Jordanie

Jordanie: accorder aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes

MISE A JOUR: 
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Date: 
2012 Nov 5
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE À JOUR -- 8 MAI 2015 : En novembre dernier, le gouvernement jordanien a annoncé l'octroi de certains droits, ou "services privilégiés" (Mazaya), pour les enfants nés de mères jordaniennes et de pères étrangers, donnant grand espoir à de nombreuses familles. Toutefois, le délai de six mois pour leur mise en œuvre est écoulé et jusqu'à présent ces droits n'ont largement pas été concrétisés. Les promesses de libre accès aux écoles publiques, aux soins de santé, à l'emploi, aux permis de séjour, aux permis de conduire, à la propriété et aux affaires, entre autres droits, ne sont pas remplies. L'initiative de notre partenaire, "Ma mère est Jordanienne j'ai droit à sa nationalité", a recensé de nombreux exemples :  une mère n'a pas pu obtenir de médicaments ou soins gratuits ou à prix réduits pour son enfant à l'hôpital, la demande d'emploi d'une fille née de mère jordanienne et de père étranger a été refusée parce qu'elle ne disposait pas de la nationalité jordanienne, un jeune homme travaillant dans une usine a été détenu par la police pendant plus de quatre heures car il était soupçonné de travailler illégalement et ce en dépit d'une pièce d'identité, et la demande de permis de conduire nécessite toujours l'approbation du Service des renseignements généraux, ce qui n'est pas le cas pour les ressortissants jordaniens.

Les cartes d'identité spéciales promises ne peuvent être obtenues, même lorsque les enfants concernés mettent à la disposition du gouvernement tout un ensemble de documents souvent difficiles à obtenir. Par exemple, Hassan, le fils d'une Jordanienne mariée à un homme syrien depuis plus de 50 ans, ne peut pas obtenir de carte d'identité car il ne peut pas renouveler son passeport en raison de la situation politique dans le pays de son père. La nécessité d'avoir un passeport valide fait juste partie d'une longue liste de documents requis pour obtenir une carte d'identité, qui comprennent notamment :

  • le passeport de sa mère en cours de validité
  • le contrat de mariage de ses parents certifié par le tribunal
  • un certificat prouvant que sa mère réside habituellement en Jordanie pendant au moins cinq ans
  • le permis de séjour de son père en cours de validité
  • son propre permis de séjour en cours de validité
  • une copie certifiée de son certificat de naissance
  • une copie des pièces d'identité de sa mère
  • et une attestation prouvant la relation entre la mère et ses enfants certifiée par le service d'état civil et des passeports

En plus des difficultés en cours, et bien que la loi jordanienne permette la naturalisation de conjoints étrangers et de leurs enfants, les Jordaniennes qui ont essayé sont toujours dans l'incapacité d'obtenir un formulaire du ministère de l'Intérieur.

Nous avons besoin de votre aide. Veuillez aider les Jordaniennes afin qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyennes sur un pied d'égalité avec les hommes. Rejoignez-nous et demandez au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les droits soient comme promis entièrement accordés, et d'accélérer les efforts pour supprimer toutes les dispositions discriminatoires en fonction du sexe encore présentes dans la loi sur la nationalité. Merci.


MISE A JOUR - 12 NOVEMBRE 2014 : Progrès ! Egalité Maintenant et nos partenaires, l'Organisation des femmes arabes et les membres de la campagne « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité », accueillons favorablement l’annonce gouvernementale du 9 novembre dernier et l'octroi de certains droits aux enfants de Jordaniennes mariées à des non-ressortissants. Avec l’appui du premier ministre jordanien, des cartes d'identité spéciales seront désormais accordées à ces enfants, qui pourront disposer, entre autres, d’un libre accès aux écoles publiques, aux soins de santé, à l'emploi, aux permis de séjour, aux permis de conduire, à la propriété et aux affaires. Un tel accès améliorera considérablement la vie des enfants concernés. Nous exhortons le gouvernement à mettre en œuvre ces changements dès que possible, dans le délai annoncé de six mois.

Tout en se félicitant de cette avancée et afin que les femmes aient les mêmes droits que les hommes en matière de nationalité, Egalité Maintenant et nos partenaires continuons de demander au gouvernement de supprimer les dispositions discriminatoires présentes dans la loi sur la nationalité elle-même. Cela permettra de faire en sorte que les femmes et  leur famille puissent profiter également des prestations sociales et aient la même chance de contribuer à la société en tant que membres à part entière.


MISE A JOUR - 27 JANVIER 2014: le gouvernement jordanien a le 12 janvier dernier donné son approbation pour accorder certains droits civils aux conjoints étrangers de jordaniennes et à leurs enfants, y compris des permis de séjour et un meilleur accès aux établissements médicaux publics, à l'éducation, et à l’emploi  dans le secteur privé. Ces mesures atténueront considérablement les difficultés des familles concernées, et nous exhortons le gouvernement à les mettre en œuvre sans délai.

Cependant, puisque la discrimination fondée sur le sexe demeure présente dans la loi sur la nationalité jordanienne, notamment le fait de ne pas accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints étrangers, Egalité Maintenant continue d'appeler le gouvernement à modifier la loi sur la nationalité afin d’éradiquer ce type de discrimination.

Merci de votre soutien, et veuillez continuer à consulter cette page pour de futurs appels à l'action et mises à jour.


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Comment agir: 

AGISSEZ !

Appelez les autorités jordaniennes à modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder sans délai aux femmes un droit égal de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints.

Roi Abdullah II bin Al-Hussein    
Bureau du roi            
11100 Amman, JORDANIE        
Tél: +9626 4637341        
Fax: +9626 4627421/2

Premier ministre Abdallah El Nsour
11180 Amman, JORDANIE
Tél: +9626 4641211
Fax: +9626 4642520
Email: info@pm.gov.jo

En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, demandez au  ministre de l'Intérieur d'accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.


Ministre de l’Intérieur
 P.O. Box 100, 11181 Amman
 Ibin Zawdun St., Building #9, JORDANIE    
 Tél.: +9626 5691141/Fax: +9626 5691141
 Email: info@moi.gov.jo

Lettres: 

Votre altesse, cher premier ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui militent pour que les femmes obtiennent des droits de citoyenneté égaux aux hommes, et en particulier à la campagne "Ma mère est Jordanienne, j'ai droit à sa nationalité" organisée par l'Organisation des femmes arabes et Nima Habashna, qui est récemment décédée. Par conséquent, je demande au gouvernement d'accorder aux enfants concernés les droits promis en novembre 2014 car cette promesse n'est toujours pas remplie.

En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité de 1954, les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leur époux étranger ou à leurs enfants communs. Ceci a des répercussions négatives sur leurs vies. Plusieurs comités des Nations Unies ont exhorté votre gouvernement à modifier la loi sur la nationalité pour supprimer les dispositions discriminatoires en fonction du sexe. Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de leurs enfants, aucune femme de la campagne n'a réussi à avoir sa demande examinée et parfois les femmes sont mêmes dans l'incapacité d'obtenir un formulaire.

Pour consolider les progrès accomplis et atténuer les difficultés des enfants des familles concernées, je vous exhorte à modifier sans délai la loi sur la nationalité et à faciliter l'obtention de permis de séjour pour les conjoints étrangers de Jordaniennes. Veuillez faire en sorte que les femmes et leurs familles puissent profiter également des prestations sociales et aient les mêmes chances de contribuer à la société en tant que membres à part entière.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,


Cher ministre,

Je soutiens les Jordaniens et Jordaniennes qui plaident, en particulier dans le cadre de  la campagne organisée par Nima Habashna et l’Organisation des femmes arabes, « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité», en faveur d’une modification de la loi jordanienne n° 6 de 1954 dans le but d’accorder aux femmes mariées à des ressortissants étrangers un droit égal de transmettre leur citoyenneté à leur conjoint et à leurs enfants. Par conséquent, je me réjouis de l’annonce gouvernementale du 9 novembre dernier qui accorde certains droits aux enfants de ces familles et qui va considérablement améliorer leur vie. J’exhorte le gouvernement à les mettre en œuvre dès que possible dans la période annoncée de six mois. En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, veuillez également accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à délivrer des permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et à atténuer  le stress et les difficultés causées par un statut précaire.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité incluent la crainte que leurs enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger, des énormes difficultés juridiques pour les ramener ou même pour obtenir un droit de visite, et l’exploitation des hommes nés à l’étranger par les employeurs. Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de ses enfants, elle est appliquée à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne auprès de votre ministère à Amman. Aucune des femmes participant à la campagne « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.» n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée. D'autres femmes participant à la campagne ont également essayé de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur conjoint mais elles ne parviennent même pas à d'obtenir un formulaire auprès de votre ministère.

En s’appuyant sur les progrès réalisés pour réduire les difficultés des enfants des familles concernées, je vous exhorte à soutenir l'amendement global de la loi sur la nationalité dès que possible.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur"

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Nov 1

Honor KillingsEn janvier 2002, deux frères de la Jordanie ont été condamnés à trois mois de prison pour avoir tué leur sœur, Safa Samir, le 7 juillet 2001. Quand Safa est rentrée chez elle le 6 juillet, elle a avoué à sa famille avoir eu des rapports sexuels avec un homme. Ce jour-là, son frère, Anas Samir, a essayé de la tuer à coups de hache dans l'arrière-cour de la maison de la famille. Safa a été admise brièvement à l'hôpital.

Comment agir: 

Veuillez écrire au ministre du Développement social, en lui rappelant 1'engagement du gouvernement de la Jordanie à protéger le droit de vivre et de sécurité de tous ses citoyens, et la promesse de l'ancien ministre d'ouvrir un centre national d'accueil pour les femmes. Faites l'éloge des discussions tenues jusqu'ici, et des mesures positives que le gouvernement a pris pour combattre la violence familiale, en particulier sous les auspices du Projet de la Protection de la Famille. Exhortez-lui à soutenir les femmes menacées de violences et de mort, en agissant immédiatement pour ouvrir des foyers pour les femmes en Jordanie.

Veuillez écrire aussi au ministre de la Justice, en accueillant avec plaisir les nouvelles de la révision de l'article 340 et de la décision récente de la cour de cassation dans l'affaire de Fawaz Syouf, tout en notant avec inquiétude la pratique continue de meurtres "d'honneur" et la façon dont on se sert des articles 97 et 98 pour atténuer la punition pour ces meurtres. Demandez-lui de prendre des mesures pour assurer que les juges appliquent la loi comme il convient, et qu'ils n'utilisent pas les articles 97 et 98, ou l'article 340, pour permettre la justification des meurtres "d'honneur." Demandez-lui d'assurer que les tribunaux tiennent pertinemment responsables les auteurs des crimes "d'honneur" et que les sentences prononcées reflètent la gravité du crime. Les lettres devraient s'adresser comme suit :

Son Excellence Dr. Rowaida Maatiah
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-593-0687

Son Excellence Faris Al-Nabulsi
Ministre de la Justice
B.P. 4060
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-464-6388

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur" et pour protéger les femmes de la violence

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2000 Déc 1

Honor KillingsUne femme a été tuée à coups de couteau parce qu'elle voulait continuer ses études et qu'elle a refusé d'épouser l'homme que sa famille a choisi pour elle. Une seconde a été abattue de cinq coups de fusil parce qu'elle s'est enfuite de son mari, qui la battait et la violait sans arrêt. Une troisième a été étranglée la nuit de ses noces, quand son mari a découvert qu'elle n'était plus vierge.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de la Chambre basse du parlement et l'exhorter à appuyer tous les amendements au Code pénal pour que ce Code assure l'égalité et la justice, et qu'il sauvegarde la valeur de toute vie humaine. Faites observer que les "meurtres d'honneur" sont une violation des droits humains fondamentaux, y compris le droit de vie et de sécurité personnelle, et le droit d'égalité de protection selon la loi.

Veuillez écrire aussi au ministre du Développement Social témoignant de votre inquiétude au sujet de l'absence de centres d'accueil et d'autres services de soutien pour les femmes. Exhortez-la à protéger ces femmes en créant des centres d'accueil, en autorisant les ONGs à les créer, et en mettant en place des services de soutien suffisants autour du pays pour les femmes menacées de violence et de mort.

 

Son Excellence Abd al-Hadi al-Majali
Président de la Chambre basse du Parlement
B.P. 72
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-568-5970

Son Excellence Tamam al-Ghwol
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-593-0687

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