Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

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Date: 
1 Fév 2010

En adoptant il y a plus de soixante ans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pays ont proclamé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Depuis lors, ce droit fondamental a été réaffirmé à maintes reprises dans des conférences, des traités et des déclarations. En 1995, dans le Programme d’action adopté à Pékin, 189 Etats ont reconnu que les lois discriminatoires envers les femmes étaient contraires au principe d’égalité, et ils se sont engagés à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». Malgré cette promesse, les inégalités, même les plus manifestes, n’ont pas été vaincues. Bien que des discriminations envers les femmes persistent partout dans le monde sous de nombreuses formes, les lois ouvertement discriminatoires à l’égard des femmes démontrent le soutien des Etats à la discrimination, dénotant leur manque total de respect du droit fondamental des femmes à l’égalité et officialisant l’idée que les femmes sont des êtres inférieurs.

En 1999, dans un rapport intitulé « Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales cinq ans après la Conférence de Pékin » (le rapport « Pékin +5), Egalité Maintenant a publié un échantillon représentatif de lois ouvertement discriminatoires en vigueur dans 45 pays. Les lois citées instauraient une discrimination envers les femmes sur le plan de leur statut personnel (suffrage, citoyenneté, mode de preuve, déplacements, prostitution), économique (propriéte et droits de succession, emploi), et matrimonial (mariage, divorce, polygamie, obéissance de l’épouse), ainsi que dans le traitement judiciaire des violences faites aux femmes (viol, violence domestique, crimes d’honneur, sanctions de l’état). En l’an 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a fixé l’année 2005 comme date butoir pour l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes. Cet objectif est loin d’avoir été atteint. En 2004, Egalité Maintenant a mis à jour son rapport (rapport « Pékin +10 », [PDF 517K]), pointant du doigt d’autres lois qui établissaient une discrimination fondée sur le sexe.

Certains progrès ont été enregistrés en matière de législation discriminatoire à l’égard des femmes. Egalité Maintenant est heureuse d’annoncer que plus de la moitié des 52 pays surlignés dans les deux précédents rapports ont amendé ou abrogé entièrement ou partiellement les lois discriminatoires qui y étaient signalées. Ces pays sont notamment les suivants :
Pays Dispositions légales abrogées ou amendées depuis 2000
Algérie L’épouse devait obéissance à son mari
Bahamas Les femmes ne pouvaient pas hériter, sauf en l’absence d’héritiers mâles
Bangladesh Les femmes ne pouvaient pas transmettre leur nationalité à leurs enfants
Colombia, Mexico, Romania, Turkey Different minimum ages of marriage for boys and girls
Colombie, Mexique, Roumanie, Turquie L’âge minimum du mariage était différent pour les garçons et les filles
France Le travail de nuit était interdit aux femmes
Haïti, Jordanie, Maroc Un homme qui tuait son épouse ou une parente n’était pas poursuivir en justice dans certains circonstances
Inde, Malaisie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie-et-Monténégro, Tonga Le viol conjugal était autorisé
Koweït Les femmes n’avaient pas le droit de vote
Lettonie Les heures supplémentaires et les déplacements professionnels étaient interdits aux femmes pendant la grossesse et pendant un an après l’accouchement
Lesotho Un bien ne pouvait pas être enregistré au nom d’une femme mariée sous le régime de la communauté de biens
Mexique Les femmes divorcées ou veuves n’avaient pas le droit de se remarier avant un certain délai
Népal Les femmes avaient des droits de propriété restreints
Pakistan Les dispositions sur les preuves à apporter en cas de viol étaient discriminatoires dans l’ordonnance de zina
Pologne Les femmes ne pouvaient pas transmettre leur nom de famille à leurs enfants
République de Corée, Turquie L’homme était désigné comme chef de famille
Suisse Les femmes ne pouvaient pas exercer certaines fonctions dans l’armée
Venezuela Les femmes ne pouvaient pas transmettre leur nationalité à leur mari

En appelant les Etats à honorer leurs engagements et entreprendre ces réformes, les membres du Réseau Action Femmes ont joué un rôle essentiel. Néanmoins, bon nombre des lois épinglées dans les rapports Pékin +5 et Pékin +10 sont encore en vigueur — et elles ne sont pas les seules. Par ailleurs, de nouvelles lois discriminatoires continuent d’être adoptées, comme par exemple la récente loi chi’a sur la famille en Afghanistan votée en 2009, qui, entre autres, fait du mari le chef de famille et limite les déplacements de l’épouse. En 2010, Egalité Maintenant a actualisé son rapport (« Pékin +15 »).

Depuis 2006, deux études et un rapport publiés par l’Organisation des Nations Unies ont recommandé de prendre des mesures d’urgence pour abolir toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Ils ont conclu qu’un mécanisme spécifique sur les lois discriminatoires au sein du système des Nations Unies pourrait imprimer l’élan nécessaire pour faire vraiment effectuer une transformation des normes dans ce domaine. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en discutera à nouveau en septembre 2010. Egalité Maintenant pense également qu’un mécanisme de ce type stimulerait le processus de réexamen et d’amendement des lois discriminatoires.

Sans lois équitables, les femmes n’ont rien sur quoi s’appuyer pour faire respecter et promouvoir leurs droits et ne peuvent pas pleinement participer à la société. Même si cela ne garantit pas aux femmes l’égalité dans toutes les sphères de la vie, l’égalité devant la loi permet au moins aux femmes d’avoir les mêmes chances de développer leurs capacités et de réaliser leurs souhaits et leurs rêves, contribuant ainsi au développement de la société tout entière. Quinze après les engagements expressément pris pour mettre fin aux lois discriminatoires, il est grand temps de passer des paroles aux actes et d’abroger toutes les lois qui établissent une discrimination fondée sur le sexe.

Mesures recommandées

Nous vous invitons à signer notre pétition adressée aux chefs d’Etat mentionnés dans notre rapport « Pékin +15 », qui les appelle à agir pour que les lois mentionnées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées de toute urgence. Demandez instamment aux autorités gouvernementales de votre pays d’entreprendre un examen complet, avec des associations féminines, des lois existantes afin d’identifier et de modifier toutes celles qui restent discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que celles qui ont un impact discriminatoire sur les femmes. Demandez-leur de finaliser tous les examens de la législation et de modifier les lois et les politiques publiques concernées dès que possible. Les courriers doivent être adressés au ministre de la Justice ainsi qu’au Président ou au Premier ministre. Demandez également à votre ministre des Affaires étrangères de soutenir la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme spécial de promotion de l’égalité des femmes devant la loi en vue d’accélérer le rythme des réformes à travers le monde. Parlez de cette mise á jour autour de vous et aux médias et manifestez votre inquiétude afin de rallier le plus de monde possible à la campagne engagée auprès des autorités gouvernementales pour qu’elles tiennent les engagements pris à Pékin. Informez Egalité Maintenant de toutes les lois discriminatoires que vous connaissez dans votre pays et des mesures prises pour les modifier.