Lettres:
[Son Excellence / Monsieur le Ministre]:
Je vous écris au sujet de l'arrestation, de la détention et du refus de libération sous caution du Dr Isatou Touray et d’Amie Bojang-Sissoho du Comité gambien contre les pratiques traditionnelles (GAMCOTRAP). Je crois savoir qu’elles ont été inculpées de détournement de fonds malgré avoir été innocentées par une première enquête et que la liberté provisoire leur a été refusée alors qu’elles avaient droit à être libérées sous caution. Le gouvernement de la Gambie est lié par les dispositifs régionaux et internationaux qui prévoient l'octroi de la caution lorsque les conditions de liberté sous caution sont remplies. L’Article 9 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que toute personne en attente de jugement doit être libérée sous caution. En outre, l'article 19 de la Constitution gambienne confirme la liberté sous caution comme un droit constitutionnel.
Je vous exhorte à libérer sous caution immédiatement et inconditionnellement le Dr Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho. Votre gouvernement doit veiller à ce que ces femmes aient droit à un procès juste et équitable devant un tribunal indépendant et impartial, à la sécurité et à la dignité de la personne, et à la liberté en raison du caractère illégal de cette détention comme le prévoit les articles 9 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'article 6 de la Charte africaine des droits et des peuples, et l'article 19 de la Constitution de la République de Gambie. J’encourage également, si elles ne sont pas jugées dans un délai raisonnable, qu’elles soient libérées sans condition, et sans préjudice de toute poursuite pouvant être intentée contre elles.
En outre, conformément à ses obligations régionales et nationales, le gouvernement gambien doit protéger les filles contre les mutilations génitales féminines (MGF) par la promulgation d'une loi et d'autres mécanismes de prévention et de protection. La Gambie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, qui exige à l'article 5 (b) que les Etats membres interdisent les MGF par des mesures législatives assorties de sanctions. De plus, la Gambie a ratifié la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant qui, à l'article 21, oblige les Etats membres à éliminer les pratiques sociales et culturelles néfastes et en particulier celles "préjudiciables à la santé ou à la vie de l'enfant." La Gambie est également membre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC), qui toutes les deux demandent aux Etats membres de prendre des mesures pour protéger les filles, notamment des pratiques culturelles néfastes.
Veuillez prendre des mesures immédiates pour promulguer et faire appliquer la législation anti-MGF et soutenir l’action de groupes tels que GAMCOTRAP qui travaillent pour mettre fin à cette pratique.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
