discrimination juridique

Népal: La Mortalité maternelle et la criminalisation de l'avortement - La Mort de Bimla

Numéro de l'action: 
10.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1998 Mai 1

Bimla

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de la Commission des droits humains et aux autres hauts fonctionnaires mentionnés ci-dessous. Témoignez votre inquiétude à l'égard de la législation anti-avortement au Népal, qui a entraîné un taux de mortalité maternelle tellement élevé, et signalez que de nombreuses morts auraient pu être prévenues, si l'avortement légal et sans risque médical avait été accessible. Citez la quatrième Conférence mondiale sur la femme des Nations unies qui s'est tenue en 1995 à Beijing, qui a recommandé vivement aux gouvernements dans son Programme d'action, "de traiter les conséquences médicales de l'avortement ayant lieu dans des conditions hasardeuses, en tant qu'un problème majeur pour la santé publique," et de prendre en considération la révision des lois qui prévoient des sanctions contre des femmes qui ont subi des avortements illégaux." Citez aussi la conclusion du rapport récent de l'OMS, à savoir que les lois anti-avortement tuent des femmes - elles n'empêchent pas nécessairement les avortements. Témoignez votre approbation des efforts pour amender la loi sur l'avortement, mais notez votre inquiétude à l'égard de la stipulation exigeant la consentement du mari, et de l'exclusion des femmes non mariées. Recommandez vivement que le projet de loi soit révisé de manière à redresser ces questions, et qu'il soit adopté aussi vite que possible, afin de sauver des vies. Veuillez envoyer des lettres aux suivants:

 

Chairman, Human Rights Committee
Parliament
Singh Darbar
Katmandou, Népal

Secretary
Ministry of Law
Babar Mahal
Katmandou, Népal

 

Secretary
Parliament
Singh Darbar
Katmandou, Népal

Secretary
Ministry of Women and Social Welfare
Social Welfare Building, Lainchaur
Katmandou, Népal

Népal: Emprisonnement par suite d'avortement- Le cas de Lok Maya Adhikari

Numéro de l'action: 
10.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1996 Juin 1

Lok Maya Adhikari

Comment agir: 

Veuillez écrire au Président de la Commission des Affaires Etrangères et des Droits de l'Homme et aux autres officiels du gouvernement indiqués ci-dessous. Exprimez les préoccupations créées par les lois anti-avortement au Népal ont conduit à un tel taux de mortalité maternelle et que de nombreuses morts auraient pu être évitées si l'avortement sans danger et légal avait été disponible. Citez la Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes des Nations Unies, tenue l'année dernière à Pékin, qui recommandait vivement aux gouvernements dans son Programme d'Action « de traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publiques » et d'envisager «de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d'avortement illégal.» Citez le cas de Lok Maya Adhikari et questionnez s'il est sage et s'il est juste de traiter une personne dans de telles circonstances, une femme veuve mère de cinq, comme un délinquant criminel en vertu de la loi, sujette à la prison. Accueillez favorablement la récente initiative d'amender la loi sur l'avortement et fournir un accès aux femmes à l'avortement sans danger et légal, mais exprimez vos préoccupations concernant les dispositions exigeant le consentement du mari ou des parents. Préconisez que de telles dispositions soient supprimées de l'amendement de l'avant-projet, et que l'amendement soit transformé en une loi aussitôt que possible, dans le but de sauver des vies. Les lettres devraient être adressées à:

 

Hon. Jaya Prakash Anand
Chairman
Foreign and Human Rights Committee of the Parliament
Singh Darbar, Kathmandu, Nepal

 

Mr. Suresh Man Shresth
Secretary
Ministry of Law
Babar Mahal
Kathmandu, Nepal

 

 

Mr. Surya Kiran Gurung
Secretary
Parliament
Singh Darbar
Kathmandu, Nepal
 

Ms. Prabha Basnet
Secretary
Ministry of Women and Social Welfare
Social Welfare Building, Lainchaur
Kathmandu, Nepal
 

Etats-Unis : Inconduite judiciaire dans l'État du Maryland - L'affaire Peacock

Numéro de l'action: 
7.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1994 Déc 1

Le 17 octobre 1994, au tribunal de première instance pour le Comté de Baltimore (Maryland), le juge Robert E. Cahill a condamné Kenneth Peacock pour avoir tué sa femme Sandra le 9 février plusieurs heures après qu'il l'ait trouvé au lit avec un autre homme. En prononçant sa décision lors de l'audience de condamnation, le juge a déclaré :« Je me demande sérieusement combien d'hommes mariés...auraient la force de s'en aller ... sans infliger quelque punition corporelle, quelque puisse être la punition. Je frémis en pensant à ce que je ferai.

Comment agir: 

Joignez-vous aux efforts des organizations de femmes dans le Maryland pour protester contre l'insensibilité démontrée du juge Cahill devant les voies de fait les plus violentes contre les femmes. Ecrivez à la Commission des incapacités judiciaires du Maryland, en lui demandant d'enquêter l'affaire Peacock et de prendre des mesures disciplinaires appropriées pour démontrer que l'État du Maryland est engagé à la protection égale de la loi, y compris la protection des femmes des voies de fait familiales. Reconnaissez les efforts de la Commission de réprimander le juge Bollinger en raison de sa conduite dans l'affaire Gillette mais notez que ces efforts ne paraissent pas avoir eu beaucoup d'effet sur le juge, indiquant qu'une action plus musclée pourrait être nécessaire dans de tels cas. Prenez contact avec les médias et demandez-leur de rendre public le cas du juge Cahill. Envoyez des copies de vos lettres et toutes coupures de presse au Comité d'enquête sur l'égalité des sexes et au Centre juridique féminin.

The Honorable Theodore G. Bloom, Chair
Maryland Commission on Judicial Disabilities
Court of Special Appeals of Maryland
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

Select Committee on Gender Equality
Courts of Appeal Building
361 Rowe Boulevard
Annapolis, Maryland 21401
United States 

The Women's Law Center
P.O. Box 5362
Lutherville, MD 21094-5362
United States

Canada: la revendication d'une réfugiée de l'Arabie Saoudite ayant fui la persécution fondée sur son sexe est rejetée

Numéro de l'action: 
2.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1992 Oct 1

Arrivée au Canada le 5 avril 1991,la femme Saoudienne connue publiquement sous le nom fictif de "Nada" a demandé l'asile en tant que réfugiée en raison de la discrimination qu'elle a subie dans son pays. Malgré la violence dont elle a souffert en Arabie Saoudite pour avoir enfreint les règles discriminatoires et systémiques visant les femmes, les autorités canadiennes ont refusé de lui accorder le statut de réfugié. Nada fait l'objet d'un mandat d'arrestation et son expulsion en Arabie Saoudite est imminente.

Comment agir: 

Vous pouvez écrire ou téléphoner à Monsieur Bernard Valcourt, Ministre de l'emploi et de l'immigration afin de lui demander d'intervenir en faveur de Nada, de empêcher son renvoi du Canada vers l'Arabie Saoudite et lui permettre de demeurer au Canada. Il serait important de lui rappeler que le Canada se prétend être le chef de file mondial de la promotion de l'égalité des sexes alors que le renvoi de Nada et les commentaires du commissaire Louis Dorion contreviennent aux obligations imposées au Canada par le droit international et la Charte canadienne des droits et libertés. Vous pouvez également contacter l'Ambassade canadienne de votre pays et lui faire part de votre position dans ce cas. Nous vous encourageons à contacter les média locaux en leur demandant de dénoncer la situation de Nada. Les lettres, télécopies et appels téléphoniques peuvent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre de l'emploi et de l'immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14th floor
Hull, Quebec, K1A 019
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448

 

Pologne: L'Ordre des Médecins interdit à ses membres de pratiquer des avortements légaux

Numéro de l'action: 
1.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1992 Mai 1

Un nouveau Code d'Ethique du Médecin, adopté en décembre 1991 par l'Ordre Polonais des Médecins interdit ces derniers de pratiquer des avortements, acte pourtant légal in Pologne depuis 1956. Un projet de loi pour interdire l'avortement a été débattu au sein même de l'assemblée nationale polognaise, le Sejm, lors de sa dernière séance et rejeté. Ce projet de loi a été re-déposé au Sejm et est en cours de discussion.

Comment agir: 

Vous pouvez aider les femmes polonaises à sauvegarder leur droit à l'avortement, soit en alertant les mèdia, soit en contactant directement L'Ordre Polonais des Médecins pour lui faire part de leur refus d'accepter les sanctions imposées à tout médecin exerçant son métier de soigner tel que la loi polonaise le stipule.

Adressez vos lettres, télégrammes ou appels téléphoniques à:

Dr. Tadeusz Chrusciel, Président
Ordre Polonais des Médecins
Naczelna Izba Lekarska
ul. Grojecka 65a
02-094 Warsaw, Poland
Tel: 48-22-22-15-73
       48-22-22-21-54
Fax: 48-26-58-17-01

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.10
Date: 
2010 Fév 1

En adoptant il y a plus de soixante ans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pays ont proclamé que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Depuis lors, ce droit fondamental a été réaffirmé à maintes reprises dans des conférences, des traités et des déclarations.

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