Etats-Unis D’Amérique

Etats-Unis: adopter la Loi sur la protection des victimes de traite à New York

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Juin 10
Date de mise à jour: 
2013 Juin 25
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 25 JUIN 2013: le 22 juin dernier,  l’Assemblée législative de l’Etat de New York a adopté une proposition qui proroge la loi « havre de paix » (‘Safe Harbor’) afin qu’elle couvre toutes les personnes prostituées âgées de moins de 18 ans.  Auparavant, seules les victimes âgées de 15 ans et moins étaient protégées par la loi. Désormais, les individus de 16-17 ans arrêtés pour prostitution seront considérés comme des victimes de traite, ce qui leur permettra d'accéder aux services de soins plutôt que de devoir endurer de la prison. Leurs casiers judiciaires seront également scellés afin de ne pas les pénaliser davantage pendant qu'ils refont leurs vies. Egalité Maintenant tient à féliciter la députée Amy Paulin et le sénateur Andrew Lanza pour leur formidable travail qui a permis de garantir l’adoption de ce projet de loi au cours de cette session législative.

Toutefois, en raison de démagogie politique au sein de l’Assemblée, la TVPJA n'a malheureusement pas été adoptée. Nous sommes cependant convaincus que le projet de loi, qui dispose d’un appui important à la fois au Sénat et à l'Assemblée, sera enfin adopté lors de la prochaine législature. Au cours des prochains mois, Egalité Maintenant et nos partenaires élaboreront des  stratégies visant à garantir le passage de la TVPJA lors de la prochaine session législative. Nous adressons un grand merci aux milliers de sympathisants qui ont soutenu cette campagne et envoyé des pétitions à l’assemblée de New York, et espérons pouvoir à nouveau compter sur votre soutien en 2014.


voir pdf

Comment agir: 

AGISSEZ !

La TVJPA sera soumise au vote lors de cette session législative, Cette session prendra fin le 20 juin, veuillez donc rejoindre notre campagne aujourd'hui !

  • Ecrivez aux responsables gouvernementaux ci-dessous et exhortez-les à adopter la TVPJA au cours de la session législative de juin 2013.

Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Andrew M. Cuomo
Gouverneur de l’Etat de New York
NYS State Capitol Building
Albany, NY 12224
Email: gov.cuomo@chamber.state.ny.us
Liens réseaux sociaux:
Twitter: @NYGovCuomo
Facebook: www.facebook.com/GovernorAndrewCuomo

Député Sheldon Silver
Président de l’assemblée de l’Etat de New York
Legislative Office Building, Room 932
Albany, NY 12247
Email: speaker@assembly.state.ny.us

Sénateur Dean G. Skelos
Président temporaire et chef de la majorité du Sénat de l’Etat de New York
Legislative Office Building, Room 909
Albany, NY 12247
Email: skelos@nysenate.gov
Liens réseaux sociaux:
Twitter: @SenatorSkelos
Facebook: www.facebook.com/senatordeanskelos

Lettres: 

Cher gouverneur Cuomo, député Silver, sénateur Dean G. Skelos:

Je vous écris pour vous demander de soutenir le New York Trafficking Victims Protection and Justice Act (TVPJA, Paulin / Lanza A.2240/S.2135) et vous exhorter à l’adopter lors de la session de juin 2013.

Selon le New York Office of Child and Family Services, des milliers d'enfants sont chaque année victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle commerciale à New York. Pourtant, les proxénètes  et clients de ces enfants sont rarement appréhendés.

L’Etat de New York se doit de faire plus. Le crime de traite de personnes est actuellement, en vertu de la législation d'Etat, considéré comme un délit « non-violent ». La peine encourue par une personne qui paye pour des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) est inférieure à la peine encourue pour une personne reconnue coupable de viol sur un(e) mineur(e) du même âge. De plus, quiconque paye pour des relations sexuelles avec un(e) mineur(e) peut employer le manque de connaissance de l’âge de la victime (« je ne savais pas que la victime était mineure ») comme défense. En ce qui concerne toutes les autres formes de maltraitance des enfants, cette excuse ne constitue pas un moyen de défense. En outre, l’Etat de New York continue à considérer les victimes de traite âgées de 16-17 ans et qui sont arrêtées pour prostitution comme des criminelles plutôt que comme des victimes ayant besoin de soutien et de soins.

Veuillez adopter le TVPJA, et faire en sorte que la traite soit considérée comme un crime violent, que les sanctions pour achat de relations sexuelles avec un(e) mineur(e) soient les même que celles pour détournement de mineur, que la législation anti-traite de l’Etat de New York soit mise en conformité avec la loi fédérale en supprimant la nécessité pour les procureurs de prouver que les mineurs victimes de traite ont été contraintes à pratiquer des activités sexuelles, et que toute personne prostituée de moins de dix-huit ans soit considérée comme victime de traite. Cela aura pour effet de mettre un terme à l’anomalie juridique concernant les victimes de 16 et 17 ans, et de garantir que celles-ci reçoivent des services de soutien au lieu d’un casier judiciaire. La loi ferait également en sorte que les forces de l’ordre new-yorkaises disposent de meilleurs outils pour cibler et appréhender non pas les victimes, mais les proxénètes et clients qui soutiennent une industrie de la traite pesant plusieurs milliards de dollars.

L’Etat de New York a toujours été à l'avant-garde de la lutte contre la traite. Il a été l'un des premiers Etats du pays à adopter une législation anti-traite. Je vous encourage à poursuivre cette  formidable initiative en agissant pour faire adopter le TVPJA. Nous vous remercions à l'avance de prendre toutes les mesures législatives et politiques pour veiller à ce que les femmes et les filles de New York soient protégées contre la traite et l'exploitation sexuelle commerciale.

Cordialement,

Etats-Unis: s’attaquer au rôle que joue l'armée américaine dans l’alimentation de la traite à des fins sexuelles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2013 Mar 4

voir pdf

Comment agir: 

AGISSEZ !

Veuillez demander que le gouvernement américain fasse appliquer l'article 134 du Code uniforme de justice militaire sur « le proxénétisme » et la « fréquentation d’une prostituée», et qu’il confirme son engagement à lutter contre la demande pour les services sexuels qui alimente la traite. Cela contribuerait à veiller à ce que les Etats-Unis soient à la hauteur de leurs engagements domestiques et internationaux de lutte contre la traite à des fins sexuelles et l'exploitation des femmes et des filles à travers le monde, ainsi que de leur politique de tolérance zéro envers la traite des personnes.

Letters should be addressed to:

Président Barack Obama
The White House
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20500
Etats-Unis d’Amérique
Fax: + 1 202-456-2461
E-mail: president@whitehouse.gov
www.whitehouse.gov/contact

L’honorable Chuck Hagel
Secrétaire à la Défense
Office of the Sec. of Defense
1400 Defense Pentagon
Washington, DC 20301
Tel: +1(703) 571-3343
Fax: +1(703) 571-8951
E-mail: chuck.hagel@osd.mil

Ambassadeur Luis CdeBaca
U.S. Department of State
Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons
1800 G Street NW,
Washington D.C., 20520
Tel: +1(202) 312-9639
Fax:  +1(202) 312-9637

Lettres: 

Cher Président/Secrétaire/Ambassadeur,

Je suis préoccupé(e) par le rôle que joue l'armée américaine dans l'alimentation de la traite à des fins sexuelles et de l'exploitation liée à l'industrie du sexe de par le monde. Le gouvernement américain a officiellement reconnu le lien entre la demande pour le commerce de services sexuels et la traite, et a pris des mesures en 2005 pour interdire l'achat de services sexuels aux militaires américains. Je suis cependant préoccupé(e) que ces dispositions ne sont pas correctement appliquées. De récents articles et rapports indiquent que les femmes et les filles continuent à être victimes de traite et exploitées dans des maisons closes à proximité des bases militaires américaines situées à l'étranger, et ce en dépit de la politique du gouvernement américain de tolérance zéro contre la traite à des fins sexuelles et la demande qui l’alimente.

La traite à des fins sexuelles est une industrie criminelle qui fonctionne sur les principes de l'offre et de la demande. La demande est créée par des hommes qui paient pour des services sexuels, ce qui fait en sorte que la traite continue d'exister. Les trafiquants, proxénètes et autres facilitateurs profitent de cette demande en marchandant des millions de femmes et de filles qui sont quotidiennement exploitées de par le monde.  Le gouvernement américain est tenu de respecter le droit domestique et international anti-traite et les politiques qui visent à réduire la demande pour la prostitution. Le manque de mise en application par l’armée des dispositions interdisant l’achat de services sexuels sape l'engagement du gouvernement américain à lutter contre la traite et perpétue la violence envers les femmes et les filles à travers le monde.

Je demande respectueusement au gouvernement américain de faire appliquer les dispositions interdisant aux militaires d’acheter des services sexuels, et de confirmer son engagement à lutter contre la demande qui alimente la traite à des fins sexuelles. Cela contribuerait à veiller à ce que les Etats-Unis soient à la hauteur de leurs engagements domestiques et internationaux de lutte contre la traite à des fins sexuelles et l'exploitation des femmes et des filles à travers le monde, ainsi que de leur politique de tolérance zéro envers la traite des personnes.

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

Etats-Unis: les agressions sexuelles envers les femmes dans l'armée doivent cesser

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Oct 2
Date de mise à jour: 
2013 Fév 13
MISE A JOUR: 

MISE A JOUR - 20 AOUT 2013: de récents développements au niveau politique et militaire signalent une plus grande volonté de s’attaquer au problème des agressions sexuelles dans l'armée.

Le 15 août  dernier, le ministère américain de la Défense a fait le point au sujet de ​​la prévention des agressions sexuelles et des mesures préconisées. Chuck Hagel, le secrétaire à la Défense, a annoncé sept nouvelles mesures (en anglais) qui ont pour but de « renforcer et normaliser les initiatives de prévention des agressions sexuelles et les mesures d’intervention». Bien qu’Egalité Maintenant se félicite de la reconnaissance de la gravité du problème de la part du ministère, ces initiatives ne constituent toutefois  pas les changements structurels qui permettront de prévenir les violences et de faire en sorte que les victimes aient accès à la justice. Notre partenaire, SWAN, a déclaré que «les initiatives de petites envergures contre les agressions sexuelles dans l’armée  ne permettront pas de contrer une culture établie par des années de représailles et d’accusation des victimes. » Par conséquent, nous continuons à plaider pour la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (MIJA - Military Justice Improvement Act) qui a été introduite par la sénatrice Kirsten Gillibrand. Ce projet de loi a pour but de professionnaliser le système de justice militaire et de faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle obtiennent enfin justice. La sénatrice Gillibrand demandera au Sénat de voter sur ​​la MJIA après la suspension du Congrès au mois d’août. Si vous résidez aux Etats-Unis, veuillez demander à votre sénateur de soutenir l'adoption de ce projet de loi.

Nous sommes également satisfaits par l’adoption en juillet de deux amendements à la Loi de 2014 sur les crédits du ministère de la Défense (Department of Defense Appropriations Act - HR 2397). Ces amendements relatifs au traitement des affaires d'agressions sexuelles ont été proposés par la députée Jackie Speier (Démocrate - Californie).  Ceci fait suite à un récent rapport (en anglais) de l’inspecteur général du ministère la Défense qui conclut que de graves manquements sont constatés dans les enquêtes relatives aux affaires d’agressions sexuelles dans l’armée. Sur 501 enquêtes, 418 d’entre elles comprenaient des « carences» qui ont compromis les chances d’obtenir  justice pour les victimes. Dans l’ensemble, 399 de ces affaires ont fait preuve d’insuffisances au niveau des entretiens et à la suite de ceux-ci. Des défaillances ont été constatées dans les entretiens, la collecte de preuves, la recherche de pistes, et les photographies de la scène du crime. Les amendements portent sur l’emploi généralisé de diagnostics de « troubles de la personnalité et d’adaptation» pour les victimes d'agressions sexuelles et proposent des fonds supplémentaires pour former des enquêteurs spécialisés. Nous espérons également que, en signe de soutien à ceux qui ont subi des agressions sexuelles dans l'armée américaine, le Sénat adoptera ce projet de loi de manière bipartite.


MISE A JOUR - 24 MAI 2013: le 7 mai dernier, le ministère américain de la Défense a publié son rapport annuel de 2012 sur les agressions sexuelles au sein de l'armée. Le rapport montre clairement que la lutte contre les agressions sexuelles dans l'armée n’a pas l'effet désiré et qu’en fait les violences sexuelles et la culture d’'impunité ne font qu'empirer. Il est choquant de constater que le nombre d'agressions sexuelles déclarées a augmenté dans toutes les branches de l'armée. Dans l’ensemble, il y a eu une augmentation de 35% depuis 2010 : le nombre de victimes est passé de 19 300 en 2010 à 26 000 en 2012. Cela fait suite à l'arrestation du lieutenant-colonel Jeffrey Krusinski, l'officier responsable du Bureau de prévention et de réponse aux agressions sexuelles dans l'US Air Force, pour violences sexuelles, et aux récentes révélations que deux autres officiers chargés de la prévention des agressions sexuelles ont également été accusés de crimes sexuels. L’un d’entre eux serait impliqué dans un réseau de prostitution. Il est donc clair que les initiatives existantes visant à lutter contre les agressions sexuelles au sein de l'armée américaine ne sont pas prises au sérieux.

Par conséquent, Egalité Maintenant se félicite de l'introduction le 16 mai dernier de la Loi de 2013 sur l'amélioration de la justice militaire (Military Justice Improvement Act) par la sénatrice Kirsten Gillibrand (New York, Parti Démocrate). Ce projet de loi bipartite a pour objectif de transférer le pouvoir de poursuivre en justice les auteurs d’agressions sexuelles des chefs militaires aux procureurs professionnels. Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN (Service Women’s Action Network -Réseau d'action des femmes militaires), ont systématiquement préconisé cette réforme qui vise à garantir que les victimes d'agressions sexuelles dans l'armée aient accès à la justice. Nous suivrons de près le projet de loi à mesure qu’il avance.


MISE A JOUR – 13 FEVRIER 2013: le sénateur Jon Tester et  la députée Chellie Pingree ont présenté la « Loi Ruth Moore de 2013 », nommée d’après l'activiste et ancienne combattante de la marine victime d'agressions sexuelles faisant l’objet de notre Action. Ce projet de loi permettrait d’alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de  SSPT (Syndrome de Stress Post-Traumatique) dans l’armée et pour que les victimes puissent recevoir les services et prestations indispensables de la part du ministère des Anciens Combattants. L’adoption de ce projet de loi remplirait l'un des trois objectifs de la campagne d'Egalité Maintenant. Nous suivrons de près le processus à mesure qu'il avance.


voir pdf

Comment agir: 

>> AGISSEZ !

Veuillez rejoindre Egalité Maintenant et notre partenaire, SWAN, en appelant:

le secrétaire à la Défense et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense à:
  • Réformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judiciaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel
Secrétaire à la Défense
Office of the Sec. of Defense
1400 Defense Pentagon
Washington, DC 20301
Tél: +1(703) 571-3343
Fax: +1(703) 571-8951
Email: chuck.hagel@osd.mil

Député Buck McKeon
Président de la commission parlementaire à la Défense
U.S. House of Representatives
2184 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-1956
Fax: +1(202) 226-0683
Facebook: www.facebook.com/BuckMcKeon
Twitter: @BuckMcKeon

Sénateur Carl Levin
Président de la commission sénatoriale à la Défense
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
Tél: +1(202) 224-6221
Fax: +1(202) 224-1388
Facebook: www.facebook.com/carllevin
Twitter: @SenCarlLevin

le secrétaire à la Défense, les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires à la Défense & the House & Senate Judiciary Committee Chairs to:

  • Permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Chuck Hagel, Député Buck McKeon, Sénateur Carl Levin

Senator Patrick Leahy
Senate Judiciary Committee Chair
U.S. Senate
437 Russell Senate Bldg
United States Senate
Washington, DC 20510
Tél: (202) 224-4242
Fax: 202-224-3479
Facebook: www.facebook.com/SenatorPatrickLeahy
Twitter: @SenatorLeahy

Congressman Lamar Smith
House Judiciary Committee Chair
U.S. House of Representatives
2409 Rayburn House Office Building
Washington, DC 20515
Tél: 202-225-4236
Fax: 202-225-8628
Facebook: www.facebook.com/LamarSmithTX21
Twitter: @LamarSmithTX21

le secrétaire aux Anciens combattants et les présidents des commissions sénatoriales et parlementaires aux Anciens combattants à:

  • Fournir aux victimes souffrant de SSPT à la suite d’une agression sexuelle les services dont elles ont besoin pour se remettre de leur traumatisme en allégeant le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver l’agression et accéder à des prestations d'invalidité.

 Les courriers doivent être adressés à:

L’honorable Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Ave, NW
Washington, DC 20420
Tél: +1(800) 827-1000
Email: Eric.Shinseki@va.gov

L’honorable Allison Hickey
Under-Secrétaire aux Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs
810 Vermont Avenue, NW
Washington, DC 20420
Tél: 1.800.827.1000
Email: Allison.hickey@va.gov

Député Jeff Miller
Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants
U.S. House of Representatives
2416 Rayburn HOB
Washington, DC 20515
Tél: +1(202) 225-4136
Fax: +1(202) 225-3414
Facebook: www.facebook.com/RepJeffMiller

Sénateur Patty Murray
Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
U.S. Senate
269 Russell Office Bldg
Washington, DC 20510
Tél: +1(202) 224-2621
Fax: +1(202) 224-0238
Twitter: @PattyMurray

Lettres: 

Lettre relative à la réforme du système judiciaire

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, au lieu d'un tiers indépendant, ce soit un officier membre de la hiérarchie de l’accusé qui est chargé d’enquêter sur les plaintes d'agressions sexuelles. Une énorme quantité de pouvoir discrétionnaire lui est attribué et cela conduit à des conflits d'intérêts et abus de pouvoir, d’autant plus que la victime et l'agresseur peuvent tous deux être sous les ordres du même officier. En outre, puisque ces crimes donnent une piètre impression de leur unité, les officiers ont également une incitation à minimiser ou à dissimuler les agressions sexuelles au sein de leur chaîne de commandement.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à reformer le système judicaire militaire de sorte que des procureurs militaires professionnels, et non pas le supérieur de l’accusé, soient chargés d'enquêter et de poursuivre les cas d'agressions sexuelles. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont récemment réformé leur système judicaire militaire dans ce sens afin que les commandants n'exercent pas d’influence excessive (et non supervisée) sur les affaires d'agressions sexuelles, et je vous demande de bien vouloir considérer cette approche.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
 

Lettre relative aux recours civils

Cher secrétaire à la Défense Chuck Hagel:

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et de la persistante impunité des militaires qui agressent et harcèlent sexuellement leurs collègues de sexe féminin. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine et seulement 1% de ces agressions résultent en une condamnation de l'auteur des faits.

Ce faible taux de condamnation est dû à la multitude d'obstacles auxquels les victimes de viol font face pour obtenir justice, notamment au niveau du signalement du crime, de l’obtention d’une enquête approfondie et impartiale, et de l’application d’inculpations et de sanctions appropriées pour les agresseurs et violeurs. Je suis préoccupé(e) par le fait que, contrairement aux civils, les militaires victimes de viol n’ont aucune possibilité de tenir leur employeur, l'armée américaine, pour responsable dans le cadre d’un litige au civil pour manquement à la protection contre le harcèlement et les agressions sexuelles.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

Je vous exhorte à veiller à ce que les femmes militaires puissent obtenir justice à la suite du harcèlement et des violences sexuelles qu’elles subissent.  Je vous appelle à permettre aux victimes d'agressions sexuelles dans l'armée d'accéder à des recours civils afin qu'elles puissent, tout comme les civils, tenir leur employeur pour responsable en cas d’agression sexuelle et de harcèlement et obtenir la justice qu’elles méritent.

Cordialement,

cc:
Député Buck McKeon, Président de la commission parlementaire à la Défense
Sénateur Carl Levin, Président de la commission sénatoriale à la Défense
Sénateur Patrick Leahy, Président de la commission sénatoriale à la Justice
Député Lamar Smith, Président de la commission parlementaire à la Justice

Lettre au ministère des Anciens combattants

Eric Shinseki
Secrétaire aux Anciens combattants

Cher secrétaire Shinseki,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du taux alarmant d'agressions sexuelles au sein de l'armée américaine et des nombreux obstacles auxquels les victimes font face pour pouvoir accéder aux services nécessaires au rétablissement. Environ 19 000 agressions sexuelles ont lieu chaque année dans l'armée américaine. Les agressions sexuelles et le harcèlement provoquent les mêmes taux de syndrome de stress post-traumatique (SSPT) chez les vétérans femmes que le combat chez les hommes.

Cependant, les victimes d'agressions sexuelles font face à des difficultés particulières en ce qui concerne l’obtention de prestations d'invalidité de la part du ministère des Anciens Combattants. Les employés du ministère ne croient souvent pas les récits des victimes d'agressions, même lorsqu’ils sont appuyés par le rapport d’un médecin, et exigent des preuves venant d’autres sources et qui corroborent le compte-rendu des victimes. Cette incrédulité et incapacité à fournir les services nécessaires ne font qu’ajouter de nouvelles souffrances à celles qui cherchent de l’aide. Fait révélateur, seulement 32% des demandes de reconnaissance de SSPT relatif à une agression sexuelle sont approuvées par le ministère, tandis que ce taux est de 54% au niveau des demandes globales. Le ministère doit alléger le fardeau probatoire nécessaire pour une reconnaissance de SSPT et accepter le seul témoignage des victimes comme preuve qu’une agression sexuelle a été commise.

L’incapacité à protéger les femmes militaires d'agressions sexuelles et à donner aux victimes le droit d'obtenir justice et prestations viole les obligations juridiques internationales des Etats-Unis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un organisme qui oblige les Etats à protéger les droits humains fondamentaux couramment violés dans ces affaires, notamment le droit à une égale protection de la loi, le droit d'être libre de toute discrimination (y compris de violence sexiste), et le droit à un recours effectif.

J’aimerais vous exhorter à revoir votre politique afin de veiller à ce que les victimes souffrant de SSPT à la suite d'une agression sexuelle aient accès sans délai aux services dont elles ont besoins. Je vous appelle à alléger le lourd fardeau probatoire auquel elles sont confrontées pour pouvoir prouver une agression et accéder à des prestations d'invalidité.

Cordialement,

cc:
L’honorable Allison Hickey, sous-secrétaire aux Prestations sociales, ministère des Anciens combattants Sénateur Patty Murray, Président de la commission sénatoriale aux Anciens Combattants
Député Jeff Miller, Président de la commission parlementaire aux Anciens Combattants

Etats-Unis: appel à une tolérance zéro contre la demande qui alimente la traite à des fins sexuelles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2012 Mai 1

voir pdf

Comment agir: 

Puisque tout cela contribue à la traite à des fins sexuelles, exhortez le président américain Barack Obama à émettre un décret interdisant à tous les employés fédéraux et entrepreneurs liés à l’Etat d'acheter des services sexuels. Exhortez-le également à veiller à ce que tous les chefs d’organisations gouvernementales appliquent strictement une politique de tolérance zéro. Cela contribuerait à garantir que les États-Unis soient à la hauteur de leurs engagements nationaux et internationaux visant à réduire la demande alimentant la traite à des fins sexuelles. >> AGISSEZ !

Président Barack Obama
The White House
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20500
Etats-Unis
Fax: + 1 202-456-2461
E-mail: president@whitehouse.gov

Lettres: 

Cher Président Obama:

Suite au récent “scandale” impliquant des agents des services secrets et des militaires en déplacement officiel achetant des services sexuels à Cartagena, en Colombie, et à d’autres incidents similaires, je vous écris pour demander que le gouvernement américain agisse sans tarder afin de mettre fin à l'exploitation sexuelle commerciale et à la traite à des fins sexuelles. Je vous invite à émettre un décret interdisant à tous les employés fédéraux et entrepreneurs liés à l’Etat d'acheter des services sexuels car cela contribue à la traite à des fins sexuelles, et à veiller à ce que tous les chefs d’organisations gouvernementales appliquent strictement une politique de tolérance zéro.

La demande pour des services sexuels à caractère commercial alimente la traite à des fins sexuelles et l'exploitation. Des millions de femmes et de filles sont vendues et achetées aux fins d'exploitation sexuelle, en violation de leurs droits à l'intégrité physique, à l'égalité, à la dignité, à la santé, et à l’absence de violence et de torture. Dans le cadre d’efforts visant à prévenir la traite à des fins sexuelles, le gouvernement des États-Unis est tenu par le droit national et international de pratiquer une politique de réduction de la demande pour l'industrie du sexe. En outre, l’ambassadeur américain contre la traite  a clairement indiqué que la réduction de la demande constitue une partie intégrante de la lutte pour mettre fin à la traite à des fins sexuelles. Cependant, il n'existe pas de politique cohérente sur la traite et l'achat de services sexuels qui s’appliquerait à la conduite de tous les fonctionnaires gouvernementaux et des entrepreneurs liés à l’Etat.

Je demande respectueusement au gouvernement américain d'adopter une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la demande pour l'industrie du sexe qui alimente la traite à des fins sexuelles. Je vous remercie de votre attention.

Cordialement,

 

Mettre fin aux MGF aux États-Unis : soutenez la Loi sur la protection des filles

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2010 Mai 24

*Actions recommandées uniquement pour les membres des États-Unis*

Comment agir: 

Veuillez écrire à votre représentant en lui demandant de soutenir H.R. 5137.

Lettres: 

[Ajoutez l’adresse]

Cher(e)

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet d’une situation courante où des filles sont emmenées de force dans leur pays d'origine pour y être soumises à des mutilations génitales féminines (MGF). Les MGF sont une pratique traditionnelle néfaste vieille de plusieurs siècles qui affecte jusqu'à 140 millions de femmes et de filles de par le monde. Elles sont reconnues comme une grave violation des droits humains et l'Organisation mondiale de la santé décrit la pratique comme représentative de l'inégalité profondément enracinée entre les sexes et comme une forme extrême de discrimination contre les femmes. Les MGF consistent à ôter tout ou partie des organes génitaux féminins et sont pratiquées en Afrique, dans certains pays d'Asie et du Moyen-Orient, ainsi que dans les endroits où résident des immigrés pratiquant les MGF, notamment aux États-Unis.

Le ministère américain de la Santé et des Services sociaux estimait en 1997 que plus de 168 000 filles et femmes vivant aux Etats-Unis sont, ou ont été, menacées de par la pratique. Une loi fédérale de 1996 interdisant la pratique des MGF aux États-Unis n'a pas abordé le problème des jeunes filles éloignées du pays, parfois vers le pays d'origine de leurs parents, pour être soumises aux MGF.

Je suis conscient qu’une nouvelle législation, la "Loi sur la protection des filles" (H.R. 5137) coparrainée par les représentants Joseph Crowley (Parti Démocrate-New York) et Mary Bono Mack (Parti Républicain-Californie), vise à combler cette lacune et à renforcer la loi fédérale de 1996. L'amendement d’extraterritorialité Crowley-Bono Mack (ou "vacation provision" /"disposition de vacances judiciaires"), introduit le 26 avril 2010, prévoit qu’il sera illégal de transporter à l'étranger une jeune fille mineure vivant aux États-Unis afin de lui faire subir des MGF. Je vous exhorte à soutenir H.R. 5137 et à profiter de cette étape cruciale pour réaffirmer que les MGF constituent, sous toutes leurs formes, une violation des droits humains. Je vous invite aussi à soutenir la mise en place de programmes de sensibilisation, de proximité, et d’éducation attentifs aux cultures pour protéger les filles qui vivent aux États-Unis des MGF. Je vous remercie de votre attention.

Cordialement

Les Etats-Unis: Tourisme sexuel : Big Apple Oriental Tours acquittée de l’ensemble des chefs d’accusation. Les autorités fédérales doivent engager des poursuites contre G.F Tours et d’autres voyagistes spécialisés dans le tourisme sexuel.

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2009 Mai 1

En 1996, Egalité Maintenant a lancé une campagne Action Femmes demandant que des poursuites soient engagées à l'encontre de Big Apple Oriental Tours (BAOT).

Comment agir: 

Nous vous demandons d’écrire au nouveau procureur général des Etats-Unis, pour lui demander d’engager des poursuites contre Gunter Frentz, propriétaire/exploitant de G.F. Tours, et d’autres voyagistes spécialisés dans le tourisme sexuel pour avoir, en connaissance de cause et ouvertement, transporté des personnes dans d’autres pays pour y recourir à la prostitution, en violation des lois Mann et relative aux Voyages. Rappelez que le tourisme sexuel est un acte criminel, qui exploite les femmes, et bien souvent des enfants, et détruit leurs vies, tout en finançant une activité, de plusieurs milliards de dollars, de traite des personnes. Exhortez le procureur général à indiquer clairement à tous les procureurs fédéraux des Etats-Unis que la politique du ministère américain de la Justice consiste à engager des poursuites à l’encontre des voyagistes spécialisés dans le tourisme sexuel basés aux Etats-Unis.

Les lettres doivent être adressées à :

U.S. Attorney General Eric H. Holder, Jr.
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20530, USA
Fax : + 1 202-307-6777
E-mail : AskDOJ@usdoj.gov

Lettre modèle

Action Femmes 12.1: Décembre 1996
Action Femmes 12.2: Mars 2004
Action Femmes 12.3: Octobre 2005
Action Femmes 27.1: Octobre 2005

Etats-Unis : G&F Tours – Appel à l’application de la loi pour mettre fin au tourisme sexuel

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2005 Oct 1

« Il vous faut une ingénue en quête de séduction ou une prostituée nymphomane déchaînée ? ... Vous voulez que ça soit gentil ou que ça soit sale ? … Peut-être avez-vous entendu parler d'échantillons de pipe… ? Tout est vrai ! » (Site internet de G&F Tours)

Comment agir: 

Ecrivez au ministre de la justice des Etats-Unis, M. Eric H. Holder, Jr., et invitez-le à engager des poursuites à l’encontre de M. Gunter Frentz, propriétaire-exploitant de G&F Tours, pour avoir, en connaissance de cause et ouvertement, transporté des personnes dans d’autres pays pour leur permettre d'encourager la prostitution, en contravention avec la loi Mann et la loi sur les Voyages. Insistez sur le fait que des mesures efficaces pour lutter contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales nécessitent que l’accent soit mis sur le côté demande du secteur, et son éradication, y compris le tourisme sexuel, ainsi que les autorités américaines l’ont reconnu dans la Directive présidentielle de 2003 en matière de sécurité nationale sur la traite des personnes et dans leur Rapport annuel sur la traite des personnes. Invitez le ministre de la justice à préciser à tous les procureurs fédéraux que les activités des sociétés spécialisées dans le tourisme sexuel relèvent du champ d’application du droit fédéral et constituent une infraction à celui-ci, et à s’assurer que le ministère de la justice prenne des mesures pour fermer tous les voyagistes spécialistes du tourisme sexuel opérant depuis les Etats-Unis. Ecrivez également au procureur général pour le district nord de l’Etat du Texas, en lui indiquant que vous savez que G&F Tours vient de se réimplanter à Forth Worth, au Texas, et en lui demandant de prendre des mesures immédiates pour obtenir l'arrêt des activités de tourisme sexuel de Gunter Frentz.

Les lettres doivent être adressées à :

U.S. Attorney General Eric H. Holder, Jr.
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20530, Etats-Unis
Télécopie : +1 202-307-6777
E-mail : AskDOJ@usdoj.gov

U.S. Attorney Richard B. Roper
U.S. Attorney's Office-North District of Texas
Dallas Division
Earle Cabell Federal Building
1100 Commerce Street, Suite 300
Dallas, Texas 75242-1699, USA
Télécopie: +1 214-767-2898

Hawaï : une loi a été votée pour mettre fin au tourisme sexuel et punir les opérateurs de sex tours

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2004 Mai 1

En adoptant le projet de loi HB 2020 relatif à la prostitution, le Parlement de l’Etat de Hawaï a fait avancer de façon décisive la lutte contre le tourisme sexuel. En vertu de cette loi, l’Acte 82, promulguée par le vice-gouverneur le 19 mai 2004, le fait de vendre ou de proposer à la vente des services de voyage aux fins de prostitution devient un crime grave passible de cinq années de prison et constitue un motif de suspension ou de révocation d’une licence de voyagiste.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire à Marilyn Lee, députée à la Chambre des Représentants de Hawaï et principale instigatrice de l’Acte 82, pour la féliciter du succès de son initiative visant à faciliter les poursuites à l’encontre des voyagistes organisant des séjours de tourisme sexuel. Encouragez-la à convaincre les législateurs d’autres Etats de faire de même. Essayez d’obtenir aussi de vos propres législateurs qu’ils adoptent une loi érigeant en infraction les activités des opérateurs de sex tours en prenant la loi hawaïenne pour modèle. Le texte de loi est disponible dans son intégralité sur Internet (en anglais).

State Representative Marilyn B. Lee
Hawaii State Capitol, Room 421
415 South Beretania Street
Honolulu, HI 96813
USA
Téléphone: +1 808-586-9460
Fax: +1 808-586-9466
E-mail: replee@Capitol.hawaii.gov

Hawaï : une loi pour mettre fin au tourisme sexuel et punir les opérateurs de sex tours

MISE A JOUR: 
Not an update
Date: 
2004 Mar 1

Q: Est-ce que je pourrai vraiment avoir deux filles en même temps ?

R: C’est totalement EXACT !! Vous devrez simplement payer 150 dollars au lieu de 75, mais pour passer un moment INOUBLIABLE !! Vous pouvez avoir autant de filles que votre chambre peut en contenir.

--extrait de la Foire aux questions du site Web de Video Travel vantant son Superséjour Tourisme sexuel oriental.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire aux Chefs de la majorité et de la minorité du Sénat et de la Chambre des Représentants de Hawaï pour leur demander d’appuyer le projet de loi interdisant le tourisme sexuel (HB 2020 sous sa forme actuelle). Faites valoir que le vote de cette loi permettra de poursuivre plus facilement les opérateurs de sex tours comme Melvin Hamaguchi, et que la loi pourrait servir de modèle à d’autres Etats. Saluez les efforts déployés par l’Etat de Hawaï pour éliminer le tourisme sexuel, et rappelez aux législateurs que le tourisme sexuel contribue à la traite des femmes et des filles. Adressez vos lettres aux personnes ci-dessous :

 

Senate Majority Leader Colleen Hanabusa
21st Senatorial District
Hawaii State Capitol, Room 214
415 South Beretania Street
Honolulu, HI 96813
USA
Téléphone : +1-808-586-7793
Fax: +1-808-586-7797
E-mail: senhanabusa@Capitol.hawaii.gov

 

Senate Minority Leader Fred Hemmings
25th Senatorial District
Hawaii State Capitol, Room 221
415 South Beretania Street
Honolulu, HI 96813
USA
Téléphone : +1-808-587-8388
Fax: +1-808-587-7240
E-mail: senhemmings@Capitol.hawaii.gov

     

House Majority Leader Scott K. Saiki
22nd Representative District
Hawaii State Capitol, Room 438
415 South Beretania Street
Honolulu, HI 96813
USA
Téléphone : +1-808-586-8485
Fax: +1-808-586-8489
E-mail: repsaiki@Capitol.hawaii.gov

 

House Minority Leader Galen Fox
23rd Representative District
Hawaii State Capitol, Room 318
415 South Beretania Street
Honolulu, HI 96813
USA
Téléphone : +1-808-586-8520
Fax: 1+808-586-8524
E-mail: repfox@Capitol.hawaii.gov

Etats-Unis : le rôle des forces armées dans l’expansion de l’industrie sexuelle commerciale

MISE A JOUR: 
UPDATE
Date: 
2006 Mar 1

Une étape essentielle vers l’adoption d’une politique de tolérance zéro en matière de sollicitation de la prostitution par les membres des forces armées américaines a été franchie avec la signature par le président des Etats-Unis, George W.

Comment agir: 

Nous vous invitons à écrire au président des Etats-Unis, George W. Bush, pour lui faire part de votre satisfaction concernant la promulgation du décret-loi (Executive Order) 13387 indiquant que la « fréquentation d’un(e) prostitué(e) » constitue une infraction à l’article 134 du Code uniforme américain de justice militaire (Uniform Code of Military Justice, UCMJ). Exhortez le président et le secrétaire d’Etat à la défense, Robert Gates, de faire appliquer rigoureusement ces dispositions, en rappelant que la fréquentation de personnes prostituées contribue à alimenter la demande mondiale pour la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle commerciale, et que divers rapports indiquent que la loi n’est pas appliquée strictement. Exhortez le président Bush et le secrétaire d’Etat à la défense Gates d’instituer une politique de tolérance zéro en matière de sollicitation de prostitution par les membres des forces armées des Etats-Unis, partout dans le monde.

President George W. Bush
The White House
1600 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20500
Etats-Unis d’Amérique
Fax : +1 202-456-2461
E-mail : president@whitehouse.gov

Robert M. Gates
Secretary of Defense
1000 Defense Pentagon
Washington, DC 20301-1000
Etats-Unis d’Amérique
Fax : +1 703-697-8339
http://www.dod.gov/faq/comment.html

Nous vous invitons également à écrire au président de Corée du Sud, Roh Moo-Hyun et au ministre de la justice, Chung Soung-jin, pour les remercier de leurs efforts en faveur de la mise en place d’un nouveau cadre légal reconnaissant et protégeant les victimes de la prostitution tout en tenant pour responsables ceux qui les exploitent. Exhortez-leur de faire en sorte que les nouvelles lois soient appliquées de manière rigoureuse.

President Roh Moo-Hyun
Office of the President-Cheong Wa Dae
1 Jongno-gu
Jongo-Gunsejong-no
110-050 Seoul
République de Corée
Fax : +82 2-770-0344
E-mail : webmaster@president.go.kr

Minister Chung Soung-jin
Ministry of Justice
Building # 1
Gwacheon Government Complex
Jungang-dong 1, Gwacheon-si, Kyunggi-do
République de Corée
Fax : +82 2-503-1641
E-mail: webmaster@moj.go.kr

Syndiquer le contenu