discrimination juridique

Trinité-et-Tobago: L'Exécution imminente des défenseurs d'une femme battue

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2000 Juil 1

Pamela RamjattanLe 29 mai 1995, Indravani (Pamela) Ramjattan, Denny Baptiste, et Haniff Hillaire ont été déclarés coupables du meurtre du mari de Ramjattan, Alexander Jordan, et ont été condamnés à mort aux tribunaux de Trinité-et-Tobago. La mort de Jordan a mis un terme aux raclées féroces et aux viols brutaux que Pamela a endurés depuis l'âge de 17 ans, quand on l'a envoyée contre sa volonté vivre avec lui.

Comment agir: 

Veuillez envoyer des appels urgents directement au président, au Premier ministre, au ministre de la Justice, et au ministre de la Sécurité nationale, demandant la clémence pour Denny Baptiste et Haniff Hilaire. Faites observer le contexte de violence familiale dans cette affaire, et le fait que la sentence de Ramjattan a été cassée et réduite en seconde instance, à cause de cette violence. Faites remarquer que M. Baptiste et M. Hilaire étaient en train d'essayer de sauver Ramjattan de la violence de son mari, et que ce fait aurait dû avoir été pris en considération dans leurs procès et leurs sentences. Citez le droit humain fondamental de la protection égale selon la loi, aussi bien que le droit de ne pas être exposé au traitement cruel, inhumain, ou dégradant, ou au châtiment. Il est important qu'on agisse de toute urgence, étant donné que le gouvernement de Trinité-et-Tobago pourrait exécuter ces hommes d'un moment à l'autre. Il se peut aussi que vous voudriez exhorter les autorités à réduire la peine de Ramjattan à la durée de temps qu'elle a déjà passé en prison, étant donné que cela fait huit ans qu'elle y est, dont quatre et demi au quartier des condamnés à mort. Contactez, en plus des autorités ci-dessous, vos propres gouvernements, et demandez-leur d'intervenir d'urgence dans cette affaire. Veuillez aussi attirer l'attention des médias sur cette affaire.

The President
The Hon.Arthur Napoleon Raymond Robinson
Circular Road, St. Ann's
Port of Spain
Trinidad and Tobago
Tel: (868) 624-1261/64
Fax: (868) 625-7950

The Prime Minister
The Hon. Basdeo Panday
Level 15, Central Bank Towers
Eric Williams Plaza, Independence Square
Port of Spain, Trinidad and Tobago
Tel: (868) 623-3653/5
Fax: (868) 627-4285

 

The Minister for National Security
Senator Brigadier The Hon. Joseph Theodore
Knox Street, Port of Spain
Trinidad and Tobago
Tel: (868) 623-2441/5
Fax: (868) 627-8044

The Attorney General
The Hon. Ramesh Lawrence Maharaj
Winsure Building
24-28 Richmond Street, Port of Spain
Trinidad and Tobago
Tel: (868) 623-2010/625-8901/623-4873
Fax: (868) 625-6530

Tous ceux qui voudraient contribuer à "L'Appel de Fonds au profit de la Famille Ramjattan," pourraient envoyer des chèques ou des mandats à l'ordre de "The Ramjattan Family Appeal," c/o Joanne Cross, Herbert Smith Solicitors, Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2HS, United Kingdom. Tous les fonds collectés seront consacrés à une maison pour Pamela et ses enfants, aussi bien qu'à des vêtements, des meubles, et des livres scolaires pour les enfants.

Trinité-et-Tobago: L'Exécution imminente d'une femme battue et de ses défenseur

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1998 Oct 1

Quand elle avait 17 ans, Indravani Pamela Ramjattan, habitante de Trinité-et-Tobago, a été envoyée contre sa volonté par ses parents vivre avec Alexander Jordan.  Dès le début, son nouveau mari  était extrêmement violent.  Il la battait, il la violait, et il a menacé de la tirer dessus.  Chaque fois que Pamela essayait de s'enfuir, Alexander Jordan la trouvait et la forcait à rentrer chez eux.  Il avait des amis parmi la police locale qui sont allés le voir chez lui et qui ont vu Pamela avec des contusions, mais ils n'ont rien fait.  Pamela a commencé à fréquen

Comment agir: 

Veuillez envoyer des appels urgents directement au président, au Premier ministre, au ministre de la Justice, et au ministre de la Sécurité nationale, demandant la clémence pour Pamela Ramjattan, Denny Baptiste, et Haniff Hillaire.  Faites observer le contexte de violence familiale dans cette affaire, et le fait que le système juridique a négligé même de considérer ces circonstances atténuantes.  Faites remarquer aussi les nombreux cas où des hommes qui ont battu leur femmes jusqu'à ce que mort s'ensuive, font de la prison - ce qui suggère que l'état se montre bien plus indulgent envers ceux qui tuent en infligeant de la violence familiale, qu'envers ceux qui tuent en essayant de l'arrêter.  Citez le droit humain fondamental de la protection égale selon la loi, aussi bien que le droit de ne pas être exposé au traitement cruel, inhumain, ou dégradant, ou au châtiment.  Contactez, en plus des autorités ci-dessous, vos propres gouvernements, et demandez-leur d'intervenir d'urgence dans cette affaire.  Veuillez aussi attirer l'attention des médias sur cette affaire.

 

Le Président
L'Hon. Arthur Napoleon Raymond Robinson
Circular Road, St. Ann's
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Téel: (868) 624-1261/64
Fax: (868) 625-7950

Le Premier ministre
L'Hon. Basdeo Panday
Level 15, Central Bank Towers
Eric Williams Plaza, Independence Square
Port of Spain, Trinité-et-Tobago
Tél: (868) 623-3653/5
Fax: (868) 627-3444

 

Le ministre de la Sécurité nationale
Sénateur de Brigade l'Hon. Joseph Theodore
Knox Street
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Tél: (868) 623-2441/5
Fax: (868) 627-8044

Le ministre de la Justice
L'Hon. Ramesh Lawrence Maharaj
Winsure Building
24-28 Richmond Street, Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Tél: (868) 623-2010/625-8901/623-4873
Fax: (868) 624-3109

La Victoire au Népal: La Dépénalisation de l'Avortement

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Nov 1

Une nouvelle loi qui soulève l'interdiction absolue de l'avortement au Népal a été enfin votée par la Chambre basse du Parlement du Népal; elle est entrée en vigueur le 26 septembre 2002, après que l'on eut donné au projet de loi du Code du Pays (le 11ème amendement) l'assentiment royal. Cette nouvelle législation représente une victoire résultant de bien des années de campagne de la part d'activistes pour les droits de la femme au Népal, avec un soutien international.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux officiels ci-dessous pour les féliciter de l'adoption de l'Acte du Code du Pays (le 11ème amendement), et pour leur demander de mettre leurs bons offices au service de la mise en liberté de toutes les femmes tenues en prison pour s'être faites avorter. Demandez-leur aussi de prendre des mesures pour donner à la population du pays meilleur accès aux soins médicaux, y compris à l'éducation sur la santé reproductrice. Les lettres devraient s'adresser comme suit:

Sa Majesté le Roi Gyanendra Bir Bikram Shah Dev
Secrétariat du Palais-Royal
Palais-Royal Narayanhity
Katmandou, Népal
Tél.: +977-1-227576, 227577
Fax: +977-1-228295

Le Très Honorable Lokendra Bahadur Chand
Premier Ministre
Bureau du Premier Ministre
Singha Durbar
Katmandou, Népal
Tél.: +977-1-228555, 227955
Fax: +977-1-227286

Népal: La Mortalité maternelle et la criminalisation de l'avortement - La Mort de Bimla

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1998 Mai 1

Bimla

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de la Commission des droits humains et aux autres hauts fonctionnaires mentionnés ci-dessous. Témoignez votre inquiétude à l'égard de la législation anti-avortement au Népal, qui a entraîné un taux de mortalité maternelle tellement élevé, et signalez que de nombreuses morts auraient pu être prévenues, si l'avortement légal et sans risque médical avait été accessible. Citez la quatrième Conférence mondiale sur la femme des Nations unies qui s'est tenue en 1995 à Beijing, qui a recommandé vivement aux gouvernements dans son Programme d'action, "de traiter les conséquences médicales de l'avortement ayant lieu dans des conditions hasardeuses, en tant qu'un problème majeur pour la santé publique," et de prendre en considération la révision des lois qui prévoient des sanctions contre des femmes qui ont subi des avortements illégaux." Citez aussi la conclusion du rapport récent de l'OMS, à savoir que les lois anti-avortement tuent des femmes - elles n'empêchent pas nécessairement les avortements. Témoignez votre approbation des efforts pour amender la loi sur l'avortement, mais notez votre inquiétude à l'égard de la stipulation exigeant la consentement du mari, et de l'exclusion des femmes non mariées. Recommandez vivement que le projet de loi soit révisé de manière à redresser ces questions, et qu'il soit adopté aussi vite que possible, afin de sauver des vies. Veuillez envoyer des lettres aux suivants:

 

Chairman, Human Rights Committee
Parliament
Singh Darbar
Katmandou, Népal

Secretary
Ministry of Law
Babar Mahal
Katmandou, Népal

 

Secretary
Parliament
Singh Darbar
Katmandou, Népal

Secretary
Ministry of Women and Social Welfare
Social Welfare Building, Lainchaur
Katmandou, Népal

Népal: Emprisonnement par suite d'avortement- Le cas de Lok Maya Adhikari

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1996 Juin 1

Lok Maya Adhikari

Comment agir: 

Veuillez écrire au Président de la Commission des Affaires Etrangères et des Droits de l'Homme et aux autres officiels du gouvernement indiqués ci-dessous. Exprimez les préoccupations créées par les lois anti-avortement au Népal ont conduit à un tel taux de mortalité maternelle et que de nombreuses morts auraient pu être évitées si l'avortement sans danger et légal avait été disponible. Citez la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes des Nations Unies, tenue l'année dernière à Pékin, qui recommandait vivement aux gouvernements dans son Programme d'Action « de traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publiques » et d'envisager «de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d'avortement illégal.» Citez le cas de Lok Maya Adhikari et questionnez s'il est sage et s'il est juste de traiter une personne dans de telles circonstances, une femme veuve mère de cinq, comme un délinquant criminel en vertu de la loi, sujette à la prison. Accueillez favorablement la récente initiative d'amender la loi sur l'avortement et fournir un accès aux femmes à l'avortement sans danger et légal, mais exprimez vos préoccupations concernant les dispositions exigeant le consentement du mari ou des parents. Préconisez que de telles dispositions soient supprimées de l'amendement de l'avant-projet, et que l'amendement soit transformé en une loi aussitôt que possible, dans le but de sauver des vies. Les lettres devraient être adressées à:

 

Hon. Jaya Prakash Anand
Chairman
Foreign and Human Rights Committee of the Parliament
Singh Darbar, Kathmandu, Nepal

 

Mr. Suresh Man Shresth
Secretary
Ministry of Law
Babar Mahal
Kathmandu, Nepal

 

 

Mr. Surya Kiran Gurung
Secretary
Parliament
Singh Darbar
Kathmandu, Nepal
 

Ms. Prabha Basnet
Secretary
Ministry of Women and Social Welfare
Social Welfare Building, Lainchaur
Kathmandu, Nepal
 

Etats-Unis : Inconduite judiciaire dans l'État du Maryland - L'affaire Peacock

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1994 Déc 1

Le 17 octobre 1994, au tribunal de première instance pour le Comté de Baltimore (Maryland), le juge Robert E. Cahill a condamné Kenneth Peacock pour avoir tué sa femme Sandra le 9 février plusieurs heures après qu'il l'ait trouvé au lit avec un autre homme. En prononçant sa décision lors de l'audience de condamnation, le juge a déclaré :« Je me demande sérieusement combien d'hommes mariés...auraient la force de s'en aller ... sans infliger quelque punition corporelle, quelque puisse être la punition. Je frémis en pensant à ce que je ferai.

Comment agir: 

Joignez-vous aux efforts des organizations de femmes dans le Maryland pour protester contre l'insensibilité démontrée du juge Cahill devant les voies de fait les plus violentes contre les femmes. Ecrivez à la Commission des incapacités judiciaires du Maryland, en lui demandant d'enquêter l'affaire Peacock et de prendre des mesures disciplinaires appropriées pour démontrer que l'État du Maryland est engagé à la protection égale de la loi, y compris la protection des femmes des voies de fait familiales. Reconnaissez les efforts de la Commission de réprimander le juge Bollinger en raison de sa conduite dans l'affaire Gillette mais notez que ces efforts ne paraissent pas avoir eu beaucoup d'effet sur le juge, indiquant qu'une action plus musclée pourrait être nécessaire dans de tels cas. Prenez contact avec les médias et demandez-leur de rendre public le cas du juge Cahill. Envoyez des copies de vos lettres et toutes coupures de presse au Comité d'enquête sur l'égalité des sexes et au Centre juridique féminin.

The Honorable Theodore G. Bloom, Chair
Maryland Commission on Judicial Disabilities
Court of Special Appeals of Maryland
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

Select Committee on Gender Equality
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

The Women's Law Center
P.O. Box 5362
Lutherville, MD 21094-5362
United States

Canada: la revendication d'une réfugiée de l'Arabie Saoudite ayant fui la persécution fondée sur son sexe est rejetée

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1992 Oct 1

Arrivée au Canada le 5 avril 1991,la femme Saoudienne connue publiquement sous le nom fictif de "Nada" a demandé l'asile en tant que réfugiée en raison de la discrimination qu'elle a subie dans son pays. Malgré la violence dont elle a souffert en Arabie Saoudite pour avoir enfreint les règles discriminatoires et systémiques visant les femmes, les autorités canadiennes ont refusé de lui accorder le statut de réfugié. Nada fait l'objet d'un mandat d'arrestation et son expulsion en Arabie Saoudite est imminente.

Comment agir: 

Vous pouvez écrire ou téléphoner à Monsieur Bernard Valcourt, Ministre de l'emploi et de l'immigration afin de lui demander d'intervenir en faveur de Nada, de empêcher son renvoi du Canada vers l'Arabie Saoudite et lui permettre de demeurer au Canada. Il serait important de lui rappeler que le Canada se prétend être le chef de file mondial de la promotion de l'égalité des sexes alors que le renvoi de Nada et les commentaires du commissaire Louis Dorion contreviennent aux obligations imposées au Canada par le droit international et la Charte canadienne des droits et libertés. Vous pouvez également contacter l'Ambassade canadienne de votre pays et lui faire part de votre position dans ce cas. Nous vous encourageons à contacter les média locaux en leur demandant de dénoncer la situation de Nada. Les lettres, télécopies et appels téléphoniques peuvent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre de l'emploi et de l'immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14th floor
Hull, Quebec, K1A 019
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448

 

Pologne: L'Ordre des Médecins interdit à ses membres de pratiquer des avortements légaux

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1992 Mai 1

Un nouveau Code d'Ethique du Médecin, adopté en décembre 1991 par l'Ordre Polonais des Médecins interdit ces derniers de pratiquer des avortements, acte pourtant légal in Pologne depuis 1956. Un projet de loi pour interdire l'avortement a été débattu au sein même de l'assemblée nationale polognaise, le Sejm, lors de sa dernière séance et rejeté. Ce projet de loi a été re-déposé au Sejm et est en cours de discussion.

Comment agir: 

Vous pouvez aider les femmes polonaises à sauvegarder leur droit à l'avortement, soit en alertant les mèdia, soit en contactant directement L'Ordre Polonais des Médecins pour lui faire part de leur refus d'accepter les sanctions imposées à tout médecin exerçant son métier de soigner tel que la loi polonaise le stipule.

Adressez vos lettres, télégrammes ou appels téléphoniques à:

Dr. Tadeusz Chrusciel, Président
Ordre Polonais des Médecins
Naczelna Izba Lekarska
ul. Grojecka 65a
02-094 Warsaw, Poland
Tel: 48-22-22-15-73
       48-22-22-21-54
Fax: 48-26-58-17-01

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

Date: 
2010 Fév 1

En adoptant il y a plus de soixante ans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pays ont proclamé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Depuis lors, ce droit fondamental a été réaffirmé à maintes reprises dans des conférences, des traités et des déclarations.

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