Ouganda: enquêter et engager des poursuites en cas de violences sexuelles envers les personnes handicapées

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Numéro de l'action: 
46.1
Date: 
12 Nov 2012
Date de mise à jour: 
19 Mar 2013
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 19 MARS 2013: le dernier suspect dans l'affaire, qui était en fuite, a été retrouvé mort début 2013. Egalité Maintenant appelle néanmoins à ce que des tests ADN soient effectués sur son corps sans délai et à la charge du gouvernement.


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En 2007, Sanyu, une jeune Ougandaise de 13 ans sourde, muette et aveugle, a été violée, est tombée enceinte des suites de ce viol, et a accouché d'un petit garçon en avril 2008. Sa mère a contacté les autorités pour les informer que le père de Sanyu et ses trois frères étaient les seuls hommes à avoir eu accès à elle mais, en dépit de fortes suspicions, la police n'a pas poursuivi ses enquêtes. C'est seulement après que l'affaire a été médiatisée que la police a ouvert une enquête. En raison de ses handicaps, Sanyu a été incapable d’identifier son violeur. Afin d’établir la paternité, sa mère a demandé, avec l'aide de notre partenaire ougandais, Legal Action for Persons with Disabilities (LAPD - action juridique pour les personnes handicapées), à ce que des tests ADN soient effectués sur le père de Sanyu, ses trois frères et son enfant. Le laboratoire d'analyse du gouvernement, qui est situé à Wandegeya, n'a cependant pas répondu à la demande et la police a classé l'affaire. Le fils de Sanyu a été adopté et Sanyu vit maintenant dans un foyer pour personnes à mobilité réduite.

>> AGISSEZ !

Après avoir pris connaissance de l'affaire, Egalité Maintenant a réussi en 2011 à lever des fonds pour des tests ADN. Conjugué à une pression continue de la part de LAPD sur les autorités ougandaises, nous avons également obtenu la réouverture du dossier. Des échantillons d'ADN ont été prélevés sur trois des quatre suspects le 24 août 2011, quatre ans après le viol, et envoyé au laboratoire gouvernemental, comme cela est requis pour que la preuve soit recevable au tribunal. Les tests n’ont pas pas pu être effectués sur l'un des frères de Sanyu car celui-ci s’est enfui. Les analyses ont traîné pendant plus d'un an et, quand les résultats ont enfin été connus, ils ont montré que, même si aucun des trois suspects n’était le père de l’enfant, celui-ci était génétiquement de la même ligne paternelle. A notre connaissance, aucune initiative n'a été prise par la police pour arrêter et faire tester le suspect restant. Egalité Maintenant et LAPD sont profondément inquiets de l'absence d'enquête approfondie et du retard de la procédure judiciaire : cinq ans après les faits, Sanyu, qui est maintenant âgée de 18 ans, n’a toujours pas obtenu justice. Nous appelons à une amélioration du processus judiciaire dans les affaires de violences sexuelles ainsi qu’à la prise de mesures supplémentaires pour aider les victimes souffrant de handicaps.

Les violences sexuelles sont très répandues en Ouganda, et les femmes et les filles handicapées sont particulièrement vulnérables. Selon une enquête démographique et sanitaire menée en Ouganda en 2006, 39% des femmes âgées de 15 à 49 ans ont été victimes d’agressions sexuelles et près du quart des femmes de la même tranche d’âge ont eu leur premier rapport au cours d’un viol. Selon cette même enquête, 20% des Ougandais et Ougandaises souffrent d’un handicap. Le gouvernement ne prend cependant pas de mesures supplémentaires, comme la mise en œuvre de techniques d'enquêtes visant à faciliter les procédures judiciaires, qui permettraient de garantir la justice pour les personnes handicapées victimes de violences sexuelles..
 
La Constitution ougandaise défend les droits des personnes handicapées et précise que « l'Etat doit prendre des mesures palliatives en faveur des groupes marginalisés sur la base de considérations de sexe, d'âge, d'incapacité ou de toute raison créée par l'histoire, la tradition ou la coutume, afin de redresser les déséquilibres dont ces groupes sont victimes.» Par ailleurs, la loi de 2006 relative aux personnes handicapées promeut l'égalité des chances et prévoit la suppression de toutes les formes de discrimination envers les personnes handicapées. Selon le code pénal ougandais, les rapports sexuels avec des filles de moins de 18 ans, dénommés «défloration», constituent une infraction pénale. L’incapacité du gouvernement à protéger les victimes handicapées, un groupe social particulièrement marginalisé, à enquêter sur les crimes de violences sexuelles, et à garantir un accès rapide à la justice entraîne de nouvelles victimisations.

Le gouvernement ougandais a ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole), et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). En outre, l'Ouganda a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui, dans sa Recommandation générale n° 18, invite les Etats à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures spécifiques prises pour faire face à leur situation particulière. La CPDH appelle les Etats parties à «mettre en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont dépistés, font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites. » Elle appelle également à la prise de mesures spécifiques pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement jouir de leur capacité juridique et accéder à la justice sur la base de l’égalité avec les autres. Le Protocole prévoit que les Etats «assurent la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité, et garantissent leur droit à être traitées avec dignité. »

Le Comité CDE stipule, dans son Observation générale n° 9, que les enfants handicapés sont cinq fois plus susceptibles d'être victimes d'abus et que «les filles handicapées sont encore plus susceptibles d’être victimes de discrimination en raison de leur sexe. » Le Comité demande également aux Etats parties de «prêter une attention particulière aux filles handicapées en prenant les mesures nécessaires, et si besoin des mesures supplémentaires, afin de veiller à ce qu’elles soient bien protégées, à ce qu’elles aient accès à tous les services et à ce qu’elles soient pleinement intégrées dans la société. » Le Comité CEDAW, dans son examen d’octobre 2010 des rapports présentés par les Etats parties, a exhorté l'Ouganda à «à prévenir les actes de violence sexiste à l’égard des femmes, en particulier des femmes handicapées, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.»

Sans l'intervention d’Egalité Maintenant et de LAPD, les handicaps de Sanyu l’auraient empêchée d’obtenir justice et l’affaire aurait été classée. Cependant, même avec l'intervention d’organisations ougandaises et internationales, le gouvernement ougandais a été lent à agir, ce qui a permis au violeur de Sanyu d’échapper à des sanctions. Afin de faire en sorte que Sanyu et d'autres filles dans la même situation obtiennent justice, le gouvernement ougandais doit respecter ses obligations nationales et internationales et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et de taux de poursuites en cas de violences sexuelles impliquant des personnes handicapées.

Comment agir: 

Contactez les autorités ougandaises et exhortez les à:

  1. Effectuer sans délai et à la charge du gouvernement des tests ADN sur le corps du dernier suspect.
  2. Veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

>> AGISSEZ !

Aidez nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

Richard Buteera
Directeur des poursuites publiques
Directorate of Public Prosecutions (DPP)
P.O. Box 1550
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-332-501 - 7
Fax: +256-414-251-951

L’honorable Benjamin Joseph Odoki,
Juge en chef de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-341-116
Email: bodoki@judicature.go.ug

Lady Justice Alice E. Mpagi-Bahigeine
Juge adjointe de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Email: ampagi@judicature.go.ug

Lettres: 

Cher M. / Honorable juge en chef
Chère Lady Justice

Je suis profondément préoccupé(e) par l’incapacité du gouvernement ougandais à protéger les personnes handicapées victimes de violences sexuelles et par l'absence de mesures d’enquêtes supplémentaires qui permettraient d’obtenir rapidement justice. Un exemple typique est celui de Sanyu, une jeune Ougandaise de 13 ans sourde, muette, et aveugle qui a été violée, est tombée enceinte des suites de ce viol, mais a été incapable d’identifier son agresseur en raison de ses handicaps. La mère de Sanyu et Legal Action for Persons with Disabilities - Ouganda (LAPD) ont demandé à ce que des tests ADN soient effectués sur le père de Sanyu, ses trois frères (les seuls hommes qui avaient accès à elle) et le bébé afin d’établir la paternité, mais le laboratoire d'analyse du gouvernement, qui est situé à Wandegeya, n'a pas répondu à la demande et la police a classé l'affaire.

Après avoir pris connaissance de l'affaire, l’organisation internationale de droits humains Egalité Maintenant a réussi en 2011 à lever des fonds pour des tests ADN et, avec l'aide de LAPD, a obtenu la réouverture du dossier. Des échantillons d'ADN ont été prélevés sur trois des quatre suspects (un des frères s'est enfui) le 24 août 2011, quatre ans après le viol, et envoyé au laboratoire gouvernemental, comme cela est requis pour que la preuve soit recevable au tribunal. Les analyses ont traîné pendant plus d'un an et, quand les résultats ont enfin été connus, ils ont montré que, même si aucun des trois suspects n’était le père de l’enfant, ce dernier était génétiquement de la même ligne paternelle. A notre connaissance, aucune initiative n'a été prise par la police pour arrêter et faire tester le suspect restant. Comme Egalité Maintenant et LAPD, je suis profondément préoccupé(e) par l'absence d'enquête approfondie et par le retard de la procédure judiciaire : cinq ans après les faits, Sanyu, qui est maintenant âgée de 18 ans, n’a toujours pas obtenu justice. Je soutiens l'appel pour une amélioration du processus judiciaire dans les affaires de violences sexuelles et pour la prise de mesures supplémentaires afin d’aider les victimes souffrant de handicaps.

Les violences sexuelles sont très répandues en Ouganda, et les femmes et les filles handicapées comme Sanyu sont particulièrement vulnérables. La Constitution ougandaise et la Loi de 2006 relative aux personnes handicapées défendent les droits des personnes handicapées, promeuvent l'égalité des chances et prévoient la suppression de toutes les formes de discrimination envers ces personnes. Le gouvernement ne prend cependant pas de mesures supplémentaires, comme la mise en œuvre de techniques d'enquêtes visant à faciliter les procédures judiciaires, qui permettraient de garantir la justice pour les personnes handicapées victimes de violences sexuelles telles que Sanyu, ce qui entraîne de nouvelles victimisations.

Le gouvernement ougandais a ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole), et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). En outre, l'Ouganda a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui, dans sa Recommandation générale n ° 18, invite les Etats à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures spécifiques prises pour faire face à leur situation particulière.

Afin de faire en sorte que Sanyu et d'autres filles dans la même situation obtiennent justice, le gouvernement ougandais doit respecter ses obligations nationales et internationales et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et de taux de poursuites en cas de violences sexuelles impliquant des personnes handicapées. Je vous exhorte en particulier à veiller à ce que des tests ADN sur le corps du dernier suspect soient effectués sans délai et à la charge du gouvernement.. Veuillez également veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

Je vous remercie de votre attention,

Cordialement