violence sexuelle

Nigeria: #BringBackOurGirls

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Mai 9

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Comment agir: 

AGISSEZ ! #BRINGBACKOURGIRLS !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires nigérians, WRAPA, Echoes of Women in Africa, Women for Justice and Peace, et Alliances for Africa, en exhortant le gouvernement du Nigeria à: 

  • Prendre immédiatement des mesures pour localiser les filles, les secourir et leur fournir de l’aide à leur retour  
  • Poursuivre les responsables de l'enlèvement et de l'exploitation des filles
  • Prendre des mesures pour protéger les établissements scolaires contre les attaques et faire en sorte qu’ils soient des lieux d’apprentissage  sûrs
  • Mettre en place immédiatement, en consultation avec les organisations de défense des droits des femmes, des mesures pour protéger la sécurité et les droits humains des femmes et des filles, qui sont par ailleurs compromis par la situation politique instable dans les zones de conflit

En outre, appelez les gouvernements du Cameroun et du Tchad à rapidement déterminer si les filles ont été transportées dans leurs pays, et à participer aux opérations de secours.

(Vous pouvez également retweetez et partagez les messages de la campagne globale #BringBackOurGirls depuis nos comptes Twitter ou Facebook.)

LETTRE #1

H.E. President Goodluck Jonathan
President of  Nigeria
Aso Rock Presidential Villa
Abuja, Nigeria
cc: Permanent Mission of Nigeria to the United Nations
Email: permny@nigeriaunmission.org

Comrade Abba Moro
Minister Of Interior
Block F, Old Secretariat, Garki Area 1, PMB 7007, Garki, Abuja, Nigeria
Email: info@interior.gov.ng

Aliyu Gusau
Minister of Defense
Ship House, Area 10, Garki, Abuja, Nigeria
Fax:  +234 9 234 0714

Mohammed Bello Adoke
Attorney General
Federal Ministry of Justice
Shehu Shagari Way, Central Area
Abuja, Nigeria
Telephone: +234 9 523 5208
Fax: +234 9 523 5194
Email: info@justice.gov.ng

Hon. Aminu Tambuwal
Speaker of the House of Representatives of the National Assembly of Nigeria
National Assembly Complex
Three Arms Zone
Abuja, Nigeria
Email: hon.aminu.tambuwal@nass.gov.ng
Twitter: @SpeakerTambuwal

Hajiya Zainab Maina
Minister of Women Affairs
Federal Ministry of Women Affairs
Annex 3, New Federal Secretariat, Shehu Shagari Way, Central Area, P.M.B. 229 Garki
Abuja, Nigeria
Fax: +234 9 5233644
enquiries@womenaffairs.gov.ng

Dr. James N. Obiegbu
Permanent Secretary
Federal Ministry of Police Affairs,
8th Fl., Federal Secretariat Complex, Shehu Shagari Way,
Maitama
Abuja, Nigeria
emergency@policeaffairs.gov.ng

Senator David Mark
President of the Senate of the National Assembly of Nigeria
National Assembly Complex
Three Arms Zone
Abuja, Nigeria
hon.david.mark@nass.gov.ng

LETTRE #2

H.E. President Paul Biya
President of the Republic of Cameroon
P.O. Box 1000
Yaoundé, Cameroon
cellcom@prc.cm
@PR_Paul_Biya
cc: Permanent Mission of Cameroon to the United Nations
cameroon.mission@yahoo.com

H.E. President Idriss Déby
President of Chad
P.O. Box 74
N’Djamena, Chad
Tel: +235 514 437
Fax: +235 514 501
cc: Permanent Mission of Chad to the United Nations
chadmission@gmail.com

Lettres: 

LETTRE #1

Cher président, ministre, procureur général, secrétaire permanent, sénateur

Je vous invite à écouter les gens qui manifestent au Nigeria et de par le monde, et à prendre immédiatement des mesures pour « Ramener nos filles. » Chaque jour qui passe les rend plus à risque.

L'enlèvement de près de 300 lycéennes de Chibok par Boko Haram en avril, de huit autres filles en mai, et la vente présumée de certaines des filles en mariage et à des fins d’exploitation sexuelle, constituent des violations des droits humains flagrantes. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, il pourrait également s’agir de crimes contre l'humanité. Jusqu'à présent, vos efforts pour secourir  les filles sont loin d’être à la hauteur, ce qui envoie le message que les filles et les femmes peuvent être vendues, marchandées, et bradées à des fins politiques. Tant que le gouvernement nigérian et les autres acteurs du conflit n’accorderont pas une plus grande valeur humaine aux femmes et ne prendront pas de mesures pour les protéger contre toutes les formes de violence, elles devront faire face à un risque accru de maltraitance et d’enlèvement.

Le Nigeria a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l' Etat de protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe, et demandent spécifiquement au Nigeria de protéger les filles contre la traite et les pratiques néfastes telles que le mariage précoce. Ils exigent également que le droit des filles à l'éducation soit respecté.

Je me joins à Egalité Maintenant, Women's Rights Advancement and Protection Alternative, Echoes of Women in Africa, Women for Justice and Peace, et Alliances for Africa, en vous demandant de garantir la sécurité des filles et des femmes dans le conflit actuel au Nigeria en:

1.    Prenant immédiatement des mesures pour localiser et secourir les filles disparues et les aider à se réadapter  à leur retour
2.    Poursuivant les responsables de leur enlèvement et de leur exploitation
3.    Prenant des mesures pour protéger les établissements scolaires contre les attaques et faire en sorte qu'ils soient des lieux d’apprentissage sûrs
4.    Mettant en place immédiatement, en consultation avec les organisations locales de défense des droits des femmes, des mesures pour protéger la sécurité et les droits humains des femmes et des filles, qui sont par ailleurs compromis par la situation politique instable dans les zones de conflit à travers le pays.

Je vous remercie de votre immédiate attention.

Cordialement,


LETTRE #2

Cher président,

Selon des rapports, une partie des quelques 300 lycéennes nigérianes qui ont été enlevées en avril par Boko Haram ont peut-être été transportées dans votre pays et soumises à l’exploitation sexuelle et au mariage forcé. C'est pourquoi je vous exhorte à prendre immédiatement  des mesures pour aider à localiser les filles et les secourir. Chaque jour qui passe les rend plus à risque.

L'enlèvement et la traite des écolières de Chibok, et de huit autres filles qui ont été enlevées en mai au Nigeria dans l'Etat de Borno, constituent de  flagrantes violations des droits humains. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, la vente des filles en esclavage pourrait également constituer un crime contre l'humanité. Jusqu'à présent, les efforts pour secourir les filles sont loin d’être à la hauteur, ce qui envoie le message que les filles et les femmes peuvent être vendues, marchandées, et bradées à des fins politiques.

Je me joins à Egalité Maintenant, Women's Rights Advancement and Protection Alternative, Echoes of Women in Africa, Women for Justice and Peace, et Alliances for Africa, en vous demandant de prendre immédiatement des mesures pour aider le Nigeria à localiser les filles, les ramener en toute sécurité, et poursuivre ou extrader les responsables de leur enlèvement et de leur exploitation.

Votre pays a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l' Etat de protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe , et appellent spécifiquement à protéger les filles contre la traite et les pratiques néfastes telles que le mariage précoce. Je vous demande respectueusement d’honorer les obligations de votre pays.

Je vous remercie de votre immédiate attention.

Cordialement,

Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Mar 13

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Veuillez agir dès aujourd'hui en adressant des courriers aux hauts responsables ci-dessous afin d’exiger:

  • L’abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
  • Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour la jeune femme et les autres victimes de violences sexuelles
  • La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

President Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan

H.E. Mohammed Bushara Dousa
Minister of Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan
Email: moj@moj.gov.sd

H.E. Fatih Ezzidin Ahmed Speaker of the National Assembly
The Peoples Hall Omdurman
PO Box 14416, Khartoum, Sudan
Fax: 00249 187 560 950 Emails: info@parliament.gov.sd
sudanipg@parliament.gov.sd

H.E. Mashair Aldawalab
Minster of Welfare & Social Security
Ministry of Welfare & Social Security (General Directorate for Women & Family Affairs)
PO Box: 12661
Khartoum, Sudan
Fax: 83777633
Emails: info@gdwfa.gov.sd

H.E. Ali Ahmed Karti
Minister of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs
PO Box 873
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Monsieur le Président / ministre / Président de l’Assemblée,

Je suis profondément préoccupé(e) par les obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles au Soudan lorsqu'elles cherchent à obtenir justice en cas de viol et de violences sexuelles. Je suis particulièrement troublé(e) par le viol brutal, en août 2013 à Omdurman, d'une Ethiopienne de 19 ans, enceinte et divorcée, par sept hommes. Je suis scandalisé(e) d'apprendre que, au lieu d’obtenir justice, elle est persécutée par le système, comme cela a été tragiquement démontré par son arrestation au même moment que celle des auteurs du crime, sa mise en détention, les diverses accusations portées contre elle, ainsi que le verdict de culpabilité et sa condamnation pour actes indécents. Cette affaire met en évidence les énormes difficultés rencontrées par les victimes, et souligne l’urgente nécessité d'une réforme juridique, en particulier en ce qui concerne l'article 149 du code pénal relatif au viol.

En vertu de la législation actuelle, lorsque les femmes ou les filles signalent avoir été violées, elles s’exposent également à des poursuites. En effet, une victime doit prouver son innocence en démontrant que la relation n’était pas consensuelle. Si elle ne le fait pas, elle est susceptible d'être poursuivie pour adultère (zina). La loi ne comprend pas de directives claires quant à son interprétation et son application, ce qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux juges et est souvent arbitraire pour les victimes qui demandent réparation. Dans cette affaire, même lorsqu’il existe des preuves et que le viol a été filmé, la victime a été reconnue coupable d'actes immoraux. Tous ces facteurs, combinés à la stigmatisation sociale et à la peur de représailles de la communauté, dissuadent souvent les femmes et les filles de signaler les crimes de violence sexuelle. Même lorsqu’elles le font, il est très difficile pour elles d’obtenir justice.

En vertu de la constitution transitoire de 2005 et de plusieurs conventions internationales, le Soudan est tenu de veiller à ce que les hommes et les femmes soient égaux devant la loi, et de faire en sorte que les victimes ne soient pas criminalisées. La constitution intérimaire de la République du Soudan stipule à l'article 28 de la Charte des droits que « Tout être humain a le droit inhérent à la vie, à la dignité et à l'intégrité de sa personne, qui doit être protégée par la loi » et à l'article 31 que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination de […] sexe […] à une égale protection de la loi. » La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) font écho à ces droits et stipulent que « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi » et « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » La Charte africaine et le PIDCP interdisent « les traitements cruels, inhumains ou dégradants », mais le Soudan contrevient à cet article lorsqu’il punit les victimes de violences sexuelles en les accusant d’adultère.

Je me joins à Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Conformément aux obligations nationales, régionales, et internationales du pays, j'exhorte les autorités soudanaises à prendre des mesures d'urgence afin de garantir :
•    L'abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
•    Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour les victimes
•    La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Mozambique: protéger les femmes et les filles—refuser toute discrimination dans le nouveau code pénal

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Mai 14

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez-nous pour exhorter les autorités ci-dessous à:

  • rejeter les dispositions préjudiciables et discriminatoires présentes dans le projet de code pénal, et veiller à ce que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation
  • faire en sorte que le Mozambique soit la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Dra. Verónica Nataniel Macamo Dlhovo
President, Assembleia da República
Palácio do Quarto Congresso
Avenida 24 de Julho
Maputo, Moçambique
Fax: +25821400711011;
 +258 21225179
Email:
arm@parlamento.org.mz

Dr. Teodoro Andrade Waty
President
Committee on Legal Affairs Human Rights & Legality of Parliament
Palácio do Quarto Congresso
Avenida 24 de Julho
Maputo, Moçambique
Fax: +25821400711;
+258 21408846
Email: sgar@parlamento.org.mz

Maria Benvinda Delfina Levi
Minister of Justice
Ministry of Justice
Av. Julius Nyerere 33
Maputo, Moçambique
Fax: +25821494264
Email: benvindalevi@hotmail.com

Dr. Orlando da Graça
Secretary General,
Constitutional Council
Matthew Samson Street Muthemba, 493
P.O. Box 2372
Maputo, Moçambique
Fax: +25821487432
Email:
correiocc@cconstitucional.org.mz

Graça Machel (see 2nd sample letter below)
Former First Lady of Mozambique & South Africa
President of Fundação
para o Desenvolvimento da Comunidade (FDC)
Av. 25 de Setembro, Edifícios Times Square Bloco 2 - 3º andar
Maputo, Moçambique
Email: Vimla@nelsonmandela.org

Lettres: 

Monsieur, Madame,

Je suis profondément préoccupé(e) par les dispositions contenues dans le projet de code pénal, qui a été préalablement agréé par le parlement en décembre 2013 et est en attente d’être ratifié à tout moment. S'il est approuvé tel quel, les conséquences pour les femmes et les filles du Mozambique pourraient être dévastatrices, et celles-ci seraient exposées à un plus grand risque de violences sexuelles. Je suis particulièrement préoccupé(e) par les dispositions du projet de loi qui définissent le viol de manière vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal, que les proches ou les parents de criminels puissent entraver entraver les enquêtes, et que, en cas de viol, les personnes âgées de 12 ans à 18 ans ne soient pas considérées comme mineures. Il est positif de constater qu’une disposition discriminatoire préalable, à savoir l'ancien article 223 qui permettait aux violeurs d'échapper à des peines en épousant leur victime, a été supprimée de la version actuelle, mais je crains qu’elle puisse être réintroduite.

La constitution du Mozambique consacre les principes fondamentaux de l’égalité, de l'intégrité physique, et de l'accès à la justice. En outre, le Mozambique a ratifié et intégré un certain nombre d'instruments relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l'Etat de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles, et de garantir une protection égale devant la loi .

Je me joins à Egalité Maintenant, à leurs partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et à d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de supprimer ou de modifier lors de l'examen du projet de code pénal toutes les dispositions qui compromettent ou violent les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à l’intégrité physique et à la sécurité. Conformément aux obligations internationales, régionales et nationales du Mozambique, j’exhorte les autorités à immédiatement prendre des mesures pour veiller à ce que:
•    les dispositions discriminatoires qui compromettent les droits des femmes et des filles soient retirées du projet de loi, et à ce que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation
•    le Mozambique soit la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Je vous remercie de votre attention.


Chère Madame Graça Machel,

Je vous écris car je suis profondément préoccupé(e) par les dispositions contenues dans le projet de code pénal, qui a été préalablement agréé par le parlement en décembre 2013 et est en attente d’être ratifié à tout moment. S'il est approuvé tel quel, les conséquences pour les femmes et les filles du Mozambique pourraient être dévastatrices, et celles-ci seraient exposées à un plus grand risque de violences sexuelles. Je suis particulièrement préoccupé(e) par les dispositions du projet de loi qui définissent le viol de manière vague et limitée, ce qui pourrait avoir pour conséquence que les violeurs puissent plus facilement échapper à des poursuites, que les femmes ne soient pas protégées contre le viol conjugal, que les proches ou les parents de criminels puissent entraver entraver les enquêtes, et que, en cas de viol, les personnes âgées de 12 ans à 18 ans ne soient pas considérées comme mineures. Il est positif de constater qu’une disposition discriminatoire préalable, à savoir l'ancien article 223 qui permettait aux violeurs d'échapper à des peines en épousant leur victime, a été supprimée de la version actuelle, mais je crains qu’elle puisse être réintroduite.

La constitution du Mozambique consacre les principes fondamentaux de l’égalité, de l'intégrité physique, et de l'accès à la justice. En outre, le Mozambique a ratifié et intégré un certain nombre d'instruments relatifs aux droits humains qui affirment qu’il est de la responsabilité de l'Etat de protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles, et de garantir une protection égale devant la loi.

Je me joins à Egalité Maintenant, à leurs partenaires du Mouvement de Solidarité pour les Droits des Femmes Africaines (SOAWR), WLSA Mozambique, Fórum Mulher et à d’autres ONG mozambicaines en demandant au parlement de supprimer ou de modifier lors de l'examen du projet de code pénal toutes les dispositions qui compromettent ou violent les droits des femmes et des filles, y compris leur droit à l’intégrité physique et à la sécurité.

Je vous invite à faire usage de votre considérable influence au sein du mouvement global de lutte pour les droits humains afin de faire en sorte que les dispositions discriminatoires qui compromettent les droits des femmes et des filles soient retirées du projet de loi, et que l'exemption de peine pour les violeurs ne soit pas réintroduite dans la législation. Je vous invite également à veiller à ce que le Mozambique soit à la hauteur de ses obligations nationales, régionales et internationales de protéger, appliquer et faire respecter les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Kenya: obtenir justice pour Liz, 16 ans, et toutes les victimes de violences sexuelles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Jan 23

MISE A JOUR - 31 JUILLET 2014: le procès pour faire en sorte que Liz obtienne justice a débuté le 24 juin et les procédures judiciaires ont ensuite été ajournées jusqu’au 11 et 12 septembre prochain. Avec le début du procès et à la suite de la campagne, nous sommes encouragés par une plus grande réactivité des représentants gouvernementaux dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles à Busia et dans l’ouest du Kenya.

Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Appelez les autorités ci-dessous à prendre immédiatement des mesures pour que tous les suspects restants soient appréhendés de sorte que le procès puisse reprendre avec eux à la barre.
  • Exhortez les magistrats kenyans à travailler ensemble et de manière plus efficace, notamment dans le comté de Busia et les sous-comtés de Butula et Nambale, pour veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • Exhortez l’Independent Policing Oversight Authority (la police des polices) à enquêter et publier un rapport sur les allégations de fautes professionnelles flagrantes de la part des agents de police en charge de l’affaire, et à prendre des mesures pour remédier à ces défaillances.
  • Pour faire en sorte que les affaires de violences sexuelles soient correctement traitées, exhortez le gouvernement kenyan à accorder la priorité à la formation des forces de l’ordre. Afin de veiller à ce que les fonctionnaires soient mieux équipés pour s’occuper des victimes, demandez aux autorités de rectifier les comportements nuisibles qui sont susceptibles d’augmenter le sentiment de détresse ou d'entraver l’accès à la justice.
  • Rejoignez la campagne #JusticeForLiz sur les médias sociaux. Les messages peuvent également être retweetés depuis @equalitynow, @COVAW et @FemnetProg.
  • Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Uhuru Kenyatta
Président de la République du Kenya
P.O. Box 30040
Nairobi, Kenya
@StateHouseKenya, @UKenyatta
info@president.go.ke

M. Githu Muigai
Procureur général
Department of Justice
Harambee Avenue
P.O Box 40112-00100
Nairobi, Kenya
oagpcomms@kenya.go.ke
@AGMuigai

M. Joseph Ole Lenku
Ministre de l'Intérieur
Harambee House, Harambee Avenue, P.0. Box 30510-00100
Nairobi, Kenya
@joelenku, @InteriorKE

M. Keriako Tobiko
Directeur des poursuites publiques
Office of the DPP
NSSF Building, 19th Fl
Bishops Road
P.O. Box 30701-00100
Nairobi, Kenya
info@odpp.go.ke

Mme. Anne Waiguru
Ministre de la Décentralisation et de la Planification
P. O. Box 30005 - 00100
Nairobi, Kenya
info@devolutionplanning.go.ke
@AnneWaiguru

Dr. Willy Mutunga
Président de la Cour suprême du Kenya
City Hall Way
P.O. Box 30041-00100
Nairobi, Kenya
chiefjustice@judiciary.go.ke
@WMutunga

M. Sospeter Odeke Ojaamong
Gouverneur du comté de Busia
Fomer Busia Town Hall Building
P.O Box Private Bag Busia
50400 Busia, Kenya
info@busiacounty.go.ke

Mme Patricia Nyaundi
Directrice de la Commission
national kenyane des droits humains
1st Floor CVS Plaza, Kasuku Rd.
P.O. Box: 74359-00200
Nairobi, Kenya
haki@knchr.org

Independent Policing Oversight Authority
1st Ngong Avenue,
ACK Garden Annex, 2nd Fl.
P. O. Box 23035 00100
Nairobi, Kenya
info@ipoa.go.ke

Avec une copie à: The Kenya Women Parliamentary Association, Email: info@kewopa.org

Lettres: 

Monsieur le président / le ministre / le gouverneur,

Je suis profondément préoccupé(e) par les nombreux exemples de l’incapacité systémique des autorités kenyanes à faire en sorte que les cas de violences sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Je suis particulièrement concerné(e) par le cas de Liz, qui a été brutalement violée le 26 juin 2013 dans le comté Busia, et par le déni de justice de la part des autorités dans cette affaire. A ce jour, seul un des six suspects a été arrêté, et les chefs d’accusation ne reflètent toujours pas le fait que l’affaire constitue un crime sexuel. Davantage d'efforts s'avèrent nécessaires pour protéger les femmes et les filles du Kenya contre les violences sexuelles et veiller à ce que justice soit rendue pour toutes les victimes et  rescapées.

Le cas de Liz a attiré une attention internationale sur le comté de Busia et sur le refus d’aborder de manière adéquate les violences sexuelles de la part des autorités locales. Les preuves sont irréfutables et elles mettent en évidence la prévalence des violences sexuelles que subissent les femmes et les filles, ainsi que les énormes obstacles rencontrés lors de chaque étape du processus judiciaire. Des dizaines, voire des centaines, d’affaires soulignent à quel point la situation est grave.

La loi sur les infractions sexuelles de 2006 (Sexual Offences Act) criminalise toutes les formes de violences sexuelles. La constitution du Kenya de 2010 établit les droits et les libertés fondamentales de tous, et accorde de l’importance aux droits humains et au droit international (voir articles 27, 28, 29 et 48 en particulier). En outre, le Kenya a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, y compris le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (le Protocole), la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Je me joins à Egalité Maintenant et à leurs partenaires, COVAW, FIDA-Kenya, FEMNET, Fahamu et IPAS, qui agissent par le biais du Mouvement de solidarité pour les droits des africaines (SOAWR), en demandant à ce que justice soit rendue pour Liz et pour toutes les rescapées et victimes de violences sexuelles. Conformément aux obligations régionales, nationales, et internationales du Kenya, j’exhorte les autorités à agir d'urgence et à:

  • prendre immédiatement des mesures pour que tous les suspects dans l’affaire de Liz soient appréhendés, et à veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • exhorter les magistrats kenyans à travailler ensemble et de manière plus efficace, notamment dans le comté de Busia, pour veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • faire en sorte que l’Independent Policing Oversight Authority enquête sur les allégations de fautes professionnelles flagrantes de la part des agents de police en charge de l’affaire, et engagent toutes les poursuites nécessaires.
  • accorder la priorité à la formation des forces de l’ordre pour faire en sorte que les affaires de violences sexuelles soient correctement traitées, et que les agents de police soient mieux équipés pour s’occuper des victimes de violences sexuelles et rectifier les comportements nuisibles susceptibles d’augmenter le sentiment de détresse ou d'entraver l’accès à la justice.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Afghanistan: poursuivre les responsables du viol et de l’assassinat de Shakila Bakhsh, 16 ans

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Nov 25

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Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Demandez aux autorités ci-dessous de veiller à ce qu'une enquête impartiale et approfondie soit effectuée dans l’affaire Shakila Bakhsh, et à ce que le ou les auteurs du viol et de l’assassinat soient poursuivis sans délai.
  • Exhortez le gouvernement afghan, conformément à ses obligations juridiques internationales et à la propre constitution du pays, à veiller à ce que de solides mesures soient mises en place pour prévenir toute forme violence contre les femmes et les filles, et à garantir la primauté du droit pour protéger les femmes et les filles.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Umar Daudzai
Ministre de l’Intérieur
Islamic Republic of Afghanistan Ministry of Interior Affairs
Kaboul
Afghanistan
Tél: +93 202 102 945 +93 202 102 945 +93 202 201 785 +93 202 201 785
Email: af.moi.press@gmail.com, moi.spokesman.mediadirectorate@gmail.com

M. Habibullah Ghalib
Ministre de la Justice
Islamic Republic of Afghanistan Ministry of Justice
Charayee Pashtoonistan,
Foroushgah
Kaboul
Afghanistan
Tél:  +93 202 104 336
Email: spksperson@gmail.com

Avec une copie à: Président Karzai, Presidential Palace, Kaboul, Afghanistan Tél: +93 (20) 210 2853, +93 (20) 210 3705, +93 (20) 210 3705 Email: president.pressoffice@gmail.com

Lettres: 

Monsieur le ministre de l'Intérieur / Monsieur le ministre de la Justice :

Je suis profondément préoccupé(e) par l'absence de poursuites judiciaires dans l’affaire Shakila Bakhsh, fille de Mohammad Bakhsh, qui le 31 janvier 2012 a été  violée et assassinée à 16 ans à Zargaran, dans le centre de la province de Bamyan.

Selon les documents (affaire numéro 40, 21 mai 2012) de la Cour d'appel de la province de Bamyan, Shakila a été retrouvée morte au domicile de M. Mohammad Hadi Wahidi Bihishti, un membre de l’assemblée provinciale de Bamyan. Au moment du crime, M. Bihishti était à la maison en compagnie de sa femme et de son neveu. Dans un premier temps, M. Qurban, garde du corps de M. Bihishti et beau-frère de Shakila, avait été inculpé de l'assassinat en dépit du fait que, selon des témoins oculaires, il se trouvait ailleurs dans un bazar. M. Qurban a déclaré avoir été informé de la mort de Shakila lors d’un appel téléphonique de M. Bihishti qui lui a affirmé que Shakila s'était suicidée.

Les documents du tribunal indiquent que ni M. Bihishti ni personne d'autre n’a informé les forces de sécurité ou la police de ce qui s'était passé. En lieu et place, le corps de la défunte avait été transporté à l’hôpital. Les documents indiquent également que quelqu’un a tenté d’effacer des preuves sur le lieu du crime. La police, qui se trouvait par hasard à l'hôpital, a alors découvert l’incident et envoyé une équipe pour enquêter. Toutefois, les documents judiciaires mettent également en évidence un certain nombre de lacunes dans l'enquête de police, y compris le fait que les policiers ont omis de transmettre les empreintes digitales de M. Bihishti, de sa femme, et de son neveu, à l’institut médico-légal. Selon nos informations, les membres de la famille de Shakila et de M. Qurban soutiennent que M. Bihishti est responsable de la mort de Shakila, mais qu’il ne fait pas l’objet d’une enquête approfondie en raison de sa position influente au sein de l’assemblée provinciale de Bamyan. Le 21 mai 2012, la cour d'appel a conclu qu’il n’y avait pas assez de preuves contre M. Qurban, et ordonné une nouvelle enquête.

Je vous exhorte à veiller à ce qu'une enquête impartiale et approfondie soit effectuée, et à ce que le ou les auteurs du viol et de l’assassinat soient poursuivis. En conformité avec la propre constitution du pays et ses obligations juridiques internationales, je voudrais aussi respectueusement demander au gouvernement afghan de garantir la primauté du droit, de lutter contre les violences envers les femmes et les filles, et de veiller à ce que ces violences soient punies dans la pleine mesure de la loi.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Yémen: mettre fin au mariage précoce par l’adoption et l’application d’une loi fixant un âge minimum de mariage

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Sep 19

MISE A JOUR - 10 DECEMBRE 2013: il y a deux semaines, un jeune homme est entré en contact avec le ministère yéménite pour les droits humains afin d’empêcher le mariage de sa sœur âgée de 11 ans, Nada (prénom d'emprunt),  à son cousin de 23 ans. Bien que le ministère soit auparavant intervenu dans des cas similaires, et qu’il ait convaincu des parents de ne pas marier leurs jeunes filles, les autorités ont été incapables d’empêcher le mariage de Nada car il n'existe pas de loi contre le mariage précoce, et le père de la jeune fille a refusé de céder.

Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Contactez le président de la République du Yémen, le premier ministre et le président de l’Assemblée et demandez-leur de:
  1. Veiller à ce que le projet de loi interdisant les mariages précoces soit examiné et adopté par le parlement dès que possible.
  2. Veiller à ce que la loi, une fois adoptée, soit effectivement appliquée.
  3. Prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leur mariage ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.
  • Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Abd-Rabbu Mansour Hadi
Président de la République du Yémen
President Residence
60 Street
Sana’a, Yémen
Fax: +967 1 276 866
Fax: +967 1 252 803
Tel: +967 1 621 062

Mohammed Salem Basindwa
Premier ministre
Fax: +967 1 282 686

M. Yahia El Raei
Président de l’Assemblée
Yemeni Parliament
26 September Street
San’a, Yémen
Fax: +967 1 271 102

Avec une copie à: Hooria Mashhour, Ministre des droits humains, Al-Steen Street, Sana'a, Yémen, Téléphone: +967 1 444 834, Fax: +967 1 444 833, Email: ramif1973@yahoo.com

Lettres: 

Monsieur le président / premier ministre / président de l’Assemblée:

cc: Ministre des droits humains

Je suis profondément préoccupé(e) par la prévalence des mariages précoces au Yémen. Les rapports des organisations  yéménites de droits humains et des médias ont mis en évidence un certain nombre de cas de jeunes Yéménites qui ont été mariées de force, ou risquent de l’être, et en subissent les nombreuses et graves conséquences. Pourtant, à ce jour, le gouvernement n'a toujours pas adopté de législation qui fixerait un âge minimum du mariage. Bien que des agents du ministère soient intervenus au niveau individuel dans des affaires de mariage précoce, leur pouvoir de mettre fin à cette pratique demeure sévèrement limité sans une loi pour l’interdire.

Des organisations internationales telles que l’OMS, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les dommages causés aux filles mariées très jeunes du point de vue physique, émotionnel, psychologique, intellectuel et sexuel, notamment des complications en cas d’avortement, des décès provoqués par les grossesses précoces, une privation d'éducation, un manque de relations sociales, une mobilité restreinte, un accès limité aux ressources, une influence nulle ou limitée dans leur nouveau foyer et un risque accru de violence domestique.

Je comprends qu’un projet de loi fixant l'âge minimum du mariage pour les filles à 17 ans et prévoyant des sanctions pour les contrevenants est en suspens au parlement depuis 2009. Adopter ce projet de loi sans délai constituerait une première étape pour aider les filles à échapper à la violence et leur permettre de réaliser leur potentiel. En vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l' égard des femmes (CEDAW), qui contiennent toutes deux des dispositions contre le mariage précoce, le Yémen se doit d’interdire la pratique. En 2012, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a, dans son examen de la conformité du Yémen avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), exprimé sa préoccupation que la question de « l'âge minimum du mariage n'a toujours pas été réglée et elle rencontre une forte opposition au sein de l’assemblée» et appelé le Yémen à « fixer un âge minimum du mariage qui soit conforme aux normes internationales ».

Dans ce qui constitue un développement prometteur, Hooria Mashhour le ministre yéménite pour les droits humains, a demandé la réintroduction du projet de loi de 2009, ce qui de fait rendrait le mariage précoce illégal. Pour que les filles ne soient plus obligées d’en subir les graves conséquences physiques et psychologiques, Egalité Maintenant et YWU soutiennent les initiatives du ministre qui ont pour but de garantir que le gouvernement du Yémen soit à la hauteur de ses obligations en vertu du droit international et adopte une loi interdisant les mariages précoces.

 Je vous exhorte à veiller à ce que le projet de loi sur le mariage précoce soit adopté par le parlement dès que possible. Veuillez également veiller à ce que cette loi, une fois adoptée, soit strictement appliquée et que les contrevenants soient punis. En outre, veuillez prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leur mariage ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Maroc: adopter des réformes juridiques pour renforcer les sanctions en cas de violences sexuelles et empêcher les mariages précoces

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Mai 29

MISE A JOUR - 28 JANVIER 2014 - Bonne nouvelle ! Suite à environ deux ans de pression continue sur le gouvernement, le parlement marocain a le 22 janvier dernier modifié l'article 475 du Code pénal, celui qui permettait aux violeurs d’être exemptés de peine s’ils épousaient leur victime.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités marocaines ci-dessous pour les féliciter des changements proposés, mais en leur demandant de se conformer aux obligations nationales et internationales de mettre fin à la discrimination à l’égard les femmes en:

  • Adoptant et en mettant rapidement en œuvre les modifications proposées
  • Effectuant, en collaboration avec les organisations de la société civile, un examen complet de toutes les lois du Maroc afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et d'assurer la protection contre la violence
  • Formant sans délai tous les agents de la force publique, en particulier les juges, sur le Code pénal et le droit de la famille révisés

Les courriers doivent être adressés à:

M. Mustafa Ramid
Ministre de la Justice et des Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03

Email: krtmed@gmail.com

Mme. Bassima Hakkaoui

Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17

Email: a.elouadi@social.gov.ma

Mr. Karim Ghelleb

Président de la Chambre des représentants
Fax: +212 5-37-67-77-26

Email: kghelleb@parlement.ma; parlement@parlement.ma

Lettres: 

Cher ministre / Président de la chambre des représentants,

Je me félicite du vote parlementaire du 22 janvier 2014 qui approuve les amendements à l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Merci d'avoir franchi une étape importante afin de protéger les femmes contre la violence et la discrimination. Je vous demande respectueusement de continuer ce bon travail et de supprimer les dispositions du droit de la famille qui permettent à un juge d'autoriser le mariage des mineures, de sorte qu’un mariage ne ​​puisse être contracté que par des adultes en mesure de donner leur libre et plein consentement.

De telles réformes juridiques auraient pu protéger Amina Filali, qui s'est suicidée à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et Safae, 15 ans,  qui aurait été contrainte par un procureur et un juge d'abandonner les charges et d’épouser son violeur au prétexte de préserver son «honneur». En conséquence, Safae a par deux fois tenté de se suicider.

Pour que le Maroc respecte ses obligations juridiques nationales et internationales, et en soutien aux organisations de femmes,  je vous exhorte à agir pour rapidement adopter et mettre en œuvre les modifications proposées au droit de la famille. Veuillez également soutenir une révision complète du Code pénal afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe et de garantir la protection des femmes et des filles contre la violence. Une fois que les amendements au Code pénal et au droit de la famille seront promulgués, je vous exhorte également à veiller à ce que tous les agents de la force publique y soient préparés sans délai.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Egypte: empêcher les violences sexuelles envers les femmes qui revendiquent leurs droits

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Avr 11

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rappelez aux autorités que, en vertu des obligations de l'Egypte vis-à-vis de la CEDAW, du PIDCP et du PIDESC, elles doivent garantir l'égalité entre hommes et femmes, y compris en ce qui concerne le droit à être protégé de toute violence fondée sur le sexe. Veuillez écrire aux autorités égyptiennes énumérées ci-dessous et exhortez-les à:

  • Mettre fin aux tactiques d'intimidation et aux violences sexuelles perpétrées contre les femmes qui défendent leurs droits
  • Veiller à ce que toute agression sexuelle, que ce soit en public ou en privé, fasse l’objet d’enquêtes approfondies et de sévères poursuites
  • Elaborer des méthodes pour que les femmes soient pleinement intégrées à tous les processus gouvernementaux et administratifs

Les courriers doivent être adressés au:

Président par intérim Adly Mansour
El Etahadiya Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis
Cairo, EGYPTE
Fax & Tel.: +202 239 019 980
Twitter: @EgyPresidency

Prime Minister Ibrahim Mehleb
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy
Cairo, EGYPTE
Tel.: +202-2793-5000
Fax: +202-2795-8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Ministre de la Justice
Lazoghly Square
Cairo, EGYPTE
Tel.: +20227922263
Fax: +20227958103
Email: mjustice@moj.gov.eg

Lettres: 

Monsieur le Président, le Premier ministre, le Ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Egyptiennes qui continuent à exiger leur pleine intégration à toutes les institutions post-révolution et aux cadres politiques tels que définis dans la Charte des Egyptiennes de 2011. Les Egyptiennes méritent d'être reconnues comme citoyennes à part entière et elles ne devraient pas être soumises à des violences sexuelles pour avoir revendiqué leurs droits.

L'augmentation du nombre d’incidents de violences sexuelles, qui semblent planifiés, perpétrés sur la place Tahrir et aux alentours est alarmante. Je vous exhorte à mettre fin aux tactiques d'intimidation et aux violences sexuelles perpétrées contre les femmes qui défendent leurs droits. Veuillez agir rapidement et de façon décisive pour empêcher cette violence contre les femmes, faire en sorte que les auteurs de violences rendent des comptes dans un délai raisonnable, et veiller à ce que tous les citoyens, y compris les femmes, aient le droit de participer pacifiquement à des manifestations ou à des débats concernant l'avenir du pays de manière libre, sans être victimes de harcèlement ou d’intimidations. Je crois comprendre que votre gouvernement a lancé une « Initiative pour soutenir les droits et libertés des Egyptiennes. » J’espère que cela aboutira à de solides mesures contre la violence envers les femmes, un problème fondamental, et contre la discrimination dont elles sont victimes. Je vous invite également à pleinement intégrer les femmes à tous les processus gouvernementaux et administratifs.

Les obligations internationales de l'Egypte, y compris en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, exigent la pleine égalité entre hommes et femmes ainsi que l'interdiction et la prévention de la violence sexiste.

De telles mesures feraient en sorte que les droits des Egyptiens et Égyptiennes soient respectés et contribueront à faire de l’Egypte un endroit plus sûr.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Ouganda: enquêter et engager des poursuites en cas de violences sexuelles envers les personnes handicapées

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Nov 12
Date de mise à jour: 
2013 Mar 19
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 19 MARS 2013: le dernier suspect dans l'affaire, qui était en fuite, a été retrouvé mort début 2013. Egalité Maintenant appelle néanmoins à ce que des tests ADN soient effectués sur son corps sans délai et à la charge du gouvernement.


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Comment agir: 

Contactez les autorités ougandaises et exhortez les à:

  1. Effectuer sans délai et à la charge du gouvernement des tests ADN sur le corps du dernier suspect.
  2. Veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

>> AGISSEZ !

Aidez nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

Richard Buteera
Directeur des poursuites publiques
Directorate of Public Prosecutions (DPP)
P.O. Box 1550
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-332-501 - 7
Fax: +256-414-251-951

L’honorable Benjamin Joseph Odoki,
Juge en chef de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-341-116
Email: bodoki@judicature.go.ug

Lady Justice Alice E. Mpagi-Bahigeine
Juge adjointe de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Email: ampagi@judicature.go.ug

Lettres: 

Cher M. / Honorable juge en chef
Chère Lady Justice

Je suis profondément préoccupé(e) par l’incapacité du gouvernement ougandais à protéger les personnes handicapées victimes de violences sexuelles et par l'absence de mesures d’enquêtes supplémentaires qui permettraient d’obtenir rapidement justice. Un exemple typique est celui de Sanyu, une jeune Ougandaise de 13 ans sourde, muette, et aveugle qui a été violée, est tombée enceinte des suites de ce viol, mais a été incapable d’identifier son agresseur en raison de ses handicaps. La mère de Sanyu et Legal Action for Persons with Disabilities - Ouganda (LAPD) ont demandé à ce que des tests ADN soient effectués sur le père de Sanyu, ses trois frères (les seuls hommes qui avaient accès à elle) et le bébé afin d’établir la paternité, mais le laboratoire d'analyse du gouvernement, qui est situé à Wandegeya, n'a pas répondu à la demande et la police a classé l'affaire.

Après avoir pris connaissance de l'affaire, l’organisation internationale de droits humains Egalité Maintenant a réussi en 2011 à lever des fonds pour des tests ADN et, avec l'aide de LAPD, a obtenu la réouverture du dossier. Des échantillons d'ADN ont été prélevés sur trois des quatre suspects (un des frères s'est enfui) le 24 août 2011, quatre ans après le viol, et envoyé au laboratoire gouvernemental, comme cela est requis pour que la preuve soit recevable au tribunal. Les analyses ont traîné pendant plus d'un an et, quand les résultats ont enfin été connus, ils ont montré que, même si aucun des trois suspects n’était le père de l’enfant, ce dernier était génétiquement de la même ligne paternelle. A notre connaissance, aucune initiative n'a été prise par la police pour arrêter et faire tester le suspect restant. Comme Egalité Maintenant et LAPD, je suis profondément préoccupé(e) par l'absence d'enquête approfondie et par le retard de la procédure judiciaire : cinq ans après les faits, Sanyu, qui est maintenant âgée de 18 ans, n’a toujours pas obtenu justice. Je soutiens l'appel pour une amélioration du processus judiciaire dans les affaires de violences sexuelles et pour la prise de mesures supplémentaires afin d’aider les victimes souffrant de handicaps.

Les violences sexuelles sont très répandues en Ouganda, et les femmes et les filles handicapées comme Sanyu sont particulièrement vulnérables. La Constitution ougandaise et la Loi de 2006 relative aux personnes handicapées défendent les droits des personnes handicapées, promeuvent l'égalité des chances et prévoient la suppression de toutes les formes de discrimination envers ces personnes. Le gouvernement ne prend cependant pas de mesures supplémentaires, comme la mise en œuvre de techniques d'enquêtes visant à faciliter les procédures judiciaires, qui permettraient de garantir la justice pour les personnes handicapées victimes de violences sexuelles telles que Sanyu, ce qui entraîne de nouvelles victimisations.

Le gouvernement ougandais a ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole), et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). En outre, l'Ouganda a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui, dans sa Recommandation générale n ° 18, invite les Etats à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures spécifiques prises pour faire face à leur situation particulière.

Afin de faire en sorte que Sanyu et d'autres filles dans la même situation obtiennent justice, le gouvernement ougandais doit respecter ses obligations nationales et internationales et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et de taux de poursuites en cas de violences sexuelles impliquant des personnes handicapées. Je vous exhorte en particulier à veiller à ce que des tests ADN sur le corps du dernier suspect soient effectués sans délai et à la charge du gouvernement.. Veuillez également veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

Je vous remercie de votre attention,

Cordialement

Etats-Unis: les agressions sexuelles envers les femmes dans l'armée doivent cesser

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Oct 2
Date de mise à jour: 
2013 Fév 13
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 AOUT 2013: de récents développements au niveau politique et militaire signalent une plus grande volonté de s’attaquer au problème des agressions sexuelles dans l'armée.

Le 15 août  dernier, le ministère américain de la Défense a fait le point au sujet de ​​la prévention des agressions sexuelles et des mesures préconisées. Chuck Hagel, le secrétaire à la Défense, a annoncé sept nouvelles mesures (en anglais) qui ont pour but de « renforcer et normaliser les initiatives de prévention des agressions sexuelles et les mesures d’intervention». Bien qu’Egalité Maintenant se félicite de la reconnaissance de la gravité du problème de la part du ministère, ces initiatives ne constituent toutefois  pas les changements structurels qui permettront de prévenir les violences et de faire en sorte que les victimes aient accès à la justice. Notre partenaire, SWAN, a déclaré que «les initiatives de petites envergures contre les agressions sexuelles dans l’armée  ne permettront pas de contrer une culture établie par des années de représailles et d’accusation des victimes. » Par conséquent, nous continuons à plaider pour la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (MIJA - Military Justice Improvement Act) qui a été introduite par la sénatrice Kirsten Gillibrand. Ce projet de loi a pour but de professionnaliser le système de justice militaire et de faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle obtiennent enfin justice. La sénatrice Gillibrand demandera au Sénat de voter sur ​​la MJIA après la suspension du Congrès au mois d’août. Si vous résidez aux Etats-Unis, veuillez demander à votre sénateur de soutenir l'adoption de ce projet de loi.

Nous sommes également satisfaits par l’adoption en juillet de deux amendements à la Loi de 2014 sur les crédits du ministère de la Défense (Department of Defense Appropriations Act - HR 2397). Ces amendements relatifs au traitement des affaires d'agressions sexuelles ont été proposés par la députée Jackie Speier (Démocrate - Californie).  Ceci fait suite à un récent rapport (en anglais) de l’inspecteur général du ministère la Défense qui conclut que de graves manquements sont constatés dans les enquêtes relatives aux affaires d’agressions sexuelles dans l’armée. Sur 501 enquêtes, 418 d’entre elles comprenaient des « carences» qui ont compromis les chances d’obtenir  justice pour les victimes. Dans l’ensemble, 399 de ces affaires ont fait preuve d’insuffisances au niveau des entretiens et à la suite de ceux-ci. Des défaillances ont été constatées dans les entretiens, la collecte de preuves, la recherche de pistes, et les photographies de la scène du crime. Les amendements portent sur l’emploi généralisé de diagnostics de « troubles de la personnalité et d’adaptation» pour les victimes d'agressions sexuelles et proposent des fonds supplémentaires pour former des enquêteurs spécialisés. Nous espérons également que, en signe de soutien à ceux qui ont subi des agressions sexuelles dans l'armée américaine, le Sénat adoptera ce projet de loi de manière bipartite.


MISE A JOUR - 24 MAI 2013: le 7 mai dernier, le ministère américain de la Défense a publié son rapport annuel de 2012 sur les agressions sexuelles au sein de l'armée. Le rapport montre clairement que la lutte contre les agressions sexuelles dans l'armée n’a pas l'effet désiré et qu’en fait les violences sexuelles et la culture d’'impunité ne font qu'empirer. Il est choquant de constater que le nombre d'agressions sexuelles déclarées a augmenté dans toutes les branches de l'armée. Dans l’ensemble, il y a eu une augmentation de 35% depuis 2010 : le nombre de victimes est passé de 19 300 en 2010 à 26 000 en 2012. Cela fait suite à l'arrestation du lieutenant-colonel Jeffrey Krusinski, l'officier responsable du Bureau de prévention et de réponse aux agressions sexuelles dans l'US Air Force, pour violences sexuelles, et aux récentes révélations que deux autres officiers chargés de la prévention des agressions sexuelles ont également été accusés de crimes sexuels. L’un d’entre eux serait impliqué dans un réseau de prostitution. Il est donc clair que les initiatives existantes visant à lutter contre les agressions sexuelles au sein de l'armée américaine ne sont pas prises au sérieux.

Par conséquent, Egalité Maintenant se félicite de l'introduction le 16 mai dernier de la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (Military Justice Improvement Act) par la sénatrice Kirsten Gillibrand (New York, Parti Démocrate). Ce projet de loi bipartite a pour objectif de transférer le pouvoir de poursuivre en justice les auteurs d’agressions sexuelles des chefs militaires aux procureurs professionnels. Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN (Service Women’s Action Network -Réseau d'action des femmes militaires), ont systématiquement préconisé cette réforme qui vise à garantir que les victimes d'agressions sexuelles dans l'armée aient accès à la justice. Nous suivrons de près le projet de loi à mesure qu’il avance.


MISE A JOUR – 13 FEVRIER 2013: le sénateur Jon Tester et  la députée Chellie Pingree ont présenté la « Loi Ruth Moore de 2013 », nommée d’après l'activiste et ancienne combattante de la marine victime d'agressions sexuelles faisant l’objet de notre Action. Ce projet de loi permettrait d’alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de  SSPT (Syndrome de Stress Post-Traumatique) dans l’armée et pour que les victimes puissent recevoir les services et prestations indispensables de la part du ministère des Anciens Combattants. L’adoption de ce projet de loi remplirait l'un des trois objectifs de la campagne d'Egalité Maintenant. Nous suivrons de près le processus à mesure qu'il avance.


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Comment agir: 

>> AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN, en appelant:

le secrétaire à la Défense et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense à:
  • Réformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judiciaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel
Secrétaire à la Défense
Office of the Sec. of Defense
1400 Defense Pentagon
Washington, DC 20301
Tél: +1(703) 571-3343
Fax: +1(703) 571-8951
Email: chuck.hagel@osd.mil

Député Buck McKeon
Président de la commission parlementaire à la Défense
U.S. House of Representatives
2184 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-1956
Fax: +1(202) 226-0683
Facebook: www.facebook.com/BuckMcKeon
Twitter: @BuckMcKeon

Sénateur Carl Levin
Président de la commission sénatoriale à la Défense
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
Tél: +1(202) 224-6221
Fax: +1(202) 224-1388
Facebook: www.facebook.com/carllevin
Twitter: @SenCarlLevin

le secrétaire à la Défense, les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense & the House & Senate Judiciary Committee Chairs to:

  • Permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel, Député Buck McKeon, Sénateur Carl Levin

Senator Patrick Leahy
Senate Judiciary Committee Chair
U.S. Senate
437 Russell Senate Bldg
United States Senate
Washington, DC 20510
Tél: (202) 224-4242
Fax: 202-224-3479
Facebook: www.facebook.com/SenatorPatrickLeahy
Twitter: @SenatorLeahy

Congressman Lamar Smith
House Judiciary Committee Chair
U.S. House of Representatives
2409 Rayburn House Office Building
Washington, DC 20515
Tél: 202-225-4236
Fax: 202-225-8628
Facebook: www.facebook.com/LamarSmithTX21
Twitter: @LamarSmithTX21

le secrétaire aux Anciens combattants et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires aux Anciens combattants à:

  • Fournir aux victimes souffrant de SSPT à la suite d’une agression sexuelle les services dont elles ont besoin pour se remettre de leur traumatisme en allégeant le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver l’agression et accéder à des prestations d'invalidité.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Ave, NW
Washington, DC 20420
Tél: +1(800) 827-1000
Email: Eric.Shinseki@va.gov

L’honorable Allison Hickey
Under-Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Avenue, NW
Washington, DC 20420
Tél: 1.800.827.1000
Email: Allison.hickey@va.gov

Député Jeff Miller
Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants
U.S. House of Representatives
2416 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-4136
Fax: +1(202) 225-3414
Facebook: www.facebook.com/RepJeffMiller

Sénateur Patty Murray
Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
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Lettres: 

Lettre relative à la réforme du système judiciaire

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, au lieu d'un tiers indépendant, ce soit un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. En outre, puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à reformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judicaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles, et je vous demande de bien vouloir considérer cette approche.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
 

Lettre relative aux recours civils

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel:

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, contrairement aux civils, les militaires victimes de viol n’ont aucune possibilité de tenir leur employeur, l'armée américaine, pour responsable dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à veiller à ce que les femmes militaires puissent obtenir justice à la suite du harcèlement et des violences sexuelles qu’elles subissent.  Je vous appelle à permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement et obtenir la justice qu’elles méritent.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
Sénateur Patrick Leahy, Président de la commission sénatoriale à la Justice
Député Lamar Smith, Président de la commission parlementaire à la Justice

Lettre au ministère des Anciens combattants

Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens combattants

Cher secrétaire Shinseki,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et des nombreux obstacles auxquels les victimes font face pour pouvoir accéder aux services nécessaires au rétablissement. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes.

Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Cette incrédulité et incapacité à fournir les services nécessaires ne font qu’ajouter de nouvelles souffrances à celles qui cherchent de l’aide. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

J’aimerais vous exhorter à revoir votre politique afin de veiller à ce que les victimes souffrant de SSPT à la suite d'une agression sexuelle aient accès sans délai aux services dont elles ont besoins. Je vous appelle à alléger le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver une agression et accéder à des prestations d'invalidité.

Cordialement,

cc:
L’honorable Allison Hickey, sous-secrétaire aux Prestations sociales, ministère des Anciens combattants Sénateur Patty Murray, Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
Député Jeff Miller, Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants

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