discrimination juridique

Iran : lapidée à mort pour adultère – des lois discriminatoires visent les femmes iraniennes

MISE A JOUR: 
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Date: 
2007 Mar 1

 

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire aux officiels iraniens ci-dessous, en les appelant à commuer immédiatement toutes les sentences de mort par lapidation, et en interdisant par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la lapidation et la flagellation, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du PIRDCP. Exhortez-les à promouvoir le respect de l’article 17 du PIRDCP, qui protège les individus des interventions déraisonnables dans leur vie privée. Exhortez également les responsables à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou perpétuant la discrimination à l’égard des femmes, et notamment en matière d’adultère et de fornication, conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi. Encouragez-les à ratifier les instruments internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes. Les lettres doivent être adressées à :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Head of the Judiciary                                                   
c/o Ministry of Justice                                                 
Park-e Shahr                                                               
Teheran                                                                      
République islamique d’Iran                                                     
Fax : +98 21 3311 6567
E-mail : iripr@iranjudiciary.org                                  

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
President of the Islamic Republic of Iran
Presidency Office
Pasteur Avenue, Postal Box 1423-13185
Teheran 13168-43311
République islamique d’Iran
Fax : +98 21 6646 2774
E-mail : dr-ahmadinejad@president.ir

Afghanistan : la paix et la sécurité compromises : le mandat parlementaire de Malalai Joya suspendu

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2007 Oct 1

Malalai JoyaMalalai Joya est entrée au nouveau parlement afghan en septembre 2005, en promettant de « protéger les droits des opprimés et défendre ceux des femmes ». Elle a été élue avec le deuxième nombre de voix de la province de Farah, conquérant un siège à la Chambre basse (Wolesi Jirga).

Comment agir: 

S’il vous plaît, écrivez aux personnes indiquées ci-dessous, pour réclamer que Malalai Joya soit rétablie dans ses droits, ainsi qu’une enquête complète quant à la manière dont elle s’est vue interdire de représenter sa circonscription et de prendre part aux délibérations du parlement. Rappelez-leur les dispositions de la constitution afghane qui garantissent la liberté de parole et l'égalité des femmes. Insistez sur le droit de Malalai Joya et de tous les autres membres du parlement à exprimer pacifiquement leurs opinions, et demandez que soient mises en place des procédures destinées à empêcher à la suppression de la liberté de parole et à la démocratie. Appelez ces représentants de l’Etat à garantir la sécurité personnelle de Malalai et de tous ceux qui cherchent à protéger et à promouvoir l’égalité complète des droits en vertu de la constitution.

President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul, Afghanistan
president@afghanistangov.org

Chief Justice Abdul Salam Azimi
Afghan Supreme Court
Charai Seahat Hama
Microyana
Kabul, Afghanistan

Yunus Qanooni, Speaker of the House
Afghanistan National Assembly
Wolesi Jirga
Kabul, Afghanistan

Veuillez adresser des copies de vos courriers à :

Dr. Husn Banu Ghazanfar
Minister of Women’s Affairs
Ministry of Women’s Affairs
Shar-e-naw
Kabul, Afghanistan

Afghanistan : l 'accès à la justice pour les femmes afghanes—un nouveau président pour la cour suprême

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2006 Déc 1

En décembre 2004, Egalité Maintenant a publié l’Action Femmes 21.3 consacrée aux questions touchant à l’accès des femmes afghanes à la justice. Egalité Maintenant a notamment appelé au remplacement du président de la cour suprême, le juge Fazul Hadi Shinwari, dont les déclarations publiques contredisaient le principe, consacré par la constitution afghane, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'interdiction de toutes formes de discrimination.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au président de la cour suprême Azimi pour le féliciter de sa nomination en qualité de président de cette cour et l’inviter, ainsi que les autres magistrats de la haute juridiction, à assumer un rôle de leader en matière de promotion et de protection des droits des femmes, conformément à la constitution afghane et aux instruments internationaux en matière de droits humains, y compris la CEDAW, auxquels l’Afghanistan est partie. Mais aussi, à renforcer le rôle critique qu’ils peuvent jouer en offrant aux femmes la protection égale de la loi et en envoyant un signal fort indiquant qu'en Afghanistan, les violences envers les femmes ne seront pas tolérées. Les lettres doivent être adressées à :

Chief Justice Abdul Salam Azimi
Afghan Supreme Court
Charai Seahat Hama
Microyana
Kabul, Afghanistan

avec copie à :

Mr Ghulam Sarwar Danish
Minister of Justice
Ministry of Justice
Pashtunistan Watt
Kabul, Afghanistan
E-mail : info@moj.gov.af 

Afghanistan : l’accès à la justice pour les femmes afghanes

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Déc 1

Afghan womenTrois ans après la fin officielle de la guerre et l’éviction du Taliban du pouvoir, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens afghans, en particulier des femmes, restent menacés.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au président Karzaï pour lui demander de remplacer le président de la Cour suprême, M. Shinwari, ainsi que tous les juges qui ne sont pas prêts à respecter les dispositions de la Constitution afghane et du droit international instaurant l’égalité entre les hommes et les femmes et interdisant toute forme de discrimination. Exhortez le président Karzaï à nommer un nouveau président de la Cour suprême et à veiller à ce que les juges choisis pour siéger à la Cour suprême soient prêts à se conformer à toutes les dispositions de la Constitution afghane, en particulier à celles qui interdisent la discrimination à l’encontre des femmes. Envoyez une copie de votre lettre à l’ambassadeur d’Afghanistan de votre pays.

Président Hamid Karzaï
The Palace
Protocol Office
Kabul
Afghanistan

L'Afghanistan: La Paix, la Sécurité, et le Rôle de la Femme

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Avr 1

Plusieurs mois après la chute du Taliban, les Afghanes sont toujours en danger dans leur propre pays. De grandes régions de l'Afghanistan sont sous contrôle des seigneurs de guerre, qui se disputent le pouvoir et qui se vengent de vieilles injustices de la part du Taliban, lequel se compose en grande partie du groupe ethnique Pashtun. Les femmes, particulièrement celles qui font partie du groupe ethnique Pashtun, auraient été sujettes sur une grande échelle à des viols, des coups, des enlèvements, et d'autres formes de violence et de menaces.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président du Conseil de Sécurité, en lui demandant de faire circuler votre lettre aux autres membres du Conseil. Demandez que le Conseil de Sécurité autorise l'élargissement immédiat des forces de sécurité autorisées par l'ONU en Afghanistan, et qu'il envoie ces forces dans le pays entier, avec le mandat de désarmer les factions en guerre. Veuillez écrire aussi au président des Etats-Unis, en l'exhortant à renverser l'opposition des Etats-Unis à l'élargissement des forces de sécurité, et en faisant mention de la responsabilité spéciale qu'a le gouvernement des Etats-Unis d'aider à reconstruire l'Afghanistan, après la destruction causée par les bombardements américains pendant la guerre. Exhortez-le également à assurer que les engagements financiers des Etats-Unis et des autres pays donateurs à Tokyo soient honorés, et les fonds remis sans autre délai. Veuillez envoyer vos lettres aux autorités suivantes:

 

Security Council President for July 2003
H.E. Mr. Inocencio F. Arias
Permanent Mission of Spain
823 United Nations Plaza
345 East 46th Street, 9th Floor
New York, NY 10017, USA
Fax: 1-212-949-7247
Courrier électronique: spain@spainun.org

Security Council President for September 2003
Sir Jeremy Quentin Greenstock, KCMG
Permanent Mission of the United Kingdom
One Dag Hammarskjold Plaza, 28th Floor
885 Second Avenue
New York, NY 10017, USA
Fax: 1-212-745-9316
Courrier électronique: uk@un.int

   

Security Council President for August 2003
H.E. Dr. Mikhail Wehbe
Permanent Mission of the Syrian Arab Republic
820 Second Avenue, 15th Floor
New York, NY 10017, USA
Fax: 1-212-983-4439
Courrier électronique: syria@un.int

Security Council President for October 2003
H.E. John D. Negroponte
Permanent Mission of the United States
799 UN Plaza
New York, NY 10017, USA
Fax: 1-212-415-4443
Courrier électronique: usa@un.int

L'Afghanistan: Le Terrorisme, le Taliban, et le Rôle de la Femme dans la Paix et la Sécurité

MISE A JOUR: 
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Date: 
2001 Oct 1

Le 11 septembre 2001, des terroristes ont attaqué le World Trade Center à New York et le Pentagone à Washington, D.C.; ils y ont tué plus de cinq mille personnes innocentes, venues de plus de quatre-vingt pays, en ajoutant ainsi les Etats-Unis à la longue liste des nations qui ont subi le terrorisme. Le 7 octobre 2001, les Etats-Unis ont commencé à bombarder l'Afghanistan, en déclarant une "guerre contre le terrorisme," après que le régime Taliban en Afghanistan eut refusé de livrer Osama bin Laden, le suspect principal dans les attaques du 11 septembre.

Comment agir: 

Veuillez écrire à la présidente/au président du Conseil de Sécurité, en lui demandant de faire circuler votre lettre aux autres membres du Conseil. Demandez que le Conseil de Sécurité autorise l'action collective en Afghanistan de la part des Etats membres des Nations unies, en concertation avec les organisations de femmes et d'autres éléments de la société civile à présent sans pouvoir. Exhortez le Conseil de Sécurité à considérer des formes nouvelles et originales d'intervention, conformément à son mandat selon le chapitre VII - pour restaurer la paix et maintenir la sécurité, pour aider à la reconstruction de l'Afghanistan, et pour entreprendre une initiative à long terme visant à créer un milieu favorable aux élections libres et équitables en Afghanistan, à la participation de toute la population, y compris les femmes, fondée sur l'égalité.

Présidente pour Novembre du Conseil de Sécurité
S.E. Patricia Durrant
Mission Permanente de la Jamaïque
767 Third Avenue, 9th Floor
New York, NY 10017
Fax: 212-935-7606
Courrier électronique: jamaica@un.int

Président pour Décembre du Conseil de Sécurité
S.E. Moctar Ouane
Mission Permanente de la République du Mali
111 East 69th Street
New York, N.Y. 10021
Fax: 212-472-3778
Courrier électronique: mali@un.int

Koweït : La lutte pour le droit de vote des femmes enfin gagnée

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2005 Mai 1

Après 20 ans de lutte pour pouvoir participer à la vie politique, les femmes koweïtiennes ont enfin obtenu le droit de vote et d’éligibilité. Le 16 mai, par 35 voix contre 23 et une abstention, le parlement koweïtien a amendé la loi électorale en vue d’autoriser les femmes du Koweït à voter et se porter candidates aux élections locales et législatives.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire à l’Emir du Koweït pour rendre hommage au soutien qu’il a manifesté envers les droits politiques des femmes et saluer la décision du parlement koweïtien d’accorder aux femmes le droit de vote et d’éligibilité. Nous vous invitons à écrire également au Ministre de l’Intérieur pour exprimer votre satisfaction après l’amendement à la loi électorale, mais aussi demander des assurances sur le fait que la disposition de la nouvelle loi imposant aux femmes de se conformer à la loi islamique ne sera pas utilisée comme un moyen de limiter le droit de vote et d’éligibilité des femmes. Adressez vos lettres à :

HH Sheikh Jaber Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah
Diwan of Highness Emir
P.O. Box 799
13008 Safat
KOWEIT
Télécopie : +965 539 3069

HE Sheikh Nawas Al-Ahamad Al-Jaber Al-Sabah
Minister of the Interior and Deputy Prime Minister
P.O. Box 12500, Shamiya
71655 Kuwait City
KOWEIT
Télécopie : +965 243 6570

Koweït: La Lutte pour le Droit de Vote pour les Femmes

MISE A JOUR: 
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Date: 
2001 Jan 1

Le Koweït est le dernier pays du monde où les hommes sont les seuls à avoir le droit de vote. Les femmes du Koweït sont privées de la possiblité de participer à la politique, bien que des femmes tiennent de tels postes que directrice de l'université de Koweït, l'ambassadrice de Koweït à l'Autriche, et sous-secrétaire de l'Enseignement supérieur au ministère de l'Education. Le 16 mai 1999, l'Emir du Koweït, le cheikh Jaber Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah, a promulgué un décret qui accorde aux femmes à part entière les droits politiques de vote et de se présenter aux élections.

Comment agir: 

Veuillez écrire à l'Emir du Koweït en reconnaissante qu'il soutient les droits politiques de la femme et en l'exhortant à montrer le chemin aux membres de l'Assemblée nationale, afin d'assurer l'adoption du projet de loi en instance qui accorderait aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections. Veuillez écrire aussi au président de l'Assemblée nationale, en lui signalant votre inquiétude à l'égard du vote qui a refusé le droit de vote aux femmes, et votre déception de ce qu'il ait voté contre le projet de loi lui-même. Exhortez-le à venir à l'appui du projet de loi en instance, et à utiliser son rôle de chef de l'Assemblée nationale pour obtenir assez de voix pour assurer son adoption. Dans vos lettres à ces fonctionnaires, veuillez citer les articles relatifs à l'égalité dans la Constitution du Koweït, et mentionner que la loi électorale est incompatible avec ces articles, de même qu'avec la législation internationale. Exhortez-les à respecter les principes de la démocratie en accordant aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections.

Addresser vos lettres à:

SA Cheikh Jaber Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah
Emiri Diwan
B.P. 799
13008 Safat
Koweït
Fax: (965) 539 3069

Jassem Al-Khourafi, Président de l'Assemblée nationale
Assemblée nationale (Majlis Al-Ummah)
B.P. 716
13008 Safat
Koweït
Fax: (965) 242 1948 / 243 6331

 

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur"

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Nov 1

Honor KillingsEn janvier 2002, deux frères de la Jordanie ont été condamnés à trois mois de prison pour avoir tué leur sœur, Safa Samir, le 7 juillet 2001. Quand Safa est rentrée chez elle le 6 juillet, elle a avoué à sa famille avoir eu des rapports sexuels avec un homme. Ce jour-là, son frère, Anas Samir, a essayé de la tuer à coups de hache dans l'arrière-cour de la maison de la famille. Safa a été admise brièvement à l'hôpital.

Comment agir: 

Veuillez écrire au ministre du Développement social, en lui rappelant 1'engagement du gouvernement de la Jordanie à protéger le droit de vivre et de sécurité de tous ses citoyens, et la promesse de l'ancien ministre d'ouvrir un centre national d'accueil pour les femmes. Faites l'éloge des discussions tenues jusqu'ici, et des mesures positives que le gouvernement a pris pour combattre la violence familiale, en particulier sous les auspices du Projet de la Protection de la Famille. Exhortez-lui à soutenir les femmes menacées de violences et de mort, en agissant immédiatement pour ouvrir des foyers pour les femmes en Jordanie.

Veuillez écrire aussi au ministre de la Justice, en accueillant avec plaisir les nouvelles de la révision de l'article 340 et de la décision récente de la cour de cassation dans l'affaire de Fawaz Syouf, tout en notant avec inquiétude la pratique continue de meurtres "d'honneur" et la façon dont on se sert des articles 97 et 98 pour atténuer la punition pour ces meurtres. Demandez-lui de prendre des mesures pour assurer que les juges appliquent la loi comme il convient, et qu'ils n'utilisent pas les articles 97 et 98, ou l'article 340, pour permettre la justification des meurtres "d'honneur." Demandez-lui d'assurer que les tribunaux tiennent pertinemment responsables les auteurs des crimes "d'honneur" et que les sentences prononcées reflètent la gravité du crime. Les lettres devraient s'adresser comme suit :

Son Excellence Dr. Rowaida Maatiah
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-593-0687

Son Excellence Faris Al-Nabulsi
Ministre de la Justice
B.P. 4060
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-464-6388

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur" et pour protéger les femmes de la violence

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2000 Déc 1

Honor KillingsUne femme a été tuée à coups de couteau parce qu'elle voulait continuer ses études et qu'elle a refusé d'épouser l'homme que sa famille a choisi pour elle. Une seconde a été abattue de cinq coups de fusil parce qu'elle s'est enfuite de son mari, qui la battait et la violait sans arrêt. Une troisième a été étranglée la nuit de ses noces, quand son mari a découvert qu'elle n'était plus vierge.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de la Chambre basse du parlement et l'exhorter à appuyer tous les amendements au Code pénal pour que ce Code assure l'égalité et la justice, et qu'il sauvegarde la valeur de toute vie humaine. Faites observer que les "meurtres d'honneur" sont une violation des droits humains fondamentaux, y compris le droit de vie et de sécurité personnelle, et le droit d'égalité de protection selon la loi.

Veuillez écrire aussi au ministre du Développement Social témoignant de votre inquiétude au sujet de l'absence de centres d'accueil et d'autres services de soutien pour les femmes. Exhortez-la à protéger ces femmes en créant des centres d'accueil, en autorisant les ONGs à les créer, et en mettant en place des services de soutien suffisants autour du pays pour les femmes menacées de violence et de mort.

 

Son Excellence Abd al-Hadi al-Majali
Président de la Chambre basse du Parlement
B.P. 72
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-568-5970

Son Excellence Tamam al-Ghwol
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-593-0687

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