violence sexuelle

Lettre relative à la réforme du système judiciaire

Cher secrétaire à la Défense Leon Panetta,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, au lieu d'un tiers indépendant, ce soit un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. En outre, puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à reformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judicaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles, et je vous demande de bien vouloir considérer cette approche.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
 

Lettre relative aux recours civils

Cher secrétaire à la Défense Leon Panetta::

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, contrairement aux civils, les militaires victimes de viol n’ont aucune possibilité de tenir leur employeur, l'armée américaine, pour responsable dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à veiller à ce que les femmes militaires puissent obtenir justice à la suite du harcèlement et des violences sexuelles qu’elles subissent.  Je vous appelle à permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement et obtenir la justice qu’elles méritent.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
Sénateur Patrick Leahy, Président de la commission sénatoriale à la Justice
Député Lamar Smith, Président de la commission parlementaire à la Justice

Lettre au ministère des Anciens combattants

Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens combattants

Cher secrétaire Shinseki,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et des nombreux obstacles auxquels les victimes font face pour pouvoir accéder aux services nécessaires au rétablissement. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes.

Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Cette incrédulité et incapacité à fournir les services nécessaires ne font qu’ajouter de nouvelles souffrances à celles qui cherchent de l’aide. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

J’aimerais vous exhorter à revoir votre politique afin de veiller à ce que les victimes souffrant de SSPT à la suite d'une agression sexuelle aient accès sans délai aux services dont elles ont besoins. Je vous appelle à alléger le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver une agression et accéder à des prestations d'invalidité.

Cordialement,

cc:
L’honorable Allison Hickey, sous-secrétaire aux Prestations sociales, ministère des Anciens combattants Sénateur Patty Murray, Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
Député Jeff Miller, Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants

Cher / Chère _____ :

Je vous écris pour exprimer ma profonde inquiétude concernant le cas d’Uzma Ayub, venant de Karak, dans le district Khyber Pakhtunkha (KP), victime de viols collectifs quand elle était âgée de 16 ans.

Je suis très préoccupé(e) d'apprendre les horribles circonstances entourant  l’affaire Uzma, le fait qu'elle ait été détenue pendant prés d'une année et violée à de nombreuses reprises par plusieurs personnes, y compris par des policiers. Je suis consterné(e) d'apprendre qu’Uzma et sa famille, ayant déjà subi une telle tragédie, ont été à nouveau traumatisées par l'assassinat d’Alamzeb Marwat, le frère d'Uzma, à la sortie du tribunal du district de Karak par des hommes qui seraient proches de certains des policiers incriminés.

En dépit d'intenses pressions et menaces de mort, Uzma et sa famille se battent pour obtenir justice. Cette affaire a mis en évidence le degré alarmant de corruption policière dans la région et je vous exhorte à vous occuper de ce problème de toute urgence. Je vous exhorte aussi respectueusement à veiller à ce que le cas d’Uzma soit proprement et complètement examiné et  que tous les auteurs impliqués, y compris ceux qui ont entravé la justice, soient poursuivis dans toute la mesure de la loi, conformément à la constitution du Pakistan, qui stipule que « les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi » et qu’« il ne doit y avoir aucune discrimination sur la seule base du sexe »,  et à ses obligations internationales. Je vous demande aussi de veiller à ce que tous les responsables de l'assassinat d’Alamzeb, le frère d'Uzma, soient rapidement traduits en justice et poursuivis.

Je crois également comprendre que les ONG locales qui ont soutenu Uzma dans son combat pour la justice ont été menacées. Je vous exhorte à veiller à ce que ces organisations locales soient protégées et que les menaces à leur encontre fassent l’objet d’une enquête et de poursuites appropriées.

En poursuivant les auteurs en justice, le gouvernement du KP enverra un fort  message que de tels crimes, en particulier de la part de ceux qui devraient faire respecter la loi, ne seront pas tolérés.

Merci de votre attention.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741]

 [Date]

[Son Altesse] [Cher Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet de la question du mariage des enfants en Arabie saoudite et de l'impact extrêmement négatif de ce mariage pour les filles. Un cas récent est celui de Fatima, de la province Najran et âgée de 12 ans, qui a été mariée par son père à un homme de 50 ans ayant une épouse et dix enfants en échange d’une somme de 40.000 riyals saoudiens que son père a utilisé pour acheter une voiture. Le grand-père et l’oncle paternels de Fatima étaient opposés au mariage, mais ne pouvaient pas l'empêcher car son père Ali, en tant que tuteur masuclin, a en vertu de la loi saoudienne le droit de la marier à tout âge et à qui il veut. Ils craignent que deux plus jeunes sœurs de Fatima soient soumises à un sort semblable.

Les mariages des enfants violent les droits fondamentaux des filles en les excluant des décisions concernant le moment du mariage et le choix du conjoint. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la Santé, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques, intellectuelles et sexuelles néfastes du mariage des enfants sur les filles. Le mariage de Fatima la privera, entre autres, d'une éducation et compromettra gravement son droit à un bien-être physique, mental, et émotionnel.

Je vous exhorte à émettre un décret interdisant les mariages d'enfants en établissant un âge minimal de mariage de 18 ans, et prévoyant des sanctions pour ceux qui concluent ou facilitent de telles unions. Je vous exhorte aussi à prendre des mesures urgentes pour annuler les mariages de jeunes épouses dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et pour s'assurer que soit procuré aux mineures déjà mariées vivant avec leur mari un véritable choix pour annuler leur mariage. Veuillez vous assurer que le système juridique et judiciaire Saoudien reflète ce que de votre gouvernement a déclaré devant les instances internationales, à savoir que les femmes ne sont pas soumises à la tutelle masculine, mais ont plutôt le droit, entre autres, de contracter des mariages de leur choix. À cet égard, je vous exhorte à soutenir la création d'un droit codifié du statut personnel pour garantir les droits des femmes dans le cadre du mariage et du divorce, en s’assurant que ce droit soit fondé sur des principes d'égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits de l'homme (email: hrc@haq-ksa.org)