Inde

Inde: réformer la loi afin de mieux protéger les victimes de traite sexuelle

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Mai 8
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 30 JUILLET 2014: en juin dernier, Egalité Maintenant et nos partenaires indiens, Apne Aap et Shaheen Women's Resource and Welfare Association, ont envoyé une communication conjointe au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a examiné le rapport de l'Inde au mois de juillet. Nous avons fourni des informations relatives aux obligations nationales et internationales de l'Inde de lutter contre la traite à des fins sexuelles, l'exploitation sexuelle et le mariage précoce, ainsi que des suggestions sur la façon dont l'Inde pourrait mieux prévenir et aborder ces violations des droits humains. Après son examen, le Comité a recommandé que l'Inde revoie la législation  Immoral Traffic Prevention Act (ITPA) et inclue des dispositions visant à mieux prévenir la traite et à fournir des services de soutien pour les survivantes. Il a également demandé à l'Inde de « s'attaquer aux causes profondes de la traite » et de « veiller à ce que les  trafiquants fassent l’objet d’une enquête, soient poursuivis et sanctionnés. »

Egalité Maintenant et nos partenaires se félicitent des recommandations du Comité et nous veillerons à ce que l'Inde prenne des mesures pour mettre en œuvre ces demandes afin de mieux protéger et promouvoir les droits humains des femmes et des filles. Merci de votre soutien.


 

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Comment agir: 

AGISSEZ !

  • Signez notre pétition qui exhorte les ministres et membres du parlement à amender la Loi sur la prévention du trafic immoral de 1956 et à adopter les dispositions ci-dessus.
  • Aidez-nous à faire passer le message de la campagne en faisant suivre cette Action à vos amis.
Lettres: 

TEXTE DE LA PETITION:

Je soutiens les initiatives qui visent à éradiquer la traite sexuelle en Inde et me félicite des modifications apportées au Code pénal et à d'autres lois : l’Amendement à la Loi sur le droit pénal (Criminal Law Amendment Act) de 2013 mettra fin à l'impunité juridique en ce qui concerne  la plupart des différents types de viols et de violences sexuelles.

Toutefois, afin de renforcer ces lois et de veiller à ce que les trafiquants, les proxénètes, les acheteurs et autres personnes qui profitent des prostituées soient poursuivis en justice et condamnés, je vous demande respectueusement de modifier la Loi sur la prévention du trafic immoral (ITPA - Immoral Traffic Prevention Act) de 1956 et d’y inclure les dispositions suivantes :

  1. Garantie de protection juridique et suppression des sanctions pénales pour les femmes et les enfants dans la prostitution. Ceux-ci devraient être en mesure de demander l'aide et la protection de la police sans crainte d'être poursuivis en justice. Dans ce but, l'article 20 («Déplacement de prostituées») et l'article 10 («Détention de prostituées dans les établissements de rééducation») de l'ITPA doivent être entièrement supprimés.
  2. Criminalisation des proxénètes et des propriétaires de maisons closes,  et non pas celle des femmes et des enfants dans la prostitution. De façon inexplicable, les nouvelles peines introduites dans le Code Pénal ne comprennent pas les délits de proxénétisme et de racolage, ce qui est tout à fait contraire aux obligations de l'Inde de sanctionner les trafiquants en vertu du Protocole de Palerme. L'article 8 de l’ITPA doit être reformulé et inclure le texte suivant:


    « Quiconque commet un acte ou des actes de proxénétisme ou de racolage à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution d'autrui est passible de sept à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.

    Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa (1) ci-dessus à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution de mineur(s) est passible d’une peine de prison allant de dix ans jusqu’à la perpétuité et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies.»

  3. Sanctions pour ceux qui achètent des services sexuels. Selon Apne Aap, très peu d’Indiennes (et aucun enfant) proposent volontairement des services sexuels à des fins commerciales. La plupart  des prostituées sont victimes de traite et forcées de gagner leur vie de cette manière. Les hommes qui abusent de leur pouvoir économique pour contribuer à cette industrie ne font que perpétuer l'exploitation des personnes les plus vulnérables. Par conséquent, la loi doit criminaliser ceux qui achètent des services sexuels, et en particulier ceux qui paient pour des relations sexuelles avec des enfants. Les dispositions suivantes doivent donc être ajoutées à l'article 5 (b) de l’ITPA:


    « (1) Toute personne qui achète, ou tente d'acheter, une autre personne en effectuant ou en s’engageant à effectuer un paiement monétaire ou un paiement en nature à des fins sexuelles ou à des fins d'exploitation sexuelle est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu'à vingt mille roupies. Toute  récidive est punie de deux à cinq ans  d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à cinquante mille roupies.

    (2) Toute personne qui commet une infraction telle que décrite au sous-alinéa (1) sur un(e) mineur(e) est passible d’une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement  et d’une amende pouvant aller jusqu'à cent mille roupies. Toute récidive est punie de quatre à dix ans d’emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cent mille roupies. »

  4. Etablissement d’une stricte responsabilité juridique pour les trafiquants et acheteurs de mineurs,  indépendamment du fait qu’ils connaissent ou non l'âge de la victime. Toute personne qui « achète » ou « vend » un(e) mineur(e) à des fins d’exploitation sexuelle ou en vue de payer pour des services sexuels doit être sanctionnée. Des excuses comme «je ne savais pas qu'elle n’avait pas 18 ans» ou «elle a affirmé avoir 25 ans » ne devraient pas être admises comme défense. Par conséquent, la disposition suivante doit être ajoutée à l'article 22 de l’ITPA:


    « Lorsqu’ une infraction prévue par la présente loi ou en vertu de l'article 370 / 370-A du Code pénal indien est présumée avoir été commise contre un(e) mineur(e), le manque de connaissance de l'accusé ou de fausses déclarations de la part de la victime ou d'un tiers par rapport à l'âge de cette dernière ne pourront pas être employés comme moyen de défense.»

  5. Mise en place d'un Fonds d’assistance et de réadaptation pour les victimes de traite entièrement financé par le gouvernement. Des dispositions juridiques doivent être prises pour faciliter une réadaptation concrète et durable dans les foyers pour femmes. Ce sont eux qui établissent les liens nécessaires à diverses initiatives dont  les femmes et les enfants victimes de traite peuvent bénéficier.

Le vote de ces amendements signalerait clairement que le gouvernement indien adopte une politique de tolérance zéro envers la traite et l'exploitation tout en cherchant à protéger les femmes et les enfants victimes de ces crimes abjects. Comme cela a été souligné dans  le rapport de la Commission Verma et par les membres du Conseil des ministres, c'est une question d’urgence. Nous ajoutons nos voix à celles des parlementaires et des membres de la magistrature, et parlons au nom de celles qui sont enfermées entre quatre murs et asservies sexuellement.

Salutations porteuses d’espoir,
Les citoyens Indiens et du monde entier

Inde : la demande de la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle: la responsabilité des acheteurs de sexe commercial

MISE A JOUR: 
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Date: 
2008 Mai 1

« Naina a été violée par un vieil homme. Il m’est arrivé la même chose lorsque j’avais dix ans. Je hais les gens qui m’ont achetée et qui m’ont plongée dans ce cauchemar autant que les hommes qui étaient mes clients ! » (Meena, qui a survécu à la prostitution et dont la fille de 13 ans a été victime de la traite aux fins d'exploitation par la prostitution)

Comment agir: 

Ecrivez aux personnes ci-dessous, en appelant les autorités indiennes à adopter des mesures vigoureuses pour mettre fin à la traite d’êtres humains et à leur exploitation sexuelle commerciale, y compris l’article 5C de la loi de 2006 portant réforme de la loi relative à la traite immorale (prévention) (Immoral Trafficking (Prevention) Amendment (ITPA) Bill 2006), qui réprimerait l’achat de sexe prostitué. Demandez-leur de s’attaquer au problème sous-jacent de l’inégalité des sexes et au système qui permet l’exploitation à des fins sexuelles des personnes les plus marginalisées au sein de la société, et notamment des femmes et des enfants de “basse” caste. Demandez au gouvernement indien de mettre en place des programmes destinés à offrir des alternatives viables à la prostitution, afin que les femmes comme Beenu, Meena, Fatima et d’autres, disposent d’options alternatives pour gagner leur vie et faire vivre leur famille.

Prime Minister Dr Manmohan Singh
Prime Minister’s Office
South Block, Raisina Hill
New Delhi, 110011, INDIA
Email: pmosb@pmo.nic.in
Fax: +91 (0)1123016857

Mrs. Sonia Gandhi, President
Indian National Congress
10 Janpath/24 Akbar Road
New Delhi, 110011, INDIA
Email: soniagandhi@sansad.nic.in
Fax: +91 (0)1123017047

Shri Kapil Sibal, Minister of State
Science & Technology/Earth Sciences
19, Teen Murti Marg
New Delhi, 110011, INDIA
Email: ksibal@sansad.nic.in
Fax: +91 (0)1123018705

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