discrimination juridique

Monsieur le Premier ministre / ministre en chef / gouverneur:

Je suis profondément préoccupé(e) par les récentes attaques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits humains et les employés des ONG dans la province Khyber Pakhtunkhwa (KP) et la région FATA, notamment par l'attaque dont a été victime Malala Yousafzai en octobre dernier et par les nombreuses fusillades qui en décembre 2012 et janvier 2013ont coûté la vie à des professionnels de la santé, de l'éducation et à d’autres employés pakistanais et étrangers des ONG.

Selon les ONG locales, les menaces sur la vie des défenseurs des droits humains, ainsi que sur les employés des ONG en général, sont fréquentes dans la province KP et dans la zone  FATA. Je suis inquiet(e) de l'absence de mesures efficaces visant à protéger les activistes des droits humains dans la région. Puisque de nombreuses ONG locales et étrangères travaillent particulièrement pour améliorer la situation des femmes et des filles, les continuelles menaces et attaques envers celles-ci ralentissent les progrès relatifs à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles au Pakistan.

La Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'Homme stipule que  les Etats ont pour obligation de garantir et de protéger les droits des défenseurs des droits humains. Le Pakistan a également le devoir de protéger tous les droits humains tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), des instruments qui, parmi d’autres, engagent le Pakistan. Margaret Sekaggya, la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits humains, et Rashida Manjoo, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ont toutes deux pris note des violations commises contre les défenseurs des droits humains travaillant sur les droits des femmes au Pakistan et souligné qu’il était de la responsabilité du gouvernement de rapidement mener une enquête et de faire en sorte que les auteurs rendent des comptes. Par ailleurs, dans le rapport de juin 2008 du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel relatif au Pakistan, le Pakistan a été appelé à «lutter contre l’impunité de ceux qui s’en prennent aux défenseurs des droits de l’Homme en enquêtant efficacement sur les allégations et en poursuivant les responsables. »

Je soutiens les organisations de la société civile travaillant dans la province KP et dans la zone FATA, dont les coalitions Pakhtunkhwa Civil Society Network (PCSN) et Tribal NGOs Consortium (TNC), ainsi que End Violence against Women and Girls (EVAW/G) Alliance KP & FATA, et me joins à eux en vous exhortant à:

• modifier le Code pénal pakistanais et le Code de procédure pénale afin de faire en sorte que le fait d’intimider, de harceler, de menacer, d’attaquer ou de blesser une personne en raison de son travail pour une ONG ou en faveur des droits humains constitue une infraction pénale spécifique
• prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la culture de l'impunité en ce qui concerne les crimes contre les femmes, notamment en:
  • abrogeant ou en amendant les lois, les politiques, et les pratiques, à la fois officielles et officieuses, qui sapent les droits des femmes, y compris leur droit à l'égalité
  • traduisant en justice les auteurs de violence et de discriminations envers les femmes ainsi que leurs complices
  • prenant des mesures législatives, éducatives, et autres mesures  adaptées, pour s'attaquer à la culture du silence et de stigmatisation des victimes. Cette culture accroît la vulnérabilité des femmes à la violence et se traduit par une violation de leurs droits, notamment du droit de jouir d'une citoyenneté complète et égale.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Monsieur le Président,

Je suis profondément préoccupé(e) par l'actuel projet de nouvelle constitution égyptienne qui pourrait gravement restreindre et compromettre les droits des femmes et des filles s’il est approuvé par référendum le 15 décembre 2012. Je rejoins donc les Egyptiens et Egyptiennes en vous demandant de reporter l’imminent référendum sur la constitution.

Je suis particulièrement préoccupé(e), comme le sont les organisations de femmes et de droits humains en Egypte, par les ambiguïtés du texte et par l'absence de garanties quant à l'égalité hommes-femmes. La Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l'homme a également exprimé ses préoccupations à la fois sur le processus d'élaboration de la  nouvelle constitution et sur son contenu actuel.
 
En soutien à ceux qui font campagne en Egypte pour garantir que les droits des femmes soient protégés et promus par la nouvelle constitution, je vous exhorte à employer un processus d'examen et d’élaboration de la constitution qui soit inclusif et transparent ainsi que, conformément aux obligations internationales de l'Egypte et à l'esprit de la révolution, à veiller à ce que toutes les dispositions protègent et promeuvent clairement l’égalité de droits de tous les Egyptiens.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Cher ______:

Je vous écris pour exprimer ma vive préoccupation au sujet de la condamnation à mort par lapidation pour adultère le 13 mai 2012 d’une mère de trois enfants, Intisar Sharif Abdalla, en vertu de l'article 146 du Code pénal soudanais.

La sentence prescrite, à savoir la lapidation, viole les obligations légales internationales du Soudan en vertu de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (Charte africaine) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont clairement interdit toutes les formes de torture et de châtiments cruels, inhumains ou dégradants. En outre, comme l'a réaffirmé la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme (actuel Conseil des droits de l'Homme des Nations unies) et le Comité des droits de l’Homme, la peine de mort pour adultère n'entre pas dans la catégorie internationalement reconnue de « crimes les plus graves » justifiant une peine de mort.

Par ailleurs, il semble que le procès d’Intisar n’ait pas répondu aux normes d'un procès équitable en vertu du droit soudanais ou du droit international. Il est particulièrement inquiétant de constater que sa peine a été imposée sur la base d'aveux extorqués après avoir été torturée par son frère. Des aveux soutirés sous la torture et la contrainte ne devraient pas être recevables devant un tribunal et ne peuvent valoir une peine de mort. De plus, je crois savoir qu’Intisar n'a pas été défendue par un avocat en dépit de l'article 34 (6) de la Constitution intérimaire du Soudan qui stipule que  «Toute personne accusée a le droit de se défendre en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de son choix et de disposer d’une aide juridique fournie par l'Etat si elle est incapable de se défendre elle-même dans des cas d’infractions graves.» Intisar n'était également apparemment pas en mesure de comprendre les débats du tribunal qui se tenaient en arabe, ce qui n'est pas sa langue maternelle. Une exécution à la suite d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales d'équité constitue une violation du droit à la vie.

Je vous exhorte respectueusement à libérer Intisar Sharif Abdalla immédiatement et sans condition, à mettre en place un moratoire sur la lapidation, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation et, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP, à interdire tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation.

Enfin, je vous exhorte aussi à procéder à une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146,  en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cher maréchal Tantawi / Président de la chambre / Président:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux égyptiens et égyptiennes qui prônent le maintien de l'égalité entre les sexes en Egypte tel que garanti par la Constitution. Par conséquent, je demande respectueusement à ce vous fassiez tout votre possible pour stopper les projets de modification de la loi sur l’âge minimum de mariage et de la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce.

Je comprends que l’Assemblée du Peuple égyptienne est en train d’examiner une loi qui permettrait de réduire l'âge minimum de mariage pour les filles. Celui-ci est actuellement de 18 ans mais il pourrait être fixé à un âge aussi bas que 9 ans. Le vote sur le projet de loi final peut se dérouler à tout moment et, si la loi est adoptée, les filles pourraient être mariées par leurs familles sans leur consentement. Ceci les exposerait à des risques physiques et psychologiques, et compromettrait leurs opportunités, par exemple la possibilité de poursuivre leur éducation. Je comprends aussi qu'un projet de loi limitant le droit de garde des enfants par une mère suite à un divorce a été introduit. Je soutiens les égyptiens et égyptiennes qui ont récemment envoyé au Parlement une déclaration soulignant l’incompatibilité de ces projets de modifications législatives avec les principes de la révolution, qui comprennent la dignité, la justice et la liberté.

La garantie de l'égalité entre les sexes en vertu de la constitution égyptienne est également en accord avec les obligations juridiques du gouvernement égyptien envers la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments internationaux. Veuillez ne pas modifier la loi sur l'âge minimum de mariage ou la loi sur la garde d’enfants à la suite d’un divorce. Ces modifications violeraient les dispositions sur l'égalité présentes dans la constitution égyptienne et seraient contraire au droit international.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,