discrimination juridique

Canada: une réfugiée saoudienne fuyant la discrimination entre les sexes est autorisée à demeurer au Canada

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1993 Fév 1

Une Saoudienne connue  sous le nom d’emprunt "Nada" a été autorisée à demander le statut de résident permanent au Canada par Bernard Valcourt, le Ministre canadien du Travail et de l’Immigration. Nada est arrivée au Canada le 5 avril 1991 et a demandé l'asile en raison de la discrimination dont elle a été victime dans son pays d'origine. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a décrété le 24 septembre 1991 que Nada ne pouvait pas être considérée comme réfugiée.

Comment agir: 

Veuillez écrire à et/ou appeler Monsieur Bernard Valcourt, Ministre du Travail et de l'Immigration, pour le féliciter de son intervention en faveur de Nada et de ses plus vastes efforts afin de résoudre la question du statut de réfugié pour motif de discrimination sexuelle. Lettres, fax et appels téléphoniques doivent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre du Travail et de l'Immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14e étage
Hull, Québec K1A 0J9
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448

Nous appellons le gouvernement afghan à retirer un projet de loi visant à s’emparer des refuges pour femmes.

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2011 Fév 5
Date de mise à jour: 
2011 Mai 19
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 19 mai 2011: Suite à de nombreuses critiques s’opposant à la proposition du gouvernement afghan de prendre en charge les refuges indépendants pour femmes, le projet de réglementation a été examiné par des organisations de la société civile et le Groupe de travail sur la Révision du droit pénal, composé d'experts du gouvernement afghan et d’organisations nationales et internationales, y compris l'ONU. Le nouveau projet permet aux refuges d'être exploités par le gouvernement  ainsi que par des organisations non gouvernementales accréditées. Il comprend également des dispositions qui clarifient le rôle du gouvernement dans la réglementation et la surveillance des centres de protection, et établit un ministère des centres de protection au sein du Ministère des affaires féminines ainsi que des comités de coordination dans chaque province. Ce projet est actuellement en attente d'approbation par le Conseil des Ministres.
_______

MISE A JOUR 28 Février 2011: Alors que le gouvernement Afghan aurait accepté de renoncer à son intention de contrôler les refuges pour femmes, nos partenaires en Afghanistan ont informé Egalité Maintenant que les détails ne sont pas finalisés et qu’un certain nombre de questions restent en suspens. Veuillez continuer à exhorter le gouvernement afghan à retirer ce projet de loi, et demandez aux principaux donateurs d’écouter les préoccupations des militants des droits des femmes afghanes.

Egalité Maintenant est profondément préoccupé par un projet de loi proposé par le gouvernement afghan qui relèguerait les refuges pour femmes, actuellement gérés par plusieurs organisations indépendantes de femmes, à l’encadrement du ministère des affaires féminines (MoWA - Ministry of Women’s Affairs). L’avant-projet de disposition réglementaire pour les refuges suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges.

Comment agir: 

Veuillez contacter les autorités afghanes ci-dessous pour leur demander de retirer le projet de loi et de s’assurer que les femmes afghanes ayant besoin d'un refuge aient un endroit sûr où aller pour obtenir le soutien dont elles ont besoin. Demandez également que le gouvernement afghan prenne des mesures concrètes afin qu’il respecte ses engagements constitutionnels et internationaux, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), pour assurer l'égalité et l'accès à la justice pour les femmes. Veuillez également écrire aux principaux donateurs pour l'Afghanistan en leur demandant de tenir compte de la voix des femmes afghanes et de soutenir les droits des femmes dans le pays.

Les lettres doivent être adressées au(x):

Gouvernement afghan

President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul, Afghanistan
Email: president@afghanistangov.org (if you get an error message, can also send care of Feroz Mohmand, Executive Assistant to the President Spokesperson feroz.mohmand@live.com.)

Dr Husn Banu Ghazanfar
Ministre des affaires féminines
Ministry of Women’s Affairs
Email: info@mowa.gov.af

Professor Habibullah Ghalib
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Kabul, Afghanistan
Email: ab.qayum@hotmail.com
Tel: + 93 20 2100 322

Lettres: 

Cher Président Karzai / Ministre Habibullah Ghalib / Ministre Husn Banu Ghazanfar [biffer la mention inutile]

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant les informations selon lesquelles le gouvernement afghan a proposé un projet de loi qui transférerait la gestion des refuges pour femmes en Afghanistan, auparavant gérés par des organisations de femmes, au gouvernement afghan. L’avant-projet de disposition réglementaire suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges. Cela pourrait dissuader des femmes déjà vulnérables et terrifiées de se faire aider et donc leur faire risquer de subir de nouveaux préjudices, voire de mettre leur vie en danger. Je crois comprendre que le gouvernement reconsidère maintenant sa position, ce qui serait une bonne nouvelle. Toutefois, des rapports selon lesquels les femmes afghanes restent soumises à des niveaux de violence extrêmement élevés et ont un accès limité à la justice sont très inquiétants.

Je suis préoccupé d'apprendre qu’un rapport conjoint de 2009 de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme stipule que «Les femmes afghanes ont signalé à plusieurs reprises qu’elles doutent des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, jugées inefficaces, incompétentes, corrompues et dysfonctionnelles. Reporter un incident à la police, à la direction nationale de la sécurité (le service de renseignements) ou à un procureur ne serait d'aucune utilité : les affaires ne sont généralement pas prises au sérieux, reconnues ou prises en compte. En fin de compte, les autorités ne sont pas prêtes à ou en mesure d'offrir aux femmes menacées une forme de protection pour assurer leur sécurité ». Ceci souligne le besoin vital de refuges indépendants afin de pouvoir offrir aux femmes le soutien dont elles ont besoin.

Je demande respectueusement à ce que le projet de prendre en charge ces refuges soit immédiatement abandonné. Le gouvernement afghan doit plutôt être encouragé à prendre des mesures concrètes afin de combattre les raisons profondes pour lesquelles les femmes et les filles en Afghanistan se sentent obligées d'aller aux refuges pour y rechercher soutien et sécurité. Ceci inclut notamment le fait de s'assurer que la violence contre les femmes soit prévenue et punie sévèrement et d’offrir aux femmes un accès complet à la justice conformément aux engagements constitutionnels et internationaux de l'Afghanistan, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW ).

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Arabie Saoudite: Garantir aux femmes l'égalité des chances à l'éducation et éradiquer la tutelle masculine

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Avr 5
Swsan and her father
Swsan et son père

Swsan Ali El Demini, une fille saoudienne de 18 ans intelligente et ambitieuse , rêve d'obtenir la meilleure éducation possible. Cependant, les études ont été pour Swsan un combat de tous les instants.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite, au ministre de l'Enseignement supérieur, au ministre de l'Éducation et au Conseil de la Shura en leur demandant de respecter leurs obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources pédagogiques. Exhortez-les à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux scolaires, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide une bourse gouvernementale. Exhortez-les à veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins. Veuillez envoyer une copie à la Commission des droits de l’Homme de l'Arabie saoudite.

>> AGISSEZ!

Envoyez les lettres à:

Sa Majesté, Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d'Arabie saodite
Fax: +966 1 491 2726

Son excellence, Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l'Enseignement Supérieur
Tel: +966 1 441 5555      
Fax: +966 1 441 9004
contact@mohe.gov.sa

Son excellence, Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud
Ministre de l'Education
Fax: +96614057279

Son ecellence, Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du Conseil de la Shura
Tel: +966 1 482 1666, +966 1 482 1666            
Fax: +966 1 481 6985
webmaster@shura.gov.sa

Avec une copie à:

Commission des droits de l'homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l’Enseignement supérieur
Tel: +966 1 441 5555
Fax: +966 1 4419004
contact@mohe.gov.sa]

[Son excellence Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud            
Ministre de l’Education]
Fax: +96614057279

[Son excellence le Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président de la Shura
Conseil de la Shura
Tel: +966 1 4821666, +966 1 4821666      
Fax: +9661 4816985
webmaster@shura.gov.sa]

[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du système de tutelle masculine en Arabie Saoudite qui, entre autres choses, restreint l'accès des filles à l'éducation et, par conséquent, à un avenir prospère et fructueux. Les filles ne peuvent pas être éduquées sans le consentement de leur tuteur masculin, peuvent être limitées dans leurs efforts pour poursuivre leurs études à n'importe quel niveau scolaire, ne peuvent pas quitter les locaux des établissements d'enseignement sans la permission d'un tuteur masculin, et ne peuvent voyager à l'étranger pour étudier avec une bourse gouvernementale sans un tuteur masculin. En outre, le système éducatif saoudien non mixte met également à la disposition des femmes des équipements et infrastructures de qualité inférieure ainsi que des programmes et champs d'études restreints.

Un cas typique est celui de Swsan Ali El Demini, une fille de 18 ans désirant poursuivre ses études aux États-Unis. Cependant, puisque sa famille a besoin de l’aide du gouvernement pour couvrir le coût d'une éducation aux États-Unis, Swsan n'est pas en mesure de postuler en raison de l’obligation du ministère saoudien de l'Education selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale.

Je vous exhorte à veiller à ce que l'Arabie saoudite soit à la hauteur de ses obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources. À cet égard, je vous exhorte à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale. Veuillez veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits humains (email: hrc@haq-ksa.org); Conseil de la Shura
 

Pologne: L'Ordre des Médecins interdit à ses membres de pratiquer des avortements légaux

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1992 Juin 1

"C'est l'enfer pour les femmes!" tels sont les termes employés par le Club des femmes au Parlement pour décrire la situation en Pologne depuis le 3 mai 1992, date de la mise en vigueur du nouveau Code d'Ethique du Médecin. Ce nouveau code interdit aux médecins polonais de pratiquer des avortements, bien que l'avortement soit légal en Pologne. Si un médecin agit contre ce Code d'Ethique, il ou elle peut se voir retirer le droit d'exercer son métier par le Conseil de l'Ordre des Médecins Polonais.

Comment agir: 

Alertez les média, faites-leur part de la situation de crise en Pologne et continuez à exhorter le Conseil de L'Ordre des Médecins à supprimer le nouveau Code d'Ethique. Vous pouvez également contacter le Tribunal Constitutionnel afin qu'il entreprenne une action immédiate pour interdire ce Code d'Ethique du Médecin en prenant la position qu'il n'est pas en accord avec la loi polonaise. Vous pouvez adresser vos lettres, télécopies, télégrammes ou appels téléphoniques à:

Dr. Tadeusz Chrusciel, President
Conseil de L'Ordre des Médecins
Naczelna Izba Lekarska
ul. Grojecka 65a
02-094 Warsaw, Poland
Tel: 48-22-22-15-73, 48-22-22-21-54
Fax: 48-26-58-17-01

Mieczyslaw Tyczka, President
Tribunal Constitutionnel
ul. Wiejska 4/6
Warsaw, Poland
Tel: 48-22-21-65-03
Fax: 48-22-29-49-22

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Mar 1

Rapport Pékin +10 (PDF, 517KB)

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire aux Chefs d’Etat des pays mentionnés dans ce rapport et à leur demander instamment de faire en sorte que les lois indiquées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées avant l’échéance convenue de 2005. Exhortez-les à lancer et mener à bien ces réformes en gage de leur attachement à la lettre et à l’esprit du Programme d’action de Pékin de 1995 et du Document final adopté en 2000. Pour que des lois apparemment neutres sur le plan du genre n’aient plus l’impact négatif et disproportionné qu’elles ont sur les femmes, exigez de votre propre gouvernement qu’il entreprenne un réexamen complet des lois existantes, avec des groupes de femmes de votre pays, afin d’identifier et d’éliminer tout impact discriminatoire que ces lois peuvent avoir, soit par une réforme juridique, soit par d’autres mesures destinées à assurer l’application non discriminatoire de la loi. Cet appel doit être adressé à votre ministre de la Justice et à votre Président ou Premier ministre. Diffusez ce rapport et faites part de vos préoccupations aux médias et au public afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le Programme d’action de Pékin. Merci de nous tenir au courant de vos interventions et de nous faire connaître les lois discriminatoires qui peuvent exister dans votre pays ainsi que les actions en cours pour les modifier.

Mexique : l’enlèvement et le meurtre de femmes à Ciudad Juárez et à Chihuahua

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2006 Août 1

Minerva TorresMinerva Teresa Torres Albeldaño, une jeune femme âgée de dix-huit ans, habitant la ville Chihuahua, dans l’Etat du même nom, au Mexique, a disparu le 13 mars 2001, après avoir quitté son domicile pour se rendre à un entretien professionnel. Neuf jours ont passé avant que les forces de l’ordre aient commencé à enquêter sur le sort de Minerva.

Comment agir: 

Ecrivez aux responsables énumérés ci-après. Rappelez-leur de l’obligation de l’Etat en vertu de la CEDAW pour garantir une protection égale des femmes devant la loi. Exhortez-les à trouver des manières de s’assurer que toutes les affaires de meurtres de femmes dans l'Etat de Chihuahua font l’objet d’enquêtes et de sanctions adéquates, en particulier en poursuivant les fonctionnaires et agents publics considérés par le Procureur spécial, au terme de son enquête, comme ayant commis des négligences pénales. Citez le cas de Minerva Torres comme exemple évident des fautes commises par les enquêteurs et demandez-leur ce qui est fait pour traduire en justice les personnes responsables des retards ou, dans le cas de Minerva, d'obstruction à la justice, y compris le Procureur de l'Etat, M. Jesús José Solís Silva, qui à cette époque était en charge des poursuites. Invitez les autorités à montrer clairement qu’aucune obstruction à la justice ne sera tolérée en engageant des poursuites à l’encontre des agents et fonctionnaires publics responsables. Adressez vos lettres à :

MDP Patricia González Rodríguez
Procuradora General del Estado de Chihuahua
C. Vicente Guerrero #616
Col. Centro C.P. 31000
Chihuahua, MEXIQUE
Fax : +52 614 4 29 33 00

Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa
Residencia Oficial de "Los Pinos"
Col. San Miguel Chapultepec
C.P. 11850, México, D.F., MEXIQUE
Fax : +52 55 52 77 23 76
Pour envoyer un email au président Musharraf, cliquez sur : http://contacto.presidencia.gob.mx/en

Envoyez des copies de vos lettres au Procureur spécial en charge de la lutte contre les infractions liées à des actes de violence à l’encontre des femmes au Mexique, récemment nommée, le Dr Alicia Elena Pérez Duarte, Río Amazonas No. 43 Piso 9, Col. Cuauhtémoc, Delg. Cuauhtémoc, C.P. 06500 México, D.F., MEXIQUE, Fax: +52 55 53 46 09 90; E-mail: atencionmujeres@pgr.gob.mx

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Août 24

En 1995, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, 189 gouvernements se sont engagés, dans le cadre du Programme d’action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, l’Assemblée générale a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire.

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire d’urgence au ministère des affaires étrangères de votre gouvernement pour soutenir la création d’un mécanisme spécial sur l’égalité des femmes devant la loi par le Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à travers un engagement actif lors de la discussion d’une demi-journée lors de la 15e Session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2010. Diffusez cette mise à jour et faites part des vos préoccupations aux médias et au public en général afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le cadre du Programme d’action de Pékin. Merci de signer notre pétition qui appelle les chefs d’État soulignés dans notre Rapport Pékin +15 à abroger ou modifier d’urgence toutes les lois discriminatoires en vigueur.

Lettre modèle

Alerte Intervention D'Urgence : Égalité Maintenant appelle l’iran à surseoir à l'exécution imminente de Zohreh et Azar Kabiri, deux sœurs de nationalité iranienne récemment condamnées à mort par lapidation, pour adultère

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2008 Fév 8

L'atteinte la plus récente des autorités judiciaires iraniennes aux droits des femmes en Iran a pris la forme de la condamnation à mort par lapidation de deux sœurs, Zohreh et Azar Kabiri. Selon les informations publiées dans les médias iraniens, les deux sœurs ont été arrêtées en février 2007, suite à des accusations d’adultère émanant du mari de Zohreh. Lors du premier procès, qui s’est déroulé sans avocat de la défense, les sœurs ont été contraintes, lors des interrogatoires conduits par le juge, de « confesser » l'adultère.

Comment agir: 

Contactez le chef de l’appareil judiciaire iranien, l’Ayatollah Shahroudi*, pour l’inviter à ordonner la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Zohreh et Azar Kabiri. Demandez-lui également de remettre en liberté Kobra Najjar (pour plus d’informations sur son cas, consultez Action Femmes 29.1) et de commuer toutes les peines de mort prononcées pour lesquelles des condamnées attendent leur exécution. L’Iran doit se conformer aux obligations lui incombant en vertu du PIRDCP, interdire la lapidation, et reconnaître formellement que l’adultère relève de la sphère privée et ne doit pas, à ce titre, être passible de sanctions pénales.

*Bien que les coordonnées ci-dessous fonctionnaient au lancement de cet appel, il est possible que vous rencontrerez quelques problèmes en envoyant votre message. Alors s’il vous plaît continuez vos tentatives d’envoi. Merci pour votre prise d’action!
 

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Head of the Judiciary
c/o Ministry of Justice
Park-e Shahr
Téhéran
République Islamique d'Iran
Email: iripr@iranjudiciary.org, irjpr@iranjudiciary.com and info@dadgostary-tehran.ir
Téléphone: +98 21 22741002, +98 21 22741003, +98 21 22741004, +98 21 22741005

Contactez également l’ambassade d’Iran dans votre pays. Le lien ci-après vous aidera éventuellement à trouver ses coordonnées: http://www.embassyworld.com/embassy/Iran/Iran.html

Alerte Info: Saudi Arabia: Egalité Maintenant lance un appel à la réunification urgente de la famille de Fatima Bent Suleiman Al Azzaz et Mansour Ben Attieh El Timani, dont la santé se détériore

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2009 Juil 27

Egalité Maintenant a récemment demandé aux autorités saoudiennes de prendre des mesures d’urgence pour réunir Fatima Bent Suleiman Al Azzaz et Mansour Ben Attieh El Timani, mariés et heureux en ménage, contraints de divorcer contre leur gré et de vivre séparément, contre leur volonté, depuis plus de trois ans. Pour plus d’informations sur cette affaire, nous vous invitons à consulter le site suivant Action Femmes 31.1.

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire à l’ambassadeur saoudien dans votre pays, pour demander que Fatima, Mansour et leurs enfants soient immédiatement réunis, afin qu'ils puissent reconstruire leur vie en paix et dans la sécurité, sans crainte de persécutions ou d’abus. Demandez aux autorités saoudiennes de mettre fin aux divorces forcés, pour que les couples qui le souhaitent puissent vivre réunis.

Les coordonnées des ambassades d’Arabie saoudite dans le monde figurent sur les sites Internet suivants :

http://embassy-finder.com/fr/saudi-arabia_embassies

Please send copies of your letters to:

Dr. Bandar bin Abdullah El Aiban
President
The Human Rights Commission
P.O. Box 58889 Riyadh 11515
King Fahed Street
Building 373, Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
Fax: +966 14 612 061
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai appris avec grande inquiétude le grave traumatisme dont souffre Nuha, la fille aujourd’hui âgée de 5 ans de Fatima Bent Suleiman Al Azzaz et de Mansour Ben Attieh El Timani, divorcés contre leur gré par les autorités saoudiennes, en violation des obligations de l’Arabie saoudite en vertu de la Convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur les droits de l’enfant. La séparation contrainte et forcée des parents de Nuha et de son jeune frère, Suleiman, ainsi que le traitement intolérable qui leur est infligé par les autorités saoudiennes, ne sont pas, de l'aveu même du gouvernement d'Arabie saoudite, obligatoires en vertu de la loi. Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre un terme aux souffrances subies par cette famille. Veuillez demander à Sa Majesté le Roi de permettre la réunification immédiate de Fatima, Mansour et leurs enfants, et de reconstruire leurs vies détruites à l'abri des persécutions et des abus. Je vous demande d’agir de même pour tous les autres couples, contraints au divorce en Arabie saoudite et qui souhaitent être réunis.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

 

Arabie saoudite : Divorce forcé – les femmes sous la tutelle perpétuelle des hommes de leur famille

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2009 Fév 1

Fatima Bent Suleiman Al Azzaz a épousé Mansour Ben Attieh El Timani en 2003 avec le consentement de son père (son tuteur) comme il en est obligatoire en Arabie saoudite. Le couple était heureux et a eu deux enfants, Nuha, une petite fille née en mai 2004, et Suleiman, un garçon né en novembre 2005.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire au roi d’Arabie saoudite et au ministre de la Justice pour leur demander de faire en sorte que, conformément aux déclarations officielles, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. A cet égard, demandez-leur instamment d’appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Appelez-les à agir de toute urgence pour réunir Fatima, Mansour et leurs enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples dont le divorce a été prononcé sans leur consentement (dans la mesure où ces couples souhaitent être réunis) et pour garantir qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des deux époux. Envoyez vos lettres à:

Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Tel : +966 1 488 2222
Fax : +966 1 491 2726

Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741

Avec une copie à :

Dr. Bandar bin Abdullah El Aiban
Président
Commission des droits de l’homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street
Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966 14 612 061
Courriel : shakwa@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa Majesté le Roi Abdallah bin Abdulaziz Al Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son Excellence Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax : +966-1-401-1741]
[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris au sujet de Fatima Bent Suleiman Al Azzaz, que l’on a obligée à divorcer de son mari Mansour Ben Attieh El Timani par une décision judiciaire confirmée par la cour de Cassation. Le juge a estimé que tout parent d’une femme pouvait demander à la justice d’invalider son mariage au motif de son « incompatibilité tribale » avec son mari, et a confirmé le principe de la tutelle perpétuelle des hommes sur les femmes de la famille. Plusieurs autres cas de divorce forcé ont été enregistrés depuis.

Je vous demande instamment d’agir immédiatement pour réunir Fatima, Mansour et leurs deux enfants, qui forment une famille dont les droits sont reconnus et protégés par la constitution saoudienne, ainsi que d’autres couples qui ont été divorcés sans leur consentement (dans la mesure où ces couples veulent être réunis), et de veiller à ce qu’aucun divorce ne soit prononcé sans le consentement d’au moins l’un des époux. A cet égard, je vous demande de faire en sorte que, conformément aux déclarations du gouvernement saoudien, le système juridique et judiciaire saoudien ne maintienne pas les femmes sous la tutelle masculine mais leur donne le droit, entre autres, de choisir et conserver l’époux qui leur convient sans l’intervention de tiers. Je vous invite instamment à appuyer l’instauration d’un code de la personne afin de garantir les droits des femmes dans le mariage et le divorce, en veillant à ce que ce code soit fondé sur des principes d’égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de croire, [Votre Altesse]/[Monsieur le Ministre], à l’assurance de ma très haute considération.
 

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