Pakistan : En finir avec l'exploitation et les abus contre les filles employées comme domestiques

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Numéro de l'action: 
35.1
Date: 
24 Mai 2010
Date de mise à jour: 
25 Juin 2013
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 25 JUIN 2013: Egalité Maintenant continue d'appeler le gouvernement pakistanais à adopter des lois contre la servitude domestique des enfants. En janvier 2013, Egalité Maintenant et nos partenaires au Pakistan ont présenté un rapport (en anglais) sur ce problème lors de la 54e session du Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Dans ses recommandations, le Comité a appelé le Pakistan à : « mettre en œuvre un plan national complet sur la traite pratiquée à l’intérieur du pays ; renforcer les mécanismes destinés à enquêter sur les auteurs de traite, les poursuivre et les sanctionner,  ainsi que les services d’appui aux victimes ; mener à l’échelle nationale des campagnes de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la traite ciblant les femmes et les filles, et dispenser à tous les agents des forces de l’ordre concernés une formation systématique sur ses causes et ses conséquences. »


Funérailles de ShaziaLe 22 janvier 2010, Shazia Masih, une jeune pakistanaise de 12 ans employée comme domestique, a été amenée inconsciente à l’hôpital où elle est décédée peu après. Selon le premier rapport médical, le corps de Shazia était couvert de plaies, certaines causées par des "objets contondants" et d'autres par des "armes tranchantes". Son employeur, Naeem Chaudhry, un avocat de premier plan et ancien président de l'association du barreau de Lahore, a été arrêté et inculpé pour tentative de meurtre. Plusieurs organisations de protection des droits humains ont fait campagne pour que le cas de Shazia soit jugé, demandant l'inculpation immédiate de l'employeur et que justice soit rendue pour Shazia. Mais un second rapport médical a affirmé que la mort de Shazia était la conséquence d'une "septicémie due à une maladie inflammatoire chronique ou aigüe des poumons". Bien qu'il ait maintenu Shazia dans un état proche de l'esclavage, qu'il ait bloqué le versement de son salaire et qu'il l'ait empêchée de rendre visite à ses parents, l'avocat Chaudhry est aujourd'hui libre sous caution. Amanat Masih, un intermédiaire qui a fourni Shazia ainsi que d'autres jeunes filles pauvres comme domestiques à des ménages aisés, a lui aussi été arrêté pour une courte durée puis remis en liberté sous caution. Dans une autre affaire, le 11 février 2010, Yasmin, une domestique de 15 ans, aurait été brulée vive par ses employeurs à Okara. Elle est décédée cinq jours plus tard à l'hôpital de Lahore. Selon le père de Yasmin, ce n'était pas la première fois qu'elle subissait des sévices de la part de ses employeurs.

Les cas de Shazia et Yasmin ne sont que deux exemples des abus et de l'exploitation que subissent les filles qui sont victimes d'un véritable trafic de domestiques au Pakistan. Des recherches ont démontré que près de 264 000 enfants sont employés comme serviteurs dans des foyers pakistanais, et la plupart de ces enfants sont des filles. Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), ces enfants "invisibles" sont piégés dans le foyer de leurs employeurs où ils sont peu ou pas payés, ils sont privés de leur enfance et de toute éducation, et sont soumis au risque d'abus verbaux, physiques, émotionnels et sexuels. Le droit du travail pakistanais n'interdit pas le travail des enfants comme domestiques et il ne régule pas ce secteur d'activité afin de protéger les droits des domestiques adultes. De plus, il existe un vide juridique concernant la traite des êtres humains personnes à l'intérieur des frontières du Pakistan (que ces trafics aient pour objectif de fournir des domestiques ou des services sexuels); ainsi des filles comme Shazia continuent d'être asservies dans des foyers aisés sans possibilités de recours.

AGISSEZ!

L'OIT a indiqué que, au niveau mondial, le premier secteur d'activités des filles de moins de 16 ans qui travaillent est celui de la domesticité. L'association Plan International estime que plus de 100 millions de personnes dans le monde, surtout des filles et des jeunes femmes, travaillent dans ce secteur, « le moins protégé et régulé ». L'UNICEF a souligné que des millions de filles qui travaillent comme domestiques sont particulièrement vulnérables à l'exploitation, aux abus et à la traite des êtres humains, qu'elle soit nationale ou internationale. Selon l'OIT, la traite des enfants à l'intérieur ou au-delà des frontières est particulièrement répandue dans le sud asiatique, avec un haut niveau de traite des enfants avec pour intention d'en faire des domestiques.

Le Pakistan a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). L'Article 10.3 du PIDESC stipule que "les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale" et que "le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi". Dans le même article il est indiqué que les Etats parties doivent "fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi." L'Article 19 de la CIDE requiert des Etats qu'ils protègent les enfants de toutes formes d'exploitation et l'Article 32 stipule que les Etats parties doivent reconnaître "le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social." De plus, la CIDE exige des Etats parties qu'ils fixent un âge minimum pour l'admission à l'emploi, qu'il établissent une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi et qu'ils prévoient des sanctions pour assurer l'application effective de ces mesures. Le Pakistan est signataire de la Convention sur les pires formes de travail des enfants (C182) de l'OIT, qui stipule que les Etats doivent interdire l'accès des enfants à tous les emplois qui "par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant". Le Pakistan est également signataire de la Convention sur l'âge minimum (C138) qui oblige les Etats à fixer l'âge minimum d'admission à l'emploi à 15 ans au moins et l'âge minimum d'admission à l'emploi dangereux à 18 ans au moins.

Le Comité des droits de l'enfant, qui contrôle l'application par les Etats de la CIDE, dans son examen du rapport pakistanais d'octobre 2009, a déclaré être préoccupé par le haut niveau de prévalence du travail des enfants au Pakistan et au "nombre croissant d'enfants victimes de trafics à l'intérieur des frontières du pays, parfois vendus par leurs propres parents ou forcés à se marier, à des fins d'exploitation sexuelle ou de servitude domestique." Le Comité a recommandé au Pakistan de "renforcer ses efforts afin d'éradiquer le travail des enfants, particulière les pires formes de celui-ci, en s'attachant à régler les causes profondes de l'exploitation économique par l'éradication de la pauvreté et l'éducation", de "prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des enfants des trafics nationaux et internationaux et de la vente", et enfin de "renforcer les stratégies et programmes nationaux et internationaux de prévention et de suppression de la vente et de la traite des enfants."

La servitude domestique à laquelle les filles sont soumises dans le foyer de leurs employeurs, avec des conditions de travail quasi-esclavagistes, de longues heures de travail pour un salaire minime et des tâches à risques doit être considérée comme travail dangereux. Cependant, la loi pakistanaise sur le travail d'enfants de 1991 (Employment of Children Act of 1991) qui interdit certains emplois aux enfants ne fait pas état d'une interdiction pour le travail de domestique. En outre, en vertu des normes juridiques internationales, la plupart des filles employées comme domestiques seraient considérées comme victimes de la traite des êtres humains car elles sont clairement recrutées, transportées, transférées, logées ou reçues avec pour fin d'être exploitées. La législation pakistanaise est en-deçà de la norme internationale. Ainsi l'ordonnance pakistanaise de prévention et de contrôle de la traite des êtres humains de 2002 (Pakistan Prevention and Control of Human Trafficking Ordinance) s'attaque au trafic transfrontalier, mais elle ne s'applique pas au trafic intérieur pakistanais, celui dont des filles comme Shazia, fournies à des foyers riches pour être exploitées, sont victimes.

Des associations de protection des droits de l'enfants et de protection des droits humains, telles que la Société pour les droits de l'enfant (SPARC) et Avocats pour les droits de l'homme et pour l'aide juridique (LHRLA en anglais) ont mené campagne pour l'interdiction du travail de domestique pour les enfants, pour la réglementation du nombre d'heures travaillées, sur les conditions et les niveaux de salaires pour les adultes travaillants dans ce secteur, pour la prise de dispositions visant la traite interne d'êtres humains dans l'ordonnance pakistanaise de prévention et de contrôle de la traite des êtres humains et pour la prise de mesures administratives, sociales et éducatives pour la protection des droits de l'enfant et la fin de l'exploitation des enfants. Egalité Maintenant soutient les efforts de ces organisations pour la fin de l'exploitation des filles et des femmes domestiques.

Comment agir: 

Ecrivez au Premier Ministre de la République islamique du Pakistan, au Président de l'Assemblée Nationale, au Ministre fédéral du Travail et de la Main d'œuvre, au Ministre des Droits de l'homme, au Ministre des Lois et de la Justice. Demandez-leur l'interdiction du travail de domestique des enfants et la réglementation du nombre d'heures travaillées, des conditions et des niveaux de salaires dans ce secteur pour empêcher l'exploitation des travailleurs adultes. Exhortez-les à prendre les mesures administratives, sociales et éducatives nécessaires à la protection des droits de l'enfant et la fin de l'exploitation des enfants. De plus, demandez-leur de s'assurer que la législation sur la traite des êtres humains s'attache aussi à agir contre la traite à l’intérieur du Pakistan et à protéger les enfants victimes des trafics de domestiques. AGISSEZ!

Les lettres doivent être adressées à :

SE Syed Yousaf Raza Gillani
Prime Minister of the Islamic Republic of Pakistan
The Prime Minister’s Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopie : +92 51 922 1596
Téléphone : +92 51 920 6111
E-mail : secretary@cabinet.gov.pk

Dr. Fehmida Mirza
Speaker, National Assembly of Pakistan
Parliament House
Islamabad, Pakistan
Télécopie : +92 51 922 1106
Téléphone : +92 51 922 1082/83
E-mail : speaker@na.gov.pk

Mr. Syed Khursheed Ahmed Shah
Federal Minister for Labour and Manpower
27, Minister’s Enclave
Islamabad, Pakistan
Télécopie : +92 51 920 3462
Téléphone : +92 51 921 3686
E-mail : minister@molm.gov.pk

Mr. Syed Mumtaz Alam Gillani
Federal Minister for Human Rights
3rd Floor, Old USAID Building
Ataturk Avenue, G-5/1
Islamabad, Pakistan
Télécopie : +92 51 924 4542
Téléphone : +92 51 924 4526
E-mail : minister@mohr.gov.pk

Dr. Zaheeruddin Babar Awan
Minister for Law, Justice and Parliamentary Affairs
Ministry of Law, Justice and Parliamentary Affairs
Islamabad, Pakistan
E-mail : minister@molaw.gov.pk

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