Ethiopie

Ethiopie : Un nouveau projet de loi menace les organisations non gouvernementales

Numéro de l'action: 
22.5
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2008 Déc 15
Date de mise à jour: 
2009 Jan 6
MISE A JOUR: 

URGENT APPEAL: New Law Threatens Human Rights in Ethiopia

On 6 January 2009, the Ethiopian government pushed through passage of the Charities and Societies Proclamation before Parliament went on recess. The effects of this Proclamation were set out in Equality Now Women’s Action 22.5 (see below). We hope you have the time to send a letter immediately to the Ethiopian Justice Minister, urging immediate review and revision of this law. We have suggested a possible text below, but please feel free to write your own letter.

Without an amendment to the provision that restricts organizations which receive more than 10% of their funding from outside the country from undertaking any human rights work, many critical services and protections will disappear. Thank you for your partnership.

Equality Now

Sample letter

Woineshet Zebene Negash En mars 2002, Egalité Maintenant mettait en place un partenariat avec l’Association éthiopienne des femmes avocates (EWLA), dans le cadre de la campagne pour mettre fin à la pratique d’enlèvement et de viol des filles pour but de mariage, qui existe dans certaines régions d’Ethiopie, ajoutant un soutien international aux efforts de plaidoyer d’EWLA sur le terrain.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux responsables dont les noms figurent ci-après pour leur faire part de vos inquiétudes au sujet du projet de Proclamation accordé à l’Autorité des organisations caritatives et associations dont la conséquence serait d’interdire, de fait, aux organisations spécialisées dans la défense et la promotion des droits humains d’opérer en Ethiopie. Insistez également sur l’autorité excessive et inacceptable conférée à la nouvelle Autorité des organisations caritatives et associations par le projet de loi, ainsi que sur l’absence de transparence quant à ses conditions de fonctionnement. Demandez aux responsables d’obtenir le retrait de l’obligation, pour les ONG intervenant dans le domaine des droits des femmes, ainsi qu'en relation avec d'autres questions spécifiées, de fonctionner avec au moins 90 % de financements éthiopiens, et de les inviter à réviser le texte en profondeur, pour garantir que toutes les ONG, y compris celles qui travaillent à promouvoir les droits humains, et notamment les droits des femmes, soient autorisées à opérer sans interférences politiques, conformément aux garanties instituées par la constitution éthiopienne et par les traités internationaux de protection des droits humains auxquels est partie l’Ethiopie.

Les lettres doivent être envoyées, immédiatement, aux personnes suivantes :

H.E. Berhan Hailu
Minister of Justice
P O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant: +251 11 551 3620
Fax: +251 11 551 7775
Email : justice@ethionet.et

H.E. Muferiat Kamil
Minister of Women’s Affairs
P.O. Box 1293
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant : +251 11 416 6375
Fax : +251 11 416 6362

Avec copie à :

H.E. Dr. Kassa G. Hiwot
Commissioner Ethiopian Human Rights Commission
P.O. Box 1165
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant: +251 11 618 0046
Fax : +251 11 618 0041
Email : hrcom@ethionet.et

H.E. Ato Abay Tekele
Ombudsman Institution
P.O. Box 2459
Addis Ababa, Ethiopie
Télèphone suivant : +251 11 553 2052/53
Fax : +251 11 553 2073
Email: ombudsmaneth@ethionet.et

Action Femmes 22.1: Mars 2002
Action Femmes 22.2: Février 2004
Action Femmes 22.3: Novembre 2004
Action Femmes 22.4: Juin 2005

Ethiopie : enlèvement et viol - la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

Numéro de l'action: 
22.4
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2005 Juin 1
MISE A JOUR: 

January 2008 update on the case of Woineshet Zebene Negash:

The Cassation Bench of the Federal Supreme Court in December 2005 refused to hear Woineshet’s appeal on the basis it believed no error of law had been committed by the lower courts. All domestic legal recourse is now closed to Woineshet.  Anecdotal information suggests abductions and rapes ceased when the outcome of Woineshet’s case was uncertain, but resumed when it was clear the perpetrators would go unpunished. Woineshet’s rapist and abductors are still at large and unconfirmed reports suggest the rapist abducted another girl, aged 14, whom he married and now has a baby. Equality Now, in conjunction with the Ethiopian Women Lawyers Association (EWLA), has submitted a communication to the African Commission on Human and Peoples’ Rights claiming violation of Woineshet’s rights under the African Charter. Please continue to write to the authorities below to ensure implementation of the law against abduction and rape and investigation into the conduct of Prosecutor Tolcha.

Le Woineshet Zebene Negash9 mai 2005, le nouveau Code pénal éthiopien est finalement entré en vigueur, supprimant l’exemption maritale en cas d’enlèvement et de viol.

Comment agir: 

Veuillez écrire au ministre de la Justice, pour demander aux autorités éthiopiennes de modifier le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de veiller à ce que la loi sur les enlèvements et le viol soit correctement mise en application et exécutée, y compris par la promotion d’une formation adéquate des autorités chargées de faire appliquer la loi. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet. Demandez que ses services suivent de près l’audience d’appel prévue pour le 4 juillet 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Ecrivez également à M. Dewano Kedir, directeur du Bureau de la justice de la région d’Oromia. Remerciez-le d’avoir été à l'initiative des investigations relatives à la conduite du Procureur Tolcha, et invitez-le à imposer des sanctions disciplinaires appropriées pour inconduite dans le traitement de cette affaire. Incitez-le à mettre en place des formations pour les responsables de son bureau, notamment concernant la loi sur le viol. Les lettres doivent être adressées à :

The Honorable Harka Haroye
Minister of Justice
P.O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-51 77 75		   Mr Dewano Kedir
Head, Justice Bureau of the Oromia Region
P.O. Box 9156
Addis Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-65 14 47

Ethiopie : l’enlèvement et le viol--la réforme législative et le cas de Woineshet Zebene Negash

Numéro de l'action: 
22.3
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Nov 1

Woineshet Zebene NegashAu mois de mars 2002, Egalité Maintenant a lancé sa campagne contre l’enlèvement et le viol en Ethiopie, en mettant en avant le cas de Woineshet Zebene Negash qui, à l’âge de 13 ans, a été enlevée et violée par Aberew Jemma Negussie dans le village où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents, dans le sud-est de l’Ethiopie.

Comment agir: 

Nous vous prions d’écrire aux autorités régionales d’Oromie énumérées ci-dessous. Exhortez-les à veiller à ce qu' un nouvel appel soit entendu dans le cas de Woineshet et à ce que, en cette occasion, la règle de droit soit appliquée de manière appropriée. Faites part de vos préoccupations concernant la décision de la Haute cour de la zone Arsi, qui ne semble pas avoir pris en compte les preuves de l'enlèvement, du viol et de la tentative de mariage forcé de Woineshet. Exprimez votre inquiétude quant aux rapports indiquant que le tribunal a considéré, à tort, le viol comme une atteinte à la virginité. Rappelez aux autorités publiques l’obligation leur incombant, en vertu de la Constitution et du droit international, de garantir le droit à l’égalité devant la loi, ainsi que la protection égale de la loi.

Veuillez également écrire au ministre de la Justice, félicitant les autorités éthiopiennes d’avoir modifié le Code pénal, de manière à ce que les auteurs d’enlèvements et de viols épousant leur victime ne soient plus exempts de sanctions. Demandez-lui de faire en sorte que la loi soit traduite et transmise au président pour signature dès que possible pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur. Faites-lui part de vos inquiétudes concernant le cas de Woineshet, et demandez-lui d’enquêter sur le comportement du juge Ube et du procureur Tolcha en appel, ainsi que de prendre les mesures requises s'il apparaît qu'ils ont agi de manière inappropriée. Demandez que son bureau surveille l’audience d’appel prévue pour le 5 janvier 2005, ainsi que toutes procédures d’appel ultérieures en cette affaire. Demandez-lui également de promouvoir une formation appropriée pour les autorités chargées de faire appliquer la loi, de manière à ce que le droit en vigueur soit convenablement appliqué en Ethiopie.

Les lettres doivent être adressées à :

Mr. Dewano Kedir
Head, Justice Bureau of the Oromia Region
P.O. Box 9156
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-65 14 47		   Mr. Tesale Abera
President of the Supreme Court of the Oromia Region
P.O. Box 26110
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-23 44 37		   The Honorable Harka Haroye
Minister of Justice
P.O. Box 1370
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 77 75

Veuillez adresser des copies de vos lettres aux autorités d’Oromie ci-après :

Mr. Junedi Sado
President of the Oromia Region
P.O. Box 101769
Addis Ababa, Ethiopia
Fax: +251-1-51 36 42

Ethiopie : l’enlèvement et le viol toujours autorisés

Numéro de l'action: 
22.2
MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Fév 1

Woineshet Zebene NegashLe 22 juillet 2003, Aberew Jemma Negussie a été condamné à une peine de 10 ans de prison ferme pour l’enlèvement et le viol de Woineshet Zebene Negash. Ses quatre complices ont chacun été condamnés à 8 ans de prison ferme. Bien que les autorités éthiopiennes aient parfois à juger des cas d’enlèvement et de viol, il est rare que des poursuites soient engagées et encore plus qu’elles débouchent sur une condamnation.

Comment agir: 

Nous vous engageons à écrire aux représentants des autorités éthiopiennes ci-dessous. Félicitez le ministre de la Justice pour les actions menées afin que justice soit rendue dans le procès intenté contre Aberew Jemma Negussie, et exhortez-le à soutenir activement l’abrogation des dispositions des articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien qui exonèrent de leur responsabilité pénale les auteurs d’enlèvement et de viol en cas de mariage. Demandez instamment au ministre de veiller à ce que l’enlèvement et le viol soient considérés comme des crimes graves et à ce que les tribunaux ayant à juger ce type de crimes fassent clairement savoir qu’ils ne seront pas tolérés. Ecrivez au président de la Commission parlementaire permanente chargée des affaires juridiques et administratives pour exiger qu’il prenne immédiatement des mesures afin de mettre fin à la pratique de l’enlèvement de la future mariée en Ethiopie en abrogeant les articles 558 et 599. Rappelez à ces personnalités l’obligation qui incombe au gouvernement éthiopien, en vertu de la Constitution et du droit international, de protéger et favoriser le droit à l’égalité et à la protection égale des individus par la loi. Envoyez vos lettres à :

The Honorable Harka Haroye
Ministre de la Justice
PO Box 1370
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax : +251-1-51-77-75

The Honorable Asmelash Woldeselassie
Président de la Commission permanente chargée
des affaires juridiques et économiques
PO Box 80001
Addis-Abeba, Ethiopie
Fax : +251-1-55-09-00

Ethiopie: Licence officielle d'enlèvement et de viol

Numéro de l'action: 
22.1
MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2002 Mar 1

Woineshet Zebene NegashWoineshet Zebene Negash vivait chez sa mère et ses grands-parents dans un village rural de la région sud-est de l'Ethiopie. Elle avait 13 ans quand, le 12 mars 2001, un homme du nom d'Aberew Jemma Negussie est venu chez elle au milieu de la nuit avec un groupe de complices; il l'a enlevée et l'a violée. Les professeurs de Woineshet ont signalé son enlèvement à la police.

Comment agir: 

Veuillez écrire aux autorités éthiopiennes, en les exhortant à prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à la pratique de l'enlèvement de la future mariée, en abrogeant les dispositions juridiques qui exemptent les auteurs d'enlèvement et de viol de la responsabilité criminelle en cas de mariage. Exhortez-les à assurer que l'enlèvement et le viol seront considérés comme des crimes sérieux et que, lors des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces crimes et de leur condamnation, les tribunaux feront comprendre à la société sans équivoque que ces crimes ne seront pas tolérés. Rappelez au gouvernement son devoir de défendre les droits constitutionnels, en particulier le droit à l'égalité (l'article 25 de la Constitution éthiopienne), le droit aux droits conjugaux, personnels et familiaux (l'article 34), et le droit à la sécurité personnelle (l'article 16). Faites mention aussi des obligations internationales du gouvernement éthiopien, y compris la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (dont l'article 15 - l'Egalité devant la loi), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dont l'article 23 - le Consentement à part entière et libre de la part de futurs mariés). Veuillez envoyer vos lettres aux autorités suivantes:

S.E. le Premier ministre Meles Zenawi
Département du Premier ministre
B.P. 1030
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-55-20-20

L'Honorable Harka Haroye
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
B.P. 1370
Addis-Ababa, Ethiopie
Fax: +251-1-51-77-75
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