Libon

Le Code Pénal

L`article 522 du Code pénal libanais exempte l'auteur d'un viol, d'un enlèvement ou d'un détournement de mineur, de poursuites ou de sanctions s'il épouse sa victime.

Article 522. Dans le cas d’un mariage légal entre la personne ayant commis un des crimes mentionnés dans ce chapitre [y compris le viol, l’enlèvement et le viol tel que defini par la loi], et la victime, les poursuites judiciaires seront arrêtées et si un jugement a été prononcé, l’exécution dudit jugement sera suspendue contre la personne qui en a fait l’objet.

Note: 

Article 7 de la Constitution du Liban : Tous les libanais sont égaux devant la loi. Ils jouissent également des droits civils et politiques et sont également assujettis aux charges et devoirs publics, sans distinction aucune.

Contact Information: 

Prime Minister Tammam Salam
Office of the Prime Minister
Riadh El-Solh Square Beirut
LEBANON
Téléphone :   +1 212 355 5460 (Mission à l’ONU à New York)
Télécopie :  +1 212 838 2819 (Mission à l’ONU à New York)
Courrier electronique :  conseil@pcm.gov.lb (Mission à l’ONU à New York)
Twitter: @SalamTammam

Liban: donner aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes dans le cadre de la loi sur la nationalité

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2011 Nov 29
Date de mise à jour: 
2013 Fév 11
MISE A JOUR: 

MISE À JOUR – 27 FÉVRIER 2015 : pour accentuer la pression sur le Liban et fait en sorte que les femmes aient un droit égal de transmettre leur nationalité, Egalité Maintenant et le Comité libanais pour le suivi des questions féminines ont le 16 janvier 2015 abordé la question auprès du Comité des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.

Dans notre présentation commune, nous avons remarqué que, même si certains droits concernant les enfants et conjoints de Libanaises mariées à des non-ressortissants avaient été accordés, ces droits, à l'exception d'une disposition autorisant l'octroi de titres de séjour après trois ans, ne sont pas mis en œuvre. Ce n'est pas suffisant. Toutes les dispositions discriminatoires qui traitent les femmes et les hommes de manière différente en vertu de la loi sur la nationalité doivent être supprimées. Par conséquent, nous avons demandé au Comité de faire pression sur le Liban pour qu'il propose des plans concrets et soumette un calendrier pour mettre fin à cette violation continue des droits humains. Le Comité tiendra une réunion préalable à l'examen du Liban et à la visite du pays qui est prévue pour l'automne.


Mise à jour - février 2013: le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n'a pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants. Le 14 décembre 2012, le Comité a conclu que le droit de transmettre la nationalité à leurs enfants et leur conjoint ne devrait pas être accordé aux Libanaises. Cette décision décevante a été rendue publique le 16 janvier 2013. En lieu et place, le Comité a recommandé au premier ministre que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies. Ces recommandations, si elles sont appliquées, devraient atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants et sont donc les bienvenues. Cependant, les activistes souhaitent toujours que la discrimination qui traite les femmes et les hommes de manière différente en vertu de la Loi sur la nationalité soit supprimée une fois pour toutes.

>> AGISSEZ ! Veuillez continuer à soutenir les Libanaises qui militent pour leurs droits, et à exhorter le président et le premier ministre à réviser la Loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient  les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leurs conjoints et leurs enfants.


Hiam Abd El Samad
 Hiam Abd El Samad

En juillet 2010, Egalité Maintenant a publié Action Femmes 36.1 appelant le gouvernement du Liban à reconnaître les effets néfastes et discriminatoires que la loi s

Comment agir: 

Veuillez continuer à écrire aux autorités libanaises ci-dessous en les félicitant de la nouvelle réglementation regardant le droit du travail, mais en leur demandant de réviser la loi sur la nationalité de toute urgence et de manière exhaustive afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

>> AGISSEZ !

Les courriers doivent être adressés à:

Mr. Tammam Salam
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax: +961 1 865630
Tel: +961 1 746800
Email: conseilm@pcm.gov.lb

Avec copies à:

Mrs. Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax: +961 5 955 103
Tel: +961 5 955 101/2
Email: info@nclw.org.lb

Lettres: 

Cher Président / Premier ministre

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Libanaises qui militent pour le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Je crains que, en omettant de recommander de réviser la Loi sur la nationalité afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes, le Comité ministériel chargé d’examiner la Loi sur la nationalité n’ait pas répondu aux attentes des Libanaises mariées à des non-ressortissants.

Je comprends que le Comité ministériel a conclu le 18 décembre 2012 que les Libanaises ne devraient pas avoir le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint, et a plutôt recommandé que les restrictions en matière de titres de séjour, d'éducation, d’emploi dans le secteur privé, et d'accès aux soins médicaux publics, qui sont placées sur les enfants de Libanaises mariées à des étrangers devraient être assouplies.

Je me me réjouis de ces recommandations qui visent à atténuer les difficultés rencontrées par ces enfants, mais les Libanaises ne sont toujours pas traitées, conformément à la Constitution et aux obligations juridiques internationales du Liban, en tant que citoyens égales devant la Loi sur la nationalité. Ces femmes et leur famille continuent d'éprouver des difficultés dans leur vie quotidienne. Je vous exhorte donc à réviser sans délai la Loi sur la nationalité afin de veiller à ce que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, aient les mêmes droits de transmettre leur nationalité à leur conjoint et leurs enfants.

Merci de votre attention.

Liban : la loi doit permettre aux femmes comme aux hommes de transmettre leur nationalité

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Juil 12

Hiam Abd El SamadHiam Abd El Samad est libanaise et son mari Anwar Hasaneen est égyptien. Ils se sont mariés au Liban il y a 23 ans et ont trois filles : Nour, 17 ans, ‘Amar, 12 ans, et ‘Ayia, 9 ans. La famille réside toujours au Liban, qu’elle considère comme son pays d’origine.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au Président libanais, au Premier ministre libanais, au Président du Parlement et au ministre de la Justice pour leur demander de reconnaître les conséquences négatives que la loi libanaise sur la nationalité a sur les familles des Libanaises mariées à des étrangers, et par conséquent de réviser la loi libanaise sur la nationalité pour que tous les citoyens libanais, hommes ou femmes, jouissent du même droit à transmettre leur nationalité libanaise à leur conjoint et leurs enfants. Demandez-leur instamment aussi de renoncer à faire appel de la décision rendue en faveur de Samira Soueidan. AGISSEZ!

Les courriers doivent être adressés à :

President Michel Suleiman
President of Lebanon
Baabda - The Presidential Palace
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 425 393
Tél : +961 5 468 390 / 457 111
Email : open@presidency.gov.lb
president_office@presidency.gov.lb

M. Nabih Berri
Speaker of the House
Najmeh Square
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 983 059
Tél : +961 1 982 045/9
Email : President@lp.gov.lb

M. Mohamed Najeb Mikati
Prime Minister
Grand Serail
Riad Solh Street
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 746 805 / +961 1 980 500
Tél : +961 1 746 800 00 / +961 1 983 022 jusqu’à 30

M. Shakib Qorthbawi
Minister of Justice
P.O. Box 9400
Badaro - Sami el Solh Street
Near the Palace of Justice
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 427 975
Tél : +961 1 422 944
Email : info@justice.gov.lb

avec copies à :

Mme Wafa Suleiman
President - National Commission of Lebanese Women
Hazmieh - Main Road - Chahine Commercial Center - 2nd Floor
Beirut, Lebanon
Fax : +961 5 955 103
Tél : +961 5 955 101/2
Email : info@nclw.org.lb

M. Marwan Charbel
Minister of Interior & Municipalities
Sanayeh
P.O. Boxes 9710 and 9500
Beirut, Lebanon
Fax : +961 1 744 429
Tél : +961 1 750 607, +961 1 751 607
Email : info@moim.gov.lb

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