discrimination juridique

Veuillez écrire au président de la Chambre basse du parlement et l'exhorter à appuyer tous les amendements au Code pénal pour que ce Code assure l'égalité et la justice, et qu'il sauvegarde la valeur de toute vie humaine. Faites observer que les "meurtres d'honneur" sont une violation des droits humains fondamentaux, y compris le droit de vie et de sécurité personnelle, et le droit d'égalité de protection selon la loi.

Veuillez écrire aussi au ministre du Développement Social témoignant de votre inquiétude au sujet de l'absence de centres d'accueil et d'autres services de soutien pour les femmes. Exhortez-la à protéger ces femmes en créant des centres d'accueil, en autorisant les ONGs à les créer, et en mettant en place des services de soutien suffisants autour du pays pour les femmes menacées de violence et de mort.

Veuillez écrire au président et aux hauts fonctionnaires suivants. Demandez qu'ils soutiennent publiquement l'amendement de la copropriété à la Loi agraire, et qu'ils en assurent l'adoption prompte. Citez la Constitution d'Ouganda, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine, dont tous les trois donnent mandat au gouvernement ougandais de mettre fin aux discriminations contre la femme et de promouvoir les droits de la femme. Faites remarquer la disparité flagrante entre les deux sexes d'accession à la propriété foncière, par contraste avec la contribution disproportionnée des femmes au secteur agricole; faites remarquer aussi le besoin qu'ont les femmes de plus de sécurité par rapport au bail. Citez le cas de Mariam Kabeere, femme qu'on a forcée à quitter son terrain et qu'on force actuellement à quitter sa maison, après 38 ans. Cela constitue une violation des droits humains de Mariam, violation à laquelle l'amendement de copropriété remédierait.

Nous vous demandons d’inviter votre gouvernement à soutenir la création, par la Commission, d’un poste de Rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’encontre des femmes et à faire part de ce soutien au Secrétaire général pour que celui-ci le mentionne dans son rapport. Remerciez votre gouvernement s’il figure au nombre de parrains de la résolution adoptée en mars 2005, et soyez convaincus de l’importance d’un soutien actif lors de la prochaine session de la Commission, en mars 2006. Le cas échéant, veuillez nous adresser copie de toute communication de votre gouvernement au Secrétaire général sur le Rapporteur spécial. Continuez également à écrire aux gouvernements des pays visés dans Des mots et des faits : bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin (PDF, 517K). Appelez-les à s’assurer que les lois mentionnées, de même que toutes autres lois à caractère discriminatoire en vigueur, sont abrogées ou modifiées, en tenant compte de la date butoir de 2005. Invitez votre gouvernement à procéder à un examen complet, afin d’identifier toute loi comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, ou ayant un impact dans ce domaine, et à y remédier. Communiquez ce rapport, ainsi que vos préoccupations, de même que les développements récents figurant au verso de cette page, aux médias et au grand public en général, afin d’enrôler le maximum de gens à l’appui de la campagne sur le bilan des actions gouvernementales dix ans après la conférence de Pékin.

Ci-après figure un certain nombre de développements se rapportant aux lois mises à l’index dans le rapport d’Egalité Maintenant sur le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin.

Colombie : La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions à caractère discriminatoire de l’article 140(2) du code civil, jugeant que les disparités concernant l’âge du mariage sur la base du sexe n’étaient pas applicables au regard des engagements internationaux de la Colombie, ainsi que du principe d'égalité consacré par la Constitution. L’âge du mariage, qui était auparavant de 12 ans pour les filles, est désormais de 14 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons. Même si Egalité Maintenant accueille favorablement la suppression de la dimension de discrimination sexuelle comprise dans cette disposition, l’organisation encourage le gouvernement colombien à réformer la loi relative à l'âge minimum du mariage, en portant celui-ci à 18 ans, l'âge de la majorité en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, auquel la Colombie est partie.

Ethiopie : Le parlement éthiopien a adopté, en 2004, un nouveau Code pénal supprimant l’exemption de peine dont bénéficiaient les auteurs d’enlèvements et de viols lorsqu’ils épousaient leur victime. Le nouveau Code est entré en vigueur le 9 mai 2005.

Koweït : Le 16 mai 2005, le parlement koweïtien a modifié la législation électorale pour donner aux femmes à la fois le droit de vote et celui de présenter leur candidature aux élections.

Maroc : Le Maroc a promulgué une réforme légale de grande ampleur incluant la modification suivante de la disposition mentionnée dans le rapport d’Egalité Maintenant, qui a été limitée aux violences commises par un époux à l’encontre de son épouse :

Section 418 — Le meurtre, les délits et les coups commis par une personne envers son conjoint bénéficient de circonstances atténuantes lorsque l’une des parties est prise en flagrant délit d’adultère.

Bien qu’Egalité Maintenant accueille avec satisfaction cette révision de la loi qui élimine une disposition explicitement discriminatoire envers les femmes, le Maroc, avec d’autres Etats, s’est engagé dans le Programme de Pékin à « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et « garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique » (italiques ajoutées). La nouvelle loi, bien que neutre en apparence au regard du sexe des personnes, peut continuer d’être appliquée d’une manière qui introduit une discrimination à l’égard des femmes en infligeant une peine atténuée aux contrevenants qui sont dans la quasi-totalité des cas des hommes qui ont tué des femmes lors de crimes prétendument « d’honneur ». Nous vous invitons à écrire au gouvernement pour le féliciter des différentes réformes adoptées en faveur de l’égalité des sexes. Exhortez-le à poursuivre dans cette voie, notamment en supprimant entièrement la section 418 qui maintient l’exemption de peine accordée en cas de meurtre, exemption dont bénéficieront principalement sinon exclusivement des hommes qui tuent des femmes.

Monaco : Le gouvernement a révisé l’article 1 de la loi n°1155, de sorte qu’elle assure à présent les mêmes droits aux mères et aux pères monégasques en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Toutefois, ces amendements énumèrent les différentes catégories de mères pouvant transmettre leur nationalité, alors que tous les pères peuvent le faire sans aucune restriction. Par conséquent, bien que cette évolution soit la bienvenue, la loi reste foncièrement discriminatoire. D’après les responsables gouvernementaux, cette différence de traitement provient de la loi sur l’acquisition de la nationalité monégasque par le mariage, notamment de l’article 3 de la loi n°1155 qui était également signalée par Egalité Maintenant dans son rapport comme étant discriminatoire. L’article 3 permet aux femmes non monégasques d’acquérir dans certains cas la nationalité monégasque en épousant un monégasque, alors que les femmes monégasques n’ont pas le droit équivalent de transmettre leur nationalité à leur mari quand elles épousent un non monégasque. Nous vous invitons à écrire au gouvernement, pour le féliciter des modifications apportées à l’article 1 et l’engager à achever sa réforme en amendant l’article 3, de sorte que les hommes et les femmes non monégasques aient le même accès à la nationalité monégasque lorsqu’ils épousent un ou une monégasque, mais également pour l’inciter à supprimer la structure à caractère discriminatoire de l’article 1.

République de Corée : La cour constitutionnelle a jugé que les articles 778 et 781 établissant la primauté des enfants de sexe masculin en matière de succession du chef de famille étaient inconstitutionnels. Le 2 mars 2005, l’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant en conséquence les dispositions du Code civil (droit de la famille) et a également réformé celles qui prévoyaient que les enfants devaient porter le nom de famille de leur père. Cependant, à moins que le couple n'en décide autrement lors de l'enregistrement du mariage, les enfants portent automatiquement le nom de leur père. Un nouveau système d’état civil doit être mis en vigueur ; le détail devrait en être proposé à l'assemblée nationale en juin 2005, mais il est peu vraisemblable qu'il entre en vigueur avant 2008. Ce n'est qu'à compter de cette date que les femmes mariées qui le décident pourront être enregistrées sous leur propre nom.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Les coordonnées modifiées sont les suivantes :

Nous vous engageons à continuer d’écrire aux Chefs d’Etat des autres pays mentionnés dans le rapport (vous trouverez au verso plusieurs coordonnées modifiées) et exhortez-les à faire en sorte que les lois signalées, ainsi que toute autre loi discriminatoire en vigueur, soient révoquées ou amendées avant la date butoir de 2005. Appelez le gouvernement de votre propre pays à entreprendre un examen complet de sa législation afin de repérer et faire rectifier toutes les lois ayant une formulation ou un impact discriminatoire. Faites connaître ce rapport et parlez de vos préoccupations aux médias et au grand public afin qu’eux aussi soutiennent la campagne engagée pour demander aux gouvernements de tenir les promesses faites à Pékin.

Corrections et coordonnées modifiées par rapport à l’Action Femmes 16.5

Coordonnées modifiées :