discrimination juridique

Soudan: empêchez la lapidation d’Intisar Sharif Abdalla

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Juin 6
Date de mise à jour: 
2012 Juil 3
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 3 juillet 2012: Le 22 juin, une cour d’appel a annulé la peine d’Intisar Sharif Abdalla et a ordonné un nouveau procès à cause de defaults dans le procès original. Le 3 juillet, le tribunal de première instance n’a trouvé aucune preuve pour justifier le procès et a rejeté les charges. Intisar a été libérée de prison. Merci pour agir.

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Comment agir: 

Veuillez écrire aux autorités soudanaises pour demander:

  • la libération immédiate et sans condition d’Intisar Sharif Abdalla;
  • la mise en place d'un moratoire sur la lapidation;
  • la commutation de toutes les peines de mort par lapidation;
  • l’interdiction de tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP;
  • une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146, et la suppression de toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et à la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe. 

>> AGISSEZ !

Veuillez adresser vos courriers à

Président Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan
Email: info@sudan.gov.sd

Mohammed Bushara Dousa
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Dr. Moaz Tango
Comité consultatif sur les droits de l'homme
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Jalal al-Din Mohammed Osman
Juge en chef
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
P.O Box 302
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Cher ______:

Je vous écris pour exprimer ma vive préoccupation au sujet de la condamnation à mort par lapidation pour adultère le 13 mai 2012 d’une mère de trois enfants, Intisar Sharif Abdalla, en vertu de l'article 146 du Code pénal soudanais.

La sentence prescrite, à savoir la lapidation, viole les obligations légales internationales du Soudan en vertu de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (Charte africaine) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont clairement interdit toutes les formes de torture et de châtiments cruels, inhumains ou dégradants. En outre, comme l'a réaffirmé la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme (actuel Conseil des droits de l'Homme des Nations unies) et le Comité des droits de l’Homme, la peine de mort pour adultère n'entre pas dans la catégorie internationalement reconnue de « crimes les plus graves » justifiant une peine de mort.

Par ailleurs, il semble que le procès d’Intisar n’ait pas répondu aux normes d'un procès équitable en vertu du droit soudanais ou du droit international. Il est particulièrement inquiétant de constater que sa peine a été imposée sur la base d'aveux extorqués après avoir été torturée par son frère. Des aveux soutirés sous la torture et la contrainte ne devraient pas être recevables devant un tribunal et ne peuvent valoir une peine de mort. De plus, je crois savoir qu’Intisar n'a pas été défendue par un avocat en dépit de l'article 34 (6) de la Constitution intérimaire du Soudan qui stipule que  «Toute personne accusée a le droit de se défendre en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de son choix et de disposer d’une aide juridique fournie par l'Etat si elle est incapable de se défendre elle-même dans des cas d’infractions graves.» Intisar n'était également apparemment pas en mesure de comprendre les débats du tribunal qui se tenaient en arabe, ce qui n'est pas sa langue maternelle. Une exécution à la suite d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales d'équité constitue une violation du droit à la vie.

Je vous exhorte respectueusement à libérer Intisar Sharif Abdalla immédiatement et sans condition, à mettre en place un moratoire sur la lapidation, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation et, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP, à interdire tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation.

Enfin, je vous exhorte aussi à procéder à une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146,  en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Rwanda: garantir un accès à des avortements légaux et sans danger

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Mai 30
Date de mise à jour: 
2012 Juil 11

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Comment agir: 

Appelez le président Kagame à respecter les obligations juridiques internationales du Rwanda en:

  • upprimant les conditions préalables obligeant les femmes à obtenir une ordonnance du tribunal et l'approbation de deux médecins avant de pouvoir accéder à un avortement sans risque.
  • modifiant le projet de loi avant qu’il n’entre en vigueur pour permettre à d’autres prestataires de soins de santé qualifiés de pratiquer des avortements.
  • veillant à ce que femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans danger.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés au président Paul Kagame:

A l'attention d’Ines Mpambara
Directrice de Cabinet à la Présidence
Email: inesmp@presidenccy.gov.rw

Lettres: 

Monsieur le président Kagame,

Je me réjouis de l’adoption d’une loi qui permet aux femmes d'interrompre une grossesse en cas d'inceste, de viol, de mariage forcé, ou si la grossesse constitue un risque pour la santé. Je vous écris pour exprimer mon soutien aux rwandais et aux rwandaises qui militent pour que les femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans danger.

Cependant, de contraignantes conditions préalables, en particulier celle exigeant d’une femme qu’elle obtienne une ordonnance du tribunal et l'approbation de deux médecins avant de pouvoir terminer une grossesse et celle permettant uniquement aux médecins de pratiquer des avortements, font que, pour de nombreuses femmes, il sera presque impossible d’accéder à un avortement sans risque. Je crois comprendre que la plupart des femmes n'ont pas accès aux tribunaux ou aux médecins et que, par conséquent, elles ne seront pas en mesure de bénéficier de cette loi. Ainsi, je demande respectueusement à ce que vous fassiez tout votre possible pour supprimer ces conditions préalables avant que le projet de loi n’entre en vigueur. En outre, veuillez veiller à ce que d’autres prestataires de soins de santé qualifiés puissent être en mesure de pratiquer des avortements.

Ces modifications permettraient aux femmes d’avoir accès à des avortements sans danger et de réduire ainsi les complications de santé et le risque de mortalité maternelle. Elles seraient également en ligne avec les obligations du Rwanda en vertu du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments. Veuillez faire tout votre possible pour faire en sorte que les femmes soient en mesure d'accéder à des avortements sans risque.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Egypte: empêchez l'abaissement de l'âge minimum de mariage pour les filles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Mai 8
Date de mise à jour: 
2012 Oct 10
MISE A JOUR: 

Mise à jour: En raison de la situation politique en Egypte, le Parlement égyptien est actuellement dissous. Egalité Maintenant et nos partenaires sur le terrain surveillent la situation.


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Comment agir: 

Veuillez exhorter le chef du Conseil suprême des Forces armées, le Président de l'Assemblée du Peuple, et le Président du Conseil de la Choura à stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Rappelez aux autorités qu'elles ont des obligations juridiques, à la fois en vertu de la Constitution égyptienne et en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment de la CIDE et de  la CEDAW, de faire respecter l'égalité des sexes  et de rejeter tout amendement qui porterait atteinte aux droits des filles et des femmes. >> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

  • Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées, 11 Al’ourubah Street, Cairo, Egypte / Fax: +202-241-83761, Email: amd@mmc.gov.eg (Remarque: certains emails ne parviennent pas à cette adresse, les signatures en ligne seront rassemblées et faxées.)
  • Dr. Mohamed Said El Katatni, Président de  l'Assemblée du peuple, Majles El Shab St.1, Cairo, Egypte / Fax: 002-227921040
  • Mr. Ahmad Fahmy, Président du Conseil de la Choura, Kasr Al Aini Street- Cairo, Egypte / Fax: 002-227941980
Lettres: 

Cher maréchal Tantawi / Président de la chambre / Président:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux égyptiens et égyptiennes qui prônent le maintien de l'égalité entre les sexes en Egypte tel que garanti par la Constitution. Par conséquent, je demande respectueusement à ce vous fassiez tout votre possible pour stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce.

Je comprends que l’Assemblée du Peuple égyptienne est en train d’examiner une loi qui permettrait de réduire l'âge minimum de mariage pour les filles. Celui-ci est actuellement de 18 ans mais il pourrait être fixé à un âge aussi bas que 9 ans. Le vote sur le projet de loi final peut se dérouler à tout moment et, si la loi est adoptée, les filles pourraient être mariées par leurs familles sans leur consentement. Ceci les exposerait à des risques physiques et psychologiques, et compromettrait leurs opportunités, par exemple la possibilité de poursuivre leur éducation. Je comprends aussi qu'un projet de loi limitant le droit de garde des enfants par une mère suite à un divorce a été introduit. Je soutiens les égyptiens et égyptiennes qui ont récemment envoyé au Parlement une déclaration soulignant l’incompatibilité de ces projets de modifications législatives avec les principes de la révolution, qui comprennent la dignité, la justice et la liberté.

La garantie de l'égalité entre les sexes en vertu de la constitution égyptienne est également en accord avec les obligations juridiques du gouvernement égyptien envers la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments internationaux. Veuillez ne pas modifier la loi sur l'âge minimum de mariage ou la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Ces modifications violeraient les dispositions sur l'égalité présentes dans la constitution égyptienne et seraient contraire au droit international.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,
 

Maroc: mettre un terme à l'exemption de peine pour les violeurs qui épousent leur victime

Numéro de l'action: 
41.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Mar 28
Date de mise à jour: 
2012 Déc 4
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le ministère marocain de la Justice et des Libertés a en février 2013 approuvé les modifications du Code pénal qui renforceraient les peines en cas de violences sexuelles. Ces changements incluent une révision de l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un violeur qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Des amendements à la Loi sur le statut personnel ont également été présentés, notamment la suppression des articles qui autorisent  un juge à approuver un mariage précoce contracté en dessous de l'âge légal. Un examen parlementaire approfondi de ces modifications  a été reporté au printemps. Même si au Maroc les groupes de femmes accueillent favorablement les modifications proposées, ils appellent à une révision complète du Code pénal afin d’abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et de veiller à ce que celles-ci soient complètement protégées contre la violence et la discrimination. A mesure que le processus avance, nous publierons une mise à jour complète, y compris en ce qui concerne les nouvelles mesures que vous pourrez prendre pour soutenir le travail de ces associations.


MISE A JOUR - 4 DECEMBRE 2012: En solidarité avec les femmes victimes de violence et de discrimination, la coalition du Printemps de la dignité va organiser, le 8 Décembre 2012, une chaîne humaine qui débutera au siège du ministère de la Justice à Rabat et se terminera au siège de la Chambre des représentants. Les femmes et les hommes marocains exhortent leur gouvernement à  modifier le Code pénal, notamment l'article 475,  qui sanctionne encore l'exonération d'un violeur qui épouse sa victime. La coalition, qui regroupe plus de 40 associations, réseaux et organisations, exige en outre la criminalisation du viol conjugal, du harcèlement sexuel et de la violence psychologique, la légalisation de l'avortement sans risque et la révision des articles discriminatoires du Code pénal liés à la prostitution et à la traite entre autres.

Egalité Maintenant se joint à la coalition et à nos partenaires en appelant le Gouvernement du Maroc à modifier le Code pénal pour protéger les droits des femmes. Veuillez maintenir la pression et agissez : exhortez le gouvernement du Maroc à mettre fin à l'exemption légale pour les violeurs qui épousent leur victime et à veiller à ce que l'interdiction du mariage des enfants soit respecté.


Safae, 15 ans et originaire de Tanger, a été violée et est tombée enceinte des suites de ce viol en janvier 2011 alors qu’elle avait 14 ans. Bien qu’elle et sa mère aient déposé plainte, elles ont, d'après de récentes informations, fait l'objet de pressions de la part du procureur et du juge pour abandonner les poursuites. En l'absence de ses parents, le juge aurait poussé Safae à épouser son violeur pour sauvegarder son "honneur". En agissant ainsi, la menace d'une peine criminelle qui pesait sur le violeur de Safae a été légalement écartée.

>> AGISSEZ !

Safae a donné naissance à une fille en septembre 2011, mais son violeur a disparu et elles ne sont pas prises en charge. En outre, puisque le père n'est pas nommé sur le certificat de naissance, le violeur de Safae demeure anonyme et garde son "honneur" intact, alors que Safae aurait sombré dans une profonde dépression et tenté par deux fois de se donner la mort.

Le cas de Safae rappelle celui d’Amina Filali, 16 ans, qui s'est suicidée après avoir été forcée d'épouser son violeur, et souligne les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes marocaines pour obtenir justice dans les cas de violences sexuelles. L’Union de l'action féminine, une association de défense des droits des marocaines, et d'autres organisations issues de la société civile continuent d'appeler à l'abrogation de l'article 475, décrit en détail ci-dessous, ainsi qu’à l'abrogation des lois permettant aux juges d'autoriser le mariage de mineures, en contradiction avec l'âge minimum légal de mariage qui est fixé à 18 ans, y compris dans les cas de violence sexuelle. La Marche des femmes libres organise des manifestations dans tout le pays afin de veiller à ce que les violeurs ne soient pas absous de leurs crimes. Il est urgent de mettre en place des mécanismes de protection des enfants, notamment des formations judiciaires, afin que les juges ne puissent pas pousser les filles à épouser leur violeur.

COMMENT AGIR

Continuez d’appeler les responsables gouvernementaux marocains ci-dessous à:

  • abroger l'article 475 du Code pénal marocain et veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et aient accès à la justice.
  • veiller à ce que l'interdiction des mariages d’enfants soit appliquée et empêcher les juges de contraindre les filles à marier leurs agresseurs, en particulier dans les cas de violence sexuelle.
  • mettre en place des mécanismes de protection de l’enfance et, en priorité, des formations judiciaires. 
  • se conformer à la Constitution marocaine ainsi qu’aux obligations juridiques internationales du Maroc en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

>> AGISSEZ !

Amina Filali, 16 ans, s'est suicidée le 11 mars 2012 en avalant de la mort aux rats après avoir été forcée d'épouser son violeur. Ni Amina ni le violeur ne voulaient se marier, mais les fonctionnaires des tribunaux, y compris le procureur, ont suggéré un mariage lorsque la victime et sa famille ont signalé le viol. L'article 475 du Code pénal marocain exempte explicitement de peine le ravisseur d’une mineure si elle l’épouse.

Comment agir: 

Veuillez appeler les autorités marocaines à abroger de toute urgence l'article 475 du Code pénal. A la suite de la mort d'Amina Filali, exprimez la nécessité de prévenir de futurs décès et violations des droits des femmes et des filles, et de veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées et aient accès à la justice. Encouragez le Maroc à se conformer à sa propre Constitution, ainsi qu’à ses obligations juridiques internationales en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. >> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

Ministre de la Justice et des Libertés
Mr. Mustafa Ramid
Ministère de la Justice et des Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03
Email: krtmed@gmail.com

Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Mme. Bassima Hakkaoui
Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17
Email: a.elouadi@social.gov.ma

Chambre des représentants
Mr. Karim Ghelleb
Président de la Chambre des représentants
Fax: + 212 5-37-67-77-26
Email: kghelleb@parlement.ma , parlement@parlement.ma

Lettres: 

Cher Ministre / Président de la Chambre des représentants,

Suite à de récentes informations selon lesquelles Safae, 14 ans et originaire de Tanger, aurait été contrainte par un juge d'épouser son violeur afin de sauvegarder son «honneur», je vous exhorte à agir pour abroger l'article 475 du Code pénal marocain qui exempte explicitement de peine un violeur si sa victime l’épouse. En outre, je vous exhorte à veiller à ce que l'interdiction des mariages d’enfants soit appliquée, et à prendre des mesures pour empêcher les juges de contraindre les filles à se marier dans des cas comme celui-ci. Je voudrais respectueusement encourager votre gouvernement à faire tout son possible pour veiller à ce que les filles et les femmes soient protégées contre la violence et la discrimination et aient accès à la justice lorsqu’elles sont maltraitées.

Plusieurs pays disposant de lois discriminatoires similaires à l’article 475, tels que le Costa Rica, le Guatemala, le Pérou et l'Uruguay, ont modifié celles-ci au cours des dernières années.  En Argentine, une loi très semblable, l'article 132 du Code pénal, vient d’être abrogée par le Congrès national argentin. Si le Maroc faisait la même chose, cela servirait d’exemple à d'autres pays de la région.

L'abrogation de l'article 475 et une garantie que l'interdiction des mariage d’enfants soit appliquée seraient en conformité avec la Constitution marocaine et cohérentes avec les obligations juridiques internationales du Maroc, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et droits civils et politiques et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Veuillez aussi mettre en place des mesures de protection de l’enfance et, en priorité, une formation judiciaire pour empêcher les juges de marier des jeunes filles à leur violeur.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Azza Suleiman

Plaider en faveur de l'égalité des droits pour les égyptiennes
Azza Suleiman

1. Comment avez-vous commencé à travailler dans le domaine des droits des femmes en Egypte ? Qu’est-ce qui vous a poussé à fonder votre organisation ?

Liban: donner aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes dans le cadre de la loi sur la nationalité

Numéro de l'action: 
36.2
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Nov 29
Date de mise à jour: 
2013 Fév 11
MISE A JOUR: 

Mise à jour - février 2013: le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n'a pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants. Le 14 décembre 2012, le Comité a conclu que le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants et leur conjoint ne devrait pas être accordé aux Libanaises. Cette décision décevante a été rendue publique le 16 janvier 2013. En lieu et place, le Comité a recommandé au premier ministre que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies. Ces recommandations, si elles sont appliquées, devraient atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants et sont donc les bienvenues. Cependant, les activistes souhaitent toujours que la discrimination qui traite les femmes et les hommes de manière différente en vertu de la Loi sur la nationalité soit supprimée une fois pour toutes.

>> AGISSEZ ! Veuillez continuer à soutenir les Libanaises qui militent pour leurs droits, et à exhorter le président et le premier ministre à réviser la Loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient  les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leurs conjoints et leurs enfants.


 

Hiam Abd El Samad
 Hiam Abd El Samad

En juillet 2010, Egalité Maintenant a publié Action Femmes 36.1 appelant le gouvernement du Liban à reconnaître les effets néfastes et discriminatoires que la loi s

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux autorités libanaises ci-dessous en les félicitant de la nouvelle réglementation regardant le droit du travail, mais en leur demandant de réviser la loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 900900
Tel: +961 5 900919
Email: president_office@presidency.gov.lb

Mr. Tammam Salam
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax: +961 1 865630
Tel: +961 1 746800
Email: conseilm@pcm.gov.lb

Avec copies à:

Mrs. Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 955 103
Tel: +961 5 955 101/2
Email: info@nclw.org.lb

Lettres: 

Cher Président / Premier ministre

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Libanaises qui militent pour le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Je crains que, en omettant de recommander de réviser la Loi sur la nationalité afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes, le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n’ait pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants.

Je comprends que le Comité ministériel a conclu le 18 décembre 2012 que les Libanaises ne devraient pas avoir le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint, et a plutôt recommandé que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies.

Je me me réjouis de ces recommandations qui visent à atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants, mais les Libanaises ne sont toujours pas traitées, conformément à la Constitution et aux obligations juridiques internationales du Liban, en tant que citoyens égales devant la Loi sur la nationalité. Ces femmes et leur famille continuent d'éprouver des difficultés dans leur vie quotidienne. Je vous exhorte donc à réviser sans délai la Loi sur la nationalité afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

Merci de votre attention.

Egalité Maintenant & SOAWR publient un guide concernant l’innovant Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
14 juillet 2011
Contact: NAIROBI: Mary Ciugu, (254) 20 271-9832 / 913, equalitynownairobi@equalitynow.org

Egalité Maintenant et le Mouvement de Solidarité pour les droits des femmes africaines (Solidarity for African Women's Rights - SOAWR) publient un nouveau guide pratique sur l'emploi de l’innovant Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique

A la suite de la révolution égyptienne, les droits des femmes ne sont pas pris en compte

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
23 Juillet 2011
Contact: NAIROBI: Mary Ciugu, (254) 20 271-9832 / 913, equalitynownairobi@equalitynow.org
NEW YORK: Karen Asare, (01) 212-586-0906
LONDRES: Jacqui Hunt, (44) (0) 20-7839-5456

Egypte: veillez à ce que les droits des femmes soient pris en compte dans l’Egypte post-Moubarak

Numéro de l'action: 
38.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Juil 10
Date de mise à jour: 
2013 Mar 14
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 14 MARS 2013: la Constitution égyptienne a été approuvée par référendum en décembre 2012 malgré un taux de participation inférieur à 33%, un vote positif représentant moins de 64% de ce taux de participation, et malgré des inquiétudes persistantes face au manque d’ouverture et de transparence lors du processus de rédaction. Le parlement est toujours dissous et les élections ont récemment été suspendues par la cour administrative.

Egalité Maintenant, avec nos partenaires égyptiens, élabore les stratégies à adopter sur la meilleure façon de faire pression pour les droits des femmes, y compris en ce qui concerne l'abrogation ou la modification de lois discriminatoires à l'égard des femmes et l’intégration significative des femmes à tous les processus politiques. Les récentes attaques qui ont eu lieu place Tahrir contre des femmes victimes de harcèlement sexuel et de viols collectifs constituent une grave et immédiate préoccupation. Nous disposerons bientôt de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez soutenir le travail de terrain afin de s’attaquer à ce problème.


Mise à jour 7 mars 2012: En dépit de l'espoir suscité par les changements politiques de première heure en Egypte, ce qui a insufflé la conviction que les femmes seraient impliquées en tant que partenaires politiques et sociales à part entière dans la récente démocratie, les égyptiennes craignent plutôt une nouvelle détérioration de leurs droits. En manifestant au Caire lors de la Journée internationale de la femme le 8 mars, elles ont à nouveau demandé la mise en œuvre de la Charte des femmes égyptiennes, rédigée l'an dernier par plus de 3 000 femmes et approuvée par un demi-million de citoyens égyptiens des deux sexes. Egalité Maintenant soutient les efforts continus des égyptiennes visant à tenir les autorités responsables de la promotion et de la protection de leurs droits humains. Depuis juin 2011, les femmes ont perdu des sièges au Parlement et il n'y a actuellement que trois femmes présentes dans le gouvernement. AGISSEZ! Veuillez vous joindre à nous et exhorter les autorités égyptiennes à réaliser les revendications énoncées par les égyptiennes lors de la manifestation:

  1. Accomplissement de l'égalité entre tous les citoyens des deux sexes, prévue dans les dispositions de la Constitution et de toutes les lois, et création de mécanismes pour en assurer la mise en œuvre et des recours en cas de violations.
  2. Garantie de l'égalité des sexes et d'une représentation équitable de femmes qualifiées et expérimentées au sein du comité qui rédigera la nouvelle constitution. 
  3. Mise en œuvre de mesures appropriées afin de garantir une participation politique équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décision: dans les partis politiques, les syndicats et les institutions étatiques.
  4. Préservation des droits sociaux et économiques acquis par les femmes lors de luttes antérieures et garantie de leur capacité à en jouir.
  5. Respect de tous les traités internationaux qui protègent les droits des femmes, des enfants et des êtres humains en général, et prise de mesures visant à faire lever les réserves de la convention CEDAW.
  6. Mise en place de la primauté du droit et de pleins droits de citoyenneté qui conduiront à la révocation de toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la situation de famille, la classe, l'appartenance idéologique, etc.

 

Partners in the revolution and democratic Egypt ©UN Women

Camarades pour une Egypte démocratique lors de la révolution ©ONU Femmes

Comment agir: 

 Veuillez écrire aux autorités égyptiennes et exhortez les à prendre des mesures pour répondre aux demandes énoncées dans la Charte des femmes. Appelez les à veiller à ce que 30% des listes électorales soient constitués de femmes afin que celles-ci aient la possibilité de participer à la vie politique du pays. Le nouveau gouvernement devrait, entre autres, veiller à ce que les femmes soient représentées au sein du comité constitutionnel, à ce qu'au moins 40% des postes ministériels soient occupés par des femmes, à ce que toute législation discriminatoire soit revue et corrigée, à ce que les femmes aient un accès égal à l'emploi et aux mêmes opportunités commerciales que les hommes, et à ce que de solides dispositifs en faveur des femmes soient mis en place. Rappelez aux autorités qu'elles doivent ne pas faillir à leur devoir quant aux obligations de l'Égypte vis-à-vis de la CEDAW, du PIDCP et du PIDESC.

>> AGISSEZ!

Les lettres doivent aller à:
• Monsieur le Premier ministre Mr. Hesham Qandil, Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE /
Téléphone: +202-2793-5000, Fax: +202-2795-8048, Email: pm@cabinet.gov.eg
Avec une copie à:
• Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées, 11 Al’ourubah Street, Le Caire, EGYPTE / Fax: +202-241-83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg (Veuillez noter que certains emails ne sont pas parvenus à cette adresse. Les signatures en ligne seront recueillies et faxées.)

Lettres: 

 Monsieur le Premier ministre, 

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux revendications continues des égyptiennes pour que les femmes soient pleinement intégrées dans toutes les structures et institutions post-révolution. Ces revendications sont énoncées dans la Charte des femmes égyptiennes qui a été signée par plus de 500 000 personnes et qui vous a été transmise par Michelle Bachelet, la directrice exécutive d'ONU Femmes.

Les femmes égyptiennes ont agi en partenariat avec les hommes lors de la révolution et méritent d'être reconnues comme citoyennes égales et à part entière dans la période post-Moubarak. Ce serait en accord avec la constitution égyptienne et les obligations internationales de l'Egypte, notamment vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Charte des femmes énonce des mesures concrètes pour l'égalité des sexes qui ont été réitérées lors de la Journée internationale de la femme 2012. Je vous invite à vous assurer que:

  • Les femmes soient représentées au sein du comité qui sera chargé de rédiger la nouvelle constitution, au sein de tous les comités législatifs, et dans tous les forums de discussion qui débattent des enjeux nationaux.
  • Les femmes puissent occuper au moins 40% des postes ministériels et que 30% des listes électorales parlementaires soient constituées de femmes.
  • La nouvelle constitution énonce clairement l’égalité complète entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie.
  • L’égalité des chances pour les femmes dans l'accès au marché du travail, au crédit, au capital et aux formations axées sur les compétences, ainsi que la protection contre toute forme de harcèlement sexuel au travail soient garanties.
  • Toute la législation discriminatoire contre les femmes soit revue et corrigée et en particulier que la Loi sur la famille soit réformée afin de refléter la dignité humaine et la justice pour tous les membres du foyer.
  • L’égalité des chances pour les femmes diplômées des écoles de droit et voulant accéder aux postes judiciaires soit garantie.
  • Un dispositif national solide en faveur des femmes ainsi que d'autres dispositifs tels que des agents de coordination chargés des questions de genre dans tous les ministères et gouvernorats, une commission sur l'égalité des sexes au sein du parlement, et un médiateur chargé de l'égalité des sexes afin d'assurer l'intégration des questions de genre dans tous les projets et politiques aux niveaux gouvernemental, législatif et judiciaire soient mis en place.
  • Une politique nationale reflétant une image positive et juste des femmes et contribuant à créer une culture exempte de toute discrimination contre les femmes soit formulée.

Ces mesures feront en sorte que les femmes et les hommes en Egypte aient un avenir meilleur fondé sur l'auto-détermination, le respect mutuel et la dignité.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

cc: Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées
Fax: +202 241 83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg

 

Appel Renouvelé pour l'abrogation de la Fatwa de l'Arabie Saoudite Interdisant aux Femmes de Conduire

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2011 Mai 26
Date de mise à jour: 
2012 Juin 11
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - Juin 2012: les activistes saoudiennes revendiquent le droit de conduire depuis plus de vingt ans, l’initiative la plus récente étant la campagne Women2Drive. Cette campagne a été lancée le 17 juin 2011 mais le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures pour accorder aux femmes le droit de conduire. Au contraire, les activistes saoudiennes qui luttent pour les droits des femmes sont prises pour cible par le gouvernement. Manal Al-Sharif, celle qui est le fer de lance de la campagne Women2Drive, a été persécutée pour son initiative. Elle a été incarcérée, a fait l’objet de menaces, et  a perdu son emploi pour s’être prononcée en faveur du droit des femmes à conduire. AGISSEZ! (En anglais seulement)

Ce 17 juin 2012, date du premier anniversaire de la campagne, les militantes saoudiennes appellent à un soutien renouvelé en faveur de la campagne Women2Drive en demandant aux femmes et aux hommes du monde entier de se rendre en voiture aux consulats et ambassades d'Arabie saoudite et de klaxonner pour manifester leur soutien. Veuillez vous joindre à nous pour soutenir les efforts continus des saoudiennes qui revendiquent le droit de conduire et continuer à appeler le gouvernement saoudien à lever l'interdiction de conduire pour les femmes.

_______

MISE A JOUR - 16 Février 2012: d'après certaines informations, deux militantes saoudiennes pour les droits des femmes , Manal Al-Sherif et Samar Badawi, ont intenté des poursuites contre le ministère de l'Intérieur pour avoir refusé de leur délivrer leur permis de conduire. Elles affirment que, parce qu’il n’existe pas de loi interdisant explicitement aux femmes de conduire, il n’y a pas de justification au refus de leur délivrer des permis de conduire. Bien que la Fatwa, ou décret religieux, interdisant aux femmes de conduire ne soit pas juridiquement contraignante, elle est appliquée par les autorités et a donc effectivement force de loi en Arabie Saoudite. Egalité Maintenant soutient les efforts des femmes qui défendent les droits humains en cherchant à tenir le gouvernement saoudien responsable et en revendiquant le droit de conduire, et par la même la liberté de mouvement qui est essentielle à la réalisation de droits associés, y compris du droit à l'éducation, à la santé, et à l'emploi. Veuillez vous joindre à nous tandis que nous continuons à soutenir les efforts des femmes saoudiennes et exhortez le gouvernement saoudien à abroger cette Fatwa qui viole les droits humains fondamentaux des Saoudiennes. 

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MISE A JOUR - 29 Septembre 2011: Selon des rapports, le roi saoudien aurait révoqué la peine de flagellation infligée à une femme pour avoir conduit une voiture à Djeddah. La femme a été condamnée le 27 Septembre 2011 à dix coups de fouet par un tribunal de Djeddah. Selon certaines sources, deux autres femmes saoudiennes seraient également accusées d’avoir conduit. Veuillez écrire au gouvernement saoudien, l’exhortant à libérer toutes les femmes détenues ou arrêtées pour avoir conduit et à ordonner que les femmes conductrices ne soient pas détenues, arrêtées ou harcelées de quelque façon que ce soit. Veuillez continuer à exprimer votre soutien pour les femmes impliquées dans la campagne Women2Drive et appeler le gouvernement à lever la fatwa interdisant aux femmes de conduire.

Egalité Maintenant est profondément préoccupé par la Fatwa de l’Arabie saoudite interdisant aux femmes de conduire (Cheikh Abdel Aziz Bin Abdallah Bin Baz, 1990) et par la récente arrestation de Manal al-Sherif, une militante saoudienne pour les droits des femmes qui a été emprisonnée le 22 mai 2011 à Dammam, dans l’est du royaume. Selon des rapports, elle était l'une des organisatrices d'une campagne internet contre la Fatwa et a bravé l’interdiction deux fois pour faire avancer sa cause.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite pour lui demander de remédier à cette violation en abrogeant cette Fatwa. Appelez-le à libérer immédiatement Manal al-Sherif. Exhortez-le à garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique pour les femmes en Arabie saoudite. Veuillez envoyer une lettre similaire au ministre de la Justice. AGISSEZ! (En anglais seulement)

Les lettres doivent aller à:

Sa Majesté, le Roi Abdullah bin Abdul
Aziz Al Saoud
Royaume d'Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726

Son Excellence le Dr. Abdul bin Muhammad
El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d'Arabie saoudite
Fax: +966 1 401 1741

Avec une copie à: Commission des droits humains, B.C. Box 58889 Riyad 11515, King Fahed Street, Building 373, Riyad, Royaume d'Arabie Saoudite. Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant l'interdiction aux femmes de conduire en Arabie Saoudite comme en témoigne la fatwa émise par cheikh Abd al-Aziz ibn Abd Allah ibn Baaz en 1990.

Les saoudiennes ne cessent de revendiquer le droit de conduire depuis plus de vingt ans mais aucune mesure n'a été prise par le gouvernement pour répondre à leurs demandes. Au contraire, le gouvernement cible ces activistes pour leur lutte en faveur des droits des femmes. Selon des témoignages,  l’activiste pour les droits des femmes Manal Al-Sherif est persécutée pour ses initiatives. Elle a été incarcérée, a fait l’objet de menaces et  a perdu son emploi pour avoir dénoncé le gouvernement. Je tiens à exprimer mon soutien à ces femmes courageuses et au mouvement grandissant de Saoudiennes qui revendiquent le droit de conduire, essentiel à la liberté de mouvement, et qui exhortent les autorités à lever l'interdiction de prendre le volant en vigueur.

Je vous appelle respectueusement à veiller à ce que le ministère de l'Intérieur délivre des permis de conduire aux femmes ayant passé l’examen de conduite, et émette des instructions claires stipulant que les conductrices ne devraient pas être détenues, arrêtées ou harcelées en aucune façon. Je demande instamment aux autorités d'abroger la Fatwa et de lever l'interdiction qui empêche effectivement les femmes de conduire et porte atteinte à la capacité des femmes de jouir de leurs droits. Je vous demande également de garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique pour les femmes en Arabie saoudite.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits de l’Homme (e-mail: hrc@haq-ksa.org)

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