tutelle masculine

Arabie saoudite: mettre fin au mariage précoce et à la tutelle masculine sur les femmes

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Mai 16

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités ci-dessous et les exhorter à offrir des garanties pour que les filles et les femmes disposent d’un véritable choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage en:

  • Adoptant et appliquant la législation qui propose d’établir un âge minimum de mariage
  • Allant plus loin et en relevant l'âge minimum de mariage à 18 ans afin de se conformer aux normes internationales
  • Mettant fin au système de tutelle masculine et en éliminant la discrimination envers les femmes et les filles, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la capacité à faire leurs propres choix de vie

Les courriers doivent être adressés à:

Sa majesté le roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-491-2726

Son excellence le Dr Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du conseil de la Choura
Tél: +966-1-482-1666
Fax: +966-1-481-6985
Email: webmaster@shura.gov.sa

Son excellence le Dr Muhammad bin Abdul El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyadh 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741

Avec une copie à: Commission des droits de l'Homme, Fax: +966 1 461 2061, Email: info@hrc.gov.sa

Lettres: 

Cher roi Abdallah, président du Conseil de la Choura / ministre:

Puisqu’il n'existe actuellement pas de loi relative à un âge minimum de mariage en Arabie saoudite, je me félicite de la proposition introduite le 8 avril 2013 par le ministère de la Justice. Je crois comprendre que le projet de législation fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans et qu’il envisage des conditions préalables à tout mariage d'une fille âgée de moins de 16 ans. Ceci constitue une première étape en ce qui concerne la protection de filles qui pourraient autrement être mariées sans restriction. Ces mesures révèlent également un plus grand respect des obligations internationales de l'Arabie saoudite, je les accueille donc favorablement et vous exhorte à soutenir sans délai leur adoption et leur mise en œuvre.

Toutefois, conformément aux normes internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant (toutes deux ratifiées par l'Arabie saoudite), je vous demande respectueusement d'aller plus loin en relevant rapidement l'âge minimum du mariage à 18 ans et en mettant fin au système de tutelle masculine. Veuillez également veiller à ce qu'il existe des garanties appropriées pour que les femmes disposent d’un vrai choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage. Cela permettra aux femmes et aux filles saoudiennes de jouir de leurs droits et de réaliser leurs ambitions.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

Cc: La Commission des droits de l’Homme, email:info@hrc.gov.sa

Arabie Saoudite: Garantir aux femmes l'égalité des chances à l'éducation et éradiquer la tutelle masculine

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Avr 5
Swsan and her father
Swsan et son père

Swsan Ali El Demini, une fille saoudienne de 18 ans intelligente et ambitieuse , rêve d'obtenir la meilleure éducation possible. Cependant, les études ont été pour Swsan un combat de tous les instants.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite, au ministre de l'Enseignement supérieur, au ministre de l'Éducation et au Conseil de la Shura en leur demandant de respecter leurs obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources pédagogiques. Exhortez-les à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux scolaires, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide une bourse gouvernementale. Exhortez-les à veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins. Veuillez envoyer une copie à la Commission des droits de l’Homme de l'Arabie saoudite.

>> AGISSEZ!

Envoyez les lettres à:

Sa Majesté, Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d'Arabie saodite
Fax: +966 1 491 2726

Son excellence, Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l'Enseignement Supérieur
Tel: +966 1 441 5555      
Fax: +966 1 441 9004
contact@mohe.gov.sa

Son excellence, Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud
Ministre de l'Education
Fax: +96614057279

Son ecellence, Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du Conseil de la Shura
Tel: +966 1 482 1666, +966 1 482 1666            
Fax: +966 1 481 6985
webmaster@shura.gov.sa

Avec une copie à:

Commission des droits de l'homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l’Enseignement supérieur
Tel: +966 1 441 5555
Fax: +966 1 4419004
contact@mohe.gov.sa]

[Son excellence Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud            
Ministre de l’Education]
Fax: +96614057279

[Son excellence le Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président de la Shura
Conseil de la Shura
Tel: +966 1 4821666, +966 1 4821666      
Fax: +9661 4816985
webmaster@shura.gov.sa]

[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du système de tutelle masculine en Arabie Saoudite qui, entre autres choses, restreint l'accès des filles à l'éducation et, par conséquent, à un avenir prospère et fructueux. Les filles ne peuvent pas être éduquées sans le consentement de leur tuteur masculin, peuvent être limitées dans leurs efforts pour poursuivre leurs études à n'importe quel niveau scolaire, ne peuvent pas quitter les locaux des établissements d'enseignement sans la permission d'un tuteur masculin, et ne peuvent voyager à l'étranger pour étudier avec une bourse gouvernementale sans un tuteur masculin. En outre, le système éducatif saoudien non mixte met également à la disposition des femmes des équipements et infrastructures de qualité inférieure ainsi que des programmes et champs d'études restreints.

Un cas typique est celui de Swsan Ali El Demini, une fille de 18 ans désirant poursuivre ses études aux États-Unis. Cependant, puisque sa famille a besoin de l’aide du gouvernement pour couvrir le coût d'une éducation aux États-Unis, Swsan n'est pas en mesure de postuler en raison de l’obligation du ministère saoudien de l'Education selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale.

Je vous exhorte à veiller à ce que l'Arabie saoudite soit à la hauteur de ses obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources. À cet égard, je vous exhorte à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale. Veuillez veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits humains (email: hrc@haq-ksa.org); Conseil de la Shura
 

Arabie Saoudite: éradiquez les mariages d'enfants et la tutelle masculine sur les femmes

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Nov 29
Date de mise à jour: 
2012 Nov 6
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le juge a instruit l’affaire Fatima plus tôt que prévu et issu en novembre 2012 les documents de divorce sans exiger le remboursement de la dot. Après un délai légal de 90 jours, le divorce de Fatima a été finalisé le 10 février dernier. Nous allons continuer à travailler avec les activistes saoudiens pour obtenir l’interdiction des mariages d'enfants en Arabie saoudite.


MISE A JOUR - 6 NOVEMBRE 2012: Nos partenaires saoudiens nous ont récemment informés que, depuis mai 2011, Fatima, une enfant mariée âgée de 12 ans, est de retour au foyer familial et a refusé de retourner chez son mari. Avec le soutien de son oncle, elle tente d'obtenir un divorce. Son mari veut qu'elle revienne à sa maison lorsqu’elle sera plus âgée et affirme qu'il ne lui accordera pas le divorce à moins qu'une forte somme d'argent ne lui soit payée. La date de la première audience du procès en divorce a été fixée par un juge au 12 décembre 2012.

En ce qui concerne l’aide juridique, nous étudions avec nos partenaires les stratégies à adopter pour que Fatima puisse poursuivre la procédure de divorce. Nous craignons cependant que le juge ne donne tort à Fatima si elle n’est pas en mesure de rembourser la dot que son père a déjà dépensée. Veuillez continuer à agir et à maintenir la pression sur le roi d'Arabie saoudite pour qu’il émette un décret interdisant les mariages d'enfants par l'établissement d’un âge minimum de mariage de 18 ans et prévoyant des sanctions pour les adultes qui concluent ou facilitent de telles unions. Appelez- le à annuler les mariages d’enfants mariées dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et à veiller à ce que enfants mariées qui vivent avec leur mari aient les moyens d'annuler leur mariage.


Egalité Maintenant a été informé de plusieurs cas de filles Saoudiennes mariées suite à l’injonction de leurs tuteurs masculins. L’affaire la plus récente concerne Fatima, de la province de Najran et âgée de 12 ans, qui a été mariée le 5 Octobre 2010 à un homme de 50 ans ayant déjà une épouse et dix enfants, la plupart beaucoup plus âgés que Fatima. Son père, Ali, qui est au chômage et dépendant à la drogue, l'a vendue en mariage pour 40 000 riyals saoudiens (environ 7850 euros), une somme qu'il a utilisé pour s'acheter une voiture.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite pour lui demander d'émettre un décret interdisant les mariages d'enfants par l'établissement d’un âge minimal de mariage de 18 ans et prévoyant des sanctions pour ceux qui concluent ou facilitent de telles unions. Invitez-le à prendre des mesures urgentes pour annuler les mariages de jeunes épouses dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et pour s'assurer que soit procuré aux mineures déjà mariées vivant avec leur mari un véritable choix pour annuler leur mariage. Veuillez l'exhortez à veiller à ce que le système de tutelle masculine sur les femmes soit aboli, de sorte que soit garanti aux femmes saoudiennes le droit, entre autres, de contracter des mariages de leur choix. À cet égard, exhortez-le à soutenir la création d'un droit codifié du statut personnel pour garantir les droits des femmes dans le cadre du mariage et du divorce, en s’assurant que ce droit soit fondé sur des principes d'égalité et de non-discrimination. Veuillez envoyer une lettre similaire à la ministre de la Justice et des copies à la Commission des droits de l'homme. AGISSEZ!

Envoyez les lettres à:

Sa majesté, Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726

Son excellence, Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim
Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 401 1741

Avec une copie à:

Commission des droits de l'homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741]

 [Date]

[Son Altesse] [Cher Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet de la question du mariage des enfants en Arabie saoudite et de l'impact extrêmement négatif de ce mariage pour les filles. Un cas récent est celui de Fatima, de la province Najran et âgée de 12 ans, qui a été mariée par son père à un homme de 50 ans ayant une épouse et dix enfants en échange d’une somme de 40.000 riyals saoudiens que son père a utilisé pour acheter une voiture. Le grand-père et l’oncle paternels de Fatima étaient opposés au mariage, mais ne pouvaient pas l'empêcher car son père Ali, en tant que tuteur masuclin, a en vertu de la loi saoudienne le droit de la marier à tout âge et à qui il veut. Ils craignent que deux plus jeunes sœurs de Fatima soient soumises à un sort semblable.

Les mariages des enfants violent les droits fondamentaux des filles en les excluant des décisions concernant le moment du mariage et le choix du conjoint. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la Santé, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques, intellectuelles et sexuelles néfastes du mariage des enfants sur les filles. Le mariage de Fatima la privera, entre autres, d'une éducation et compromettra gravement son droit à un bien-être physique, mental, et émotionnel.

Je vous exhorte à émettre un décret interdisant les mariages d'enfants en établissant un âge minimal de mariage de 18 ans, et prévoyant des sanctions pour ceux qui concluent ou facilitent de telles unions. Je vous exhorte aussi à prendre des mesures urgentes pour annuler les mariages de jeunes épouses dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et pour s'assurer que soit procuré aux mineures déjà mariées vivant avec leur mari un véritable choix pour annuler leur mariage. Veuillez vous assurer que le système juridique et judiciaire Saoudien reflète ce que de votre gouvernement a déclaré devant les instances internationales, à savoir que les femmes ne sont pas soumises à la tutelle masculine, mais ont plutôt le droit, entre autres, de contracter des mariages de leur choix. À cet égard, je vous exhorte à soutenir la création d'un droit codifié du statut personnel pour garantir les droits des femmes dans le cadre du mariage et du divorce, en s’assurant que ce droit soit fondé sur des principes d'égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits de l'homme (email: hrc@haq-ksa.org)

Arabie saoudite : Divorce forcé – les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2009 Fév 1

Fatima Bent Suleiman Al Azzaz a épousé Mansour Ben Attieh El Timani en 2003 avec le consentement de son père (son tuteur) comme il en est obligatoire en Arabie saoudite. Le couple était heureux et a eu deux enfants, Nuha, une petite fille née en mai 2004, et Suleiman, un garçon né en novembre 2005.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire au roi d’Arabie saoudite et au ministre de la Justice pour leur demander de faire en sorte que, conformément aux déclarations officielles, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. A cet égard, demandez-leur instamment d’appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Appelez-les à agir de toute urgence pour réunir Fatima, Mansour et leurs enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples dont le divorce a été prononcé sans leur consentement (dans la mesure où ces couples souhaitent être réunis) et pour garantir qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des deux époux. Envoyez vos lettres à:

Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Tel : +966 1 488 2222
Fax : +966 1 491 2726

Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741

Avec une copie à :

Dr. Bandar bin Abdullah El Aiban
Président
Commission des droits de l’homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street
Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966 14 612 061
Courriel : shakwa@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741]
[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris au sujet de Fatima Bent Suleiman Al Azzaz, que l’on a obligée à divorcer de son mari Mansour Ben Attieh El Timani par une décision judiciaire confirmée par la cour de Cassation. Le juge a estimé que tout parent d’une femme pouvait demander à la justice d’invalider son mariage au motif de son « incompatibilité tribale » avec son mari, et a confirmé le principe de la tutelle perpétuelle des hommes sur les femmes de la famille. Plusieurs autres cas de divorce forcé ont été enregistrés depuis.

Je vous demande instamment d’agir immédiatement pour réunir Fatima, Mansour et leurs deux enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples qui ont été divorcés sans leur consentement (dans la mesure où ces couples veulent être réunis), et de veiller à ce qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des époux. A cet égard, je vous demande de faire en sorte que, conformément aux déclarations du gouvernement saoudien, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. Je vous invite instamment à appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur des principes d’égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de croire, [Votre Altesse]/[Monsieur le Ministre], à l’assurance de ma très haute considération.
 

Arabie Saoudite : les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Mai 17

Le 17 février 2010, après quatre années de séparation, Fatima Bent Suleiman, Mansour El Timani et leurs enfants ont finalement été réunis, après une décision du Conseil judiciaire suprême qui annulait leur divorce forcé. Le mariage de Fatima avait été approuvé par le père de la jeune femme en 2003. Mais après la mort de celui-ci, les demi-frères de Fatima ont lancé une action en justice pour obtenir que celle-ci soit divorcée d’office de son mari pour cause d'« incompatibilité tribale ».

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au Roi et au Ministre de la justice d’Arabie saoudite pour leur demander de veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations de leur pays selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu'elles sont en droit, entre autres aspects, de se marier comme il leur plaît et de le rester tant qu'elles le souhaitent, sans interférence de tiers, et de prendre toutes décisions les concernant quant à leur éducation, leur santé, leurs déplacements, leur emploi et les autres aspects de leur existence. Exhortez-les à apporter leur soutien à la mise en place d'un droit des personnes codifié, afin de garantir les droits des femmes en matière de mariage et de divorce, ainsi que dans tous les autres aspects de leur existence, et de mettre fin au système de la tutelle masculine sur les femmes qui compromet leur participation dans la vie privée et publique. AGISSEZ!

Les courriers doivent être envoyés aux personnes suivantes :

His Majesty, King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 491 2726

His Excellency Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Minister of Justice
University Street, Riyadh 11137
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 401 1741

Avec copie à :
The Human Rights Commission (La Commission des droits humains)
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
E-mail: hrc@haq-ksa.org

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