Lettres:
Cher M. / Honorable juge en chef
Chère Lady Justice
Je suis profondément préoccupé(e) par l’incapacité du gouvernement ougandais à protéger les personnes handicapées victimes de violences sexuelles et par l'absence de mesures d’enquêtes supplémentaires qui permettraient d’obtenir rapidement justice. Un exemple typique est celui de Sanyu, une jeune Ougandaise de 13 ans sourde, muette, et aveugle qui a été violée, est tombée enceinte des suites de ce viol, mais a été incapable d’identifier son agresseur en raison de ses handicaps. La mère de Sanyu et Legal Action for Persons with Disabilities - Ouganda (LAPD) ont demandé à ce que des tests ADN soient effectués sur le père de Sanyu, ses trois frères (les seuls hommes qui avaient accès à elle) et le bébé afin d’établir la paternité, mais le laboratoire d'analyse du gouvernement, qui est situé à Wandegeya, n'a pas répondu à la demande et la police a classé l'affaire.
Après avoir pris connaissance de l'affaire, l’organisation internationale de droits humains Egalité Maintenant a réussi en 2011 à lever des fonds pour des tests ADN et, avec l'aide de LAPD, a obtenu la réouverture du dossier. Des échantillons d'ADN ont été prélevés sur trois des quatre suspects (un des frères s'est enfui) le 24 août 2011, quatre ans après le viol, et envoyé au laboratoire gouvernemental, comme cela est requis pour que la preuve soit recevable au tribunal. Les analyses ont traîné pendant plus d'un an et, quand les résultats ont enfin été connus, ils ont montré que, même si aucun des trois suspects n’était le père de l’enfant, ce dernier était génétiquement de la même ligne paternelle. A notre connaissance, aucune initiative n'a été prise par la police pour arrêter et faire tester le suspect restant. Comme Egalité Maintenant et LAPD, je suis profondément préoccupé(e) par l'absence d'enquête approfondie et par le retard de la procédure judiciaire : cinq ans après les faits, Sanyu, qui est maintenant âgée de 18 ans, n’a toujours pas obtenu justice. Je soutiens l'appel pour une amélioration du processus judiciaire dans les affaires de violences sexuelles et pour la prise de mesures supplémentaires afin d’aider les victimes souffrant de handicaps.
Les violences sexuelles sont très répandues en Ouganda, et les femmes et les filles handicapées comme Sanyu sont particulièrement vulnérables. La Constitution ougandaise et la Loi de 2006 relative aux personnes handicapées défendent les droits des personnes handicapées, promeuvent l'égalité des chances et prévoient la suppression de toutes les formes de discrimination envers ces personnes. Le gouvernement ne prend cependant pas de mesures supplémentaires, comme la mise en œuvre de techniques d'enquêtes visant à faciliter les procédures judiciaires, qui permettraient de garantir la justice pour les personnes handicapées victimes de violences sexuelles telles que Sanyu, ce qui entraîne de nouvelles victimisations.
Le gouvernement ougandais a ratifié un certain nombre d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains qui garantissent les droits des personnes handicapées, tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (le Protocole), et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). En outre, l'Ouganda a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) qui, dans sa Recommandation générale n ° 18, invite les Etats à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures spécifiques prises pour faire face à leur situation particulière.
Afin de faire en sorte que Sanyu et d'autres filles dans la même situation obtiennent justice, le gouvernement ougandais doit respecter ses obligations nationales et internationales et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les enquêtes et de taux de poursuites en cas de violences sexuelles impliquant des personnes handicapées. Je vous exhorte en particulier à veiller à ce que le dernier suspect dans l’affaire Sanyu soit immédiatement arrêté et à ce que des tests ADN soient effectués sans délai à la charge du gouvernement. Veuillez également veiller à ce que des techniques d'enquêtes appropriées, y compris des tests ADN, soient rapidement effectuées dans les affaires de violences sexuelles, et en particulier celles qui concernent les personnes handicapées.
Je vous remercie de votre attention,
Cordialement
Pendant plus de 38 ans, Mariam Namayanja Kabeere a vécu avec son mari dans une petite maison à Kakoba, Ouganda. Etant fermiers, ils ont cultivé un petit terrain, connu sous le nom de kibanja, en élevant six enfants. 