discrimination juridique

Arabie Saoudite : les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

Numéro de l'action: 
31.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Mai 17

Le 17 février 2010, après quatre années de séparation, Fatima Bent Suleiman, Mansour El Timani et leurs enfants ont finalement été réunis, après une décision du Conseil judiciaire suprême qui annulait leur divorce forcé. Le mariage de Fatima avait été approuvé par le père de la jeune femme en 2003. Mais après la mort de celui-ci, les demi-frères de Fatima ont lancé une action en justice pour obtenir que celle-ci soit divorcée d’office de son mari pour cause d'« incompatibilité tribale ».

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au Roi et au Ministre de la justice d’Arabie saoudite pour leur demander de veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations de leur pays selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu'elles sont en droit, entre autres aspects, de se marier comme il leur plaît et de le rester tant qu'elles le souhaitent, sans interférence de tiers, et de prendre toutes décisions les concernant quant à leur éducation, leur santé, leurs déplacements, leur emploi et les autres aspects de leur existence. Exhortez-les à apporter leur soutien à la mise en place d'un droit des personnes codifié, afin de garantir les droits des femmes en matière de mariage et de divorce, ainsi que dans tous les autres aspects de leur existence, et de mettre fin au système de la tutelle masculine sur les femmes qui compromet leur participation dans la vie privée et publique. AGISSEZ!

Les courriers doivent être envoyés aux personnes suivantes :

His Majesty, King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 491 2726

His Excellency Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Minister of Justice
University Street, Riyadh 11137
Kingdom of Saudi Arabia
Télécopie : +966 1 401 1741

Avec copie à :
The Human Rights Commission (La Commission des droits humains)
P.O. Box 58889, Riyadh 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
E-mail: hrc@haq-ksa.org

Lettre type

Iran: Appel au gouvernement iranien pour qu’il empeche l'execution imminente de Sakineh Mohammadi-Ashtiani

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Juin 28
Date de mise à jour: 
2012 Juil 2
MISE A JOUR: 

Mise à jour du 29 septembre 2010 : Egalité Maintenant appelle les autorités iraniennes à commuer la peine de mort infligée à Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Egalité Maintenant s’inquiète profondément des informations selon lesquelles Sakineh Mohammadi-Ashtiani aurait été condamnée à mort par pendaison pour le meurtre de son mari et condamne vivement l'absence de procédure judiciaire équitable dans cette affaire.

Selon les informations dont nous disposons, le Procureur général national d’Iran, M. Gholam-Hossein Mohseni-Ejei aurait déclaré qu’« en vertu de la décision du tribunal, elle est condamnée pour meurtre et la peine de mort qui lui a été infligée à ce titre a priorité sur les autres châtiments auxquels elle a pu être condamnée (pour la commission d’adultère) ». Néanmoins, en contradiction avec l’intervention du chef du parquet, le porte-parole du Ministère iranien des affaires étrangères, M. Ramin Mehmanparast, a indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise et que le tribunal étudiait les charges d'adultère et de meurtre retenues à l'encontre de Mme Mohammadi-Ashtiani.

En mai 2006, Mme Mohammadi-Ashtiani a été condamnée à 99 coups de fouet pour « relations illicites », ainsi qu’une peine de prison pour sa complicité dans le meurtre de son mari. En septembre 2006, la sixième section du tribunal pénal de la province d’Azerbaïdjan oriental, en dépit de l’absence de preuves nouvelles et des dispositions du droit iranien interdisant à l’État de rejuger une personne pour des faits pour lesquels elle a déjà été acquittée ou condamnée, à infligé à Mme Mohammadi-Ashtiani la peine de mort par lapidation pour adultère.

Une vague d'indignation internationale a conduit les autorités iraniennes à suspendre l’exécution de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Ces mêmes autorités iraniennes paraissent toutefois déterminées à obtenir sa mise à mort, indépendamment du droit iranien ou des normes internationales. À cette fin, elles auraient, en toute illégalité, rétabli les accusations de meurtre, de manière à ce que, d'une manière ou d'une autre, l'État iranien puisse exécuter Mme Mohammadi-Ashtiani.

 

AGISSEZ!

Egalité Maintenant exhorte le gouvernement Iranien à commuer la peine de mort à laquelle a été condamnée Mme Mohammadi-Ashtiani. Nous exhortons les autorités iraniennes à commuer sur-le-champ toutes les peines de mort par lapidation, et en interdisant par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la lapidation et la flagellation, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques. Nous exhortons également les responsables iraniens à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou ayant des effets discriminatoires, à l’encontre des femmes, et notamment en matière d’adultère et de « fornication », conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi.

 

Nous vous invitons à contacter les responsables ci-après, pour demander que soit commuée la peine de mort infligée à Sakineh.

Mise a jour – 13 aout 2010: La Norvège a offert l’asile politique à M. Mohammad Mostafaei, l’avocat de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtani, suite a sa fuite d’Iran. Il a également été signalé que l’épouse et le beau-frère de M. Mostafaei on été remis en liberté. Egalite Maintenant accueille favorablement les nouvelles de leur mise en liberté ainsi que la protection diplomatique dont jouit M. Mostafaei. Nous restons cependant inquiets au sujet du bien-être de Sakineh Mohammadi-Ashtiani qui demeure sous le coup d’une menace d’exécution. Nous vous demandons de continuer d’écrire aux autorités indiquées ci-après, appelant à la remise en liberté immédiate de Sakineh.

Point d’information – 26 juillet 2010 : Egalité Maintenant invite les autorités iraniennes à annuler le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de l'avocat de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et à remettre en liberté, sans délai et sans condition, tous les membres de sa famille placés en garde à vue.

Egalité Maintenant condamne le harcèlement dont a été victime M. Mohammad Mostafaei, l’avocat de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani, de la part des autorités iraniennes. M. Mostafaei a été convoqué pour interrogatoire par les autorités publiques iraniennes. Il lui a été demandé de se présenter pour une autre phase d’interrogatoires, et d’après les informations dont nous disposons, un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre, supposément pour des faits de fraude et de corruption. M. Mostafaei a maintenant disparu, par peur, pensons-nous, d’être arrêté et mis en prison. D’après les informations qui nous sont parvenues, les autorités iraniennes ont arrêté l'épouse et le beau-frère de M. Mostafaei, pour le contraindre à se rendre. L’endroit où il se trouve actuellement n’est pas connu, et il est possible qu’il soit d’ores et déjà en garde à vue.

Egalité Maintenant est très inquiète des menaces graves et persistantes qui pèsent sur les défenseurs des droits humains en Iran. Nous vous demandons d’appeler les autorités indiquées ci-après, pour les inviter à remettre en liberté, sans délai ni conditions, les membres de la famille de M. Mostafaei actuellement détenus en garde à vue, à annuler le mandat d’arrêt émis à l’encontre de M. Mostafaei et à permettre à ce dernier d’exercer ses fonctions légitimes sans interférer. Nous vous demandons également de continuer à appeler à la remise en liberté immédiate de Sakineh, qui demeure sous le coup d'une menace d'exécution.

9 juillet 2010 Dernières nouvelles : Egalité Maintenant de l’annonce faite par l’ambassade d’Iran à Londres déclarant que Sakineh Mohammadi-Ashtiani ne sera pas lapidée. Cependant nous restons préoccupés du sort de Sakineh Mohammadi-Ashtiani car sa condamnation à mort n’a pas été commuée et son sort reste incertain. Veuillez continuer à écrire aux autorités citées ci-dessous pour les appeler à commuer la condamnation à mort de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation, à interdire dans la loi tout traitement cruel, inhumain et dégradant et à supprimer toutes les dispositions légales discriminatoires envers les femmes ou qui ont un impact discriminatoire, y compris les lois concernant l’adultère et la fornication, conformément aux dispositions de la constitution iranienne sur l’égalité devant la loi.

Sakineh Mohammadi-AshtianiALERTE URGENTE : IRAN
juin 2010

Appel au gouvernement iranien pour qu’il empeche l'execution imminente de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, condamnee a mort par lapidation

Egalité Maintenant s’inquiète pour Sakineh Mohammadi-Ashtiani, une femme iranienne condamnée à la mort par lapidation pour adultère.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux hauts fonctionnaires iraniens présentés ci-dessous pour exiger la libération immédiate de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, la commutation de l'ensemble des condamnations à mort par lapidation ainsi que l'interdiction par la loi de toutes les punitions à caractère cruel, dégradant ou inhumain, comme la flagellation et la lapidation, en accord avec les obligations de l’Iran liées au PIDCP. Exhortez ces responsables à initier une révision complète du Code Civil et du Code Pénal iranien. Cette révision a pour but de supprimer l'ensemble des dispositions discriminatoires ou qui ont un impact discriminant envers les femmes, notamment les dispositions en lien avec l'adultère et la fornication, conformément aux dispositions de la Constitution iranienne en matière d'égalité entre les sexes devant la loi. AGISSEZ!

Son Excellence Ayatollah Sadeq Larijani
Head of the Judiciary
Vali Asr Avenue, above the intersection Pasteur,
Azizi Street 2, No. 4,
Office of Public Relations and Judicial Procedures
Tehran
Iran
Email: info@dadiran.ir

Pour ceux qui ne souhaitent pas faire part de leurs coordonnées, Egalité Maintenant peut faire suivre vos lettres aux autorités iraniennes pour vous. Veuillez envoyer vos lettres à info@equalitynow.org.

Veuillez aussi contacter l'ambassade iranienne dans votre pays. Le lien internet suivant vous aidera à trouver les coordonnées de l'ambassade : http://embassy-finder.com/fr/iran_embassies 

Lettre type

Liban : la loi doit permettre aux femmes comme aux hommes de transmettre leur nationalité

Numéro de l'action: 
36.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Juil 12

Hiam Abd El SamadHiam Abd El Samad est libanaise et son mari Anwar Hasaneen est égyptien. Ils se sont mariés au Liban il y a 23 ans et ont trois filles : Nour, 17 ans, ‘Amar, 12 ans, et ‘Ayia, 9 ans. La famille réside toujours au Liban, qu’elle considère comme son pays d’origine.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au Président libanais, au Premier ministre libanais, au Président du Parlement et au ministre de la Justice pour leur demander de reconnaître les conséquences négatives que la loi libanaise sur la nationalité a sur les familles des Libanaises mariées à des étrangers, et par conséquent de réviser la loi libanaise sur la nationalité pour que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, jouissent du même droit à transmettre leur nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Demandez-leur instamment aussi de renoncer à faire appel de la décision rendue en faveur de Samira Soueidan. AGISSEZ!

Les courriers doivent être adressés à :

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 425 393
Tél : +961 5 468 390 / 457 111
Email : open@presidency.gov.lb
president_office@presidency.gov.lb

M. Nabih Berri
Speaker of the House
Najmeh Square
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 983 059
Tél : +961 1 982 045/9
Email : President@lp.gov.lb

M. Mohamed Najeb Mikati
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 746 805 / +961 1 980 500
Tél : +961 1 746 800 00 / +961 1 983 022 jusqu’à 30

M. Shakib Qorthbawi
Minister of Justice
P.O. Box 9400
Badaro - Sami el Solh Street
Near the Palace of Justice
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 427 975
Tél : +961 1 422 944
Email : info@justice.gov.lb

avec copies à :

Mme Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax : +961 5 955 103
Tél : +961 5 955 101/2
Email : info@nclw.org.lb

M. Marwan Charbel
Minister of Interior & Municipalities
Sanayeh
P.O. Boxes 9710 and 9500
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 744 429
Tél : +961 1 750 607, +961 1 751 607
Email : info@moim.gov.lb

Lettre modèle

Mexique: Agissons contre les autorités qui ont conduit un raid sur un refuge de haute sécurité pour femmes à Ciudad Juárez, dans l’État de Chihuahua

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Juil 19

Le 9 juin 2010, quatorze hommes, dont six munis d’armes de gros calibre, ont pénétré dans les installations secrètes de Sin Violencia A.C. (« Sans violence »), l’unique refuge de haute sécurité pour les femmes courant un risque extrême de violences à Ciudad Juárez et dans l’État de Chihuahua, au Mexique. Le groupe était accompagné du greffier Román García, qui a présenté une copie d’une lettre officielle signée du juge-président du tribunal des affaires familiales du district judiciaire de Bravos, Me Guadalupe Manuel de Santiago Aguayo.

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au Président de la Cour suprême et au Gouverneur de l’État de Chihuahua pour leur demander de prendre des mesures disciplinaires contre les fonctionnaires et agents ayant pris part au raid contre le refuge, et d’étudier la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de ces individus qui ont violé de manière aussi flagrante la lettre et l'esprit de la Loi générale du Mexique sur l’accès des femmes à une vie sans violence. Demandez-leur également de veiller à ce que les fonctionnaires et agents soient dûment formés à l’application de cette loi et à la manière de se comporter de manière appropriée face aux victimes de violences et leurs défenseurs. Rappelez-leur les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’État de Chihuahua, du droit fédéral mexicain et du droit international de protéger les droits humains des femmes. AGISSEZ!

Envoyez vos lettres à :

Me Rodolfo Acosta Muñoz
Chef de la Cour Suprême de justice de l’Etat de Chihuahua
Calle Allende No 901.
C.P. 31000, Zona Centro
Chihuahua, Mexique
Tél. : +52 614 1 800 700, poste : 12800
E-mail : rodolfo.acosta@stj.gob.mx

Me José Reyes Baeza
Gouverneur constitutionnel de l’Etat de Chihuahua
Palacio de Gobierno
Calle Aldama # 901 Col Centro
C.P. 31000
Chihuahua, Mexique
Tél. : +52 614 4 29 33 00, poste : 11123
Télécopie : +52 614 4 29 34 64
E-mail: secretariaparticularchihuahua@hotmail.com

avec copie au : Centro de Derechos Humanos de las Mujeres
E-mail: accion@cedehm.org.mx

Sample letter

 

Pakistan: les ordonnances Hudood--déni de justice pour les victimes de viol : le cas du Dr Shazia

Numéro de l'action: 
26.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2005 Août 1
 

Il est extrêmement difficile pour moi de raconter ces instants abominables ; mais je le ferai pour ces milliers de mes sœurs qui sont prises dans le quotidien de cette société, de cette société sauvage. Je raconterai cette triste histoire pour me faire la porte-parole de toutes mes sœurs qui ont souffert comme moi.

Comment agir: 

Ecrivez aux responsables pakistanais énumérés ci-après. Demandez-leur de prendre des mesures immédiates pour pourvoir à l’abrogation ou à la modification des ordonnances Hudood afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes, et à faire en sorte que les femmes victimes de viol bénéficient d’une protection égale en vertu du droit en vigueur, conformément à la constitution du Pakistan et aux obligations du pays en vertu de la CEDAW. Exhortez-les à s’assurer que l’affaire du Dr Shazia fera l’objet d’une investigation immédiate et complète, et que les personnes responsables du viol du Dr Shazia, ainsi que celles qui l’ont menacée de mort ou d’autres sévices soient traduites en justice. Ecrivez aussi aux autorités canadiennes pour leur demander d’autoriser le Dr Shazia, Khalid et leur fils adoptif à vivre et à travailler au Canada où se trouvent leur parenté et où ils espèrent se réinstaller. Les lettres doivent être adressées à :

General Pervez Musharraf
President of the Islamic Republic of Pakistan
Aiwan-E-Sadr
Islamabad, PAKISTAN
Télécopie : +92-51-922-1422
Pour envoyer un email au président Musharraf, cliquez sur :
http://www.presidentofpakistan.gov.pk/WTPresidentMessage.aspx

Mr. Muhammad Wasi Zafar
Minister of Law, Justice & Human Rights
S-Block, Pak Secretariat
Islamabad, PAKISTAN
Télécopie : +92-51-920-2628
E-mail : minister@molaw.gov.pk

The Honorable Diane Finley, P.C., M.P.
Minister of Citizenship and Immigration
Jean-Edmonds South Tower, 21st Floor
365 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario K1A 1L1, CANADA
Télécopie +1-613-957-2688
E-mail : Minister@cic.gc.ca

Iran : Kobra Najjar sur le point d’être lapidée pour prostitution

Numéro de l'action: 
29.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2008 Juil 1

Dernière minute, 7 août 2008: Il a été récemment indiqué que les autorités iraniennes avaient décidé de suspendre l’exécution des condamnations à mort par lapidation durant l’examen des dossiers. Ali Reza Jamshidi, porte-parole des autorités judiciaires, aurait annoncé que quatre personnes condamnées à la lapidation verraient leur peine commuée : deux des condamné(e)s effectueront 10 années d’emprisonnement, tandis que les deux autres seront flagellé(e)s après révision du jugement.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire aux officiels iraniens ci-après, en les appelant à remettre immédiatement Kobra en liberté, à commuer toutes les sentences de mort par lapidation, et à interdire par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du PIRDCP. Exhortez-les également les responsables à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou perpétuant la discrimination, à l’égard des femmes, et notamment en matière d’adultère et de fornication, conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi.

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Head of the Judiciary
c/o Ministry of Justice
Park-e Shahr
Teheran
République Islamique d’Iran
E-mail : iripr@iranjudiciary.org, irjpr@iranjudiciary.com et info@dadgostary-tehran.ir
Téléphone : +98 21 22741002, +98 21 22741003, +98 21 22741004, +98 21 22741005

Commentaire : il est possible que vous rencontriez des difficultés pour envoyer votre message aux adresses ci-dessus. Nous vous demandons de ne pas vous décourager, et de persister. Merci d’agir !

Contactez également l’ambassade d’Iran dans votre pays. Le lien ci-après peut vous permettre de trouver ses coordonnées : http://embassy-finder.com/fr/iran_embassies

Iran : lapidée à mort pour adultère – des lois discriminatoires visent les femmes iraniennes

Numéro de l'action: 
29.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2007 Mar 1

 

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire aux officiels iraniens ci-dessous, en les appelant à commuer immédiatement toutes les sentences de mort par lapidation, et en interdisant par la loi tous châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la lapidation et la flagellation, conformément aux obligations de l'Iran en vertu du PIRDCP. Exhortez-les à promouvoir le respect de l’article 17 du PIRDCP, qui protège les individus des interventions déraisonnables dans leur vie privée. Exhortez également les responsables à engager une révision complète des codes civil et pénal iraniens pour en éliminer les dispositions discriminatoires, ou perpétuant la discrimination à l’égard des femmes, et notamment en matière d’adultère et de fornication, conformément aux dispositions constitutionnelles iraniennes en matière d'égalité devant la loi. Encouragez-les à ratifier les instruments internationaux en matière de droits humains, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes. Les lettres doivent être adressées à :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Head of the Judiciary                                                   
c/o Ministry of Justice                                                 
Park-e Shahr                                                               
Teheran                                                                      
République islamique d’Iran                                                     
Fax : +98 21 3311 6567
E-mail : iripr@iranjudiciary.org                                  

His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
President of the Islamic Republic of Iran
Presidency Office
Pasteur Avenue, Postal Box 1423-13185
Teheran 13168-43311
République islamique d’Iran
Fax : +98 21 6646 2774
E-mail : dr-ahmadinejad@president.ir

Afghanistan : la paix et la sécurité compromises : le mandat parlementaire de Malalai Joya suspendu

Numéro de l'action: 
21.5
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2007 Oct 1

Malalai JoyaMalalai Joya est entrée au nouveau parlement afghan en septembre 2005, en promettant de « protéger les droits des opprimés et défendre ceux des femmes ». Elle a été élue avec le deuxième nombre de voix de la province de Farah, conquérant un siège à la Chambre basse (Wolesi Jirga).

Comment agir: 

S’il vous plaît, écrivez aux personnes indiquées ci-dessous, pour réclamer que Malalai Joya soit rétablie dans ses droits, ainsi qu’une enquête complète quant à la manière dont elle s’est vue interdire de représenter sa circonscription et de prendre part aux délibérations du parlement. Rappelez-leur les dispositions de la constitution afghane qui garantissent la liberté de parole et l'égalité des femmes. Insistez sur le droit de Malalai Joya et de tous les autres membres du parlement à exprimer pacifiquement leurs opinions, et demandez que soient mises en place des procédures destinées à empêcher à la suppression de la liberté de parole et à la démocratie. Appelez ces représentants de l’Etat à garantir la sécurité personnelle de Malalai et de tous ceux qui cherchent à protéger et à promouvoir l’égalité complète des droits en vertu de la constitution.

President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul, Afghanistan
president@afghanistangov.org

Chief Justice Abdul Salam Azimi
Afghan Supreme Court
Charai Seahat Hama
Microyana
Kabul, Afghanistan

Yunus Qanooni, Speaker of the House
Afghanistan National Assembly
Wolesi Jirga
Kabul, Afghanistan

Veuillez adresser des copies de vos courriers à :

Dr. Husn Banu Ghazanfar
Minister of Women’s Affairs
Ministry of Women’s Affairs
Shar-e-naw
Kabul, Afghanistan

Afghanistan : l 'accès à la justice pour les femmes afghanes—un nouveau président pour la cour suprême

Numéro de l'action: 
21.4
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2006 Déc 1

En décembre 2004, Egalité Maintenant a publié l’Action Femmes 21.3 consacrée aux questions touchant à l’accès des femmes afghanes à la justice. Egalité Maintenant a notamment appelé au remplacement du président de la cour suprême, le juge Fazul Hadi Shinwari, dont les déclarations publiques contredisaient le principe, consacré par la constitution afghane, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'interdiction de toutes formes de discrimination.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au président de la cour suprême Azimi pour le féliciter de sa nomination en qualité de président de cette cour et l’inviter, ainsi que les autres magistrats de la haute juridiction, à assumer un rôle de leader en matière de promotion et de protection des droits des femmes, conformément à la constitution afghane et aux instruments internationaux en matière de droits humains, y compris la CEDAW, auxquels l’Afghanistan est partie. Mais aussi, à renforcer le rôle critique qu’ils peuvent jouer en offrant aux femmes la protection égale de la loi et en envoyant un signal fort indiquant qu'en Afghanistan, les violences envers les femmes ne seront pas tolérées. Les lettres doivent être adressées à :

Chief Justice Abdul Salam Azimi
Afghan Supreme Court
Charai Seahat Hama
Microyana
Kabul, Afghanistan

avec copie à :

Mr Ghulam Sarwar Danish
Minister of Justice
Ministry of Justice
Pashtunistan Watt
Kabul, Afghanistan
E-mail : info@moj.gov.af 

Afghanistan : l’accès à la justice pour les femmes afghanes

Numéro de l'action: 
21.3
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Déc 1

Afghan womenTrois ans après la fin officielle de la guerre et l’éviction du Taliban du pouvoir, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens afghans, en particulier des femmes, restent menacés.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au président Karzaï pour lui demander de remplacer le président de la Cour suprême, M. Shinwari, ainsi que tous les juges qui ne sont pas prêts à respecter les dispositions de la Constitution afghane et du droit international instaurant l’égalité entre les hommes et les femmes et interdisant toute forme de discrimination. Exhortez le président Karzaï à nommer un nouveau président de la Cour suprême et à veiller à ce que les juges choisis pour siéger à la Cour suprême soient prêts à se conformer à toutes les dispositions de la Constitution afghane, en particulier à celles qui interdisent la discrimination à l’encontre des femmes. Envoyez une copie de votre lettre à l’ambassadeur d’Afghanistan de votre pays.

Président Hamid Karzaï
The Palace
Protocol Office
Kabul
Afghanistan

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