MGF

Lettre au gouvernement:

Cher / Chère [   ]:

Je suis profondément préoccupé(e) par le règlement du ministère de la Santé datant de novembre 2010 qui légitime les mutilations génitales féminines (MGF) et autorise certains professionnels de la santé à les pratiquer. La “médicalisation“ des MGF autorise une pratique néfaste pour les femmes et les filles. Elle constitue également une violation du code déontologique des médecins, des infirmières, des sages-femmes et autres professionnels de la santé. Plusieurs initiatives ont eu lieu pour que ce règlement soit annulé, mais en vain. Je partage les préoccupations des associations de droits humains qui affirment que la médicalisation de toutes les formes de MGF légitime la pratique et fait qu’il rend impossible de mettre fin à celle-ci.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, dont l’Indonésie est membre, les MGF recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales. L'OMS a exhorté les professionnels de la santé à ne pas pratiquer les MGF sous quelque forme que ce soit. L'OMS classe les MGF en quatre grands types:

Type I: Clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris (la petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins qui inclut le gland du clitoris) et, dans de très rares cas, seulement du prépuce (le repli de peau entourant le clitoris).
Type II: Excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres.
Type III: Infibulation: rétrécissement de l’orifice vaginal avec recouvrement par l’ablation et l’accolement des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans excision du clitoris.
Type IV: Autres : toutes les autres interventions nocives pratiquées sur les organes génitaux féminins à des fins non thérapeutiques, telles que la ponction, le percement, l’incision, la scarification et la cautérisation.

Les MGF constituent une forme de violence et de discrimination envers les femmes et les filles et sont internationalement reconnues comme une violation de leurs droits humains. Toutes les formes de MGF violent un certain nombre de droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment le droit à l'intégrité sexuelle et corporelle, le droit à la non-discrimination, le droit à la protection contre la violence physique et mentale, et le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les MGF constituent également un traitement cruel et dégradant pour les femmes et les filles.

Le règlement du ministère de la Santé va à l'encontre d'un certain nombre de lois et décrets indonésiens entérinant les obligations juridiques internationales de l’Indonésie dans le cadre juridique national. Il s'agit notamment d’obligations envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

Je vous exhorte à faire en sorte que l’Indonésie respecte ses obligations nationales et internationales en prenant les mesures suivantes:

• Abrogation du règlement de 2010 du ministère de la Santé qui légitime la pratique des MGF
• Adoption et application d’une solide législation interdisant les MGF et prévoyant de sévères sanctions pour les contrevenants
• Conduite de campagnes de sensibilisation et de campagnes pédagogiques pour changer les perceptions culturelles et les croyances sur les MGF, et reconnaissance des MGF comme une violation des droits humains ayant des conséquences néfastes

Cordialement,
 

Lettre aux associations médicales indonésiennes (Obstétrique et gynécologie, infirmières, sages-femmes):

Cher / Chère [   ]:

Je suis profondément préoccupé(e) par le règlement de novembre 2010 du ministère de la Santé qui légitime les mutilations génitales féminines (MGF) et autorise les professionnels de la santé à les pratiquer. La “médicalisation“ des MGF autorise une pratique néfaste pour les femmes et les filles. Elle constitue également une violation du code de déontologie des infirmières, sages-femmes, obstétriciens et gynécologues en Indonésie et va à l’encontre des résolutions anti-MGF adoptées par la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (FIGO), le Conseil international des infirmières (CII), et la Confédération internationale des sages-femmes (ICM), des organismes dont font partie les associations indonésiennes de professionnels de la santé. Plusieurs initiatives ont eu lieu pour que ce règlement soit annulé, mais en vain. Je partage les préoccupations des associations de droits humains qui affirment que la médicalisation de toute forme de MGF légitime la pratique et fait qu’il rend impossible de mettre fin à celle-ci.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, dont l’Indonésie est membre, les MGF recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou autre lésion des organes génitaux féminins pratiquées pour des raisons non médicales. L'OMS a exhorté les professionnels de la santé à ne pas pratiquer les MGF sous quelque forme que ce soit. L'OMS classe les MGF en quatre grands types:

Type I: Clitoridectomie : ablation partielle ou totale du clitoris (la petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins qui inclut le gland du clitoris) et, dans de très rares cas, seulement du prépuce (le repli de peau entourant le clitoris). 
Type II: Excision : ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres. 
Type III: Infibulation: rétrécissement de l’orifice vaginal avec recouvrement par l’ablation et l’accolement des petites lèvres et/ou des grandes lèvres, avec ou sans excision du clitoris. 
Type IV: Autres : toutes les autres interventions nocives pratiquées sur les organes génitaux féminins à des fins non thérapeutiques, telles que la ponction, le percement, l’incision, la scarification et la cautérisation.

Les MGF sont une forme de violence et de discrimination envers les femmes et les filles et sont internationalement reconnues comme une violation de leurs droits humains. Toutes les formes de MGF violent un certain nombre de droits fondamentaux des femmes et des filles, notamment le droit à l'intégrité sexuelle et corporelle, le droit à la non-discrimination, le droit à la protection contre la violence physique et mentale, et le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les MGF constituent également un traitement cruel et dégradant pour les femmes et les filles.

Le règlement du ministère de la Santé va à l'encontre d'un certain nombre de lois et décrets indonésiens entérinant les obligations juridiques internationales de l’Indonésie dans le cadre juridique national. Il s'agit notamment d’obligations envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT).

J'exhorte votre association professionnelle à respecter ses obligations internationales en:

• Condamnant publiquement les MGF et la médicalisation de la pratique sous toutes ses formes
• Veillant à ce que de solides mesures soient mises en place pour sanctionner les membres de l'Association qui pratiquent les MGF
• Exhortant le gouvernement à abroger le règlement de 2010 et en travaillant avec les autorités pour adopter une loi interdisant les MGF et promouvoir une éducation publique et une stratégie globale contre la pratique.

Cordialement,

[Ajoutez l’adresse]

Cher(e)

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet d’une situation courante où des filles sont emmenées de force dans leur pays d'origine pour y être soumises à des mutilations génitales féminines (MGF). Les MGF sont une pratique traditionnelle néfaste vieille de plusieurs siècles qui affecte jusqu'à 140 millions de femmes et de filles de par le monde. Elles sont reconnues comme une grave violation des droits humains et l'Organisation mondiale de la santé décrit la pratique comme représentative de l'inégalité profondément enracinée entre les sexes et comme une forme extrême de discrimination contre les femmes. Les MGF consistent à ôter tout ou partie des organes génitaux féminins et sont pratiquées en Afrique, dans certains pays d'Asie et du Moyen-Orient, ainsi que dans les endroits où résident des immigrés pratiquant les MGF, notamment aux États-Unis.

Le ministère américain de la Santé et des Services sociaux estimait en 1997 que plus de 168 000 filles et femmes vivant aux Etats-Unis sont, ou ont été, menacées de par la pratique. Une loi fédérale de 1996 interdisant la pratique des MGF aux États-Unis n'a pas abordé le problème des jeunes filles éloignées du pays, parfois vers le pays d'origine de leurs parents, pour être soumises aux MGF.

Je suis conscient qu’une nouvelle législation, la "Loi sur la protection des filles" (H.R. 5137) coparrainée par les représentants Joseph Crowley (Parti Démocrate-New York) et Mary Bono Mack (Parti Républicain-Californie), vise à combler cette lacune et à renforcer la loi fédérale de 1996. L'amendement d’extraterritorialité Crowley-Bono Mack (ou "vacation provision" /"disposition de vacances judiciaires"), introduit le 26 avril 2010, prévoit qu’il sera illégal de transporter à l'étranger une jeune fille mineure vivant aux États-Unis afin de lui faire subir des MGF. Je vous exhorte à soutenir H.R. 5137 et à profiter de cette étape cruciale pour réaffirmer que les MGF constituent, sous toutes leurs formes, une violation des droits humains. Je vous invite aussi à soutenir la mise en place de programmes de sensibilisation, de proximité, et d’éducation attentifs aux cultures pour protéger les filles qui vivent aux États-Unis des MGF. Je vous remercie de votre attention.

Cordialement

[Date]

Cher [Président] [Premier ministre] [Ministre] [Inspecteur général] [Commissaire adjoint de la police]

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant les informations selon lesquelles plus de 5000 jeunes filles risquent de subir des mutilations génitales féminines (MGF) au cours des prochaines vacances de fin d’année dans un certain nombre de villages du district de Tarime, dans la région de Mara. Tarime a un taux très élevé de MGF. Elles sont effectuées sur des cohortes de jeunes filles dans des cérémonies ayant lieu au moins tous les deux ans dans presque tout le district.  Selon des rapports, plus de 250 jeunes filles auraient déjà subi des MGF à Tarime au cours des derniers jours et plus de filles subiront la pratique puisqu'il est prévu que l'excision aura lieu chaque jour à partir de maintenant jusqu'à la mi-Janvier 2011.  

Malgré le fait que les MGF soient interdites en vertu du Sexual Offences Special Provision Act 1998, le gouvernement semble n'avoir rien fait pour empêcher ces jeunes filles de subir des MGF, notamment dans des cérémonies connues du public.  La police dans le district de Tarime n'a jusqu'ici pas réussi à arrêter un seul des auteurs ayant fait subir des MGF aux filles en dépit de l'obligation, en vertu de l'article 5 de la Police Force Ordinance Cap.322, de "détecter et prévenir le crime et d'arrêter les auteurs".

En omettant de prendre des mesures pour empêcher les filles de subir des MGF, le gouvernement tanzanien ne remplit pas ses obligations envers les conventions des droits humains régionales et internationales.  L'article 5 (d) du Protocole à la Charte africaine des droits et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique exige que le gouvernement protège les femmes et les filles risquant de subir des MGF.  La section 21de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant exige que le gouvernement élimine les pratiques sociales et culturelles néfastes et en particulier celles "préjudiciables à la santé ou à la vie de l'enfant."  La Tanzanie est également membre d'autres conventions internationales qui interdisent les pratiques traditionnelles néfastes, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC).

Veuillez agir d'urgence et immédiatement pour s'assurer que les filles de Tarime soient protégées contre les MGF et que les auteurs les ayant pratiquées soient arrêtés et reçoivent  la peine maximale prévue par la loi.  Assurez-vous aussi que la police prenne des mesures décisives afin de faire appliquer la loi pour le bénéfice de toutes les filles et les femmes en Tanzanie risquant des MGF, et prenne d'autres mesures de prévention et de protection le cas échéant, conformément aux obligations nationales et internationales de la Tanzanie.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,