violence sexuelle

Ethiopie : enlèvement et viol - la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

Numéro de l'action: 
22.4
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2005 Juin 1
MISE A JOUR: 

January 2008 update on the case of Woineshet Zebene Negash:

The Cassation Bench of the Federal Supreme Court in December 2005 refused to hear Woineshet’s appeal on the basis it believed no error of law had been committed by the lower courts. All domestic legal recourse is now closed to Woineshet.  Anecdotal information suggests abductions and rapes ceased when the outcome of Woineshet’s case was uncertain, but resumed when it was clear the perpetrators would go unpunished. Woineshet’s rapist and abductors are still at large and unconfirmed reports suggest the rapist abducted another girl, aged 14, whom he married and now has a baby. Equality Now, in conjunction with the Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA), has submitted a communication to the African Commission on Human and Peoples’ Rights claiming violation of Woineshet’s rights under the African Charter. Please continue to write to the authorities below to ensure implementation of the law against abduction and rape and investigation into the conduct of Prosecutor Tolcha.

Le Woineshet Zebene Negash9 mai 2005, le nouveau Code pénal éthiopien est finalement entré en vigueur, supprimant l’exemption maritale en cas d’enlèvement et de viol.

Comment agir: 

Veuillez écrire au ministre de la Justice, pour demander aux autorités éthiopiennes de modifier le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de veiller à ce que la loi sur les enlèvements et le viol soit correctement mise en application et exécutée, y compris par la promotion d’une formation adéquate des autorités chargées de faire appliquer la loi. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet. Demandez que ses services suivent de près l’audience d’appel prévue pour le 4 juillet 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Ecrivez également à M. Dewano Kedir, directeur du Bureau de la justice de la région d’Oromia. Remerciez-le d’avoir été à l'initiative des investigations relatives à la conduite du Procureur Tolcha, et invitez-le à imposer des sanctions disciplinaires appropriées pour inconduite dans le traitement de cette affaire. Incitez-le à mettre en place des formations pour les responsables de son bureau, notamment concernant la loi sur le viol. Les lettres doivent être adressées à :

The Honorable Harka Haroye
Minister of Justice
P.O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-51 77 75
  Mr Dewano Kedir
Head, Justice Bureau of the Oromia Region
P.O. Box 9156
Addis Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-65 14 47

Ethiopie : l’enlèvement et le viol--la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

Numéro de l'action: 
22.3
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Nov 1

Woineshet Zebene NegashAu mois de mars 2002, Egalité Maintenant a lancé sa campagne contre l’enlèvement et le viol en Ethiopie, en mettant en avant le cas de Woineshet Zebene Negash qui, à l’âge de 13 ans, a été enlevée et violée par Aberew Jemma Negussie dans le village où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents, dans le sud-est de l’Ethiopie.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire aux autorités régionales d’Oromie énumérées ci-dessous. Exhortez-les à veiller à ce qu' un nouvel appel soit entendu dans le cas de Woineshet et à ce que, en cette occasion, la règle de droit soit appliquée de manière appropriée. Faites part de vos préoccupations concernant la décision de la Haute cour de la zone Arsi, qui ne semble pas avoir pris en compte les preuves de l'enlèvement, du viol et de la tentative de mariage forcé de Woineshet. Exprimez votre inquiétude quant aux rapports indiquant que le tribunal a considéré, à tort, le viol comme une atteinte à la virginité. Rappelez aux autorités publiques l’obligation leur incombant, en vertu de la Constitution et du droit international, de garantir le droit à l’égalité devant la loi, ainsi que la protection égale de la loi.

Veuillez également écrire au ministre de la Justice, félicitant les autorités éthiopiennes d’avoir modifié le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de faire en sorte que la loi soit traduite et transmise au président pour signature dès que possible pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet, et demandez-lui d’enquêter sur le comportement du juge Ube et du procureur Tolcha en appel, ainsi que de prendre les mesures requises s'il apparaît qu'ils ont agi de manière inappropriée. Demandez que son bureau surveille l’audience d’appel prévue pour le 5 janvier 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Demandez-lui également de promouvoir une formation appropriée pour les autorités chargées de faire appliquer la loi, de manière à ce que le droit en vigueur soit convenablement appliqué en Ethiopie.

Les lettres doivent être adressées à :

Mr. Dewano Kedir
Head, Justice Bureau of the Oromia Region
P.O. Box 9156
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-65 14 47
  Mr. Tesale Abera
President of the Supreme Court of the Oromia Region
P.O. Box 26110
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-23 44 37
  The Honorable Harka Haroye
Minister of Justice
P.O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 77 75

Veuillez adresser des copies de vos lettres aux autorités d’Oromie ci-après :

Mr. Junedi Sado
President of the Oromia Region
P.O. Box 101769
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 36 42

Ethiopie : l’enlèvement et le viol toujours autorisés

Numéro de l'action: 
22.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Fév 1

Woineshet Zebene NegashLe 22 juillet 2003, Aberew Jemma Negussie a été condamné à une peine de 10 ans de prison ferme pour l’enlèvement et le viol de Woineshet Zebene Negash. Ses quatre complices ont chacun été condamnés à 8 ans de prison ferme. Bien que les autorités éthiopiennes aient parfois à juger des cas d’enlèvement et de viol, il est rare que des poursuites soient engagées et encore plus qu’elles débouchent sur une condamnation.

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire aux représentants des autorités éthiopiennes ci-dessous. Félicitez le ministre de la Justice pour les actions menées afin que justice soit rendue dans le procès intenté contre Aberew Jemma Negussie, et exhortez-le à soutenir activement l’abrogation des dispositions des articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien qui exonèrent de leur responsabilité pénale les auteurs d’enlèvement et de viol en cas de mariage. Demandez instamment au ministre de veiller à ce que l’enlèvement et le viol soient considérés comme des crimes graves et à ce que les tribunaux ayant à juger ce type de crimes fassent clairement savoir qu’ils ne seront pas tolérés. Ecrivez au président de la Commission parlementaire permanente chargée des affaires juridiques et administratives pour exiger qu’il prenne immédiatement des mesures afin de mettre fin à la pratique de l’enlèvement de la future mariée en Ethiopie en abrogeant les articles 558 et 599. Rappelez à ces personnalités l’obligation qui incombe au gouvernement éthiopien, en vertu de la Constitution et du droit international, de protéger et favoriser le droit à l’égalité et à la protection égale des individus par la loi. Envoyez vos lettres à :

The Honorable Harka Haroye
Ministre de la Justice
PO Box 1370
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-51-77-75

The Honorable Asmelash Woldeselassie
Président de la Commission permanente chargée
des affaires juridiques et économiques
PO Box 80001
Addis-Abeba, Ethiopie
Fax : +251-1-55-09-00

Ethiopie: Licence officielle d'enlèvement et de viol

Numéro de l'action: 
22.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2002 Mar 1

Woineshet Zebene NegashWoineshet Zebene Negash vivait chez sa mère et ses grands-parents dans un village rural de la région sud-est de l'Ethiopie. Elle avait 13 ans quand, le 12 mars 2001, un homme du nom d'Aberew Jemma Negussie est venu chez elle au milieu de la nuit avec un groupe de complices; il l'a enlevée et l'a violée. Les professeurs de Woineshet ont signalé son enlèvement à la police.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux autorités éthiopiennes, en les exhortant à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de l'enlèvement de la future mariée, en abrogeant les dispositions juridiques qui exemptent les auteurs d'enlèvement et de viol de la responsabilité criminelle en cas de mariage. Exhortez-les à assurer que l'enlèvement et le viol seront considérés comme des crimes sérieux et que, lors des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes et de leur condamnation, les tribunaux feront comprendre à la société sans équivoque que ces crimes ne seront pas tolérés. Rappelez au gouvernement son devoir de défendre les droits constitutionnels, en particulier le droit à l'égalité (l'article 25 de la Constitution éthiopienne), le droit aux droits conjugaux, personnels et familiaux (l'article 34), et le droit à la sécurité personnelle (l'article 16). Faites mention aussi des obligations internationales du gouvernement éthiopien, y compris la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (dont l'article 15 - l'Egalité devant la loi), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dont l'article 23 - le Consentement à part entière et libre de la part de futurs mariés). Veuillez envoyer vos lettres aux autorités suivantes:

S.E. le Premier ministre Meles Zenawi
Département du Premier ministre
B.P. 1030
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-55-20-20

L'Honorable Harka Haroye
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
B.P. 1370
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-51-77-75

L'Esclavage au Ghana: La Tradition Trokosi

Numéro de l'action: 
14.3
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Mai 1

Selon la tradition trokosi pratiquée dans le sud-est du Ghana, des filles vierges sont données aux prêtres du village comme moyen d'apaiser les dieux pour des crimes commis par des membres de la famille. Le mot trokosi veut dire en langue ewe, «les esclaves des dieux».

Comment agir: 

Veuillez écrire aux hauts fonctionnaires ci-dessous. Exprimez votre souci que des milliers de trokosi soient toujours asservies dans des lieux saints malgré la loi de 1998 interdisant la pratique. Demandez que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour assurer la libération immédiate de toutes les trokosi, et des dispositions pour leur soutien matériel, leur éducation, leur retour à leurs familles, et leur réintégration dans leurs communautés. Exhortez le gouvernement à donner immédiatement l'ordre formel à la police du pays entier d'appliquer la loi, et d'engager des poursuites judiciaires contre les lieux saints qui gardent des trokosi en violation de la loi de 1998.

Son Excellence le Président
M. J.A. Kufour
Département du Président
Maison d'Etat/State House
Accra, GHANA
Fax: +233 21 676934

Ministre de la Justice
L'hon. Nana Akuffo Addo
Ministère de la Justice & Procureur Général
B.P. M 60, Ministères
Accra, GHANA
Fax: +233 21 667609

Veuillez écrire également au ministre des Affaires étrangères des Etats-Unis, Colin Powell, en exprimant votre inquiétude à l'égard de la déformation apparente de la pratique trokosi par le gouvernement américain, au détriment de ceux qui travaillent pour mettre fin à cette pratique. Demandez qu'il prenne immédiatement des mesures pour corriger cette déformation apparente et pour réaffirmer que la pratique trokosi est une grave violation des droits de l'homme:

Ministre des Affaires étrangères Colin Powell
Ministère des Affaires étrangères
Washington DC 20520, USA
Fax: +1 202 261 8577

Ghana: La promulgation de législation criminalisant la tradition d'esclavage trokosi

Numéro de l'action: 
14.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1999 Jan 1
Abla Kotor
Abla Kotor, Photo autorisée par Robert Grossman/NYT Pictures

Le 12 juin 1998, le Parlement ghanéen a voté un amendement du Code pénal, en y ajoutant l'article 314A, lequel criminalise toute forme d'esclavage rituel ou coutumier.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de Ghana, et lui remercier d'avoir soutenu la législation criminalisant la pratique trokosi. Exhortez-le à assurer que l'attention des communautés locales soit attirée sur cette législation, et qu'elle atteigne son but, de mettre fin à la tradition trokosi. Veuillez aussi le prier d'intervenir dans le cas d'Abla Kotor, afin de faciliter les efforts de la part d'International Needs pour la libérer du lieu saint Awlo-Korti. Les lettres devraient être envoyées à:

Son Excellence Jerry John Rawlings
Président de la République de Ghana
Le Château-Osu
Accra
GHANA

 

L'Esclavage au Ghana: La Tradition Trokosi

Numéro de l'action: 
14.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1998 Mar 1

Abla Kotor

Comment agir: 

Veuillez écrire aux fonctionnaires parlementaires suivants au Ghana. Exhortez-les à voter la législation déposée pour criminaliser la tradition trokosi, et à prendre immédiatement des mesures pour assurer la libération de toutes les trokosi au Ghana et la protection des filles contre cette tradition à l'avenir. Notez que Ghana a pris part à beaucoup de traités internationaux qui interdisent l'esclavage sous toutes ses formes, et que la Constitution du Ghana également interdit l'esclavage et le travail forcé. Veuillez envoyer des lettres aux fonctionnaires suivants:

Président de la Commission d'enquête parlementaire constitutionnelle,
judiciaire, et législative
Maison du Parlement
Accra, Ghana

Le Clerc du Parlement
Maison du Parlement
Accra, Ghana

Présidente du Comité des Femmes
Parlement de Ghana
Accra, Ghana

Afrique du Sud : Viol et violence contre les femmes à la gare de Durban

Numéro de l'action: 
6.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1994 Mai 1

Comment agir: 

Veuillez écrire aux fonctionnaires de la police indiqués ci-dessous et adressez-vous à eux pour fournir une protection efficace pour les femmes qui vivent sur la chaussée d'Umgeni Road à l'extérieur de la gare de Durban. Demandez-leur d'instituer une patrouille régulière, d'enquêter sur les déclarations de viol et autres violences et d'arrêter ceux qui en sont responsables. Veuillez envoyer des copies de vos lettres à l'Ambassade d'Afrique du Sud dans votre pays et au Président Nelson Mandela. Félicitez le Président Mandela en qualité de premier président d'Afrique du Sud élu démocratiquement et exhortez-le à prendre des mesures au nom des femmes de la gare de Durban, pour démontrer à la police et au public que la nouvelle Afrique du Sud ne tolérera pas le viol et autres violences contre les femmes et donner une signification au droit de protection égale devant la loi.

South African Police
District Commissioner
P.O. Box 10816
Durban 4000
South Africa

The Minister of Police
c/o The Commissioner of Police
Private Bag X94
Pretoria 0001
South Africa

President Nelson Mandela
Union Buildings
Pretoria
South Africa
 

Japon: La Mort de Maricris Sioson

Numéro de l'action: 
4.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1993 Déc 1

Maricris Sioson

Le cas de Maricris Sioson - sa vie, sa mort, et l'inaction du gouvernement japonais malgré la preuve médicale d'homicide - est une illustration tragique de la vulnérabilité de dizaines de milliers de femmes philippines travaillant dans l'industrie du spectacle au Japon.

Comment agir: 

Veuillez attirer l'attention des médias et du grand public sur ce cas. Prenez contact avec les pouvoirs publics japonais suivants et l'ambassade du Japon dans votre pays, exprimant votre préoccupation au sujet de la mort de Maricris Sioson et le défaut du gouvernement japonais d'effectuer une enquête sur la preuve évidente qu'elle est morte de causes non naturelles. Réclamez une enquête sur la mort de Maricris Sioson et la poursuite de ceux qui en sont responsables, pour démontrer l'engagement du gouvernement japonais de faire respecter l'état de droit et assurer que la justice soit rendue pour Maricris Sioson et sa famille. Les lettres et les pétitions devraient être adressées aux pouvoirs publics suivants :

M. Tomiichi Murayama
Premier Ministre
1-6-1 Nagata-cho
Chiyoda-ku
Tokyo (Japon)

M. Yohei Kono
Ministre des Affaires Etrangères
2-2-1 Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo (Japon)

M. Isao Shimizu
Procureur Général
Bureau local des procureurs de Fukushima
(Chiho kensatuscho)
17 Kitsunezuka
960 Fukushima (Japon)

M. Yasumitsu Kiuchi
Commissaire Général
Service de la Police Nationale
2-1-2 Kasumigaseki
Chiyoda-ku
Tokyo (Japon)

Bosnie-Herzégovine: Manquement à la Directive d'Arrêter Radovan Karadzic et Ratko Mladic

Numéro de l'action: 
3.6
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2001 Août 1

Il y a des camps de viol partout dans le pays. On viole et on tue des milliers de femmes ...des milliers sont enceintes par suite de viol. Maintes et maintes fois, partout où j'allais...les femmes m'ont raconté des histoires d'abominations - d'être détenues dans une chambre, où l'on les violait à maintes reprises en les disant qu'on allait les garder jusqu'à ce qu'elles accouchent d'enfants serbes. J'ai entendu des histoires d'hommes violés, d'inceste forcé - des pères forcés à violer leurs filles, des frères forcés à violer leurs soeurs.

Comment agir: 

Veuillez écrire au général Joseph Ralston, commandant allié suprême pour l'Europe, en lui demandant d'arrêter Radovan Karadzic et Ratko Mladic, et de les livrer au Tribunal criminel international pour l'ancienne Yougoslavie pour qu'ils passent en jugement pour les crimes dont ils sont inculpés. Veuillez écrire aussi au Premier ministre de la République Srpska, Mladen Ivanic, en faisant mention de la législation récemment adoptée qui approuve la coopération avec le Tribunal, et en lui demandant de prendre des mesures pour assurer l'arrestation immédiate de Karadzic et Mladic.

Général Joseph Ralston
Commandant allié suprême pour l'Europe
Bureau central de l'OTAN
1100 Bruxelles
BELGIQUE

S.E. Mladen Ivanic
Premier ministre de la République Srpska
Banja Luka
République Srpska
BOSNIE-HERZEGOVINE
 

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