discrimination juridique

Ouganda: L'Exclusion de la Femme de l'Accession à la Propriété foncière--La «Clause perdue »

Numéro de l'action: 
17.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Nov 1

La Loi agraire (modification) (Land (Amendment) Act) est entrée en vigueur le 18 mars 2004. Il s’agit là d’un progrès considérable vers l’égalité des droits des femmes. Au mois d’août 2000, Egalité Maintenant a publié l’Action Femmes 17.1 appelant à une réforme de la Loi agraire ougandaise de 1998 prévoyant la copropriété de la terre pour les conjoints.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président et au ministre de l’Eau, de la Terre et de l’Environnement, comme indiqué ci-après. Félicitez-les pour les améliorations importantes apportées au droit ougandais, qui garantit la sécurité de l’occupation de la terre. Encouragez-les à poursuivre les réformes visant à garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes en Ouganda, dans tous les domaines, y compris la propriété foncière.

His Excellency Yoweri Museveni
President of Uganda
Parliamentary Building
P.O. Box 7168
Kampala, OUGANDA
Fax : +256-41-235459/244012

The Honorable Col. Kahinda Otafiire
Minister for Water, Land and Environment
P.O. Box 7096
Kampala, OUGANDA
Fax : +256-41-230891
E-mail: mwle@mwle.go.ug
kotafiire@parliament.go.ug

Ouganda: L'Exclusion de la Femme de l'Accession à la Propriété foncière - La "Clause perdue"

Numéro de l'action: 
17.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2000 Août 1

Femmes démontrantPendant plus de 38 ans, Mariam Namayanja Kabeere a vécu avec son mari dans une petite maison à Kakoba, Ouganda. Etant fermiers, ils ont cultivé un petit terrain, connu sous le nom de kibanja, en élevant six enfants.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président et aux hauts fonctionnaires suivants. Demandez qu'ils soutiennent publiquement l'amendement de la copropriété à la Loi agraire, et qu'ils en assurent l'adoption prompte. Citez la Constitution d'Ouganda, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine, dont tous les trois donnent mandat au gouvernement ougandais de mettre fin aux discriminations contre la femme et de promouvoir les droits de la femme. Faites remarquer la disparité flagrante entre les deux sexes d'accession à la propriété foncière, par contraste avec la contribution disproportionnée des femmes au secteur agricole; faites remarquer aussi le besoin qu'ont les femmes de plus de sécurité par rapport au bail. Citez le cas de Mariam Kabeere, femme qu'on a forcée à quitter son terrain et qu'on force actuellement à quitter sa maison, après 38 ans. Cela constitue une violation des droits humains de Mariam, violation à laquelle l'amendement de copropriété remédierait.

Son Excellence Yoweri Museveni
Président d'Ouganda
Parliamentary Building
B.P. 7168
Kampala, Ouganda

L'hon. Francis Ayume
Président du Parlement
Avenue du Parlement
B.P. 7178
Kampala, Ouganda

 

L'hon. Henry Muganwa Kajura
Ministre de l'Eau, de la Terre, et de l'Environnement
B.P. 7122
Kampala, Ouganda

L'hon. Peteron Aston Kajara
Président, Commission sur l'Eau, la Terre, et l'Environnement
B.P. 7178
Kampala, Ouganda

Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.9
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2007 Fév 1

De nombreuses lois discriminatoires à l’encontre des femmes continuent à exister à travers le monde, témoignant concrètement des politiques des gouvernements envers les femmes.

Comment agir: 

Nous vous prions de bien vouloir demander d'urgence au ministère des affaires étrangères de votre gouvernement d'apporter son soutien à la création, par la CSW, d'une fonction de Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’encontre des femmes. Remerciez votre gouvernement s’il est l’un des promoteurs conjoints des résolutions et demandez-lui de conserver son rôle de leadership en matière de promotion de ce mécanisme auprès de la CSW et d’autres Etats afin d’accélérer la réforme de la discrimination légale à l’encontre des femmes. Continuez également à écrire aux gouvernements des pays visés dans Des faits et des mots : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 517K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, sont abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre ministère de la justice à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, ou ayant un impact dans ce domaine, et à remédier à cette situation. Faites part de vos préoccupations et de cette Mise à jour aux médias et au grand public, pour obtenir leur soutien à la campagne destinée à obtenir l'abrogation des lois discriminatoires à l'égard des femmes.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Page 3   Israël   Le premier ministre d’Israël est maintenant M. Ehud Olmert. Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 4   Japon   Le premier ministre du Japon est maintenant M. Shinzo Abe. Ses coordonnées sont les suivantes :
Prime Minister’s Office
1-6-1 Nagata-cho
1 Chome
Chiyoda-ku
Tokyo 100-0014, JAPON
Téléphone : +81-3-3581 2361 Télécopie : +81-3-3593 1784
Pour adresser un courrier électronique au premier ministre, allez à : http://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment.html
     
Page 5   Pologne   Le premier ministre de la Pologne est maintenant M. Jaroslaw Kaczynski. Voir numéro de téléphone mis à jour ci-après.
     
Page 6   Roumanie   Le président de la Roumanie est maintenant M. Traian Basescu. Les coordonnées du président Basescu sont les suivantes :
Palatul Cotroceni,
Strada Geniului nr. 1-3
Sector 5 - Bucuresti 060116, ROUMANIE
Téléphone : +40-21-410 05 81 Télécopie : +40-21-319 31 31
E-mail : procetatean@presidency.ro
     
Page 9   Tanzanie   Le président de la Tanzanie est maintenant M. Jakaya Kikwete. Voir numéro de téléphone mis à jour ci-après.
     
Page 11   Bangladesh   Le chef d’Etat est désormais le Dr Fakhruddin Ahmed. Ses coordonnées sont les suivantes :
Office of the Chief Advisor
Government of the People’s Republic of Bangladesh
Tejgoan, Dhaka, BANGLADESH
     
Page 11   Kenya   L’adresse e-mail du Président Kibaki est : president@statehousekenya.go.ke
     
Page 11   Monaco   L’article 1 a été modifié avec l’ajout des paragraphes ci-après :
“4. toute personne née de mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réattribution de la nationalité, ou en vertu de l'application des dispositions de l'alinéa deux de l'article 6 ou de l'alinéa quatre de l'article 7 de cette loi ;
5. toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration après adoption simple ;
6. toute personne née à Monaco de parents inconnus.
La nationalité d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée conformément aux distinctions instituées dans le paragraphe précédent.

Le chef d’Etat de Monaco est désormais le Prince Alberto II. L’e-mail du Prince Albert II est : centre-info@gouv.mc. Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.

     
Page 14   Pakistan   Pour adresser un e-mail au président Moucharraf, aller à : www.presidentofpakistan.gov.pk/WTPresidentMessage.aspx
     
Page 15   Arabie Saoudite   Le roi d’Arabie Saoudite est désormais King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud. L’adresse postale est la suivante :
Royal Court
Riyadh 11111, ARABIE SAOUDITE
Il n’existe aucune adresse e-mail.
     
Page 16   Philippines   Pour adresser un e-mail au président Macapagal-Arroyo, allez à www.op.gov.ph. Voir le numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 17   Chili   La présidente du Chili est maintenant Mme. Michelle Bachelet Jeri. Pour adresser un e-mail à la présidente Bachelet, allez à www.presidencyofchile.cl/view/viewRegistraUsuario.asp Voir numéros de télécopie et de téléphone mis à jour, ci-après.
     
Page 19   Bolivie   Le président de la Bolivie est maintenant M. Evo Morales. L’adresse e-mail du président Morales est : despacho@presidencia.gov.bo. Voir numéro de télécopie mis à jour, ci-après.
     
Página 19   Cameroun   L’adresse e-mail du président est : celcom@prc.cm
     
Page 20   Lettonie   Le premier ministre de la Lettonie est maintenant M. Aigars Kalvitis.
Le texte de l’article 138(6) de la loi sur le travail a été modifié, mais il conserve un caractère discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Il est interdit d’employer de nuit les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ainsi que les femmes durant une période d’un an suivant un accouchement, mais si une femme allaite, durant toute la période d'allaitement, dès lors que, de l'avis du médecin, l'exécution des tâches en cause est susceptible de constituer une menace pour l'hygiène et la sécurité de la femme ou de son enfant. »

Voir numéros de téléphone et de télécopie mis à jour, ci-après.

     
Page 21   Madagascar   Le premier ministre de Madagascar est maintenant M. Charles Rabemananjara. Voir numéros de téléphone et de télécopie mis à jour, ci-après.
     
Page 22   Royaume-Uni   L’article 85(4) a été modifié, mais il demeure discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Rien dans la présente Loi n’aura pour effet de frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces armées. »

Pour envoyer un e-mail au premier ministre Blair, aller à : http://www.pm.gov.uk/output/Page821.asp

     
Page 27   Nigeria   L’adresse e-mail du Président Obasanjo est president.obasanjo@nigeria.gov.org
     
Page 28   Haïti   Le président d’Haïti est maintenant M. Rene Preval. Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 30   Iran   Le président d’Iran est maintenant M. Mahmud Ahmadinejad. Ses coordonnées sont les suivantes :
Presidency Office
Pasteur Avenue, Postal Box 1423-13185
Tehran 13168-43311, IRAN
Téléphone : +98-21-64451 Télécopie : +98-21-6646 2774
E-mail : dr-ahmadinejad@president.ir

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Page 2   Algérie  

Téléphone : +213-21-68 2292
Télécopie : +213-21-69 1595

     
Page 3   Israël  

Télécopie : +972-2-651 3955

     
Page 4   Mali  

Télécopie : +223-223-0026/ 223-1715

     
Page 5   Pologne   Téléphone : +48-22-841 3832/694 6983
     
Page 6   Roumanie   Téléphone : +40-21-410 0581
     
Page 8   Soudan   President’s Palace
PO Box 281
Khartoum, SOUDAN
Aucun numéro de télécopie, ni aucune adresse Internet n’est disponible.
     
Page 9   Tanzanie   Téléphone : +255-22 211 6539
     
Page 9   Yémen   Téléphone : +967-1-208 934/402 2983
Télécopie : +967-127 4147
     
Page 11   Kenya   Télécopie : +254-20-25 02 64
     
Page 12   Monaco   Télécopie : +377 92 16 02 22
     
Page 16   Philippines   Télécopie : +63(2) 736-1010
     
Page 17   Chili   Téléphone : +56-2-690 4361
Télécopie : +56-2-690 4077
     
Page 17   Lesotho   Télécopie : +266-22 320 662
     
Page 19   Bolivie   Télécopie : +591-22-11 32 04
     
Page 21   Lettonie   Téléphone : +371-708 2800
Télécopie : +371-728 0469
     
Page 21   Madagascar   Téléphone : +261-2-022 331 16/650 10
Aucun numéro de télécopie disponible.
     
Page 24   Liban   Téléphone : +961-1-866 301
Télécopie : +961-5-920 472
     
Page 27   Nigeria   Aucun numéro de télécopie disponible.
     
Page 28   Haïti   Télécopie : +509-228-2319/228-2320/224-4875

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.8
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2005 Mai 1

Il y a dix ans de celà, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, les gouvernements se sont engagés, dans le Programme d'action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, le Document conclusif de la session spéciale de l’Assemblée générale convoquée pour examiner le Programme d’action a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire.

Comment agir: 

Nous vous demandons d’inviter votre gouvernement à soutenir la création, par la Commission, d’un poste de Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’encontre des femmes et à faire part de ce soutien au Secrétaire général pour que celui-ci le mentionne dans son rapport. Remerciez votre gouvernement s’il figure au nombre de parrains de la résolution adoptée en mars 2005, et soyez convaincus de l’importance d’un soutien actif lors de la prochaine session de la Commission, en mars 2006. Le cas échéant, veuillez nous adresser copie de toute communication de votre gouvernement au Secrétaire général sur le Rapporteur spécial. Continuez également à écrire aux gouvernements des pays visés dans Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 517K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, sont abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre gouvernement à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, ou ayant un impact dans ce domaine, et à y remédier. Communiquez ce rapport, ainsi que vos préoccupations, de même que les développements récents figurant au verso de cette page, aux médias et au grand public en général, afin d’enrôler le maximum de gens à l’appui de la campagne sur le bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin.

Ci-après figure un certain nombre de développements se rapportant aux lois mises à l’index dans le rapport d’Egalité Maintenant sur le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin.

Colombie : La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions à caractère discriminatoire de l’article 140(2) du code civil, jugeant que les disparités concernant l’âge du mariage sur la base du sexe n’étaient pas applicables au regard des engagements internationaux de la Colombie, ainsi que du principe d'égalité consacré par la Constitution. L’âge du mariage, qui était auparavant de 12 ans pour les filles, est désormais de 14 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons. Même si Egalité Maintenant accueille favorablement la suppression de la dimension de discrimination sexuelle comprise dans cette disposition, l’organisation encourage le gouvernement colombien à réformer la loi relative à l'âge minimum du mariage, en portant celui-ci à 18 ans, l'âge de la majorité en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, auquel la Colombie est partie.

Ethiopie : Le parlement éthiopien a adopté, en 2004, un nouveau Code pénal supprimant l’exemption de peine dont bénéficiaient les auteurs d’enlèvements et de viols lorsqu’ils épousaient leur victime. Le nouveau Code est entré en vigueur le 9 mai 2005.

Koweït : Le 16 mai 2005, le parlement koweïtien a modifié la législation électorale pour donner aux femmes à la fois le droit de vote et celui de présenter leur candidature aux élections.

Maroc : Le Maroc a promulgué une réforme légale de grande ampleur incluant la modification suivante de la disposition mentionnée dans le rapport d’Egalité Maintenant, qui a été limitée aux violences commises par un époux à l’encontre de son épouse :

Section 418 — Le meurtre, les délits et les coups commis par une personne envers son conjoint bénéficient de circonstances atténuantes lorsque l’une des parties est prise en flagrant délit d’adultère.

Bien qu’Egalité Maintenant accueille avec satisfaction cette révision de la loi qui élimine une disposition explicitement discriminatoire envers les femmes, le Maroc, avec d’autres Etats, s’est engagé dans le Programme de Pékin à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique » (italiques ajoutées). La nouvelle loi, bien que neutre en apparence au regard du sexe des personnes, peut continuer d’être appliquée d’une manière qui introduit une discrimination à l’égard des femmes en infligeant une peine atténuée aux contrevenants qui sont dans la quasi-totalité des cas des hommes qui ont tué des femmes lors de crimes prétendument « d’honneur ». Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des différentes réformes adoptées en faveur de l’égalité des sexes. Exhortez-le à poursuivre dans cette voie, notamment en supprimant entièrement la section 418 qui maintient l’exemption de peine accordée en cas de meurtre, exemption dont bénéficieront principalement sinon exclusivement des hommes qui tuent des femmes.

Monaco : Le gouvernement a révisé l’article 1 de la loi n°1155, de sorte qu’elle assure à présent les mêmes droits aux mères et aux pères monégasques en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Toutefois, ces amendements énumèrent les différentes catégories de mères pouvant transmettre leur nationalité, alors que tous les pères peuvent le faire sans aucune restriction. Par conséquent, bien que cette évolution soit la bienvenue, la loi reste foncièrement discriminatoire. D’après les responsables gouvernementaux, cette différence de traitement provient de la loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage, notamment de l’article 3 de la loi n°1155 qui était également signalée par Egalité Maintenant dans son rapport comme étant discriminatoire. L’article 3 permet aux femmes non monégasques d’acquérir dans certains cas la nationalité monégasque en épousant un monégasque, alors que les femmes monégasques n’ont pas le droit équivalent de transmettre leur nationalité à leur mari quand elles épousent un non monégasque. Nous vous invitons à écrire au gouvernement, pour le féliciter des modifications apportées à l’article 1 et l’engager à achever sa réforme en amendant l’article 3, de sorte que les hommes et les femmes non monégasques aient le même accès à la nationalité monégasque lorsqu’ils épousent un ou une monégasque, mais également pour l’inciter à supprimer la structure à caractère discriminatoire de l’article 1.

République de Corée : La cour constitutionnelle a jugé que les articles 778 et 781 établissant la primauté des enfants de sexe masculin en matière de succession du chef de famille étaient inconstitutionnels. Le 2 mars 2005, l’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant en conséquence les dispositions du Code civil (droit de la famille) et a également réformé celles qui prévoyaient que les enfants devaient porter le nom de famille de leur père. Cependant, à moins que le couple n'en décide autrement lors de l'enregistrement du mariage, les enfants portent automatiquement le nom de leur père. Un nouveau système d’état civil doit être mis en vigueur ; le détail devrait en être proposé à l'assemblée nationale en juin 2005, mais il est peu vraisemblable qu'il entre en vigueur avant 2008. Ce n'est qu'à compter de cette date que les femmes mariées qui le décident pourront être enregistrées sous leur propre nom.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Page 2   Colombie  

Dans la disposition, lire Article 140 au lieu de l’Article 40.
Pour adresser un e-mail au President Uribe, aller à www.presidencia.gov.co. Voir le numéro de télécoipe mis à jour ci-après.

     
Page 5   Pologne   Le premier ministre de la Pologne est maintenant M. Marek Belka.
     
Page 6   Roumanie   Le président de la Roumanie est maintenant M. Traian Basescu. L’adresse e-mail du président Basescu est presedinte@presidency.ro.
     
Page 11   Monaco   L’Article 1 a été modifié avec l’ajout des paragraphes ci-après :
« 4. Toute personne née de mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réattribution de la nationalité, ou en vertu de l'application des dispositions de l'alinéa deux de l'article 6 ou de l'alinéa quatre de l'article 7 de cette loi ;
5. Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration après adoption simple ;
6. Toute personne née à Monaco de parents inconnus.
La nationalité d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée conformément aux distinctions instituées dans le paragraphe précédent. »
Le chef d'état de Monaco est désormais le Prince Albert II.
     
Page 16   Philippines   Pour adresser un e-mail au Président Macapagal-Arroyo, allez à www.op.gov.ph. Voir le numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 17   Népal  

Veuillez contacter
His Majesty The King Gyanendra Bir Bikram Shah Dev
Royal Palace Secretariat
Narayanhity Royal Palace
Kathmandu, Népal
Téléphone : +977-1-227576, 227577
Fax : +977-1-228295
La disposition du rapport doit être libellée comme suit : « Si elle [une fille non mariée] vient à se marier… les biens restants iront à ses successeurs, conformément au droit en vigueur. »

     
Page 19   Bolivie   L’adresse e-mail du Président Mesa est despacho@presidencia.gov.bo. Aucun numéro de télécopie n’est disponible.
     
Page 20   Lettonie   Le premier ministre de la Lettonie est maintenant M. Aigars Kalv_tis.
Le texte de l’article 138(6) de la loi sur le Travail a été modifié, mais il conserve un caractère discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Il est interdit d’employer de nuit les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ainsi que les femmes durant une période d’un an suivant un accouchement, mais si une femme allaite, durant toute la période d'allaitement, dès lors que, de l'avis du médecin, l'exécution des tâches en cause est susceptible de constituer une menace pour l'hygiène et la sécurité de la femme ou de son enfant. »
     
Page 22   Royaume-Uni   L’article 85(4) a été modifié, mais il demeure discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Rien dans la présente Loi n’aura pour effet de frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces armées. »
     
Page 24   Guatemala   Le nom complet du Président est M. Oscar Berger Perdomo. L’adresse e-mail du Président Berger est presidente@scspr.gob.gt. Voir ci-après ses numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 25   Uruguay   Le Président de l’Uruguay est maintenant M. Tabaré Ramón Vázquez Rosas.
     
Page 25   Inde   Le premier ministre de l’Inde est maintenant le Dr Manmohan Singh. Voir numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 26   Tonge   Veuillez contacter
HRH Prince 'Ulukalala Lavaka Ata
Prime Minister’s Office
P.O. Box 62
Nuku’alofa
Tonga
Téléphone : +676 25 063
Fax : +676 23 888
E-mail : aller à www.pmo.gov.to
     
Page 28   Haïti   Le président par intérim de Haïti est M. S.E. Boniface Alexandre Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Page 2   Colombie  

Télécopie : +57-1-337 5890

     
Page 3   Israël  

Télécopie : +972-2-670 5475

     
Page 4   Japon  

Prime Minister’s Office
1-6-1 Nagata-cho
Chiyoda-ku
Tokyo 100-0014 Japon
Téléphone : +81-3-3581 3111
Télécopie : +81-3-3593 1784

     
Page 11   Kenya   Télécopie : +254-20-25 02 64
     
     
Page 16   Philippines   Télécopie : +63(2) 736-1010
     
Page 17   Lesotho   Télécopie : +266-22-310 518
     
Page 21   Madagascar   Téléphone : +261-2022548 41
Télécopie : +261-2022-562 09
     
Page 24   Guatemala   Téléphone : +502-239 0000
Télécopie : +502-239 0076, +502-239 0076
     
Page 25   Inde   Téléphone: +91-11-2301 2312
Télécopie : +91-11-2301 9545/2301 6857
     
Page 27   Nigeria   Télécopie : +234-9-314 6347
     
Page 28   Haïti   Télécopie : +509-228-2319/228-2320/224-4875
     
Page 30   Iran   Télécopie : +98-21-646 2774

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.7
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2005 Fév 1

Il y a dix ans de cela, lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les gouvernements se sont engagés, dans le Programme d'action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 1999, Egalité Maintenant a lancé une campagne appelant les gouvernements à respecter leurs engagements à l'occasion du bilan effectué cinq ans après la Conférence de Pékin de 2000.

Comment agir: 

Nous vous prions de bien vouloir demander d'urgence aux autorités de votre pays d'apporter leur soutien à la création d'une fonction de Rapporteur spécial pour les lois discriminatoires à l’encontre des femmes. Continuez à écrire aux gouvernements des pays mentionnés dans le rapport d’Egalité Maintenant, mis à jour en 2004, et intitulé : Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 517K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, soient abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre gouvernement à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmesou ayant un impact dans ce domaine, et à y remédier. Communiquez ce rapport, ainsi que vos préoccupations, de même que les développements récents figurant au verso de cette page, avec les médias et le grand public en général, pour enrôler le maximum de gens à l’appui de la campagne sur le bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin.

Ci-après figurent un certain nombre de développements se rapportant aux lois mises à l’index dans le rapport d’Egalité Maintenant sur le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin.

Colombie : la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions à caractère discriminatoire de l’article 140(2) du code civil, jugeant que les disparités concernant l’âge du mariage sur la base du sexe n’étaient pas applicables au regard des engagements internationaux de la Colombie, ainsi que du principe d'égalité consacré par la Constitution. L’âge du mariage, qui était auparavant de 12 ans pour les filles, est désormais de 14 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons. Même si Egalité Maintenant accueille favorablement la suppression de la dimension de discrimination sexuelle comprise dans cette disposition, l’organisation encourage le gouvernement colombien à réformer la loi relative à l'âge minimum du mariage, en portant celui-ci à 18 ans, l'âge de la majorité en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, auquel la Colombie est partie.

Ethiopie : Le parlement éthiopien a adopté, en 2004, un nouveau Code pénal supprimant l’exemption de peine dont bénéficiaient les auteurs d’enlèvements ou de viols lorsqu’ils épousaient leur victime. Le nouveau code entrera en vigueur dès que le texte définitif aura été promulgué par le président et publié dans le Journal officiel.

Monaco : Le gouvernement a révisé l’article 1 de la loi n°1155, de sorte qu’elle assure à présent les mêmes droits aux mères et aux pères monégasques en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Toutefois, ces amendements énumèrent les différentes catégories de mères pouvant transmettre leur nationalité, alors que tous les pères peuvent le faire sans aucune restriction. Par conséquent, bien que cette évolution soit la bienvenue, la loi reste foncièrement discriminatoire. D’après les responsables gouvernementaux, cette différence de traitement provient de la loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage, notamment de l’article 3 de la loi n°1155 qui était également signalée par Egalité Maintenant dans son rapport comme étant discriminatoire. L’article 3 permet aux femmes non monégasques d’acquérir dans certains cas la nationalité monégasque en se mariant avec un monégasque, alors que les femmes monégasques n’ont pas le droit équivalent de transmettre leur nationalité à leur mari quand elles épousent un non monégasque. Nous vous invitons à écrire au gouvernement, pour le féliciter des modifications apportées à l’article 1 et l’engager à achever sa réforme en amendant l’article 3, de sorte que les hommes et les femmes non monégasques aient le même accès à la nationalité monégasque lorsqu’ils épousent un ou une monégasque, mais également pour l’inciter à supprimer la structure à caractère discriminatoire de l’article 1.

Maroc : Le Maroc a promulgué une réforme légale de grande ampleur incluant la modification suivante de la disposition mentionnée dans le rapport d’Egalité Maintenant, qui a été limitée aux violences commises par un époux à l’encontre de son épouse :

Section 418 — Le meurtre, les délits et les coups commis par une personne envers son conjoint bénéficient de circonstances atténuantes lorsque l’une des parties est prise en flagrant délit d’adultère.

Bien qu’Egalité Maintenant accueille avec satisfaction cette révision de la loi qui élimine une disposition explicitement discriminatoire envers les femmes, le Maroc, avec d’autres Etats, s’est engagé dans le Programme de Pékin à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique » (italiques ajoutées). La nouvelle loi, bien que neutre en apparence au regard du sexe des personnes, peut continuer d’être appliquée d’une manière qui introduit une discrimination à l’égard des femmes en infligeant une peine atténuée aux contrevenants qui sont dans la quasi-totalité des cas des hommes qui ont tué des femmes lors de crimes prétendument « d’honneur ». Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des différentes réformes adoptées en faveur de l’égalité des sexes. Exhortez-le à poursuivre dans cette voie, notamment en supprimant entièrement la section 418 qui maintient l’exemption de peine accordée en cas de meurtre, exemption dont bénéficieront principalement sinon exclusivement des hommes qui tuent des femmes.

République de Corée : la Cour constitutionnelle a jugé que les articles 778 et 781 étaient inconstitutionnels, mais les dispositions, instituant la primauté des hommes en matière de succession comme chef de famille, et prévoyant que les enfants prendront le nom de leur père, demeurent en vigueur dans l’attente de l’adoption de textes de substitution.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Page 2   Colombie  

Dans la disposition, lire Article 140 au lieu de l’Article 40.
Pour adresser un e-mail au President Uribe, aller à www.presidencia.gov.co. Voir le numéro de télécoipe mis à jour ci-après.

     
Page 5   Pologne   Le premier ministre de la Pologne est maintenant M. Marek Belka.
     
Page 6   Roumanie   Le président de la Roumanie est maintenant M. Traian Basescu. L’adresse e-mail du président Basescu est presedinte@presidency.ro.
     
Page 11   Monaco   L’Article 1 a été modifié avec l’ajout des paragraphes ci-après :
« 4. Toute personne née de mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réattribution de la nationalité, ou en vertu de l'application des dispositions de l'alinéa deux de l'article 6 ou de l'alinéa quatre de l'article 7 de cette loi ;
5. Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration après adoption simple ;
6. Toute personne née à Monaco de parents inconnus.
La nationalité d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée conformément aux distinctions instituées dans le paragraphe précédent. »
     
Page 16   Philippines   Pour adresser un e-mail au Président Macapagal-Arroyo, allez à www.op.gov.ph. Voir le numéro de télécopie mis à jour ci-après.
     
Page 18   Népal  

Veuillez contacter
His Majesty The King Gyanendra Bir Bikram Shah Dev
Royal Palace Secretariat
Narayanhity Royal Palace
Kathmandu, Népal
Téléphone : +977-1-227576, 227577
Fax : +977-1-228295
La disposition du rapport doit être libellée comme suit : « Si elle [une fille non mariée] vient à se marier… les biens restants iront à ses successeurs, conformément au droit en vigueur. »

     
Page 19   Bolivie   L’adresse e-mail du Président Mesa est despacho@presidencia.gov.bo. Aucun numéro de télécopie n’est disponible.
     
Page 20   Lettonie   Le premier ministre de la Lettonie est maintenant M. Aigars Kalv_tis.
Le texte de l’article 138(6) de la loi sur le Travail a été modifié, mais il conserve un caractère discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Il est interdit d’employer de nuit les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ainsi que les femmes durant une période d’un an suivant un accouchement, mais si une femme allaite, durant toute la période d'allaitement, dès lors que, de l'avis du médecin, l'exécution des tâches en cause est susceptible de constituer une menace pour l'hygiène et la sécurité de la femme ou de son enfant. »
     
Page 22   Royaume-Uni   L’article 85(4) a été modifié, mais il demeure discriminatoire. Celui-ci est désormais libellé comme suit : « Rien dans la présente Loi n’aura pour effet de frapper d’illégalité un acte commis dans le but d’assurer l’efficacité au combat des forces armées. »
     
Page 24   Guatemala   Le nom complet du Président est M. Oscar Berger Perdomo. L’adresse e-mail du Président Berger est presidente@scspr.gob.gt. Voir ci-après ses numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 25   Uruguay   A compter du 1er mars 2005, le Président de l’Uruguay sera M. Tabaré Ramón Vázquez Rosas.
     
Page 25   Inde   Le premier ministre de l’Inde est maintenant le Dr Manmohan Singh. Voir numéros de téléphone et de télécopie mis à jour.
     
Page 26   Tonge   Veuillez contacter
HRH Prince 'Ulukalala Lavaka Ata
Prime Minister’s Office
P.O. Box 62
Nuku’alofa
Tonga
Téléphone : +676 25 063
Fax : +676 23 888
E-mail : aller à www.pmo.gov.to
     
Page 28   Haïti   Le président par intérim de Haïti est M. S.E. Boniface Alexandre Voir numéro de télécopie mis à jour ci-après.

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Page 2   Colombie  

Télécopie : +57-1-337 5890

     
Page 3   Israël  

Télécopie : +972-2-670 5475

     
Page 4   Japon  

Prime Minister’s Office
1-6-1 Nagata-cho
Chiyoda-ku
Tokyo 100-0014 Japon
Téléphone : +81-3-3581 3111
Télécopie : +81-3-3593 1784

     
Page 11   Kenya   Télécopie : +254-20-25 02 64
     
     
Page 16   Philippines   Télécopie : +63(2) 736-1010
     
Page 17   Lesotho   Télécopie : +266-22-310 518
     
Page 21   Madagascar   Téléphone : +261-2022548 41
Télécopie : +261-2022-562 09
     
Page 24   Guatemala   Téléphone : +502-239 0000
Télécopie : +502-239 0076, +502-239 0076
     
Page 25   Inde   Téléphone: +91-11-2301 2312
Télécopie : +91-11-2301 9545/2301 6857
     
Page 27   Nigeria   Télécopie : +234-9-314 6347
     
Page 28   Haïti   Télécopie : +509-228-2319/228-2320/224-4875
     
Page 30   Iran   Télécopie : +98-21-646 2774

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.6
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Sep 1

En mars 2004, à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, Egalité Maintenant a lancé sa campagne « Dix ans après Pékin » en appelant les Etats à révoquer toutes les lois contenant des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes.

Comment agir: 

Nous vous engageons à continuer d’écrire aux Chefs d’Etat des autres pays mentionnés dans le rapport (vous trouverez au verso plusieurs coordonnées modifiées) et exhortez-les à faire en sorte que les lois signalées, ainsi que toute autre loi discriminatoire en vigueur, soient révoquées ou amendées avant la date butoir de 2005. Appelez le gouvernement de votre propre pays à entreprendre un examen complet de sa législation afin de repérer et faire rectifier toutes les lois ayant une formulation ou un impact discriminatoire. Faites connaître ce rapport et parlez de vos préoccupations aux médias et au grand public afin qu’eux aussi soutiennent la campagne engagée pour demander aux gouvernements de tenir les promesses faites à Pékin.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Page 2   Colombie  

L’article en cause est l’article 140 et non l’article 40.
Pour envoyer un courrier électronique au président Uribe, allez à l’adresse www.presidencia.gov.co.

     
Page 5   Pologne   Le premier ministre de la Pologne est maintenant M. Marek Belka.
     
Page 18   Népal   Le premier ministre du Népal est maintenant M. Sher Bahadur Deuba.
     
Page 19   Bolivie   L’adresse électronique du président Mesa est despacho@presidencia.gov.bo.
     
Page 21   Lettonie   Le premier ministre de la Lettonie est maintenant M. Indulis Emsis.
     
Page 24   Guatemala   Le nom complet du président est Oscar Berger Perdomo. Il n’a pas d’adresse électronique..
     
Page 25   Inde   Le premier ministre de l’Inde est maintenant le Dr. Manmohan Singh.
     
Page 28   Haïti   Le président par intérim de Haïti est S.E. Boniface Alexandre.

Coordonnées modifiées :

Page 2   Colombie  

Télécopie : +57-1-337 5890

     
Page 11   Kenya   Télécopie : +254-20-25 02 64
     
Page 21   Madagascar   Télécopie : +261-2022-344 84
     
Page 24   Guatemala   Téléphone : +502-239 0000 Télécopie : +502-239 0076
     
Page 25   Inde   Téléphone: +91-11-2301 2312 Télécopie : +91-11-2301 9545/2301 6857
     
Page 27   Nigeria   Télécopie : +234-9-314 6347
     
Page 30   Iran   Télécopie : +98-21-646 2774

Des Mots et Des Faits: Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.4
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2000 Juil 1

Du 5 au 9 juin 2000, des délégués du gouvernement et des représentants d'ONGs venant de plus de 180 pays se sont réunis à New York pour une Session Spéciale de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, afin d'examiner la mise en oeuvre du Programme d'Action de Pékin. Un an avant la Session Spéciale, Egalité Maintenant a lancé une campagne internationale pour demander que les gouvernements fassent honneur à ce qu'ils se sont engagés à faire à la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes de 1995.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux Chefs d'Etat des pays mentionnés dans le rapport de campagne d'Egalité Maintenant, et/ou à leurs ambassades dans votre pays, en exprimant votre déception que les lois discriminatoires citées dans le rapport n'aient pas été annulées ou modifiées avant la Session Spéciale de Pékin + 5. Suggérez que le fait que ces gouvernements ont omis de prendre une première mesure tellement fondamentale dans l'effort de mettre fin à la discrimination contre la femme, laisse supposer un manque d'engagement à l'esprit du Programme d'Action aussi bien qu'un manque de responsabilité par rapport aux obligations explicites énoncées là-dedans. Exprimez l'espoir que les gouvernements fassent preuve d'une volonté politique que le processus du bilan de Pékin + 5 soit significatif, en annulant ces lois aussitôt que possible, conformément à l'engagement énoncé dans l'alinéa 102(b) du Document Résultat.

Des Mots et Des Faits: Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.3
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2000 Mar 1

En juillet 1999, Egalité Maintenant a publié son rapport de campagne Action Femmes mettant en lumière un échantillon représentatif de législation discriminatoire actuellement en vigueur dans 45 pays autour du monde. Egalité Maintenant et ses partenaires dans la campagne demande depuis lors que les gouvernements annulent ou modifient les lois qui font de la femme l'objet explicite de discriminations avant la Session Spéciale de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies pour faire le bilan de Pékin+ 5, qui aura lieu du 4 au 9 juin 2000.

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux chefs d'Etat et à leurs ambassades dans votre pays, et attirer l'attention des médias et de la population générale sur les lois citées dans le rapport. Vous pourrez faire mention dans vos lettres des mises-à-jour ci-dessus, et exhortez ces pays à accélérer toute initiative en cours, afin que leurs efforts qui auraient réussi puissent être mis en vedette à la Session Spéciale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5.

Des Mots et Des Faits: Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conference de Pékin

Numéro de l'action: 
16.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1999 Nov 1

En juillet 1999, Egalité Maintenant a publié une Action Femmes mettant en lumière un échantillon représentatif de législation actuellement en vigueur dans 45 pays, qui fait de la femme l'objet explicite de discrimination. L'Action demande que les gouvernements annulent ou réforment ces lois avant la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5, comme démonstration d'engagement à mettre en oeuvre le Programme d'Action de Pékin.

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux chefs d'Etat des pays mentionnés dans le rapport de campagne et à leurs ambassades dans votre pays, et attirer l'attention des médias et de la population générale sur les lois citées dans le rapport. Vous pourrez faire mention dans vos lettres des mises-à-jour ci-dessus, et exhortez ces pays à accélérer toute initiative en cours, afin que leurs efforts qui auraient réussi puissent être mis en vedette à la session spéciale des Nations Unies en juin 2000 pour faire le bilan de Pékin + 5. Notez les ci-jointes corrections du rapport de campagne et mises-à-jour de certaines coordonnées.

Des Mots et Des Faits Bilan des Actions Gouvernementales Cinq Ans Après le Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
1999 Juil 1

Le droit fondamental à l'égalité a été affirmé et réaffirmé à de nombreuses réprises dans les conférences, les traités, les déclarations et autres forums publics auxquels les gouvernements participent. Néanmoins, certains pays continuent à pratiquer une discrimination notoire envers les femmes. La Quatrième Conférence Mondiale des Nations Unies sur les Femmes a eu lieu en Septembre 1995 à Pékin et 6000 délégués representant 189 pays y ont participé.

Comment agir: 

Ecrivez aux Chefs d'Etats de gouvernement des pays cités dans ce rapport. Exhortez-les à faire en sorte que les lois mentionnées dans le present document, et toute autre loi discriminatoire en vigueur, soient abrogées ou amendées avant "Pékin cinq ans après", la session speciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies en Juin 2000 afin que les reformes puissent être mises en valeur lors de cette session comme étant l'expression d'un engagement clair [plutot que la manifestation d'un manque d'interêt] envers l'esprit et la lettre du Programme d'Action. Faîtes part de ce rapport, et des inquiétudes exprimées ci-dessus, aux médias et à l'opinion publique afin d'obtenir leur soutien dans cette campagne déstinée à demander des comptes aux gouvernements sur la concrétisation des engagements pris à Pékin dans le Programme d'Action. Si vous le souhaitez, vous pouvez également attirer notre attention sur d'autres lois discriminatoires dans votre pays et les efforts entrepris pour les modifier.

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