Jordanie

Jordanie: accorder aux femmes les mêmes droits de citoyenneté qu’aux hommes

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Nov 5
MISE A JOUR: 

AGISSEZ !

MISE A JOUR - 27 JANVIER 2014: le gouvernement jordanien a le 12 janvier dernier donné son approbation pour accorder certains droits civils aux conjoints étrangers de jordaniennes et à leurs enfants, y compris des permis de séjour et un meilleur accès aux établissements médicaux publics, à l'éducation, et à l’emploi  dans le secteur privé. Ces mesures atténueront considérablement les difficultés des familles concernées, et nous exhortons le gouvernement à les mettre en œuvre sans délai.

Cependant, puisque la discrimination fondée sur le sexe demeure présente dans la loi sur la nationalité jordanienne, notamment le fait de ne pas accorder aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints étrangers, Egalité Maintenant continue d'appeler le gouvernement à modifier la loi sur la nationalité afin d’éradiquer ce type de discrimination.

Merci de votre soutien, et veuillez continuer à consulter cette page pour de futurs appels à l'action et mises à jour.


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Comment agir: 

AGISSEZ !

Appelez les autorités jordaniennes à modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder sans délai aux femmes un droit égal de transmettre leur nationalité à leurs enfants et conjoints.

Roi Abdullah II bin Al-Hussein    
Bureau du roi            
11100 Amman, JORDANIE        
Tél: +9626 4637341        
Fax: +9626 4627421/2

Premier ministre Abdallah El Nsour
11180 Amman, JORDANIE
Tél: +9626 4641211
Fax: +9626 4642520
Email: info@pm.gov.jo

En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée, demandez au  ministre de l'Intérieur d'accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Mr. Hussein Al-Majali
Ministre de l’Intérieur
 P.O. Box 100, 11181 Amman
 Ibin Zawdun St., Building #9, JORDANIE    
 Tél.: +9626 5691141/Fax: +9626 5691141
 Email: info@moi.gov.jo

Lettres: 

Votre altesse, cher premier ministre:

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui militent pour que les femmes aient des droits de citoyenneté égaux aux hommes, et en particulier à la campagne organisée par Nima Habashna, « Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité.» En vertu de la loi jordanienne no 6 sur la nationalité datant de 1954 et amendée pour la dernière fois en 1987, les femmes ne peuvent pas, à quelques exceptions près, transmettre leur nationalité à leurs époux étrangers ou à leurs enfants communs. Cela a un impact négatif sur leurs vies et je demande respectueusement que vous fassiez tout votre possible pour modifier sans délai la loi sur la nationalité afin d’abroger cette interdiction et ainsi améliorer de façon incommensurable la vie de ces familles.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité sont nombreuses : crainte que les enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger et énormes difficultés juridiques pour obtenir un droit de visite, exploitation des hommes nés à l’étranger et de leurs enfants par les employeurs, et incitation à marier leurs filles à des Jordaniens à un âge précoce afin de procurer un sentiment de sécurité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles.

Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de leurs enfants, elle est appliquée  à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au  ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman. Aucune des femmes participant à la campagne n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée et certaines d’entre elles ne peuvent parfois même pas obtenir un formulaire.

L’Organisation de la femme arabe a porté la question au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en février 2012. Dans ses observations finales de juillet 2012, le comité CEDAW a exhorté le gouvernement à « permettre aux Jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs conjoints étrangers et leurs enfants communs»  dans le contexte du droit à la nationalité. Plusieurs autres traités de l'ONU et organes de suivi des traités, y compris le Comité des droits de l'Homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) et le Comité des droits de l'enfant, ont également abordé cette question. Tous ces comités ont appelé la Jordanie à modifier sa loi sur la nationalité dans leur plus récent examen de la mise en œuvre des traités de droits humains.

Veuillez prendre des mesures d'urgence pour modifier la loi sur la nationalité. En attendant, et pour que ces familles bénéficient d’un répit temporaire de la détresse causée par la législation en vigueur, je vous exhorte également à travailler avec le ministère de l'Intérieur afin d’accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et un accès régulier aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants. 

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,


Cher ministre,

Je vous écris pour exprimer mon soutien aux Jordaniens et Jordaniennes qui plaident en faveur d’une modification de la loi jordanienne no 6 de 1954 afin d’accorder aux femmes mariées à des ressortissants étrangers un droit égal de transmettre leur citoyenneté à leur conjoints et à leurs enfants. En attendant que la loi sur la nationalité soit modifiée et afin que ces familles bénéficient d’un répit temporaire de la non-application des dispositions de naturalisation en vigueur, veuillez également accélérer les initiatives gouvernementales qui visent à faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes Jordaniennes et l'accès aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Les difficultés causées par l'incapacité des Jordaniennes à transmettre leur nationalité sont nombreuses : crainte que les enfants ne soient éloignés du pays par un mari étranger et énormes difficultés juridiques pour obtenir un droit de visite, exploitation des hommes nés à l’étranger et de leurs enfants par les employeurs, et incitation à marier leurs filles à des Jordaniens à un âge précoce afin de procurer un sentiment de sécurité. En ce qui concerne les possibilités d’emploi ou d’éducation, l'accès aux hôpitaux publics ou bien la nécessité d'obtenir l'approbation du ministère de l'Intérieur pour pouvoir se marier, des restrictions supplémentaires envers les enfants issus de ces unions conduisent également à une plus grande vulnérabilité pour ces femmes et leurs familles.

Bien que la loi jordanienne prévoie la possibilité de naturalisation d'un mari étranger et de ses enfants, elle est appliquée  à la discrétion du Conseil des Ministres et les demandes doivent être obtenues et déposées en personne au  ministère de l'Intérieur qui est situé à Amman. Nima Habashna, l'organisatrice de la campagne «Ma mère est Jordanienne, j’ai droit à sa nationalité», a par exemple déposé sa demande il y a plusieurs années. Cependant, malgré des demandes répétées pour qu’une décision soit prise et même avec l'aide d'un député qui a soumis des documents en son nom, elle n'a jamais reçu de réponse officielle écrite. Ce n'est qu’en avril dernier que le député a reçu un courrier officiel indiquant que la demande de Nima avait été rejetée, mais sans donner aucune raison. D'autres femmes participant à la campagne ont également essayé de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leurs conjoints mais elles ne parviennent même pas à d'obtenir un formulaire auprès de votre ministère et aucune d’entre-elles n’a réussi à obtenir que sa requête soit considérée.

Conformément aux obligations juridiques internationales de la Jordanie, veuillez soutenir l'amendement de la loi sur la nationalité et, en attendant, faire tout votre possible pour faciliter la délivrance de permis de séjour aux conjoints étrangers de femmes jordaniennes et un accès régulier aux services de santé et d'éducation pour leurs enfants.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur"

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2002 Nov 1

Honor KillingsEn janvier 2002, deux frères de la Jordanie ont été condamnés à trois mois de prison pour avoir tué leur sœur, Safa Samir, le 7 juillet 2001. Quand Safa est rentrée chez elle le 6 juillet, elle a avoué à sa famille avoir eu des rapports sexuels avec un homme. Ce jour-là, son frère, Anas Samir, a essayé de la tuer à coups de hache dans l'arrière-cour de la maison de la famille. Safa a été admise brièvement à l'hôpital.

Comment agir: 

Veuillez écrire au ministre du Développement social, en lui rappelant 1'engagement du gouvernement de la Jordanie à protéger le droit de vivre et de sécurité de tous ses citoyens, et la promesse de l'ancien ministre d'ouvrir un centre national d'accueil pour les femmes. Faites l'éloge des discussions tenues jusqu'ici, et des mesures positives que le gouvernement a pris pour combattre la violence familiale, en particulier sous les auspices du Projet de la Protection de la Famille. Exhortez-lui à soutenir les femmes menacées de violences et de mort, en agissant immédiatement pour ouvrir des foyers pour les femmes en Jordanie.

Veuillez écrire aussi au ministre de la Justice, en accueillant avec plaisir les nouvelles de la révision de l'article 340 et de la décision récente de la cour de cassation dans l'affaire de Fawaz Syouf, tout en notant avec inquiétude la pratique continue de meurtres "d'honneur" et la façon dont on se sert des articles 97 et 98 pour atténuer la punition pour ces meurtres. Demandez-lui de prendre des mesures pour assurer que les juges appliquent la loi comme il convient, et qu'ils n'utilisent pas les articles 97 et 98, ou l'article 340, pour permettre la justification des meurtres "d'honneur." Demandez-lui d'assurer que les tribunaux tiennent pertinemment responsables les auteurs des crimes "d'honneur" et que les sentences prononcées reflètent la gravité du crime. Les lettres devraient s'adresser comme suit :

Son Excellence Dr. Rowaida Maatiah
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-593-0687

Son Excellence Faris Al-Nabulsi
Ministre de la Justice
B.P. 4060
Amman, JORDANIE
Fax: +962-6-464-6388

Jordanie: Efforts nationaux pour affronter les "meurtres d'honneur" et pour protéger les femmes de la violence

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2000 Déc 1

Honor KillingsUne femme a été tuée à coups de couteau parce qu'elle voulait continuer ses études et qu'elle a refusé d'épouser l'homme que sa famille a choisi pour elle. Une seconde a été abattue de cinq coups de fusil parce qu'elle s'est enfuite de son mari, qui la battait et la violait sans arrêt. Une troisième a été étranglée la nuit de ses noces, quand son mari a découvert qu'elle n'était plus vierge.

Comment agir: 

Veuillez écrire au président de la Chambre basse du parlement et l'exhorter à appuyer tous les amendements au Code pénal pour que ce Code assure l'égalité et la justice, et qu'il sauvegarde la valeur de toute vie humaine. Faites observer que les "meurtres d'honneur" sont une violation des droits humains fondamentaux, y compris le droit de vie et de sécurité personnelle, et le droit d'égalité de protection selon la loi.

Veuillez écrire aussi au ministre du Développement Social témoignant de votre inquiétude au sujet de l'absence de centres d'accueil et d'autres services de soutien pour les femmes. Exhortez-la à protéger ces femmes en créant des centres d'accueil, en autorisant les ONGs à les créer, et en mettant en place des services de soutien suffisants autour du pays pour les femmes menacées de violence et de mort.

 

Son Excellence Abd al-Hadi al-Majali
Président de la Chambre basse du Parlement
B.P. 72
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-568-5970

Son Excellence Tamam al-Ghwol
Ministre du Développement Social
B.P. 6720
Amman, JORDANIE
Fax: 962-6-593-0687

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