droits de citoyenneté

Liban: donner aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes dans le cadre de la loi sur la nationalité

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Nov 29
Date de mise à jour: 
2013 Fév 11
MISE A JOUR: 

Mise à jour - février 2013: le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n'a pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants. Le 14 décembre 2012, le Comité a conclu que le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants et leur conjoint ne devrait pas être accordé aux Libanaises. Cette décision décevante a été rendue publique le 16 janvier 2013. En lieu et place, le Comité a recommandé au premier ministre que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies. Ces recommandations, si elles sont appliquées, devraient atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants et sont donc les bienvenues. Cependant, les activistes souhaitent toujours que la discrimination qui traite les femmes et les hommes de manière différente en vertu de la Loi sur la nationalité soit supprimée une fois pour toutes.

>> AGISSEZ ! Veuillez continuer à soutenir les Libanaises qui militent pour leurs droits, et à exhorter le président et le premier ministre à réviser la Loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient  les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leurs conjoints et leurs enfants.


 

Hiam Abd El Samad
 Hiam Abd El Samad

En juillet 2010, Egalité Maintenant a publié Action Femmes 36.1 appelant le gouvernement du Liban à reconnaître les effets néfastes et discriminatoires que la loi s

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux autorités libanaises ci-dessous en les félicitant de la nouvelle réglementation regardant le droit du travail, mais en leur demandant de réviser la loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 900900
Tel: +961 5 900919
Email: president_office@presidency.gov.lb

Mr. Tammam Salam
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax: +961 1 865630
Tel: +961 1 746800
Email: conseilm@pcm.gov.lb

Avec copies à:

Mrs. Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 955 103
Tel: +961 5 955 101/2
Email: info@nclw.org.lb

Lettres: 

Cher Président / Premier ministre

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Libanaises qui militent pour le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Je crains que, en omettant de recommander de réviser la Loi sur la nationalité afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes, le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n’ait pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants.

Je comprends que le Comité ministériel a conclu le 18 décembre 2012 que les Libanaises ne devraient pas avoir le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint, et a plutôt recommandé que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies.

Je me me réjouis de ces recommandations qui visent à atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants, mais les Libanaises ne sont toujours pas traitées, conformément à la Constitution et aux obligations juridiques internationales du Liban, en tant que citoyens égales devant la Loi sur la nationalité. Ces femmes et leur famille continuent d'éprouver des difficultés dans leur vie quotidienne. Je vous exhorte donc à réviser sans délai la Loi sur la nationalité afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

Merci de votre attention.

Egalité Maintenant & SOAWR publient un guide concernant l’innovant Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
14 juillet 2011
Contact: NAIROBI: Mary Ciugu, (254) 20 271-9832 / 913, equalitynownairobi@equalitynow.org

Egalité Maintenant et le Mouvement de Solidarité pour les droits des femmes africaines (Solidarity for African Women's Rights - SOAWR) publient un nouveau guide pratique sur l'emploi de l’innovant Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique

A la suite de la révolution égyptienne, les droits des femmes ne sont pas pris en compte

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
23 Juillet 2011
Contact: NAIROBI: Mary Ciugu, (254) 20 271-9832 / 913, equalitynownairobi@equalitynow.org
NEW YORK: Karen Asare, (01) 212-586-0906
LONDRES: Jacqui Hunt, (44) (0) 20-7839-5456

Egypte: veillez à ce que les droits des femmes soient pris en compte dans l’Egypte post-Moubarak

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Juil 10
Date de mise à jour: 
2013 Mar 14
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 14 MARS 2013: la Constitution égyptienne a été approuvée par référendum en décembre 2012 malgré un taux de participation inférieur à 33%, un vote positif représentant moins de 64% de ce taux de participation, et malgré des inquiétudes persistantes face au manque d’ouverture et de transparence lors du processus de rédaction. Le parlement est toujours dissous et les élections ont récemment été suspendues par la cour administrative.

Egalité Maintenant, avec nos partenaires égyptiens, élabore les stratégies à adopter sur la meilleure façon de faire pression pour les droits des femmes, y compris en ce qui concerne l'abrogation ou la modification de lois discriminatoires à l'égard des femmes et l’intégration significative des femmes à tous les processus politiques. Les récentes attaques qui ont eu lieu place Tahrir contre des femmes victimes de harcèlement sexuel et de viols collectifs constituent une grave et immédiate préoccupation. Nous disposerons bientôt de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez soutenir le travail de terrain afin de s’attaquer à ce problème.


Mise à jour 7 mars 2012: En dépit de l'espoir suscité par les changements politiques de première heure en Egypte, ce qui a insufflé la conviction que les femmes seraient impliquées en tant que partenaires politiques et sociales à part entière dans la récente démocratie, les égyptiennes craignent plutôt une nouvelle détérioration de leurs droits. En manifestant au Caire lors de la Journée internationale de la femme le 8 mars, elles ont à nouveau demandé la mise en œuvre de la Charte des femmes égyptiennes, rédigée l'an dernier par plus de 3 000 femmes et approuvée par un demi-million de citoyens égyptiens des deux sexes. Egalité Maintenant soutient les efforts continus des égyptiennes visant à tenir les autorités responsables de la promotion et de la protection de leurs droits humains. Depuis juin 2011, les femmes ont perdu des sièges au Parlement et il n'y a actuellement que trois femmes présentes dans le gouvernement. AGISSEZ! Veuillez vous joindre à nous et exhorter les autorités égyptiennes à réaliser les revendications énoncées par les égyptiennes lors de la manifestation:

  1. Accomplissement de l'égalité entre tous les citoyens des deux sexes, prévue dans les dispositions de la Constitution et de toutes les lois, et création de mécanismes pour en assurer la mise en œuvre et des recours en cas de violations.
  2. Garantie de l'égalité des sexes et d'une représentation équitable de femmes qualifiées et expérimentées au sein du comité qui rédigera la nouvelle constitution. 
  3. Mise en œuvre de mesures appropriées afin de garantir une participation politique équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décision: dans les partis politiques, les syndicats et les institutions étatiques.
  4. Préservation des droits sociaux et économiques acquis par les femmes lors de luttes antérieures et garantie de leur capacité à en jouir.
  5. Respect de tous les traités internationaux qui protègent les droits des femmes, des enfants et des êtres humains en général, et prise de mesures visant à faire lever les réserves de la convention CEDAW.
  6. Mise en place de la primauté du droit et de pleins droits de citoyenneté qui conduiront à la révocation de toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la situation de famille, la classe, l'appartenance idéologique, etc.

 

Partners in the revolution and democratic Egypt ©UN Women

Camarades pour une Egypte démocratique lors de la révolution ©ONU Femmes

Comment agir: 

 Veuillez écrire aux autorités égyptiennes et exhortez les à prendre des mesures pour répondre aux demandes énoncées dans la Charte des femmes. Appelez les à veiller à ce que 30% des listes électorales soient constitués de femmes afin que celles-ci aient la possibilité de participer à la vie politique du pays. Le nouveau gouvernement devrait, entre autres, veiller à ce que les femmes soient représentées au sein du comité constitutionnel, à ce qu'au moins 40% des postes ministériels soient occupés par des femmes, à ce que toute législation discriminatoire soit revue et corrigée, à ce que les femmes aient un accès égal à l'emploi et aux mêmes opportunités commerciales que les hommes, et à ce que de solides dispositifs en faveur des femmes soient mis en place. Rappelez aux autorités qu'elles doivent ne pas faillir à leur devoir quant aux obligations de l'Égypte vis-à-vis de la CEDAW, du PIDCP et du PIDESC.

>> AGISSEZ!

Les lettres doivent aller à:
• Monsieur le Premier ministre Mr. Hesham Qandil, Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE /
Téléphone: +202-2793-5000, Fax: +202-2795-8048, Email: pm@cabinet.gov.eg
Avec une copie à:
• Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées, 11 Al’ourubah Street, Le Caire, EGYPTE / Fax: +202-241-83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg (Veuillez noter que certains emails ne sont pas parvenus à cette adresse. Les signatures en ligne seront recueillies et faxées.)

Lettres: 

 Monsieur le Premier ministre, 

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux revendications continues des égyptiennes pour que les femmes soient pleinement intégrées dans toutes les structures et institutions post-révolution. Ces revendications sont énoncées dans la Charte des femmes égyptiennes qui a été signée par plus de 500 000 personnes et qui vous a été transmise par Michelle Bachelet, la directrice exécutive d'ONU Femmes.

Les femmes égyptiennes ont agi en partenariat avec les hommes lors de la révolution et méritent d'être reconnues comme citoyennes égales et à part entière dans la période post-Moubarak. Ce serait en accord avec la constitution égyptienne et les obligations internationales de l'Egypte, notamment vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Charte des femmes énonce des mesures concrètes pour l'égalité des sexes qui ont été réitérées lors de la Journée internationale de la femme 2012. Je vous invite à vous assurer que:

  • Les femmes soient représentées au sein du comité qui sera chargé de rédiger la nouvelle constitution, au sein de tous les comités législatifs, et dans tous les forums de discussion qui débattent des enjeux nationaux.
  • Les femmes puissent occuper au moins 40% des postes ministériels et que 30% des listes électorales parlementaires soient constituées de femmes.
  • La nouvelle constitution énonce clairement l’égalité complète entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie.
  • L’égalité des chances pour les femmes dans l'accès au marché du travail, au crédit, au capital et aux formations axées sur les compétences, ainsi que la protection contre toute forme de harcèlement sexuel au travail soient garanties.
  • Toute la législation discriminatoire contre les femmes soit revue et corrigée et en particulier que la Loi sur la famille soit réformée afin de refléter la dignité humaine et la justice pour tous les membres du foyer.
  • L’égalité des chances pour les femmes diplômées des écoles de droit et voulant accéder aux postes judiciaires soit garantie.
  • Un dispositif national solide en faveur des femmes ainsi que d'autres dispositifs tels que des agents de coordination chargés des questions de genre dans tous les ministères et gouvernorats, une commission sur l'égalité des sexes au sein du parlement, et un médiateur chargé de l'égalité des sexes afin d'assurer l'intégration des questions de genre dans tous les projets et politiques aux niveaux gouvernemental, législatif et judiciaire soient mis en place.
  • Une politique nationale reflétant une image positive et juste des femmes et contribuant à créer une culture exempte de toute discrimination contre les femmes soit formulée.

Ces mesures feront en sorte que les femmes et les hommes en Egypte aient un avenir meilleur fondé sur l'auto-détermination, le respect mutuel et la dignité.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

cc: Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées
Fax: +202 241 83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg

 

Liban : la loi doit permettre aux femmes comme aux hommes de transmettre leur nationalité

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Juil 12

Hiam Abd El SamadHiam Abd El Samad est libanaise et son mari Anwar Hasaneen est égyptien. Ils se sont mariés au Liban il y a 23 ans et ont trois filles : Nour, 17 ans, ‘Amar, 12 ans, et ‘Ayia, 9 ans. La famille réside toujours au Liban, qu’elle considère comme son pays d’origine.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au Président libanais, au Premier ministre libanais, au Président du Parlement et au ministre de la Justice pour leur demander de reconnaître les conséquences négatives que la loi libanaise sur la nationalité a sur les familles des Libanaises mariées à des étrangers, et par conséquent de réviser la loi libanaise sur la nationalité pour que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, jouissent du même droit à transmettre leur nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Demandez-leur instamment aussi de renoncer à faire appel de la décision rendue en faveur de Samira Soueidan. AGISSEZ!

Les courriers doivent être adressés à :

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 425 393
Tél : +961 5 468 390 / 457 111
Email : open@presidency.gov.lb
president_office@presidency.gov.lb

M. Nabih Berri
Speaker of the House
Najmeh Square
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 983 059
Tél : +961 1 982 045/9
Email : President@lp.gov.lb

M. Mohamed Najeb Mikati
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 746 805 / +961 1 980 500
Tél : +961 1 746 800 00 / +961 1 983 022 jusqu’à 30

M. Shakib Qorthbawi
Minister of Justice
P.O. Box 9400
Badaro - Sami el Solh Street
Near the Palace of Justice
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 427 975
Tél : +961 1 422 944
Email : info@justice.gov.lb

avec copies à :

Mme Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax : +961 5 955 103
Tél : +961 5 955 101/2
Email : info@nclw.org.lb

M. Marwan Charbel
Minister of Interior & Municipalities
Sanayeh
P.O. Boxes 9710 and 9500
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 744 429
Tél : +961 1 750 607, +961 1 751 607
Email : info@moim.gov.lb

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