discrimination juridique

A la suite de la révolution égyptienne, les droits des femmes ne sont pas pris en compte

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
23 Juillet 2011
Contact: NAIROBI: Mary Ciugu, (254) 20 271-9832 / 913, equalitynownairobi@equalitynow.org
NEW YORK: Karen Asare, (01) 212-586-0906
LONDRES: Jacqui Hunt, (44) (0) 20-7839-5456

Egypte: veillez à ce que les droits des femmes soient pris en compte dans l’Egypte post-Moubarak

Numéro de l'action: 
38.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Juil 10
Date de mise à jour: 
2012 Mar 7
MISE A JOUR: 

Mise à jour 7 mars 2012: En dépit de l'espoir suscité par les changements politiques de première heure en Egypte, ce qui a insufflé la conviction que les femmes seraient impliquées en tant que partenaires politiques et sociales à part entière dans la récente démocratie, les égyptiennes craignent plutôt une nouvelle détérioration de leurs droits. En manifestant au Caire lors de la Journée internationale de la femme le 8 mars, elles ont à nouveau demandé la mise en œuvre de la Charte des femmes égyptiennes, rédigée l'an dernier par plus de 3 000 femmes et approuvée par un demi-million de citoyens égyptiens des deux sexes. Egalité Maintenant soutient les efforts continus des égyptiennes visant à tenir les autorités responsables de la promotion et de la protection de leurs droits humains. Depuis juin 2011, les femmes ont perdu des sièges au Parlement et il n'y a actuellement que trois femmes présentes dans le gouvernement. AGISSEZ! Veuillez vous joindre à nous et exhorter les autorités égyptiennes à réaliser les revendications énoncées par les égyptiennes lors de la manifestation:

  1. Accomplissement de l'égalité entre tous les citoyens des deux sexes, prévue dans les dispositions de la Constitution et de toutes les lois, et création de mécanismes pour en assurer la mise en œuvre et des recours en cas de violations.
  2. Garantie de l'égalité des sexes et d'une représentation équitable de femmes qualifiées et expérimentées au sein du comité qui rédigera la nouvelle constitution. 
  3. Mise en œuvre de mesures appropriées afin de garantir une participation politique équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décision: dans les partis politiques, les syndicats et les institutions étatiques.
  4. Préservation des droits sociaux et économiques acquis par les femmes lors de luttes antérieures et garantie de leur capacité à en jouir.
  5. Respect de tous les traités internationaux qui protègent les droits des femmes, des enfants et des êtres humains en général, et prise de mesures visant à faire lever les réserves de la convention CEDAW.
  6. Mise en place de la primauté du droit et de pleins droits de citoyenneté qui conduiront à la révocation de toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, la situation de famille, la classe, l'appartenance idéologique, etc.

 

Partners in the revolution and democratic Egypt ©UN Women

Camarades pour une Egypte démocratique lors de la révolution ©ONU Femmes

Comment agir: 

 Veuillez écrire aux autorités égyptiennes et exhortez les à prendre des mesures pour répondre aux demandes énoncées dans la Charte des femmes. Appelez les à veiller à ce que 30% des listes électorales soient constitués de femmes afin que celles-ci aient la possibilité de participer à la vie politique du pays. Le nouveau gouvernement devrait, entre autres, veiller à ce que les femmes soient représentées au sein du comité constitutionnel, à ce qu'au moins 40% des postes ministériels soient occupés par des femmes, à ce que toute législation discriminatoire soit revue et corrigée, à ce que les femmes aient un accès égal à l'emploi et aux mêmes opportunités commerciales que les hommes, et à ce que de solides dispositifs en faveur des femmes soient mis en place. Rappelez aux autorités qu'elles doivent ne pas faillir à leur devoir quant aux obligations de l'Égypte vis-à-vis de la CEDAW, du PIDCP et du PIDESC.

>> AGISSEZ!

Les lettres doivent aller à:
• Monsieur le Premier ministre Mr. Hesham Qandil, Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy, Le Caire, EGYPTE /
Téléphone: +202-2793-5000, Fax: +202-2795-8048, Email: pm@cabinet.gov.eg
Avec une copie à:
• Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées, 11 Al’ourubah Street, Le Caire, EGYPTE / Fax: +202-241-83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg (Veuillez noter que certains emails ne sont pas parvenus à cette adresse. Les signatures en ligne seront recueillies et faxées.)

Lettres: 

 Monsieur le Premier ministre, 

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux revendications continues des égyptiennes pour que les femmes soient pleinement intégrées dans toutes les structures et institutions post-révolution. Ces revendications sont énoncées dans la Charte des femmes égyptiennes qui a été signée par plus de 500 000 personnes et qui vous a été transmise par Michelle Bachelet, la directrice exécutive d'ONU Femmes.

Les femmes égyptiennes ont agi en partenariat avec les hommes lors de la révolution et méritent d'être reconnues comme citoyennes égales et à part entière dans la période post-Moubarak. Ce serait en accord avec la constitution égyptienne et les obligations internationales de l'Egypte, notamment vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Charte des femmes énonce des mesures concrètes pour l'égalité des sexes qui ont été réitérées lors de la Journée internationale de la femme 2012. Je vous invite à vous assurer que:

  • Les femmes soient représentées au sein du comité qui sera chargé de rédiger la nouvelle constitution, au sein de tous les comités législatifs, et dans tous les forums de discussion qui débattent des enjeux nationaux.
  • Les femmes puissent occuper au moins 40% des postes ministériels et que 30% des listes électorales parlementaires soient constituées de femmes.
  • La nouvelle constitution énonce clairement l’égalité complète entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie.
  • L’égalité des chances pour les femmes dans l'accès au marché du travail, au crédit, au capital et aux formations axées sur les compétences, ainsi que la protection contre toute forme de harcèlement sexuel au travail soient garanties.
  • Toute la législation discriminatoire contre les femmes soit revue et corrigée et en particulier que la Loi sur la famille soit réformée afin de refléter la dignité humaine et la justice pour tous les membres du foyer.
  • L’égalité des chances pour les femmes diplômées des écoles de droit et voulant accéder aux postes judiciaires soit garantie.
  • Un dispositif national solide en faveur des femmes ainsi que d'autres dispositifs tels que des agents de coordination chargés des questions de genre dans tous les ministères et gouvernorats, une commission sur l'égalité des sexes au sein du parlement, et un médiateur chargé de l'égalité des sexes afin d'assurer l'intégration des questions de genre dans tous les projets et politiques aux niveaux gouvernemental, législatif et judiciaire soient mis en place.
  • Une politique nationale reflétant une image positive et juste des femmes et contribuant à créer une culture exempte de toute discrimination contre les femmes soit formulée.

Ces mesures feront en sorte que les femmes et les hommes en Egypte aient un avenir meilleur fondé sur l'auto-détermination, le respect mutuel et la dignité.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

cc: Maréchal Mohamed Hussein Tantawi, Conseil suprême des forces armées
Fax: +202 241 83761, E-mail: amd@mmc.gov.eg

 

Appel Renouvelé pour l'abrogation de la Fatwa de l'Arabie Saoudite Interdisant aux Femmes de Conduire

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2011 Mai 26
Date de mise à jour: 
2012 Juin 11
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - Juin 2012: les activistes saoudiennes revendiquent le droit de conduire depuis plus de vingt ans, l’initiative la plus récente étant la campagne Women2Drive. Cette campagne a été lancée le 17 juin 2011 mais le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures pour accorder aux femmes le droit de conduire. Au contraire, les activistes saoudiennes qui luttent pour les droits des femmes sont prises pour cible par le gouvernement. Manal Al-Sharif, celle qui est le fer de lance de la campagne Women2Drive, a été persécutée pour son initiative. Elle a été incarcérée, a fait l’objet de menaces, et  a perdu son emploi pour s’être prononcée en faveur du droit des femmes à conduire. AGISSEZ! (En anglais seulement)

Ce 17 juin 2012, date du premier anniversaire de la campagne, les militantes saoudiennes appellent à un soutien renouvelé en faveur de la campagne Women2Drive en demandant aux femmes et aux hommes du monde entier de se rendre en voiture aux consulats et ambassades d'Arabie saoudite et de klaxonner pour manifester leur soutien. Veuillez vous joindre à nous pour soutenir les efforts continus des saoudiennes qui revendiquent le droit de conduire et continuer à appeler le gouvernement saoudien à lever l'interdiction de conduire pour les femmes.

_______

MISE A JOUR - 16 Février 2012: d'après certaines informations, deux militantes saoudiennes pour les droits des femmes , Manal Al-Sherif et Samar Badawi, ont intenté des poursuites contre le ministère de l'Intérieur pour avoir refusé de leur délivrer leur permis de conduire. Elles affirment que, parce qu’il n’existe pas de loi interdisant explicitement aux femmes de conduire, il n’y a pas de justification au refus de leur délivrer des permis de conduire. Bien que la Fatwa, ou décret religieux, interdisant aux femmes de conduire ne soit pas juridiquement contraignante, elle est appliquée par les autorités et a donc effectivement force de loi en Arabie Saoudite. Egalité Maintenant soutient les efforts des femmes qui défendent les droits humains en cherchant à tenir le gouvernement saoudien responsable et en revendiquant le droit de conduire, et par la même la liberté de mouvement qui est essentielle à la réalisation de droits associés, y compris du droit à l'éducation, à la santé, et à l'emploi. Veuillez vous joindre à nous tandis que nous continuons à soutenir les efforts des femmes saoudiennes et exhortez le gouvernement saoudien à abroger cette Fatwa qui viole les droits humains fondamentaux des Saoudiennes. 

_______

MISE A JOUR - 29 Septembre 2011: Selon des rapports, le roi saoudien aurait révoqué la peine de flagellation infligée à une femme pour avoir conduit une voiture à Djeddah. La femme a été condamnée le 27 Septembre 2011 à dix coups de fouet par un tribunal de Djeddah. Selon certaines sources, deux autres femmes saoudiennes seraient également accusées d’avoir conduit. Veuillez écrire au gouvernement saoudien, l’exhortant à libérer toutes les femmes détenues ou arrêtées pour avoir conduit et à ordonner que les femmes conductrices ne soient pas détenues, arrêtées ou harcelées de quelque façon que ce soit. Veuillez continuer à exprimer votre soutien pour les femmes impliquées dans la campagne Women2Drive et appeler le gouvernement à lever la fatwa interdisant aux femmes de conduire.

Egalité Maintenant est profondément préoccupé par la Fatwa de l’Arabie saoudite interdisant aux femmes de conduire (Cheikh Abdel Aziz Bin Abdallah Bin Baz, 1990) et par la récente arrestation de Manal al-Sherif, une militante saoudienne pour les droits des femmes qui a été emprisonnée le 22 mai 2011 à Dammam, dans l’est du royaume. Selon des rapports, elle était l'une des organisatrices d'une campagne internet contre la Fatwa et a bravé l’interdiction deux fois pour faire avancer sa cause.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite pour lui demander de remédier à cette violation en abrogeant cette Fatwa. Appelez-le à libérer immédiatement Manal al-Sherif. Exhortez-le à garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique pour les femmes en Arabie saoudite. Veuillez envoyer une lettre similaire au ministre de la Justice. AGISSEZ! (En anglais seulement)

Les lettres doivent aller à:

Sa Majesté, le Roi Abdullah bin Abdul
Aziz Al Saoud
Royaume d'Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726

Son Excellence le Dr. Abdul bin Muhammad
El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d'Arabie saoudite
Fax: +966 1 401 1741

Avec une copie à: Commission des droits humains, B.C. Box 58889 Riyad 11515, King Fahed Street, Building 373, Riyad, Royaume d'Arabie Saoudite. Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant l'interdiction aux femmes de conduire en Arabie Saoudite comme en témoigne la fatwa émise par cheikh Abd al-Aziz ibn Abd Allah ibn Baaz en 1990.

Les saoudiennes ne cessent de revendiquer le droit de conduire depuis plus de vingt ans mais aucune mesure n'a été prise par le gouvernement pour répondre à leurs demandes. Au contraire, le gouvernement cible ces activistes pour leur lutte en faveur des droits des femmes. Selon des témoignages,  l’activiste pour les droits des femmes Manal Al-Sherif est persécutée pour ses initiatives. Elle a été incarcérée, a fait l’objet de menaces et  a perdu son emploi pour avoir dénoncé le gouvernement. Je tiens à exprimer mon soutien à ces femmes courageuses et au mouvement grandissant de Saoudiennes qui revendiquent le droit de conduire, essentiel à la liberté de mouvement, et qui exhortent les autorités à lever l'interdiction de prendre le volant en vigueur.

Je vous appelle respectueusement à veiller à ce que le ministère de l'Intérieur délivre des permis de conduire aux femmes ayant passé l’examen de conduite, et émette des instructions claires stipulant que les conductrices ne devraient pas être détenues, arrêtées ou harcelées en aucune façon. Je demande instamment aux autorités d'abroger la Fatwa et de lever l'interdiction qui empêche effectivement les femmes de conduire et porte atteinte à la capacité des femmes de jouir de leurs droits. Je vous demande également de garantir la non-discrimination et l’égalité devant la loi et dans la pratique pour les femmes en Arabie saoudite.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits de l’Homme (e-mail: hrc@haq-ksa.org)

Canada: une réfugiée saoudienne fuyant la discrimination entre les sexes est autorisée à demeurer au Canada

Numéro de l'action: 
2.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1993 Fév 1

Une Saoudienne connue  sous le nom d’emprunt "Nada" a été autorisée à demander le statut de résident permanent au Canada par Bernard Valcourt, le Ministre canadien du Travail et de l’Immigration. Nada est arrivée au Canada le 5 avril 1991 et a demandé l'asile en raison de la discrimination dont elle a été victime dans son pays d'origine. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a décrété le 24 septembre 1991 que Nada ne pouvait pas être considérée comme réfugiée.

Comment agir: 

Veuillez écrire à et/ou appeler Monsieur Bernard Valcourt, Ministre du Travail et de l'Immigration, pour le féliciter de son intervention en faveur de Nada et de ses plus vastes efforts afin de résoudre la question du statut de réfugié pour motif de discrimination sexuelle. Lettres, fax et appels téléphoniques doivent être adressés à:

L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre du Travail et de l'Immigration
140 Promenade du Portage, Phase IV, 14e étage
Hull, Québec K1A 0J9
Canada
Téléphone: 819-994-2482
Fax: 819-994-0448

Nous appellons le gouvernement afghan à retirer un projet de loi visant à s’emparer des refuges pour femmes.

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2011 Fév 5
Date de mise à jour: 
2011 Mai 19
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 19 mai 2011: Suite à de nombreuses critiques s’opposant à la proposition du gouvernement afghan de prendre en charge les refuges indépendants pour femmes, le projet de réglementation a été examiné par des organisations de la société civile et le Groupe de travail sur la Révision du droit pénal, composé d'experts du gouvernement afghan et d’organisations nationales et internationales, y compris l'ONU. Le nouveau projet permet aux refuges d'être exploités par le gouvernement  ainsi que par des organisations non gouvernementales accréditées. Il comprend également des dispositions qui clarifient le rôle du gouvernement dans la réglementation et la surveillance des centres de protection, et établit un ministère des centres de protection au sein du Ministère des affaires féminines ainsi que des comités de coordination dans chaque province. Ce projet est actuellement en attente d'approbation par le Conseil des Ministres.
_______

MISE A JOUR 28 Février 2011: Alors que le gouvernement Afghan aurait accepté de renoncer à son intention de contrôler les refuges pour femmes, nos partenaires en Afghanistan ont informé Egalité Maintenant que les détails ne sont pas finalisés et qu’un certain nombre de questions restent en suspens. Veuillez continuer à exhorter le gouvernement afghan à retirer ce projet de loi, et demandez aux principaux donateurs d’écouter les préoccupations des militants des droits des femmes afghanes.

Egalité Maintenant est profondément préoccupé par un projet de loi proposé par le gouvernement afghan qui relèguerait les refuges pour femmes, actuellement gérés par plusieurs organisations indépendantes de femmes, à l’encadrement du ministère des affaires féminines (MoWA - Ministry of Women’s Affairs). L’avant-projet de disposition réglementaire pour les refuges suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges.

Comment agir: 

Veuillez contacter les autorités afghanes ci-dessous pour leur demander de retirer le projet de loi et de s’assurer que les femmes afghanes ayant besoin d'un refuge aient un endroit sûr où aller pour obtenir le soutien dont elles ont besoin. Demandez également que le gouvernement afghan prenne des mesures concrètes afin qu’il respecte ses engagements constitutionnels et internationaux, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), pour assurer l'égalité et l'accès à la justice pour les femmes. Veuillez également écrire aux principaux donateurs pour l'Afghanistan en leur demandant de tenir compte de la voix des femmes afghanes et de soutenir les droits des femmes dans le pays.

Les lettres doivent être adressées au(x):

Gouvernement afghan

President Hamid Karzai
Gul Khana Palace
Presidential Palace
Kabul, Afghanistan
Email: president@afghanistangov.org (if you get an error message, can also send care of Feroz Mohmand, Executive Assistant to the President Spokesperson feroz.mohmand@live.com.)

Dr Husn Banu Ghazanfar
Ministre des affaires féminines
Ministry of Women’s Affairs
Email: info@mowa.gov.af

Professor Habibullah Ghalib
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Kabul, Afghanistan
Email: ab.qayum@hotmail.com
Tel: + 93 20 2100 322

Lettres: 

Cher Président Karzai / Ministre Habibullah Ghalib / Ministre Husn Banu Ghazanfar [biffer la mention inutile]

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation concernant les informations selon lesquelles le gouvernement afghan a proposé un projet de loi qui transférerait la gestion des refuges pour femmes en Afghanistan, auparavant gérés par des organisations de femmes, au gouvernement afghan. L’avant-projet de disposition réglementaire suggère un contrôle indu du gouvernement sur l'acceptation, l’administration et la décharge des femmes cherchant à être protégées dans ces refuges. Cela pourrait dissuader des femmes déjà vulnérables et terrifiées de se faire aider et donc leur faire risquer de subir de nouveaux préjudices, voire de mettre leur vie en danger. Je crois comprendre que le gouvernement reconsidère maintenant sa position, ce qui serait une bonne nouvelle. Toutefois, des rapports selon lesquels les femmes afghanes restent soumises à des niveaux de violence extrêmement élevés et ont un accès limité à la justice sont très inquiétants.

Je suis préoccupé d'apprendre qu’un rapport conjoint de 2009 de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme stipule que «Les femmes afghanes ont signalé à plusieurs reprises qu’elles doutent des forces de l’ordre et des institutions judiciaires, jugées inefficaces, incompétentes, corrompues et dysfonctionnelles. Reporter un incident à la police, à la direction nationale de la sécurité (le service de renseignements) ou à un procureur ne serait d'aucune utilité : les affaires ne sont généralement pas prises au sérieux, reconnues ou prises en compte. En fin de compte, les autorités ne sont pas prêtes à ou en mesure d'offrir aux femmes menacées une forme de protection pour assurer leur sécurité ». Ceci souligne le besoin vital de refuges indépendants afin de pouvoir offrir aux femmes le soutien dont elles ont besoin.

Je demande respectueusement à ce que le projet de prendre en charge ces refuges soit immédiatement abandonné. Le gouvernement afghan doit plutôt être encouragé à prendre des mesures concrètes afin de combattre les raisons profondes pour lesquelles les femmes et les filles en Afghanistan se sentent obligées d'aller aux refuges pour y rechercher soutien et sécurité. Ceci inclut notamment le fait de s'assurer que la violence contre les femmes soit prévenue et punie sévèrement et d’offrir aux femmes un accès complet à la justice conformément aux engagements constitutionnels et internationaux de l'Afghanistan, y compris en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW ).

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Arabie Saoudite: Garantir aux femmes l'égalité des chances à l'éducation et éradiquer la tutelle masculine

Numéro de l'action: 
31.4
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Avr 5
Swsan and her father
Swsan et son père

Swsan Ali El Demini, une fille saoudienne de 18 ans intelligente et ambitieuse , rêve d'obtenir la meilleure éducation possible. Cependant, les études ont été pour Swsan un combat de tous les instants.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite, au ministre de l'Enseignement supérieur, au ministre de l'Éducation et au Conseil de la Shura en leur demandant de respecter leurs obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources pédagogiques. Exhortez-les à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux scolaires, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide une bourse gouvernementale. Exhortez-les à veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins. Veuillez envoyer une copie à la Commission des droits de l’Homme de l'Arabie saoudite.

>> AGISSEZ!

Envoyez les lettres à:

Sa Majesté, Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d'Arabie saodite
Fax: +966 1 491 2726

Son excellence, Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l'Enseignement Supérieur
Tel: +966 1 441 5555      
Fax: +966 1 441 9004
contact@mohe.gov.sa

Son excellence, Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud
Ministre de l'Education
Fax: +96614057279

Son ecellence, Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du Conseil de la Shura
Tel: +966 1 482 1666, +966 1 482 1666            
Fax: +966 1 481 6985
webmaster@shura.gov.sa

Avec une copie à:

Commission des droits de l'homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Khaled Al Anqari
Ministre de l’Enseignement supérieur
Tel: +966 1 441 5555
Fax: +966 1 4419004
contact@mohe.gov.sa]

[Son excellence Faisal Bin Abdullah bin Muhammad Al Sud            
Ministre de l’Education]
Fax: +96614057279

[Son excellence le Dr. Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président de la Shura
Conseil de la Shura
Tel: +966 1 4821666, +966 1 4821666      
Fax: +9661 4816985
webmaster@shura.gov.sa]

[Date]

[Votre Altesse] [Monsieur le Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du système de tutelle masculine en Arabie Saoudite qui, entre autres choses, restreint l'accès des filles à l'éducation et, par conséquent, à un avenir prospère et fructueux. Les filles ne peuvent pas être éduquées sans le consentement de leur tuteur masculin, peuvent être limitées dans leurs efforts pour poursuivre leurs études à n'importe quel niveau scolaire, ne peuvent pas quitter les locaux des établissements d'enseignement sans la permission d'un tuteur masculin, et ne peuvent voyager à l'étranger pour étudier avec une bourse gouvernementale sans un tuteur masculin. En outre, le système éducatif saoudien non mixte met également à la disposition des femmes des équipements et infrastructures de qualité inférieure ainsi que des programmes et champs d'études restreints.

Un cas typique est celui de Swsan Ali El Demini, une fille de 18 ans désirant poursuivre ses études aux États-Unis. Cependant, puisque sa famille a besoin de l’aide du gouvernement pour couvrir le coût d'une éducation aux États-Unis, Swsan n'est pas en mesure de postuler en raison de l’obligation du ministère saoudien de l'Education selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale.

Je vous exhorte à veiller à ce que l'Arabie saoudite soit à la hauteur de ses obligations envers le droit international pour donner aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d'éducation et un accès égal à tous les niveaux scolaires, ainsi qu’aux équipements, infrastructures et ressources. À cet égard, je vous exhorte à annuler toutes les obligations entravant les étudiantes dans la poursuite de leurs études à tous les niveaux, y compris l’obligation selon laquelle un tuteur masculin doit accompagner toute femme saoudienne étudiant à l'étranger avec l’aide d’une bourse gouvernementale. Veuillez veiller à ce que le système juridique et judiciaire saoudien reflète les proclamations selon lesquelles les femmes ne sont pas soumises à une tutelle masculine, mais qu’elles sont en droit, entre autres aspects, de poursuivre leurs études à tous les niveaux scolaires avec un accès aux mêmes champs d'étude, ressources, infrastructures et équipements pédagogiques, et dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits humains (email: hrc@haq-ksa.org); Conseil de la Shura
 

Pologne: L'Ordre des Médecins interdit à ses membres de pratiquer des avortements légaux

Numéro de l'action: 
1.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
1992 Juin 1

"C'est l'enfer pour les femmes!" tels sont les termes employés par le Club des femmes au Parlement pour décrire la situation en Pologne depuis le 3 mai 1992, date de la mise en vigueur du nouveau Code d'Ethique du Médecin. Ce nouveau code interdit aux médecins polonais de pratiquer des avortements, bien que l'avortement soit légal en Pologne. Si un médecin agit contre ce Code d'Ethique, il ou elle peut se voir retirer le droit d'exercer son métier par le Conseil de l'Ordre des Médecins Polonais.

Comment agir: 

Alertez les média, faites-leur part de la situation de crise en Pologne et continuez à exhorter le Conseil de L'Ordre des Médecins à supprimer le nouveau Code d'Ethique. Vous pouvez également contacter le Tribunal Constitutionnel afin qu'il entreprenne une action immédiate pour interdire ce Code d'Ethique du Médecin en prenant la position qu'il n'est pas en accord avec la loi polonaise. Vous pouvez adresser vos lettres, télécopies, télégrammes ou appels téléphoniques à:

Dr. Tadeusz Chrusciel, President
Conseil de L'Ordre des Médecins
Naczelna Izba Lekarska
ul. Grojecka 65a
02-094 Warsaw, Poland
Tel: 48-22-22-15-73, 48-22-22-21-54
Fax: 48-26-58-17-01

Mieczyslaw Tyczka, President
Tribunal Constitutionnel
ul. Wiejska 4/6
Warsaw, Poland
Tel: 48-22-21-65-03
Fax: 48-22-29-49-22

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales dix ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.5
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Mar 1

Rapport Pékin +10 (PDF, 517KB)

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire aux Chefs d’Etat des pays mentionnés dans ce rapport et à leur demander instamment de faire en sorte que les lois indiquées, et toutes les autres lois discriminatoires en vigueur, soient abrogées ou amendées avant l’échéance convenue de 2005. Exhortez-les à lancer et mener à bien ces réformes en gage de leur attachement à la lettre et à l’esprit du Programme d’action de Pékin de 1995 et du Document final adopté en 2000. Pour que des lois apparemment neutres sur le plan du genre n’aient plus l’impact négatif et disproportionné qu’elles ont sur les femmes, exigez de votre propre gouvernement qu’il entreprenne un réexamen complet des lois existantes, avec des groupes de femmes de votre pays, afin d’identifier et d’éliminer tout impact discriminatoire que ces lois peuvent avoir, soit par une réforme juridique, soit par d’autres mesures destinées à assurer l’application non discriminatoire de la loi. Cet appel doit être adressé à votre ministre de la Justice et à votre Président ou Premier ministre. Diffusez ce rapport et faites part de vos préoccupations aux médias et au public afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le Programme d’action de Pékin. Merci de nous tenir au courant de vos interventions et de nous faire connaître les lois discriminatoires qui peuvent exister dans votre pays ainsi que les actions en cours pour les modifier.

Mexique : l’enlèvement et le meurtre de femmes à Ciudad Juárez et à Chihuahua

Numéro de l'action: 
28.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2006 Août 1

Minerva TorresMinerva Teresa Torres Albeldaño, une jeune femme âgée de dix-huit ans, habitant la ville Chihuahua, dans l’Etat du même nom, au Mexique, a disparu le 13 mars 2001, après avoir quitté son domicile pour se rendre à un entretien professionnel. Neuf jours ont passé avant que les forces de l’ordre aient commencé à enquêter sur le sort de Minerva.

Comment agir: 

Ecrivez aux responsables énumérés ci-après. Rappelez-leur de l’obligation de l’Etat en vertu de la CEDAW pour garantir une protection égale des femmes devant la loi. Exhortez-les à trouver des manières de s’assurer que toutes les affaires de meurtres de femmes dans l'Etat de Chihuahua font l’objet d’enquêtes et de sanctions adéquates, en particulier en poursuivant les fonctionnaires et agents publics considérés par le Procureur spécial, au terme de son enquête, comme ayant commis des négligences pénales. Citez le cas de Minerva Torres comme exemple évident des fautes commises par les enquêteurs et demandez-leur ce qui est fait pour traduire en justice les personnes responsables des retards ou, dans le cas de Minerva, d'obstruction à la justice, y compris le Procureur de l'Etat, M. Jesús José Solís Silva, qui à cette époque était en charge des poursuites. Invitez les autorités à montrer clairement qu’aucune obstruction à la justice ne sera tolérée en engageant des poursuites à l’encontre des agents et fonctionnaires publics responsables. Adressez vos lettres à :

MDP Patricia González Rodríguez
Procuradora General del Estado de Chihuahua
C. Vicente Guerrero #616
Col. Centro C.P. 31000
Chihuahua, MEXIQUE
Fax : +52 614 4 29 33 00

Presidente Felipe de Jesús Calderón Hinojosa
Residencia Oficial de "Los Pinos"
Col. San Miguel Chapultepec
C.P. 11850, México, D.F., MEXIQUE
Fax : +52 55 52 77 23 76
Pour envoyer un email au président Musharraf, cliquez sur : http://contacto.presidencia.gob.mx/en

Envoyez des copies de vos lettres au Procureur spécial en charge de la lutte contre les infractions liées à des actes de violence à l’encontre des femmes au Mexique, récemment nommée, le Dr Alicia Elena Pérez Duarte, Río Amazonas No. 43 Piso 9, Col. Cuauhtémoc, Delg. Cuauhtémoc, C.P. 06500 México, D.F., MEXIQUE, Fax: +52 55 53 46 09 90; E-mail: atencionmujeres@pgr.gob.mx

Des mots et des faits : Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Pékin

Numéro de l'action: 
16.11
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Août 24

En 1995, lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, 189 gouvernements se sont engagés, dans le cadre du Programme d’action de Pékin, à « abroger toutes les lois encore en vigueur qui introduisent une discrimination fondée sur le sexe ». En 2000, l’Assemblée générale a fait de 2005 la date butoir pour l'abrogation de l'ensemble des législations à caractère discriminatoire.

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire d’urgence au ministère des affaires étrangères de votre gouvernement pour soutenir la création d’un mécanisme spécial sur l’égalité des femmes devant la loi par le Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à travers un engagement actif lors de la discussion d’une demi-journée lors de la 15e Session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2010. Diffusez cette mise à jour et faites part des vos préoccupations aux médias et au public en général afin d’obtenir leur soutien dans cette campagne qui vise à rappeler aux gouvernements d’honorer les promesses qu’ils ont faites dans le cadre du Programme d’action de Pékin. Merci de signer notre pétition qui appelle les chefs d’État soulignés dans notre Rapport Pékin +15 à abroger ou modifier d’urgence toutes les lois discriminatoires en vigueur.

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