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Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Mar 13

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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Veuillez agir dès aujourd'hui en adressant des courriers aux hauts responsables ci-dessous afin d’exiger:

  • L’abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
  • Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour la jeune femme et les autres victimes de violences sexuelles
  • La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

President Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan

H.E. Mohammed Bushara Dousa
Minister of Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan
Email: moj@moj.gov.sd

H.E. Fatih Ezzidin Ahmed Speaker of the National Assembly
The Peoples Hall Omdurman
PO Box 14416, Khartoum, Sudan
Fax: 00249 187 560 950 Emails: info@parliament.gov.sd
sudanipg@parliament.gov.sd

H.E. Mashair Aldawalab
Minster of Welfare & Social Security
Ministry of Welfare & Social Security (General Directorate for Women & Family Affairs)
PO Box: 12661
Khartoum, Sudan
Fax: 83777633
Emails: info@gdwfa.gov.sd

H.E. Ali Ahmed Karti
Minister of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs
PO Box 873
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Monsieur le Président / ministre / Président de l’Assemblée,

Je suis profondément préoccupé(e) par les obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles au Soudan lorsqu'elles cherchent à obtenir justice en cas de viol et de violences sexuelles. Je suis particulièrement troublé(e) par le viol brutal, en août 2013 à Omdurman, d'une Ethiopienne de 19 ans, enceinte et divorcée, par sept hommes. Je suis scandalisé(e) d'apprendre que, au lieu d’obtenir justice, elle est persécutée par le système, comme cela a été tragiquement démontré par son arrestation au même moment que celle des auteurs du crime, sa mise en détention, les diverses accusations portées contre elle, ainsi que le verdict de culpabilité et sa condamnation pour actes indécents. Cette affaire met en évidence les énormes difficultés rencontrées par les victimes, et souligne l’urgente nécessité d'une réforme juridique, en particulier en ce qui concerne l'article 149 du code pénal relatif au viol.

En vertu de la législation actuelle, lorsque les femmes ou les filles signalent avoir été violées, elles s’exposent également à des poursuites. En effet, une victime doit prouver son innocence en démontrant que la relation n’était pas consensuelle. Si elle ne le fait pas, elle est susceptible d'être poursuivie pour adultère (zina). La loi ne comprend pas de directives claires quant à son interprétation et son application, ce qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux juges et est souvent arbitraire pour les victimes qui demandent réparation. Dans cette affaire, même lorsqu’il existe des preuves et que le viol a été filmé, la victime a été reconnue coupable d'actes immoraux. Tous ces facteurs, combinés à la stigmatisation sociale et à la peur de représailles de la communauté, dissuadent souvent les femmes et les filles de signaler les crimes de violence sexuelle. Même lorsqu’elles le font, il est très difficile pour elles d’obtenir justice.

En vertu de la constitution transitoire de 2005 et de plusieurs conventions internationales, le Soudan est tenu de veiller à ce que les hommes et les femmes soient égaux devant la loi, et de faire en sorte que les victimes ne soient pas criminalisées. La constitution intérimaire de la République du Soudan stipule à l'article 28 de la Charte des droits que « Tout être humain a le droit inhérent à la vie, à la dignité et à l'intégrité de sa personne, qui doit être protégée par la loi » et à l'article 31 que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination de […] sexe […] à une égale protection de la loi. » La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) font écho à ces droits et stipulent que « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi » et « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » La Charte africaine et le PIDCP interdisent « les traitements cruels, inhumains ou dégradants », mais le Soudan contrevient à cet article lorsqu’il punit les victimes de violences sexuelles en les accusant d’adultère.

Je me joins à Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Conformément aux obligations nationales, régionales, et internationales du pays, j'exhorte les autorités soudanaises à prendre des mesures d'urgence afin de garantir :
•    L'abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
•    Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour les victimes
•    La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Kenya: obtenir justice pour Liz, 16 ans, et toutes les victimes de violences sexuelles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2014 Jan 23

MISE À JOUR - 20 JUIN 2014 : nouvel appel à l'action ! Le procès de l’affaire de Liz doit débuter le mardi 24 Juin et, bien que près d'un an se soit écoulé et que, selon des rapports de la communauté, leurs allées et venues soient connues, seul l'un des cinq suspects accusés de viol collectif a été arrêté.

Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Appelez les autorités ci-dessous à prendre immédiatement des mesures pour que tous les suspects restants soient appréhendés de sorte que le procès puisse reprendre avec eux à la barre.
  • Exhortez les magistrats kenyans à travailler ensemble et de manière plus efficace, notamment dans le comté de Busia et les sous-comtés de Butula et Nambale, pour veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • Exhortez l’Independent Policing Oversight Authority (la police des polices) à enquêter et publier un rapport sur les allégations de fautes professionnelles flagrantes de la part des agents de police en charge de l’affaire, et à prendre des mesures pour remédier à ces défaillances.
  • Pour faire en sorte que les affaires de violences sexuelles soient correctement traitées, exhortez le gouvernement kenyan à accorder la priorité à la formation des forces de l’ordre. Afin de veiller à ce que les fonctionnaires soient mieux équipés pour s’occuper des victimes, demandez aux autorités de rectifier les comportements nuisibles qui sont susceptibles d’augmenter le sentiment de détresse ou d'entraver l’accès à la justice.
  • Rejoignez la campagne #JusticeForLiz sur les médias sociaux. Les messages peuvent également être retweetés depuis @equalitynow, @COVAW et @FemnetProg.
  • Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Uhuru Kenyatta
Président de la République du Kenya
P.O. Box 30040
Nairobi, Kenya
@StateHouseKenya, @UKenyatta
info@president.go.ke

M. Githu Muigai
Procureur général
Department of Justice
Harambee Avenue
P.O Box 40112-00100
Nairobi, Kenya
oagpcomms@kenya.go.ke
@AGMuigai

M. Joseph Ole Lenku
Ministre de l'Intérieur
Harambee House, Harambee Avenue, P.0. Box 30510-00100
Nairobi, Kenya
@joelenku, @InteriorKE

M. Keriako Tobiko
Directeur des poursuites publiques
Office of the DPP
NSSF Building, 19th Fl
Bishops Road
P.O. Box 30701-00100
Nairobi, Kenya
info@odpp.go.ke

Mme. Anne Waiguru
Ministre de la Décentralisation et de la Planification
P. O. Box 30005 - 00100
Nairobi, Kenya
info@devolutionplanning.go.ke
@AnneWaiguru

Dr. Willy Mutunga
Président de la Cour suprême du Kenya
City Hall Way
P.O. Box 30041-00100
Nairobi, Kenya
chiefjustice@judiciary.go.ke
@WMutunga

M. Sospeter Odeke Ojaamong
Gouverneur du comté de Busia
Fomer Busia Town Hall Building
P.O Box Private Bag Busia
50400 Busia, Kenya
info@busiacounty.go.ke

Mme Patricia Nyaundi
Directrice de la Commission
national kenyane des droits humains
1st Floor CVS Plaza, Kasuku Rd.
P.O. Box: 74359-00200
Nairobi, Kenya
haki@knchr.org

Independent Policing Oversight Authority
1st Ngong Avenue,
ACK Garden Annex, 2nd Fl.
P. O. Box 23035 00100
Nairobi, Kenya
info@ipoa.go.ke

Avec une copie à: The Kenya Women Parliamentary Association, Email: info@kewopa.org

Lettres: 

Monsieur le président / le ministre / le gouverneur,

Je suis profondément préoccupé(e) par les nombreux exemples de l’incapacité systémique des autorités kenyanes à faire en sorte que les cas de violences sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Je suis particulièrement concerné(e) par le cas de Liz, qui a été brutalement violée le 26 juin 2013 dans le comté Busia, et par le déni de justice de la part des autorités dans cette affaire. A ce jour, seul un des six suspects a été arrêté, et les chefs d’accusation ne reflètent toujours pas le fait que l’affaire constitue un crime sexuel. Davantage d'efforts s'avèrent nécessaires pour protéger les femmes et les filles du Kenya contre les violences sexuelles et veiller à ce que justice soit rendue pour toutes les victimes et  rescapées.

Le cas de Liz a attiré une attention internationale sur le comté de Busia et sur le refus d’aborder de manière adéquate les violences sexuelles de la part des autorités locales. Les preuves sont irréfutables et elles mettent en évidence la prévalence des violences sexuelles que subissent les femmes et les filles, ainsi que les énormes obstacles rencontrés lors de chaque étape du processus judiciaire. Des dizaines, voire des centaines, d’affaires soulignent à quel point la situation est grave.

La loi sur les infractions sexuelles de 2006 (Sexual Offences Act) criminalise toutes les formes de violences sexuelles. La constitution du Kenya de 2010 établit les droits et les libertés fondamentales de tous, et accorde de l’importance aux droits humains et au droit international (voir articles 27, 28, 29 et 48 en particulier). En outre, le Kenya a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, y compris le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (le Protocole), la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Je me joins à Egalité Maintenant et à leurs partenaires, COVAW, FIDA-Kenya, FEMNET, Fahamu et IPAS, qui agissent par le biais du Mouvement de solidarité pour les droits des africaines (SOAWR), en demandant à ce que justice soit rendue pour Liz et pour toutes les rescapées et victimes de violences sexuelles. Conformément aux obligations régionales, nationales, et internationales du Kenya, j’exhorte les autorités à agir d'urgence et à:

  • prendre immédiatement des mesures pour que tous les suspects dans l’affaire de Liz soient appréhendés, et à veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • exhorter les magistrats kenyans à travailler ensemble et de manière plus efficace, notamment dans le comté de Busia, pour veiller à ce que la Loi sur les infractions sexuelles soit effectivement mise en œuvre de sorte que toutes les affaires de violence sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites approfondies.
  • faire en sorte que l’Independent Policing Oversight Authority enquête sur les allégations de fautes professionnelles flagrantes de la part des agents de police en charge de l’affaire, et engagent toutes les poursuites nécessaires.
  • accorder la priorité à la formation des forces de l’ordre pour faire en sorte que les affaires de violences sexuelles soient correctement traitées, et que les agents de police soient mieux équipés pour s’occuper des victimes de violences sexuelles et rectifier les comportements nuisibles susceptibles d’augmenter le sentiment de détresse ou d'entraver l’accès à la justice.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Afghanistan: poursuivre les responsables du viol et de l’assassinat de Shakila Bakhsh, 16 ans

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Nov 25

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Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Demandez aux autorités ci-dessous de veiller à ce qu'une enquête impartiale et approfondie soit effectuée dans l’affaire Shakila Bakhsh, et à ce que le ou les auteurs du viol et de l’assassinat soient poursuivis sans délai.
  • Exhortez le gouvernement afghan, conformément à ses obligations juridiques internationales et à la propre constitution du pays, à veiller à ce que de solides mesures soient mises en place pour prévenir toute forme violence contre les femmes et les filles, et à garantir la primauté du droit pour protéger les femmes et les filles.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Umar Daudzai
Ministre de l’Intérieur
Islamic Republic of Afghanistan Ministry of Interior Affairs
Kaboul
Afghanistan
Tél: +93 202 102 945 +93 202 102 945 +93 202 201 785 +93 202 201 785
Email: af.moi.press@gmail.com, moi.spokesman.mediadirectorate@gmail.com

M. Habibullah Ghalib
Ministre de la Justice
Islamic Republic of Afghanistan Ministry of Justice
Charayee Pashtoonistan,
Foroushgah
Kaboul
Afghanistan
Tél:  +93 202 104 336
Email: spksperson@gmail.com

Avec une copie à: Président Karzai, Presidential Palace, Kaboul, Afghanistan Tél: +93 (20) 210 2853, +93 (20) 210 3705, +93 (20) 210 3705 Email: president.pressoffice@gmail.com

Lettres: 

Monsieur le ministre de l'Intérieur / Monsieur le ministre de la Justice :

Je suis profondément préoccupé(e) par l'absence de poursuites judiciaires dans l’affaire Shakila Bakhsh, fille de Mohammad Bakhsh, qui le 31 janvier 2012 a été  violée et assassinée à 16 ans à Zargaran, dans le centre de la province de Bamyan.

Selon les documents (affaire numéro 40, 21 mai 2012) de la Cour d'appel de la province de Bamyan, Shakila a été retrouvée morte au domicile de M. Mohammad Hadi Wahidi Bihishti, un membre de l’assemblée provinciale de Bamyan. Au moment du crime, M. Bihishti était à la maison en compagnie de sa femme et de son neveu. Dans un premier temps, M. Qurban, garde du corps de M. Bihishti et beau-frère de Shakila, avait été inculpé de l'assassinat en dépit du fait que, selon des témoins oculaires, il se trouvait ailleurs dans un bazar. M. Qurban a déclaré avoir été informé de la mort de Shakila lors d’un appel téléphonique de M. Bihishti qui lui a affirmé que Shakila s'était suicidée.

Les documents du tribunal indiquent que ni M. Bihishti ni personne d'autre n’a informé les forces de sécurité ou la police de ce qui s'était passé. En lieu et place, le corps de la défunte avait été transporté à l’hôpital. Les documents indiquent également que quelqu’un a tenté d’effacer des preuves sur le lieu du crime. La police, qui se trouvait par hasard à l'hôpital, a alors découvert l’incident et envoyé une équipe pour enquêter. Toutefois, les documents judiciaires mettent également en évidence un certain nombre de lacunes dans l'enquête de police, y compris le fait que les policiers ont omis de transmettre les empreintes digitales de M. Bihishti, de sa femme, et de son neveu, à l’institut médico-légal. Selon nos informations, les membres de la famille de Shakila et de M. Qurban soutiennent que M. Bihishti est responsable de la mort de Shakila, mais qu’il ne fait pas l’objet d’une enquête approfondie en raison de sa position influente au sein de l’assemblée provinciale de Bamyan. Le 21 mai 2012, la cour d'appel a conclu qu’il n’y avait pas assez de preuves contre M. Qurban, et ordonné une nouvelle enquête.

Je vous exhorte à veiller à ce qu'une enquête impartiale et approfondie soit effectuée, et à ce que le ou les auteurs du viol et de l’assassinat soient poursuivis. En conformité avec la propre constitution du pays et ses obligations juridiques internationales, je voudrais aussi respectueusement demander au gouvernement afghan de garantir la primauté du droit, de lutter contre les violences envers les femmes et les filles, et de veiller à ce que ces violences soient punies dans la pleine mesure de la loi.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Yémen: mettre fin au mariage précoce par l’adoption et l’application d’une loi fixant un âge minimum de mariage

MISE A JOUR: 
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Date: 
2013 Sep 19

MISE A JOUR - 10 DECEMBRE 2013: il y a deux semaines, un jeune homme est entré en contact avec le ministère yéménite pour les droits humains afin d’empêcher le mariage de sa sœur âgée de 11 ans, Nada (prénom d'emprunt),  à son cousin de 23 ans. Bien que le ministère soit auparavant intervenu dans des cas similaires, et qu’il ait convaincu des parents de ne pas marier leurs jeunes filles, les autorités ont été incapables d’empêcher le mariage de Nada car il n'existe pas de loi contre le mariage précoce, et le père de la jeune fille a refusé de céder.

Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Contactez le président de la République du Yémen, le premier ministre et le président de l’Assemblée et demandez-leur de:
  1. Veiller à ce que le projet de loi interdisant les mariages précoces soit examiné et adopté par le parlement dès que possible.
  2. Veiller à ce que la loi, une fois adoptée, soit effectivement appliquée.
  3. Prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leur mariage ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.
  • Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

M. Abd-Rabbu Mansour Hadi
Président de la République du Yémen
President Residence
60 Street
Sana’a, Yémen
Fax: +967 1 276 866
Fax: +967 1 252 803
Tel: +967 1 621 062

Mohammed Salem Basindwa
Premier ministre
Fax: +967 1 282 686

M. Yahia El Raei
Président de l’Assemblée
Yemeni Parliament
26 September Street
San’a, Yémen
Fax: +967 1 271 102

Avec une copie à: Hooria Mashhour, Ministre des droits humains, Al-Steen Street, Sana'a, Yémen, Téléphone: +967 1 444 834, Fax: +967 1 444 833, Email: ramif1973@yahoo.com

Lettres: 

Monsieur le président / premier ministre / président de l’Assemblée:

cc: Ministre des droits humains

Je suis profondément préoccupé(e) par la prévalence des mariages précoces au Yémen. Les rapports des organisations  yéménites de droits humains et des médias ont mis en évidence un certain nombre de cas de jeunes Yéménites qui ont été mariées de force, ou risquent de l’être, et en subissent les nombreuses et graves conséquences. Pourtant, à ce jour, le gouvernement n'a toujours pas adopté de législation qui fixerait un âge minimum du mariage. Bien que des agents du ministère soient intervenus au niveau individuel dans des affaires de mariage précoce, leur pouvoir de mettre fin à cette pratique demeure sévèrement limité sans une loi pour l’interdire.

Des organisations internationales telles que l’OMS, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les dommages causés aux filles mariées très jeunes du point de vue physique, émotionnel, psychologique, intellectuel et sexuel, notamment des complications en cas d’avortement, des décès provoqués par les grossesses précoces, une privation d'éducation, un manque de relations sociales, une mobilité restreinte, un accès limité aux ressources, une influence nulle ou limitée dans leur nouveau foyer et un risque accru de violence domestique.

Je comprends qu’un projet de loi fixant l'âge minimum du mariage pour les filles à 17 ans et prévoyant des sanctions pour les contrevenants est en suspens au parlement depuis 2009. Adopter ce projet de loi sans délai constituerait une première étape pour aider les filles à échapper à la violence et leur permettre de réaliser leur potentiel. En vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l' égard des femmes (CEDAW), qui contiennent toutes deux des dispositions contre le mariage précoce, le Yémen se doit d’interdire la pratique. En 2012, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a, dans son examen de la conformité du Yémen avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), exprimé sa préoccupation que la question de « l'âge minimum du mariage n'a toujours pas été réglée et elle rencontre une forte opposition au sein de l’assemblée» et appelé le Yémen à « fixer un âge minimum du mariage qui soit conforme aux normes internationales ».

Dans ce qui constitue un développement prometteur, Hooria Mashhour le ministre yéménite pour les droits humains, a demandé la réintroduction du projet de loi de 2009, ce qui de fait rendrait le mariage précoce illégal. Pour que les filles ne soient plus obligées d’en subir les graves conséquences physiques et psychologiques, Egalité Maintenant et YWU soutiennent les initiatives du ministre qui ont pour but de garantir que le gouvernement du Yémen soit à la hauteur de ses obligations en vertu du droit international et adopte une loi interdisant les mariages précoces.

 Je vous exhorte à veiller à ce que le projet de loi sur le mariage précoce soit adopté par le parlement dès que possible. Veuillez également veiller à ce que cette loi, une fois adoptée, soit strictement appliquée et que les contrevenants soient punis. En outre, veuillez prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leur mariage ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Ouganda: enquêter et engager des poursuites en cas de violences sexuelles envers les personnes handicapées

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Nov 12
Date de mise à jour: 
2013 Mar 19
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 19 MARS 2013: le dernier suspect dans l'affaire, qui était en fuite, a été retrouvé mort début 2013. Egalité Maintenant appelle néanmoins à ce que des tests ADN soient effectués sur son corps sans délai et à la charge du gouvernement.


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Comment agir: 

Contactez les autorités ougandaises et exhortez les à:

  1. Effectuer sans délai et à la charge du gouvernement des tests ADN sur le corps du dernier suspect.
  2. Veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

>> AGISSEZ !

Aidez nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette action à vos amis.

Les courriers doivent être adressés à:

Richard Buteera
Directeur des poursuites publiques
Directorate of Public Prosecutions (DPP)
P.O. Box 1550
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-332-501 - 7
Fax: +256-414-251-951

L’honorable Benjamin Joseph Odoki,
Juge en chef de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Tél: +256-414-341-116
Email: bodoki@judicature.go.ug

Lady Justice Alice E. Mpagi-Bahigeine
Juge adjointe de la cour suprême de l’Ouganda
The Judiciary Courts of Judicature
High Court Building
Box 7085
Kampala, Uganda
Email: ampagi@judicature.go.ug

Lettres: 

Cher M. / Honorable juge en chef
Chère Lady Justice

Je suis profondément préoccupé(e) par l’incapacité du gouvernement ougandais à protéger les personnes handicapées victimes de violences sexuelles et par l'absence de mesures d’enquêtes supplémentaires qui permettraient d’obtenir rapidement justice. Un exemple typique est celui de Sanyu, une jeune Ougandaise de 13 ans sourde, muette, et aveugle qui a été violée, est tombée enceinte des suites de ce viol, mais a été incapable d’identifier son agresseur en raison de ses handicaps. La mère de Sanyu et Legal Action for Persons with Disabilities - Ouganda (LAPD) ont demandé à ce que des tests ADN soient effectués sur le père de Sanyu, ses trois frères (les seuls hommes qui avaient accès à elle) et le bébé afin d’établir la paternité, mais le laboratoire d'analyse du gouvernement, qui est situé à Wandegeya, n'a pas répondu à la demande et la police a classé l'affaire.

Après avoir pris connaissance de l'affaire, l’organisation internationale de droits humains Egalité Maintenant a réussi en 2011 à lever des fonds pour des tests ADN et, avec l'aide de LAPD, a obtenu la réouverture du dossier. Des échantillons d'ADN ont été prélevés sur trois des quatre suspects (un des frères s'est enfui) le 24 août 2011, quatre ans après le viol, et envoyé au laboratoire gouvernemental, comme cela est requis pour que la preuve soit recevable au tribunal. Les analyses ont traîné pendant plus d'un an et, quand les résultats ont enfin été connus, ils ont montré que, même si aucun des trois suspects n’était le père de l’enfant, ce dernier était génétiquement de la même ligne paternelle. A notre connaissance, aucune initiative n'a été prise par la police pour arrêter et faire tester le suspect restant. Comme Egalité Maintenant et LAPD, je suis profondément préoccupé(e) par l'absence d'enquête approfondie et par le retard de la procédure judiciaire : cinq ans après les faits, Sanyu, qui est maintenant âgée de 18 ans, n’a toujours pas obtenu justice. Je soutiens l'appel pour une amélioration du processus judiciaire dans les affaires de violences sexuelles et pour la prise de mesures supplémentaires afin d’aider les victimes souffrant de handicaps.

Les violences sexuelles sont très répandues en Ouganda, et les femmes et les filles handicapées comme Sanyu sont particulièrement vulnérables. La Constitution ougandaise et la Loi de 2006 relative aux personnes handicapées défendent les droits des personnes handicapées, promeuvent l'égalité des chances et prévoient la suppression de toutes les formes de discrimination envers ces personnes. Le gouvernement ne prend cependant pas de mesures supplémentaires, comme la mise en œuvre de techniques d'enquêtes visant à faciliter les procédures judiciaires, qui permettraient de garantir la justice pour les personnes handicapées victimes de violences sexuelles telles que Sanyu, ce qui entraîne de nouvelles victimisations.

Le gouvernement ougandais a ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole), et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). En outre, l'Ouganda a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui, dans sa Recommandation générale n ° 18, invite les Etats à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures spécifiques prises pour faire face à leur situation particulière.

Afin de faire en sorte que Sanyu et d'autres filles dans la même situation obtiennent justice, le gouvernement ougandais doit respecter ses obligations nationales et internationales et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et de taux de poursuites en cas de violences sexuelles impliquant des personnes handicapées. Je vous exhorte en particulier à veiller à ce que des tests ADN sur le corps du dernier suspect soient effectués sans délai et à la charge du gouvernement.. Veuillez également veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.

Je vous remercie de votre attention,

Cordialement

Yémen: mettre fin aux mariages d’enfants par l’adoption et l’application d’une loi fixant un âge minimum de mariage

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2012 Mai 21

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Comment agir: 

Contactez le président de la République du Yémen, le ministre de la Justice et le président de l’Assemblée et demandez-leur de:

  1. Veiller à ce que le projet de loi interdisant les mariages d’enfants soit examiné et adopté par le parlement dès que possible.
  2. Veiller à ce que la loi, une fois adoptée, soit effectivement appliquée.
  3. Prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leurs mariages ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.

Aidez-nous à faire passer le message de cette campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

M. Abd Rab Mansour Hadi
Président de la République du Yémen
President Residence
60 Street
Sana’a, Yémen
Fax: +967 1 276 866
Fax: +967 1 252 803
Tel: +967 1 621 062

Juge Mursd Al-Arshani
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Justice Street
Sana’a, Yémen
Fax: +967 1 252 138
Tel: +967 1 334 334

M. Yahya Ali Al Raei
Président de l’Assemblée
Yemeni Parliament
26 September Street
Sana’a, Yémen
Fax: +967 1 276 091
Tel: +967 1 272 765

Lettres: 

Cher _____:

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde préoccupation au sujet de la prévalence des mariages d’enfants au Yémen et de l'inaction du gouvernement yéménite quant à l’interdiction de cette pratique. Les femmes yéménites ont joué un rôle clé dans la révolution de 2011 qui a conduit à la formation de votre nouveau gouvernement. Nous sommes à une période où le Yémen a besoin de la participation et du soutien de tous ses citoyens. Jusqu’à 50% des filles yéménites sont mariées avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et accepter les mariages d’enfants a pour conséquence que le Yémen ne soigne pas son avenir.

En outre, des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la Santé, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les dommages causés aux filles mariées très jeunes du point de vue physique, émotionnel, psychologique, intellectuel et sexuel, notamment des complications en cas d’avortement, des décès provoqués par les grossesses précoces, une privation d'éducation, un manque de relations sociales, une mobilité restreinte, un accès limité aux ressources, une influence nulle ou limitée dans leurs nouveaux foyers et un risque accru de violence domestique.

Je comprends qu'un projet de loi fixant un âge minimum de mariage pour les filles à 17 ans et prévoyant des sanctions pour les contrevenants est en suspens au parlement depuis 2009. Adopter ce projet de loi sans délai constituerait une première étape pour aider les filles à échapper à la violence et leur permettre de réaliser leur potentiel. L'absence d'une loi interdisant les mariages d’enfants au Yémen signifie que les enfants mariées, pour pouvoir échapper à leur mariage, doivent recourir aux lois sur le divorce destinées aux femmes (plutôt que d'avoir ces mariages annulés car illégaux) et sont donc tenues de rembourser leur dot pour obtenir un divorce. A titre d’exemple, Wafa, 11 ans, a été mariée par son père en 2009 à un agriculteur de 40 ans qui l’a violée, battue et a tenté de l'étrangler. Souhaitant échapper à la violence et poursuivre ses études, Wafa s'est enfuie mais elle a été incapable d’obtenir un divorce puisqu’elle n’a pas pu rembourser sa dot, son père l’ayant dépensée avant de décéder.

Le gouvernement yéménite est tenu d’empêcher les mariages d’enfants en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui toutes deux contiennent des dispositions contre la pratique. Veuillez-vous assurer que le projet de loi sur les mariages d'enfants soit examiné et adopté par le parlement dès que possible. Veuillez également veiller à ce que cette loi, une fois adoptée, soit strictement appliquée et que les contrevenants soient punis. En outre, veuillez prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des filles ayant mis fin à leurs mariages ou y ayant échappé, y compris en fournissant un accès au logement, à l'éducation et une aide psychosociale.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Arabie Saoudite: éradiquez les mariages d'enfants et la tutelle masculine sur les femmes

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Nov 29
Date de mise à jour: 
2012 Nov 6
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 MARS 2013: le juge a instruit l’affaire Fatima plus tôt que prévu et issu en novembre 2012 les documents de divorce sans exiger le remboursement de la dot. Après un délai légal de 90 jours, le divorce de Fatima a été finalisé le 10 février dernier. Nous allons continuer à travailler avec les activistes saoudiens pour obtenir l’interdiction des mariages d'enfants en Arabie saoudite.


MISE A JOUR - 6 NOVEMBRE 2012: Nos partenaires saoudiens nous ont récemment informés que, depuis mai 2011, Fatima, une enfant mariée âgée de 12 ans, est de retour au foyer familial et a refusé de retourner chez son mari. Avec le soutien de son oncle, elle tente d'obtenir un divorce. Son mari veut qu'elle revienne à sa maison lorsqu’elle sera plus âgée et affirme qu'il ne lui accordera pas le divorce à moins qu'une forte somme d'argent ne lui soit payée. La date de la première audience du procès en divorce a été fixée par un juge au 12 décembre 2012.

En ce qui concerne l’aide juridique, nous étudions avec nos partenaires les stratégies à adopter pour que Fatima puisse poursuivre la procédure de divorce. Nous craignons cependant que le juge ne donne tort à Fatima si elle n’est pas en mesure de rembourser la dot que son père a déjà dépensée. Veuillez continuer à agir et à maintenir la pression sur le roi d'Arabie saoudite pour qu’il émette un décret interdisant les mariages d'enfants par l'établissement d’un âge minimum de mariage de 18 ans et prévoyant des sanctions pour les adultes qui concluent ou facilitent de telles unions. Appelez- le à annuler les mariages d’enfants mariées dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et à veiller à ce que enfants mariées qui vivent avec leur mari aient les moyens d'annuler leur mariage.


Egalité Maintenant a été informé de plusieurs cas de filles Saoudiennes mariées suite à l’injonction de leurs tuteurs masculins. L’affaire la plus récente concerne Fatima, de la province de Najran et âgée de 12 ans, qui a été mariée le 5 Octobre 2010 à un homme de 50 ans ayant déjà une épouse et dix enfants, la plupart beaucoup plus âgés que Fatima. Son père, Ali, qui est au chômage et dépendant à la drogue, l'a vendue en mariage pour 40 000 riyals saoudiens (environ 7850 euros), une somme qu'il a utilisé pour s'acheter une voiture.

Comment agir: 

Veuillez écrire au roi d'Arabie saoudite pour lui demander d'émettre un décret interdisant les mariages d'enfants par l'établissement d’un âge minimal de mariage de 18 ans et prévoyant des sanctions pour ceux qui concluent ou facilitent de telles unions. Invitez-le à prendre des mesures urgentes pour annuler les mariages de jeunes épouses dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et pour s'assurer que soit procuré aux mineures déjà mariées vivant avec leur mari un véritable choix pour annuler leur mariage. Veuillez l'exhortez à veiller à ce que le système de tutelle masculine sur les femmes soit aboli, de sorte que soit garanti aux femmes saoudiennes le droit, entre autres, de contracter des mariages de leur choix. À cet égard, exhortez-le à soutenir la création d'un droit codifié du statut personnel pour garantir les droits des femmes dans le cadre du mariage et du divorce, en s’assurant que ce droit soit fondé sur des principes d'égalité et de non-discrimination. Veuillez envoyer une lettre similaire à la ministre de la Justice et des copies à la Commission des droits de l'homme. AGISSEZ!

Envoyez les lettres à:

Sa majesté, Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726

Son excellence, Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim
Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 401 1741

Avec une copie à:

Commission des droits de l'homme
P.O. Box 58889 Riyad 11515
King Fahed Street, Building 373, Riyad
Royaume d’Arabie saoudite
Email: hrc@haq-ksa.org

Lettres: 

[Sa majesté le Roi Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966 1 491 2726]

[Son excellence le Dr. Muhammad bin Abdul Elkarim Abdul Azziz El Issa
Ministre de la Justice
University Street, Riyad 11137
Royaume d’Arabie saoudite
Fax: +966-1-401-1741]

 [Date]

[Son Altesse] [Cher Ministre],

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet de la question du mariage des enfants en Arabie saoudite et de l'impact extrêmement négatif de ce mariage pour les filles. Un cas récent est celui de Fatima, de la province Najran et âgée de 12 ans, qui a été mariée par son père à un homme de 50 ans ayant une épouse et dix enfants en échange d’une somme de 40.000 riyals saoudiens que son père a utilisé pour acheter une voiture. Le grand-père et l’oncle paternels de Fatima étaient opposés au mariage, mais ne pouvaient pas l'empêcher car son père Ali, en tant que tuteur masuclin, a en vertu de la loi saoudienne le droit de la marier à tout âge et à qui il veut. Ils craignent que deux plus jeunes sœurs de Fatima soient soumises à un sort semblable.

Les mariages des enfants violent les droits fondamentaux des filles en les excluant des décisions concernant le moment du mariage et le choix du conjoint. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la Santé, l'UNICEF et le FNUAP ont souligné les conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques, intellectuelles et sexuelles néfastes du mariage des enfants sur les filles. Le mariage de Fatima la privera, entre autres, d'une éducation et compromettra gravement son droit à un bien-être physique, mental, et émotionnel.

Je vous exhorte à émettre un décret interdisant les mariages d'enfants en établissant un âge minimal de mariage de 18 ans, et prévoyant des sanctions pour ceux qui concluent ou facilitent de telles unions. Je vous exhorte aussi à prendre des mesures urgentes pour annuler les mariages de jeunes épouses dont les contrats de mariage ont été exécutés mais qui n'ont pas encore été remises à leurs maris, et pour s'assurer que soit procuré aux mineures déjà mariées vivant avec leur mari un véritable choix pour annuler leur mariage. Veuillez vous assurer que le système juridique et judiciaire Saoudien reflète ce que de votre gouvernement a déclaré devant les instances internationales, à savoir que les femmes ne sont pas soumises à la tutelle masculine, mais ont plutôt le droit, entre autres, de contracter des mariages de leur choix. À cet égard, je vous exhorte à soutenir la création d'un droit codifié du statut personnel pour garantir les droits des femmes dans le cadre du mariage et du divorce, en s’assurant que ce droit soit fondé sur des principes d'égalité et de non-discrimination.

Je vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

Cc: La Commission des droits de l'homme (email: hrc@haq-ksa.org)

Arabie Saoudite : Appel urgent à l'annulation du mariage d'une fillette de 10 ans

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2009 Juin 1

Amneh Mohmad Sharahili, une écolière saoudienne de 10 ans, a été mariée par son père à un homme, également saoudien, de 25 ans. Bien que le contrat de mariage d’Amneh ait été fait à la mi-février 2009, elle n’a toujours pas été remise à son mari et continue de vivre avec ses parents. Son père a l’intention de la remettre à son mari au mois de juillet. Amneh, qui voudrait poursuivre ses études, pour devenir enseignante, ne comprend pas bien ce que signifie le mariage.

Comment agir: 

Veuillez écrire au Roi d’Arabie Saoudite pour lui demander de publier un édit fixant un âge minimum pour le mariage et interdisant le mariage des enfants. Appelez-le à prendre des mesures d’urgence pour annuler le mariage d’Amneh et ceux des autres fillettes pour lesquelles ont été conclus des contrats de mariage, mais qui n’ont pas encore été remises à leur mari. Demandez-lui également de faire en sorte que les petites filles mariées qui vivent déjà avec leur mari se voient offrir véritablement le choix d’annuler leur mariage, et que, si elles optent pour l’annulation, les choses se déroulent en douceur, sans que cela ait des conséquences négatives sur les filles. Veuillez également exhorter le Roi à apporter son soutien à l'adoption d'une loi codifiée relative au statut des personnes, garantissant le droit des femmes au mariage et au divorce, et à s’assurer que cette loi soit fondée sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Adressez une lettre similaire au ministre de la Justice. Les courriers doivent être envoyés aux personnes suivantes :

His Majesty, King Abdullah bin Abdul
Aziz Al Saud
Kingdom of Saudi Arabia
Fax : +966 1 491 2726

His Excellency Dr. Muhammad bin Abdul
El Karim AbdulAzziz El Issa
Minister of Justice
University Street, Riyadh 11137
Kingdom of Saudi Arabia
Fax : +966 1 401 1741

avec copie à :

The Human Rights Commission
P.O. Box 58889 Riyadh 11515
King Fahed Street
Building 373
Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
E-mail :hrc@haq-ksa.org

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Yémen : mettre fin aux mariages précoces par l’adoption et la stricte application d’une loi fixant un âge minimum du mariage

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2010 Avr 1

Le mois dernier, Egalité Maintenant a été informée d’un certain nombre de cas de très jeunes filles yéménites mariées de force ou devant l’être et qui en ont subi très douloureusement les conséquences. 

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au Président du Yémen, au ministre yéménite de la Justice et au Président du parlement yéménite pour leur demander d’intervenir pour que le projet de loi sur le mariage précoce soit examiné et adopté par le parlement le plus tôt possible. Demandez-leur également de veiller à ce que la loi soit strictement appliquée après son adoption, notamment à ce que tous les mariages soient enregistrés et que les contrevenants soient sanctionnés. AGISSEZ!

Envoyez vos lettres à :

M. Abd-Rabbu Mansour Hadi
President of the Republic of Yemen
President Residence
60 Street
Sana’a, Yémen
Télécopie : +967 1 274 147

M. Ghazi Al Ghabari
Minister of Justice
Ministry of Justice
Justice Street
Sana’a, Yémen
Télécopie : +967 1 252 138
Téléphone : +967 1 252 136/7/9

M. Yahya Ali Al Raei
Speaker of the House
Yemeni Parliament
26 September Street
Sana’a, Yémen
Télécopie : +967 1 276 091
Courriel : info@yemenparliament.org

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