Soudan

Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice

MISE A JOUR: 
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Date: 
2014 Mar 13
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 11 SEPTEMBRE 2014 : suite à notre appel aux représentants gouvernementaux et à notre présentation au Comité des droits de l'Homme en juin dernier, le Soudan a offert une assistance médicale à la jeune femme, qui a accouché au mois de juin. En outre, puisque les charges en matière d'immigration ont été levées, elle n'est plus menacée d'expulsion. Egalité Maintenant explore toutes les avenues pour faire en sorte que la jeune survivante obtienne justice  et que la législation soudanaise en matière de viol et d'ordre public soit amendée.

Veuillez continuer à joindre votre voix à notre appel pour que toutes les poursuites  criminelles intentées à son encontre soient abandonnées. Merci de votre soutien !


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Comment agir: 

AGISSEZ !

Rejoignez Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Veuillez agir dès aujourd'hui en adressant des courriers aux hauts responsables ci-dessous afin d’exiger:

  • L’abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
  • Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour la jeune femme et les autres victimes de violences sexuelles
  • La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

President Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan

H.E. Mohammed Bushara Dousa
Minister of Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan
Email: moj@moj.gov.sd

H.E. Fatih Ezzidin Ahmed Speaker of the National Assembly
The Peoples Hall Omdurman
PO Box 14416, Khartoum, Sudan
Fax: 00249 187 560 950 Emails: info@parliament.gov.sd
sudanipg@parliament.gov.sd

H.E. Mashair Aldawalab
Minster of Welfare & Social Security
Ministry of Welfare & Social Security (General Directorate for Women & Family Affairs)
PO Box: 12661
Khartoum, Sudan
Fax: 83777633
Emails: info@gdwfa.gov.sd

H.E. Ali Ahmed Karti
Minister of Foreign Affairs
Ministry of Foreign Affairs
PO Box 873
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Monsieur le Président / ministre / Président de l’Assemblée,

Je suis profondément préoccupé(e) par les obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles au Soudan lorsqu'elles cherchent à obtenir justice en cas de viol et de violences sexuelles. Je suis particulièrement troublé(e) par le viol brutal, en août 2013 à Omdurman, d'une Ethiopienne de 19 ans, enceinte et divorcée, par sept hommes. Je suis scandalisé(e) d'apprendre que, au lieu d’obtenir justice, elle est persécutée par le système, comme cela a été tragiquement démontré par son arrestation au même moment que celle des auteurs du crime, sa mise en détention, les diverses accusations portées contre elle, ainsi que le verdict de culpabilité et sa condamnation pour actes indécents. Cette affaire met en évidence les énormes difficultés rencontrées par les victimes, et souligne l’urgente nécessité d'une réforme juridique, en particulier en ce qui concerne l'article 149 du code pénal relatif au viol.

En vertu de la législation actuelle, lorsque les femmes ou les filles signalent avoir été violées, elles s’exposent également à des poursuites. En effet, une victime doit prouver son innocence en démontrant que la relation n’était pas consensuelle. Si elle ne le fait pas, elle est susceptible d'être poursuivie pour adultère (zina). La loi ne comprend pas de directives claires quant à son interprétation et son application, ce qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux juges et est souvent arbitraire pour les victimes qui demandent réparation. Dans cette affaire, même lorsqu’il existe des preuves et que le viol a été filmé, la victime a été reconnue coupable d'actes immoraux. Tous ces facteurs, combinés à la stigmatisation sociale et à la peur de représailles de la communauté, dissuadent souvent les femmes et les filles de signaler les crimes de violence sexuelle. Même lorsqu’elles le font, il est très difficile pour elles d’obtenir justice.

En vertu de la constitution transitoire de 2005 et de plusieurs conventions internationales, le Soudan est tenu de veiller à ce que les hommes et les femmes soient égaux devant la loi, et de faire en sorte que les victimes ne soient pas criminalisées. La constitution intérimaire de la République du Soudan stipule à l'article 28 de la Charte des droits que « Tout être humain a le droit inhérent à la vie, à la dignité et à l'intégrité de sa personne, qui doit être protégée par la loi » et à l'article 31 que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination de […] sexe […] à une égale protection de la loi. » La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) font écho à ces droits et stipulent que « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi » et « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » La Charte africaine et le PIDCP interdisent « les traitements cruels, inhumains ou dégradants », mais le Soudan contrevient à cet article lorsqu’il punit les victimes de violences sexuelles en les accusant d’adultère.

Je me joins à Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Conformément aux obligations nationales, régionales, et internationales du pays, j'exhorte les autorités soudanaises à prendre des mesures d'urgence afin de garantir :
•    L'abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
•    Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour les victimes
•    La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Soudan: empêchez la lapidation d’Intisar Sharif Abdalla

MISE A JOUR: 
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Date: 
2012 Juin 6
Date de mise à jour: 
2012 Juil 3
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR 3 juillet 2012: Le 22 juin, une cour d’appel a annulé la peine d’Intisar Sharif Abdalla et a ordonné un nouveau procès à cause de defaults dans le procès original. Le 3 juillet, le tribunal de première instance n’a trouvé aucune preuve pour justifier le procès et a rejeté les charges. Intisar a été libérée de prison. Merci pour agir.

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Comment agir: 

Veuillez écrire aux autorités soudanaises pour demander:

  • la libération immédiate et sans condition d’Intisar Sharif Abdalla;
  • la mise en place d'un moratoire sur la lapidation;
  • la commutation de toutes les peines de mort par lapidation;
  • l’interdiction de tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP;
  • une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146, et la suppression de toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et à la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe. 

>> AGISSEZ !

Veuillez adresser vos courriers à

Président Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
PO Box 281
Khartoum, Sudan
Email: info@sudan.gov.sd

Mohammed Bushara Dousa
Ministre de la Justice
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Dr. Moaz Tango
Comité consultatif sur les droits de l'homme
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
PO Box 302
Khartoum, Sudan

Jalal al-Din Mohammed Osman
Juge en chef
Ministry of Justice
Justice Towers
Gamhoria Street
P.O Box 302
Khartoum, Sudan

Lettres: 

Cher ______:

Je vous écris pour exprimer ma vive préoccupation au sujet de la condamnation à mort par lapidation pour adultère le 13 mai 2012 d’une mère de trois enfants, Intisar Sharif Abdalla, en vertu de l'article 146 du Code pénal soudanais.

La sentence prescrite, à savoir la lapidation, viole les obligations légales internationales du Soudan en vertu de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (Charte africaine) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui ont clairement interdit toutes les formes de torture et de châtiments cruels, inhumains ou dégradants. En outre, comme l'a réaffirmé la Commission des Nations unies pour les droits de l’Homme (actuel Conseil des droits de l'Homme des Nations unies) et le Comité des droits de l’Homme, la peine de mort pour adultère n'entre pas dans la catégorie internationalement reconnue de « crimes les plus graves » justifiant une peine de mort.

Par ailleurs, il semble que le procès d’Intisar n’ait pas répondu aux normes d'un procès équitable en vertu du droit soudanais ou du droit international. Il est particulièrement inquiétant de constater que sa peine a été imposée sur la base d'aveux extorqués après avoir été torturée par son frère. Des aveux soutirés sous la torture et la contrainte ne devraient pas être recevables devant un tribunal et ne peuvent valoir une peine de mort. De plus, je crois savoir qu’Intisar n'a pas été défendue par un avocat en dépit de l'article 34 (6) de la Constitution intérimaire du Soudan qui stipule que  «Toute personne accusée a le droit de se défendre en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat de son choix et de disposer d’une aide juridique fournie par l'Etat si elle est incapable de se défendre elle-même dans des cas d’infractions graves.» Intisar n'était également apparemment pas en mesure de comprendre les débats du tribunal qui se tenaient en arabe, ce qui n'est pas sa langue maternelle. Une exécution à la suite d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales d'équité constitue une violation du droit à la vie.

Je vous exhorte respectueusement à libérer Intisar Sharif Abdalla immédiatement et sans condition, à mettre en place un moratoire sur la lapidation, à commuer toutes les condamnations à mort par lapidation et, conformément aux obligations du Soudan en vertu de la Charte africaine et du PIDCP, à interdire tous les châtiments cruels, inhumains et dégradants, tels que la torture, la flagellation et la lapidation.

Enfin, je vous exhorte aussi à procéder à une révision totale des dispositions de la Loi pénale soudanaise de 1991, en particulier de l'article 146,  en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires ou ayant un effet discriminatoire sur les femmes, y compris celles relatives à l'adultère et la fornication, conformément à la disposition constitutionnelle soudanaise sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination selon le sexe.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

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