discrimination juridique

Egypte: garantir la pleine participation des femmes au processus d’élaboration constitutionnelle et promouvoir leurs droits

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Sep 18

MISE A JOUR - 7 FEVRIER 2014: les citoyens Egyptiens ont approuvé les 14 et 15 janvier dernier une nouvelle constitution qui contient des dispositions garantissant l'égalité hommes-femmes. Nos partenaires en Egypte se félicitent de ce développement, et agissent pour faire en sorte que ces dispositions soient fermement mises en œuvre, en particulier dans le contexte actuel où de considérables difficultés mettent le système judiciaire à l’épreuve.

Comment agir: 

AGISSEZ !

En conformité avec les obligations de l'Egypte en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, veuillez appeler les autorités à écouter les Egyptiennes afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes. Exhortez-les à:

  • modifier la composition du comité constitutionnel afin que les femmes représentent au moins 35% des 50 membres, et demandez-leur d’employer un processus de sélection qui soit représentatif, transparent et équitable, et qui reflète les droits de tous les citoyens égyptiens.
  • former un comité sur les droits des femmes pour assister le comité de 50 membres afin qu’il incorpore les droits des femmes dans la constitution. Ce comité devrait comprendre l'expertise d'un large éventail de femmes issues de la société civile, des organisations féministes et des associations, plutôt qu’uniquement des femmes représentants les partis politiques.

Les courriers doivent être adressés à:

Président par intérim Adly Mansour
El Etahadiya Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis
Le Caire, EGYPTE
Fax & Tél.: +202 239 019 980
Twitter: @EgyPresidency

Premier Ministre Ibrahim Mehleb
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy
Le Caire, EGYPTE
Tél.: +202-2793-5000
Fax: +202-2795-8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Avec une copie à:

Amre Moussa, président du comité constitutionnel
Email: amremoussa@gmail.com

Lettres: 

Monsieur le président, monsieur le premier ministre :

cc: président du comité constitutionnel

Je suis préoccupé(e) par l'exclusion prolongée des femmes du processus d’élaboration constitutionnelle. En annonçant l’établissement d’un comité de révision constitutionnelle composé de 50 membres dont seulement 10% des sièges sont réservés « aux jeunes et aux femmes», votre gouvernement continue d'ignorer les revendications des femmes et limite leur pleine et entière participation. De plus, parmi le petit nombre de sièges réservés, ceux-ci sont principalement occupés par des représentantes du gouvernement. Tant que les femmes ne seront  pas considérées comme de véritables partenaires pour décider de l'avenir de l'Egypte, elles en subiront les conséquences immédiates et, à plus long terme, ce sera le cas pour la société égyptienne toute entière.

Je crois également comprendre qu’il n’y avait aucune femme, sans parler de spécialistes en matière de droits des femmes, parmi le soi-disant comité d'experts composé de 10 membres qui ont travaillé clandestinement afin de préparer des recommandations sur les amendements constitutionnels pour le comité de 50 membres. Des ébauches de propositions qui ont été divulguées aux médias inquiètent les Egyptiennes car elles remettraient en cause des acquis.

Je vous invite donc à soutenir la promotion et la protection des droits humains des femmes en garantissant la large participation de toutes les couches de la société au comité constitutionnel de 50 membres. Plus précisément, veuillez dûment tenir compte des besoins et aspirations des femmes en modifiant la composition du comité constitutionnel afin de  veiller à ce qu’au moins 35% des membres soient des femmes compétentes, dont des représentantes de la société civile. Veuillez également former un comité sur les droits des femmes pour assister le comité de 50 membres afin qu’il incorpore les droits des femmes dans la constitution. Ce comité devrait comprendre l'expertise d'un large éventail de femmes issues de la société civile, des organisations féministes et des associations, plutôt qu’uniquement des femmes représentants les partis politiques.

Afin de garantir un processus politique qui soit averti, transparent, et démocratique, veuillez également examiner ces propositions complémentaires qui proviennent d’associations de femmes égyptiennes: 

  • participation d’au moins 35% de femmes à tous les niveaux de prise de décision, y compris au pouvoir exécutif, législatif et judiciaire (ce qui devrait être inscrit dans la constitution) et représentation des femmes dans tous les ministères et bureaux de la présidence.
  • respect et garantie de conformité dans la Constitution de tous les traités internationaux qui protègent les droits des hommes et des femmes.
  • préservation des acquis économiques et sociaux obtenus par les femmes lors de précédentes luttes et garantie de leur capacité à parvenir à ces droits.
  • établissement de pleins droits de citoyenneté et de la primauté du droit afin de conduire à l’abrogation de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état civil, la classe social, l'appartenance idéologique, etc...

La mise en œuvre de ces mesures aidera Egypte à se conformer à ses obligations en vertu du droit international, notamment en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Arabie saoudite: protéger les activistes des droits des femmes au lieu de les poursuivre

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Juin 18
Date de mise à jour: 
2013 Juil 18
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 6 NOVEMBRE 2013 : Le 14 Juillet 2013, Wajeha Al-Huwaider et Fawzia Al-Oyouni ont déposé leur recours auprès de la cour d'appel. Si la cour d'appel confirme la décision du tribunal de district, les militantes seront emprisonnées pendant qu'elles préparent leur ultime recours. La cour d'appel n'a pas encore rendu de décision officielle et le gouvernement continue de faire pression sur Wajeha pour qu’elle ne participe pas aux campagnes de défenses des droits humains telles que la campagne Women2drive du 26 Octobre. Veuillez continuer à exhorter les autorités saoudiennes à annuler leur peine de prison et leur interdiction de voyager.


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Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et exhorter les autorités saoudiennes à annuler l’interdiction de quitter le territoire et les peines de prison pour les deux activistes. Demandez-leur également de:

  • Les blanchir immédiatement et sans condition de toutes les accusations portées contre elles
  • Mettre en place, en consultation avec les défenseurs des droits des femmes, des mesures concrètes afin de protéger les femmes victimes de violence domestique ou risquant de l’être
  • Mettre fin au système de tutelle masculine et d’éliminer la discrimination envers les femmes et les filles, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la capacité à faire leurs propres choix de vie
  • Protéger et promouvoir le droit des défenseurs des droits humains à militer pacifiquement.

Les courriers doivent être adressés à:

Sa majesté le roi Abdallah ben Abdelaziz al-Saoud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-491-2726

Son excellence le Dr Muhammad bin Abdul El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyadh 11137
Kingdom of Saudi Arabia
Fax: +966-1-401-1741

Prince Mohammed bin Naif bin Abulaziz
Minister of Interior
Fax: +966-1-1442-0057

Avec une copie à: Commission des droits de l'Homme, Fax: +966 1 461 2061, Email: info@hrc.gov.sa

Lettres: 

Cher roi Abdallah, cher ministre:

Je vous écris au sujet de la condamnation le 15 juin 2013 de Wajeha Al-Huwaider et Fawzia Al-Oyouni, deux activistes des droits des femmes qui ont été reconnues coupables de Takhbib, le fait d’inciter une épouse à se soustraire à l'autorité de son mari. Elles ont été inculpées en raison de leur soutien à une Canadienne et ses enfants, qui auraient été maltraités par le mari saoudien de cette dernière. Bien qu’elles n’aient pas été condamnées pour avoir tenté d'aider la femme et les enfants à fuir le pays, Wajeha Al-Huwaider et Fawzia Al-Oyouni ont été reconnues coupables d’avoir «soutenu une femme à l'insu de son mari, compromettant par là même le mariage. » Le tribunal du district d’Al-Khobar les a condamnées à 10 mois de prison et leur a interdit de quitter le pays pour une durée de deux ans après la fin de leurs peines.

Le fait que les autorités saoudiennes aient non seulement puni ceux qui cherchent à défendre les droits humains, mais semblent également n’avoir rien fait pour enquêter sur les violences qui auraient été perpétrées par le mari, est très préoccupant et constitue une violation du droit international. Cela signifie que protéger un mari dominateur et apparemment violent est plus important que de garantir la sécurité d’une femme. Je crois comprendre que les autorités saoudiennes ont affirmé lors de réunions internationales que le système de tutelle masculine n’était pas prescrit par la loi. Cette condamnation semble cependant indiquer le contraire.

Je vous exhorte donc à annuler immédiatement les condamnations injustifiées prononcées contre Wajeha Al-Hwaider et Fawzia Al-Qyouni en les blanchissant de toutes les accusations portées contre elles et en supprimant l'interdiction de quitter le territoire. Par ailleurs, je vous demande de mettre en place, en consultation avec les défenseurs des droits des femmes, des mesures concrètes afin de protéger les femmes victimes de violence domestique ou risquant de l’être. Enfin, veuillez protéger et promouvoir le droit des défenseurs des droits humains à militer pacifiquement.

Je vous demande respectueusement de mettre fin au système de tutelle masculine, ce qui éliminerait la discrimination contre les femmes et les filles et leur permettrait de jouir pleinement de leurs droits humains. Cela serait également en conformité avec les normes internationales ratifiées par l'Arabie saoudite, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Pour copie: La Commission des droits de l’Homme - email: info@hrc.gov.sa

Maroc: adopter des réformes juridiques pour renforcer les sanctions en cas de violences sexuelles et empêcher les mariages précoces

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Mai 29

MISE A JOUR - 28 JANVIER 2014 - Bonne nouvelle ! Suite à environ deux ans de pression continue sur le gouvernement, le parlement marocain a le 22 janvier dernier modifié l'article 475 du Code pénal, celui qui permettait aux violeurs d’être exemptés de peine s’ils épousaient leur victime.

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités marocaines ci-dessous pour les féliciter des changements proposés, mais en leur demandant de se conformer aux obligations nationales et internationales de mettre fin à la discrimination à l’égard les femmes en:

  • Adoptant et en mettant rapidement en œuvre les modifications proposées
  • Effectuant, en collaboration avec les organisations de la société civile, un examen complet de toutes les lois du Maroc afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe et d'assurer la protection contre la violence
  • Formant sans délai tous les agents de la force publique, en particulier les juges, sur le Code pénal et le droit de la famille révisés

Les courriers doivent être adressés à:

M. Mustafa Ramid
Ministre de la Justice et des Libertés
Fax: +212 5-37-26-31-03

Email: krtmed@gmail.com

Mme. Bassima Hakkaoui

Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social
Fax: +212 5-37-67-19-17

Email: a.elouadi@social.gov.ma

Mr. Karim Ghelleb

Président de la Chambre des représentants
Fax: +212 5-37-67-77-26

Email: kghelleb@parlement.ma; parlement@parlement.ma

Lettres: 

Cher ministre / Président de la chambre des représentants,

Je me félicite du vote parlementaire du 22 janvier 2014 qui approuve les amendements à l'article 475, celui qui a pour effet d'exempter de peine un « ravisseur » qui épouse sa victime lorsqu’elle est mineure. Merci d'avoir franchi une étape importante afin de protéger les femmes contre la violence et la discrimination. Je vous demande respectueusement de continuer ce bon travail et de supprimer les dispositions du droit de la famille qui permettent à un juge d'autoriser le mariage des mineures, de sorte qu’un mariage ne ​​puisse être contracté que par des adultes en mesure de donner leur libre et plein consentement.

De telles réformes juridiques auraient pu protéger Amina Filali, qui s'est suicidée à 16 ans après avoir été forcée d'épouser son violeur, et Safae, 15 ans,  qui aurait été contrainte par un procureur et un juge d'abandonner les charges et d’épouser son violeur au prétexte de préserver son «honneur». En conséquence, Safae a par deux fois tenté de se suicider.

Pour que le Maroc respecte ses obligations juridiques nationales et internationales, et en soutien aux organisations de femmes,  je vous exhorte à agir pour rapidement adopter et mettre en œuvre les modifications proposées au droit de la famille. Veuillez également soutenir une révision complète du Code pénal afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe et de garantir la protection des femmes et des filles contre la violence. Une fois que les amendements au Code pénal et au droit de la famille seront promulgués, je vous exhorte également à veiller à ce que tous les agents de la force publique y soient préparés sans délai.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Arabie saoudite: mettre fin au mariage précoce et à la tutelle masculine sur les femmes

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Mai 16

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez écrire aux autorités ci-dessous et les exhorter à offrir des garanties pour que les filles et les femmes disposent d’un véritable choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage en:

  • Adoptant et appliquant la législation qui propose d’établir un âge minimum de mariage
  • Allant plus loin et en relevant l'âge minimum de mariage à 18 ans afin de se conformer aux normes internationales
  • Mettant fin au système de tutelle masculine et en éliminant la discrimination envers les femmes et les filles, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la capacité à faire leurs propres choix de vie

Les courriers doivent être adressés à:

Sa majesté le roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-491-2726

Son excellence le Dr Abdullah Bin Mohammed Bin Ibrahim Al-Sheikh
Président du conseil de la Choura
Tél: +966-1-482-1666
Fax: +966-1-481-6985
Email: webmaster@shura.gov.sa

Son excellence le Dr Muhammad bin Abdul El Karim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyadh 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741

Avec une copie à: Commission des droits de l'Homme, Fax: +966 1 461 2061, Email: info@hrc.gov.sa

Lettres: 

Cher roi Abdallah, président du Conseil de la Choura / ministre:

Puisqu’il n'existe actuellement pas de loi relative à un âge minimum de mariage en Arabie saoudite, je me félicite de la proposition introduite le 8 avril 2013 par le ministère de la Justice. Je crois comprendre que le projet de législation fixe l'âge minimum du mariage à 16 ans et qu’il envisage des conditions préalables à tout mariage d'une fille âgée de moins de 16 ans. Ceci constitue une première étape en ce qui concerne la protection de filles qui pourraient autrement être mariées sans restriction. Ces mesures révèlent également un plus grand respect des obligations internationales de l'Arabie saoudite, je les accueille donc favorablement et vous exhorte à soutenir sans délai leur adoption et leur mise en œuvre.

Toutefois, conformément aux normes internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant (toutes deux ratifiées par l'Arabie saoudite), je vous demande respectueusement d'aller plus loin en relevant rapidement l'âge minimum du mariage à 18 ans et en mettant fin au système de tutelle masculine. Veuillez également veiller à ce qu'il existe des garanties appropriées pour que les femmes disposent d’un vrai choix quant à la sélection d'un conjoint et au moment du mariage. Cela permettra aux femmes et aux filles saoudiennes de jouir de leurs droits et de réaliser leurs ambitions.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

Cc: La Commission des droits de l’Homme, email:info@hrc.gov.sa

Egypte: empêcher les violences sexuelles envers les femmes qui revendiquent leurs droits

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Avr 11

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rappelez aux autorités que, en vertu des obligations de l'Egypte vis-à-vis de la CEDAW, du PIDCP et du PIDESC, elles doivent garantir l'égalité entre hommes et femmes, y compris en ce qui concerne le droit à être protégé de toute violence fondée sur le sexe. Veuillez écrire aux autorités égyptiennes énumérées ci-dessous et exhortez-les à:

  • Mettre fin aux tactiques d'intimidation et aux violences sexuelles perpétrées contre les femmes qui défendent leurs droits
  • Veiller à ce que toute agression sexuelle, que ce soit en public ou en privé, fasse l’objet d’enquêtes approfondies et de sévères poursuites
  • Elaborer des méthodes pour que les femmes soient pleinement intégrées à tous les processus gouvernementaux et administratifs

Les courriers doivent être adressés au:

Président par intérim Adly Mansour
El Etahadiya Presidential Palace
Merghiny St., Heliopolis
Cairo, EGYPTE
Fax & Tel.: +202 239 019 980
Twitter: @EgyPresidency

Prime Minister Ibrahim Mehleb
Magless El Shaàb Street, Al Kasr El Einy
Cairo, EGYPTE
Tel.: +202-2793-5000
Fax: +202-2795-8048
Email: pm@cabinet.gov.eg

Ministre de la Justice
Lazoghly Square
Cairo, EGYPTE
Tel.: +20227922263
Fax: +20227958103
Email: mjustice@moj.gov.eg

Lettres: 

Monsieur le Président, le Premier ministre, le Ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Egyptiennes qui continuent à exiger leur pleine intégration à toutes les institutions post-révolution et aux cadres politiques tels que définis dans la Charte des Egyptiennes de 2011. Les Egyptiennes méritent d'être reconnues comme citoyennes à part entière et elles ne devraient pas être soumises à des violences sexuelles pour avoir revendiqué leurs droits.

L'augmentation du nombre d’incidents de violences sexuelles, qui semblent planifiés, perpétrés sur la place Tahrir et aux alentours est alarmante. Je vous exhorte à mettre fin aux tactiques d'intimidation et aux violences sexuelles perpétrées contre les femmes qui défendent leurs droits. Veuillez agir rapidement et de façon décisive pour empêcher cette violence contre les femmes, faire en sorte que les auteurs de violences rendent des comptes dans un délai raisonnable, et veiller à ce que tous les citoyens, y compris les femmes, aient le droit de participer pacifiquement à des manifestations ou à des débats concernant l'avenir du pays de manière libre, sans être victimes de harcèlement ou d’intimidations. Je crois comprendre que votre gouvernement a lancé une « Initiative pour soutenir les droits et libertés des Egyptiennes. » J’espère que cela aboutira à de solides mesures contre la violence envers les femmes, un problème fondamental, et contre la discrimination dont elles sont victimes. Je vous invite également à pleinement intégrer les femmes à tous les processus gouvernementaux et administratifs.

Les obligations internationales de l'Egypte, y compris en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, exigent la pleine égalité entre hommes et femmes ainsi que l'interdiction et la prévention de la violence sexiste.

De telles mesures feraient en sorte que les droits des Egyptiens et Égyptiennes soient respectés et contribueront à faire de l’Egypte un endroit plus sûr.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Appel global: amender toutes les lois sur la nationalité et la citoyenneté qui sont discriminatoires en fonction du sexe

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Jan 30

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Comment agir: 

AGISSEZ ! << Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois sur la nationalité discriminatoires. 

  • Signez notre pétition en ligne qui appelle à d’immédiates réformes juridiques afin d’éliminer toute discrimination entre hommes et femmes dans les lois sur la nationalité et la citoyenneté de par le monde, ou bien faites nous savoir que vous souhaitez agir en utilisant les coordonnées ci-dessous.
  • Faites suivre la pétition à vos amis et collègues et incitez les à prendre part à la campagne.
Lettres: 

TEXTE DE LA PETITION

De justes lois qui mettent les femmes sur un pied d'égalité avec les hommes sont nécessaires pour protéger et promouvoir les droits des femmes,  ainsi que pour faciliter leur pleine participation au niveau social, économique et politique. L'égalité devant la loi a un effet positif sur le développement de la société en général : c’est un tremplin qui permet aux femmes de faire leurs propres choix, de renforcer leurs capacités, et de réaliser leurs rêves et espérances.

Afin que les femmes et les hommes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et/ou leurs conjoints sur un pied d'égalité et sans discrimination, nous demandons à votre gouvernement de modifier de toute urgence les dispositions discriminatoires en fonction du sexe qui sont présentes dans les lois relatives à la nationalité.

Cette pétition appelle les gouvernements des pays ci-dessous à modifier toutes les dispositions discriminatoires présentes dans leurs constitutions, lois, règlements et politiques qui empêchent les femmes et les hommes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leurs conjoints sur un pied d'égalité. Ces pays sont l'Arabie saoudite, l'Autriche, les Bahamas, Bahreïn , le Bangladesh, la Barbade, le Bénin, le Brunei, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, le Congo, le Danemark, l’Egypte, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis d'Amérique, le Guatemala, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, la Jordanie, les Kiribati, le Koweït, le Lesotho, le Liban, le Libéria, la Libye , Madagascar, la Malaisie, le Malawi, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, Nauru, le Népal, le  Niger, le Nigéria, Oman, le Pakistan, le Qatar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Iles Salomon, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Suriname, le Swaziland, la Syrie, la Tanzanie, la Thaïlande, le Togo, les Tonga, la Tunisie, le Vanuatu, et le Yémen.

Pakistan: empêcher les attaques contre les employés des ONG et les défenseurs des droits humains

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Jan 14
Date de mise à jour: 
2013 Fév 6
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 6 FEVRIER 2013: dans le district de Swabi, les autorités de la province Khyber Pakhtunkhwa (KP) se sont engagées à verser une compensation financière (300 000 roupies pakistanaises) et à offrir un poste de fonctionnaire à chacune des sept familles des victimes. Même si cela ne répond pas à nos exigences, cela leur sera d’un grand bénéfice puisque les emplois des victimes constituaient souvent la principale source de revenus des familles. En outre, le simple fait que le gouvernement réponde aux préoccupations des organisations de la société civile, ce qui est assez rare, est encourageant. En réponse au gouvernement, les associations locales appellent à une augmentation des compensations  pour tous les défenseurs des droits humains assassinés et les familles des employés d’ONG (2 000 000 roupies pakistanaises), et réitèrent leur appel pour que toutes ces affaires fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient traduits en justice. Egalité Maintenant a également envoyé notre Alerte Urgente à Genève à la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme.

Veuillez continuer à faire pression sur le gouvernement pakistanais pour qu’il protège les défenseurs des droits humains, garantisse la justice pour les activistes ciblés, prévienne de futures violences, et mette fin à la culture de l'impunité en ce qui concerne les crimes envers les femmes.


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Egalité Maintenant et nos partenaires pakistanais sommes profondément préoccupés par la poursuite des attaques et des menaces envers les activistes et les employés des ONG au Pakistan. Les femmes, ainsi que ceux qui travaillent à promouvoir les droits des femmes et des filles, ont été particulièrement ciblées par certaines de ces attaques.

Comment agir: 

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires en demandant au gouvernement pakistanais de répondre à l'appel des groupes issus de la société civile qui exhortent à protéger les défenseurs des droits humains, à garantir la justice pour les activistes ciblé(e)s, et à prévenir de futures violences, notamment en garantissant et en favorisant le droit des femmes à l'égalité.

>> AGISSEZ !

Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette alerte à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Raja Pervez Ashraf
Premier ministre de la République Islamique du Pakistan
The Prime Minister’s Secretariat
Islamabad, Pakistan
Tél: +92 51 920 6111
Fax: +92 51 922 1596
Email: secretary@cabinet.gov.pk

M. Amir Haider Hoti
Ministre en chef de la province Khyber Pakhtunkhwa
Chief Minister House
Fort Road
Peshawar Cantt
Pakistan
Tél: +92 91 9213574, +92 91 9211719
Fax: +92 91 9210718, +92 91 9210743
Email: javedkhaki@gmail.com

Maître Syed Masood Kausar
Gouverneur de la province Khyber
Governor House Abdul Qayum Road
Peshawar
Pakistan
Fax: +92 91 9210751

Lettres: 

Monsieur le Premier ministre / ministre en chef / gouverneur:

Je suis profondément préoccupé(e) par les récentes attaques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits humains et les employés des ONG dans la province Khyber Pakhtunkhwa (KP) et la région FATA, notamment par l'attaque dont a été victime Malala Yousafzai en octobre dernier et par les nombreuses fusillades qui en décembre 2012 et janvier 2013ont coûté la vie à des professionnels de la santé, de l'éducation et à d’autres employés pakistanais et étrangers des ONG.

Selon les ONG locales, les menaces sur la vie des défenseurs des droits humains, ainsi que sur les employés des ONG en général, sont fréquentes dans la province KP et dans la zone  FATA. Je suis inquiet(e) de l'absence de mesures efficaces visant à protéger les activistes des droits humains dans la région. Puisque de nombreuses ONG locales et étrangères travaillent particulièrement pour améliorer la situation des femmes et des filles, les continuelles menaces et attaques envers celles-ci ralentissent les progrès relatifs à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles au Pakistan.

La Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'Homme stipule que  les Etats ont pour obligation de garantir et de protéger les droits des défenseurs des droits humains. Le Pakistan a également le devoir de protéger tous les droits humains tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), des instruments qui, parmi d’autres, engagent le Pakistan. Margaret Sekaggya, la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits humains, et Rashida Manjoo, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ont toutes deux pris note des violations commises contre les défenseurs des droits humains travaillant sur les droits des femmes au Pakistan et souligné qu’il était de la responsabilité du gouvernement de rapidement mener une enquête et de faire en sorte que les auteurs rendent des comptes. Par ailleurs, dans le rapport de juin 2008 du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel relatif au Pakistan, le Pakistan a été appelé à «lutter contre l’impunité de ceux qui s’en prennent aux défenseurs des droits de l’Homme en enquêtant efficacement sur les allégations et en poursuivant les responsables. »

Je soutiens les organisations de la société civile travaillant dans la province KP et dans la zone FATA, dont les coalitions Pakhtunkhwa Civil Society Network (PCSN) et Tribal NGOs Consortium (TNC), ainsi que End Violence against Women and Girls (EVAW/G) Alliance KP & FATA, et me joins à eux en vous exhortant à:

  • modifier le Code pénal pakistanais et le Code de procédure pénale afin de faire en sorte que le fait d’intimider, de harceler, de menacer, d’attaquer ou de blesser une personne en raison de son travail pour une ONG ou en faveur des droits humains constitue une infraction pénale spécifique
  • prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la culture de l'impunité en ce qui concerne les crimes contre les femmes, notamment en:
    • abrogeant ou en amendant les lois, les politiques, et les pratiques, à la fois officielles et officieuses, qui sapent les droits des femmes, y compris leur droit à l'égalité
    • traduisant en justice les auteurs de violence et de discriminations envers les femmes ainsi que leurs complices
    • prenant des mesures législatives, éducatives, et autres mesures  adaptées, pour s'attaquer à la culture du silence et de stigmatisation des victimes. Cette culture accroît la vulnérabilité des femmes à la violence et se traduit par une violation de leurs droits, notamment du droit de jouir d'une citoyenneté complète et égale.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Jordanie: accorder aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes

MISE A JOUR: 
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Date: 
2012 Nov 5
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 27 JANVIER 2014: le gouvernement jordanien a le 12 janvier dernier donné son approbation pour accorder certains droits civils aux conjoints étrangers de jordaniennes et à leurs enfants, y compris des permis de séjour et un meilleur accès aux établissements médicaux publics, à l'éducation, et à l’emploi  dans le secteur privé. Ces mesures atténueront considérablement les difficultés des familles concernées, et nous exhortons le gouvernement à les mettre en œuvre sans délai.

Cependant, puisque la discrimination fondée sur le sexe demeure présente dans la loi sur la nationalité jordanienne, notamment le fait de ne pas accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints étrangers, Egalité Maintenant continue d'appeler le gouvernement à modifier la loi sur la nationalité afin d’éradiquer ce type de discrimination.

Merci de votre soutien, et veuillez continuer à consulter cette page pour de futurs appels à l'action et mises à jour.


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Comment agir: 

AGISSEZ !

Appelez les autorités jordaniennes à modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder sans délai aux femmes un droit égal de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints.

Roi Abdullah II bin Al-Hussein    
Bureau du roi            
11100 Amman, JORDANIE        
Tél: +9626 4637341        
Fax: +9626 4627421/2

Premier ministre Abdallah El Nsour
11180 Amman, JORDANIE
Tél: +9626 4641211
Fax: +9626 4642520
Email: info@pm.gov.jo

En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, demandez au  ministre de l'Intérieur d'accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Mr. Hussein Al-Majali
Ministre de l’Intérieur
 P.O. Box 100, 11181 Amman
 Ibin Zawdun St., Building #9, JORDANIE    
 Tél.: +9626 5691141/Fax: +9626 5691141
 Email: info@moi.gov.jo

Lettres: 

Votre altesse, cher premier ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui militent pour que les femmes aient des droits de citoyenneté égaux aux hommes, et en particulier à la campagne organisée par Nima Habashna, « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.» En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité datant de 1954 et amendée pour la dernière fois en 1987, les femmes ne peuvent pas, à quelques exceptions près, transmettre leur nationalité à leurs époux étrangers ou à leurs enfants communs. Cela a un impact négatif sur leurs vies et je demande respectueusement que vous fassiez tout votre possible pour modifier sans délai la loi sur la nationalité afin d’abroger cette interdiction et ainsi améliorer de façon incommensurable la vie de ces familles.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité sont nombreuses : crainte que les enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger et énormes difficultés juridiques pour obtenir un droit de visite, exploitation des hommes nés à l’étranger et de leurs enfants par les employeurs, et incitation à marier leurs filles à des Jordaniens à un âge précoce afin de procurer un sentiment de sécurité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles.

Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de leurs enfants, elle est appliquée  à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au  ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman. Aucune des femmes participant à la campagne n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée et certaines d’entre elles ne peuvent parfois même pas obtenir un formulaire.

L’Organisation de la femme arabe a porté la question au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en février 2012. Dans ses observations finales de juillet 2012, le comité CEDAW a exhorté le gouvernement à « permettre aux Jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers et leurs enfants communs»  dans le contexte du droit à la nationalité. Plusieurs autres traités de l'ONU et organes de suivi des traités, y compris le Comité des droits de l'Homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et le Comité des droits de l'enfant, ont également abordé cette question. Tous ces comités ont appelé la Jordanie à modifier sa loi sur la nationalité dans leur plus récent examen de la mise en œuvre des traités de droits humains.

Veuillez prendre des mesures d'urgence pour modifier la loi sur la nationalité. En attendant, et pour que ces familles bénéficient d’un répit temporaire de la détresse causée par la législation en vigueur, je vous exhorte également à travailler avec le ministère de l'Intérieur afin d’accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et un accès régulier aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants. 

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,


Cher ministre,

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui plaident en faveur d’une modification de la loi jordanienne no 6 de 1954 afin d’accorder aux femmes mariées à des ressortissants étrangers un droit égal de transmettre leur citoyenneté à leur conjoints et à leurs enfants. En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée et afin que ces familles bénéficient d’un répit temporaire de la non-application des dispositions de naturalisation en vigueur, veuillez également accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité sont nombreuses : crainte que les enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger et énormes difficultés juridiques pour obtenir un droit de visite, exploitation des hommes nés à l’étranger et de leurs enfants par les employeurs, et incitation à marier leurs filles à des Jordaniens à un âge précoce afin de procurer un sentiment de sécurité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles.

Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de ses enfants, elle est appliquée  à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au  ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman. Nima Habashna, l'organisatrice de la campagne «Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité», a par exemple déposé sa demande il y a plusieurs années. Cependant, malgré des demandes répétées pour qu’une décision soit prise et même avec l'aide d'un député qui a soumis des documents en son nom, elle n'a jamais reçu de réponse officielle écrite. Ce n'est qu’en avril dernier que le député a reçu un courrier officiel indiquant que la demande de Nima avait été rejetée, mais sans donner aucune raison. D'autres femmes participant à la campagne ont également essayé de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leurs conjoints mais elles ne parviennent même pas à d'obtenir un formulaire auprès de votre ministère et aucune d’entre-elles n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée.

Conformément aux obligations juridiques internationales de la Jordanie, veuillez soutenir l'amendement de la loi sur la nationalité et, en attendant, faire tout votre possible pour faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et un accès régulier aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Egypte: reporter le référendum du 15 décembre sur le projet de constitution

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Déc 11
Date de mise à jour: 
2012 Déc 17

Partners in the revolution and democratic Egypt ©UN Women

Camarades pour une Egypte démocratique lors de la révolution ©ONU Femmes

Comment agir: 

>> AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et nos partenaires égyptiens, l’Alliance pour les femmes arabes et CEWLA, en appelant le président Morsi à reporter le référendum sur la constitution qui est prévu pour le 15 décembre. Exhortez-le à employer un processus d'examen et d’élaboration de la constitution qui soit inclusif et transparent ainsi que, conformément aux obligations internationales de l'Egypte et à l'esprit de la révolution, à veiller à ce que toutes les dispositions protègent et promeuvent clairement l’égalité de droits de tous les Egyptiens.

Les courriers doivent être adressés à:

Président Morsi
El Etahadiya Presidential Palace
Merghiny St.
Heliopolis, Le Caire
EGYPTE
Fax & tél: +202 239 019 980
 

Lettres: 

Monsieur le Président,

Je suis profondément préoccupé(e) par l'actuel projet de nouvelle constitution égyptienne qui pourrait gravement restreindre et compromettre les droits des femmes et des filles s’il est approuvé par référendum le 15 décembre 2012. Je rejoins donc les Egyptiens et Egyptiennes en vous demandant de reporter l’imminent référendum sur la constitution.

Je suis particulièrement préoccupé(e), comme le sont les organisations de femmes et de droits humains en Egypte, par les ambiguïtés du texte et par l'absence de garanties quant à l'égalité hommes-femmes. La Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l'homme a également exprimé ses préoccupations à la fois sur le processus d'élaboration de la  nouvelle constitution et sur son contenu actuel.
 
En soutien à ceux qui font campagne en Egypte pour garantir que les droits des femmes soient protégés et promus par la nouvelle constitution, je vous exhorte à employer un processus d'examen et d’élaboration de la constitution qui soit inclusif et transparent ainsi que, conformément aux obligations internationales de l'Egypte et à l'esprit de la révolution, à veiller à ce que toutes les dispositions protègent et promeuvent clairement l’égalité de droits de tous les Egyptiens.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Des mots et des faits Bilan des actions gouvernementales quinze ans après la Conférence de Beijing

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2012 Juil 10

voir pdf

Comment agir: 

>> AGISSEZ! Signez notre pétition demandant l'abrogation des lois discriminatoires

  • Demandez aux gouvernements de modifier ou d’abroger toutes les lois qui sont discriminatoires en fonction du sexe de toute urgence.
  • Faites suivre cette mise à jour et exprimez vos inquiétudes aux médias et au public afin d'obtenir leur soutien dans la campagne pour tenir les gouvernements responsables dans le cadre du Programme d'action de Beijing
  • Veuillez également signer notre pétition.

A la suite d’actions revendicatrices de la part d’Egalité Maintenant et de nombreuses organisation issues de la société civile, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a, lors de la session septembre-octobre 2010, créé un Groupe de travail composé de cinq membres et chargé de la question de la discrimination envers les femmes dans la législation et dans la pratique. Egalité Maintenant continuera à faire parvenir des informations au Groupe de travail sur ces questions et encourage d'autres organisations à faire de même: wgdiscriminationwomen@ohchr.org.

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